Si le salarié s’éteint, il n’en est pas de même de son indemnité de rupture conventionnelle
mai 2022 | Derriennic Associés
Quid d'un salarié décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture effective de son contrat fixée dans la convention ?
19 mai 2022 | Derriennic Associés
Si le salarié s’éteint, il n’en est pas de même de son indemnité de rupture conventionnelle
Quid d'un salarié décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture effective de son contrat fixée dans la convention ?
16 mai 2022 | Derriennic Associés
Droit d’accès : la fin de l’anonymat du lanceur d’alerte ?
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
13 mai 2022 | Derriennic associés
Espace européen des données de santé : la proposition de règlement dévoilée !
Annoncée et attendue, la proposition de règlement européen dédié aux données de santé a été publiée par la Commission européenne le 3 mai dernier.
12 mai 2022 | Derriennic associés
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
12 mai 2022 | Derriennic associés
Le Ministère du travail publie sa FAQ sur la représentation équilibrée hommes/ femmes dans les postes de direction des grandes entreprises
Après la publication au JORF du décret d’application de la loi dite « Rixain » le 27 avril dernier, le Ministère du travail apporte des réponses pratiques sur l’application de l’article 14 de cette loi.
12 mai 2022 | Derriennic associés
Utilisation des codes d’accès d’un collègue : le préjudice n’est pas acquis au visa du RGPD !
Pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement des articles 32 et 34 du RGPD, encore faut-il se prévaloir d’une violation de ses propres données personnelles.
12 mai 2022 | Derriennic associés
Non à l’appréciation in concreto, oui au Barème Macron !
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la conventionnalité du barème Macron : l’appréciation in concreto mise en avant par certaines cours d’appel pour s’en affranchir a été jugée comme créatrice d’incertitude juridique pour le justiciable et portant atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme..
11 mai 2022 | Derriennic associés
Associations de consommateurs – La CJUE ouvre la voie des recours pour violation du RGPD
Par un arrêt du 28 avril dernier, la CJUE a jugé que les associations de consommateurs peuvent exercer des actions représentatives en violation du RGPD.
11 mai 2022 | Derriennic associés
Google Analytics jugé, une nouvelle fois, non conforme au RGPD par l’autorité autrichienne de contrôle
Par une décision du 22 avril 2022, l’autorité autrichienne de contrôle a de nouveau estimé que le transfert aux USA de données à caractère personnel opéré par la solution Google Analytics est contraire au RGPD.
09 mai 2022 | Derriennic Associés
Incidents de sécurité dans le secteur de la santé : rapport 2021
L’Observatoire des signalements d’incidents de sécurité des systèmes d’information pour le secteur de la santé vient de publier son rapport pour l’année 2021. Il en ressort que le nombre d’incidents signalés a presque doublé par rapport 2020. Focus sur quelques chiffres clés.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Pologne – Sanction d’une société et de son sous-traitant pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées
Dans une décision rendue le 19 janvier 2022, l’autorité polonaise de contrôle a sanctionné un responsable du traitement et son sous-traitant pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Italie – Mentions RGPD non conforme
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Pays-bas – Exercice des droits et pièce d’identité ne font pas bon ménage
Dans une décision rendue le 14 janvier 2022, l’autorité néerlandaise de contrôle a sanctionné une entreprise qui exigeait systématiquement un justificatif d’identité pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Italie – Un organisme gouvernemental condamné pour avoir diffusé des données personnelles dans un communiqué de presse
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné un organisme gouvernemental pour avoir publié, sur son site internet, un communiqué de presse relatant l’existence d’une sanction disciplinaire à l’égard d’un directeur d’hôpital.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Procédure URSSAF : le rapport de contrôle de l’URSSAF : Demandez et il vous sera donné
Durant la procédure de contrôle URSSAF, le code de la sécurité sociale prévoit qu’à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges contradictoires.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Redressement URSSAF : Pour l’URSSAF, ne pas mentionner le délai d’un mois, c’est nul !
En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le TASS en contestant le redressement notifié, sans pour autant faire valoir à ce stade la nullité du contrôle.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Egalité femmes/ hommes au sein des équipes dirigeantes : les modalités sont précisées
Les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent désormais, chaque année, publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et parmi les membres des instances dirigeantes. Les modalités de cette nouvelle obligation viennent d’être précisées par un décret du 26 avril 2022.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
L’action en contestation d’un licenciement économique notifié en violation de l’article L.1224-1 se prescrit par 2 ans
Les actions exercées par les salariés licenciés pour motif économique aux fins de voir constater une violation de l’article L.1224-1, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, sont soumises à la prescription biennale.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Plusieurs causes de licenciement, c’est possible !
Un salarié peut être licencié pour plusieurs motifs, à condition qu’ils procèdent de faits distincts et de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans les contrats informatiques, une recette peut être tacite
L’Alliance française contracte avec un prestataire, la société Castelis, un contrat de conception et de réalisation d’un logiciel sur mesure associé avec un contrat de maintenance.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
Les indicateurs environnementaux de la BDESE parus : il est temps de se mettre au vert !
Aux termes du Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, dont il est précisé qu’il entre en vigueur dès le lendemain, le Gouvernement est venu préciser le type d’informations d’ordre environnemental qui doit, aujourd’hui, alimenter la BDESE.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
Les recommandations de la CNIL quant à l’enregistrement téléphonique de la preuve de la formation d’un contrat
La CNIL a publié, le 25 avril 2022, un article visant à préciser les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur, afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat.
28 avril 2022 | Derriennic Associés
Laboratoires pharmaceutiques : deux nouveaux référentiels attendus
La CNIL a organisé une consultation publique concernant deux projets de référentiels relatifs aux traitements de données personnelles mis en œuvre par les laboratoires titulaires des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une d’autorisation (i) d’accès précoce ou (ii) d’accès compassionnel.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Contrôle URSSAF : seule la personne contrôlée peut être questionnée
Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF avait interrogé le syndicat de la branche sur la demande faite par l’Association à pouvoir bénéficier d’exonérations prévues par le code général des collectivités territoriales. Sur la base de cette réponse, l’URSSAF avait alors opéré un redressement de l’Association à hauteur de presque 900.000 euros concernant la contribution dite « versement transport ».
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Redressement URSSAF : une erreur sur l’addition peut coûter cher
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise en demeure et la lettre d’observations, la Fondation contrôlée se voit déboutée, en première instance, de sa demande d’annulation de la mise en demeure.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Faute inexcusable : l’action récursoire de la CPAM se limite au taux notifié à l’employeur
A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 %, par décision du 24 août 2015, notifiée à la victime.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
La décision de prise en charge d’une maladie professionnelle contractée avant l’embauche est opposable à l’employeur
Une salariée souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical faisant état d'une certaine pathologie. Son employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale considérant que la maladie était apparue antérieurement à son embauche.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Rupture conventionnelle : rappel de l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture et de l’importance de conserver la preuve de cette remise…
Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, doit impérativement être remis au salarié. A défaut, celle-ci encourt la nullité.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
La liberté d’expression n’est pas sans limite, même pour un humoriste : la Cour de cassation valide la rupture du contrat de l’animateur Tex
Après avoir été débouté par la cour d’appel de Paris, l’animateur Tex s’est pourvu en cassation pour contester la rupture de son contrat pour faute grave, prononcée en raison d’une « blague » proférée à la télévision.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
PSE fixé dans un document unilatéral : dessiner la frontière entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de catégories professionnelles et critères d’ordres
Suite à leur licenciement économique trois salariés occupant les fonctions d’attaché commercial ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement, la suppression de leur emploi et l’application des critères d’ordre par leur employeur.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Transfert du contrat de travail et entité économique autonome exploitable
Une société s’est vue confier la gestion d’un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Au terme du marché public, la société a demandé à la CANSSM de prendre en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances et face à son refus, a saisi un tribunal de grande instance.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Services numériques de santé : publication du référentiel d’identification électronique
Le 1er avril dernier, le référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique pour des services numériques de santé exigé par le Code de la santé publique a été publié.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Contrôle URSSAF : la lettre d’observations doit contenir une liste des documents consultés précise et exhaustive
A l’issue du contrôle URSSAF, l’organisme envoie au cotisant une lettre d’observations mentionnant notamment « le ou les documents consultés » ayant servis au contrôle. Lorsqu’elle répond aux observations de l’URSSAF, le cotisant contrôlé peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, en proposant notamment des ajouts à la liste des documents consultés.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Une réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d’homologation du PSE par l’administration.
Dans un arrêt rendu le 23 mars dernier, la Cour de cassation précise l’articulation entre mise en œuvre d’une réorganisation et mise en œuvre du PSE susceptible de l’accompagner.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Le détournement de la clientèle de son employeur constitue une faute lourde, et non seulement une faute grave
La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur. Dans un arrêt du 6 avril, la Cour de cassation confirme que cette notion, bien que difficilement admise par la jurisprudence, n’a pas totalement disparu et est caractérisée en présence d’un détournement de clientèle commis par le salarié au préjudice de son employeur.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
La faute commise par le salarié au cours de sa mise à pied conservatoire peut, à elle seule, justifier un licenciement pour faute grave
En l’espèce, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave en raison notamment de faits commis au cours de la période de sa mise à pied conservatoire.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
L’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave peut être différé si le salarié est absent de l’entreprise
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
25 avril 2022 |
Heures supplémentaires : comment les prouver ?
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur : il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Lien de subordination et VTC (chauffeur Le cab) : la subordination n’est pas acquise !
Après l’arrêt de la chambre criminelle du 5 avril dernier, c’est au tour de la Chambre sociale de mettre en lumière l’appréciation du lien de subordination au moment de l’exécution du contrat. Et pour ce faire, quel meilleur exemple que le contentieux des chauffeurs VTC et autres travailleurs de plateformes numériques.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Congés payés : ne pas refuser, c’est accepter !
Le silence de l’employeur sur une demande de congé d’un salarié vaut acceptation de sa part, de sorte qu’il ne peut le sanctionner pour cette absence.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Le barème Macron : son sort décidé au 11 mai prochain
La chambre sociale de la Cour de cassation jugera prochainement de la validité du barème Macron au regard des textes européens
22 avril 2022 | Derriennic Associés
Le cabinet Derriennic Associés récompensé cette semaine dans le classement du magazine Le Point !
L’institut indépendant Statista organisait cette année le 4ème palmarès du magazine Le Point auquel ont participé près de 19.000 avocats et juristes d’entreprise. Le cabinet Derriennic Associés confirme sa notoriété et l’excellence de son expertise en se hissant dans la spécialité « Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ».
21 avril 2022 | Derriennic Associés
Jingle de la publicité MAAF Assurance, la justice a tranché : ni contrefaçon, ni acte de parasitisme !
L'équipe Derriennic décrypte une décision de justice originale relative à la reprise partielle d'un tube des 80's dans une publicité très populaire.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
Violation de données par un ancien employé
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
Espace européen des données de santé : bientôt un règlement européen !
La Commission européenne est sur le point de proposer un texte propre aux données de santé régissant, en particulier, un « espace européen des données de santé ».
19 avril 2022 | Derriennic Associés
Accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis : la déclaration du CEPD
Le 6 avril dernier, le CEPD a publié une déclaration sur l’annonce de l’accord trouvé entre la Commission européenne et les Etats-Unis, le 25 mars 2022, pour encadrer les transferts de données vers ce pays.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
LEGAL 500 EMEA: LE CABINET DERRIENNIC ASSOCIES TOUJOURS INCONTOURNABLE AU CLASSEMENT 2022
Après Chambers et Décideurs 2022 où il se distingue comme un des meilleurs cabinets français en NTIC et données personnelles mais également dans la catégorie Blockchain, le cabinet Derriennic est heureux d’annoncer qu’il reste un acteur incontournable du droit des NTIC dans le classement LEGAL 500 EMEA.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Prévoyance et frais de santé : le taux minimal de 1,5% peut tenir compte de la cotisation versée au titre des frais de santé
La Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 avait instauré l’obligation pour les entreprises de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (« TA »).
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Régime social de l’indemnité transactionnelle : nouvelle illustration des conditions d’exonération
Par un arrêt rendu le 17 février 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le régime social de l’indemnité transactionnelle et confirme sa jurisprudence selon laquelle une telle indemnité peut être exonérée à condition qu’elle présente un caractère indemnitaire.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Taux de cotisation AT/MP : la définition des fonctions support précisée par la Cour de cassation
Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. La Cour de cassation précise pour la première fois depuis 2017, ce qu’est la notion de « fonction support » permettant ainsi cette tarification « de faveur ».
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Nouveau coup d’arrêt aux experts-comptables désignés par le CSE
Prenant fait et cause pour le CSE qui les désigne, les experts-comptables oublient parfois qu’ils ne disposent pas des pouvoirs les plus étendus pour exiger de l’entreprise qu’elle leur communique tous les documents qu’ils souhaiteraient. C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
La transparence financière des syndicats : nouvelle illustration de l’importance de la vérification du respect de ce critère
Comme rappelé dans notre Newsletter du mois de mars, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, parmi lesquelles celle de la transparence financière (C. trav. art. 2121-1).
15 avril 2022 | Derriennic Associés
DUERP et QVT aujourd’hui renforcés : mieux vaut prévenir que guérir !
Le décret d’application de la loi du 2 août 2021 renforce également au niveau collectif la protection des travailleurs, au moyen tant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) que de la négociation collective sur la qualité de vie au travail (QVT).
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Le salarié est-il totalement libre du choix de son domicile ? La cour d’appel de Versailles répond par la négative
Par un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles admet la validité d’une restriction apportée au choix par le salarié de son domicile, fondée sur l’obligation « essentielle » de sécurité.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Décrets d’application de la loi « Santé au travail » : on attend de la visite ?
Entré en vigueur depuis le 31 mars 2022, le nouvel article L.4624-2-2 du code du travail instaure une nouvelle visite médicale obligatoire dite de « mi-carrière ». A défaut d’accord de branche, cette visite doit avoir lieu durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur ou conjointement avec une autre visite médicale dans les deux années précédant cette échéance.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
La Chambre criminelle a tranché : le « clickwalker » n’est pas un salarié !
Le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissait les participants des émissions de télé-réalité comme des « salariés », adaptant ainsi aux temps modernes les critères du lien de subordination. Plus récemment encore, le 4 mars 2020, la Cour de cassation reconnaissait la possibilité pour un chauffeur VTC d’être qualifié de salarié. Aujourd’hui, avec l’uberisation croissante du travail et l’émergence du « digital labor », se pose la même question à l’endroit des « clickwalkers » ou « travailleurs du clic ».
13 avril 2022 | Derriennic Associés
IA et Responsabilité : la nécessaire adaptation du régime de responsabilité des produits défectueux
Le 22 février 2022, le Comité Européen de la protection des données (CEPD – EUPD) a interpellé la Commission Européenne sur la nécessité d’adapter la Directive Produits Défectueux aux enjeux de l’intelligence artificielle.
12 avril 2022 | Derriennic Associés
Prospection commerciale : la CNIL adresse trois mises en demeure
Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.
08 avril 2022 |
Un cyberscore pour les plateformes numériques
Le code de la consommation a été modifié par une loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
08 avril 2022 | Derriennic Associés
Contrat informatique résilié aux torts partagés, comment calcule-t-on le droit à réparation ?
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° 20-15.475 La Cour de cassation censure pour la deuxième fois la cour d’appel de Paris sur le calcul du préjudice suite à l’échec d’un projet informatique aux torts partagés des deux parties. La compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué le coefficient de part de responsabilité au préjudice de chaque partie.
07 avril 2022 | Derriennic Associés
Conservation généralisée des données de connexion : nouveau rappel à l’ordre de la CJUE
Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé, une nouvelle fois, une règlementation nationale, imposant une obligation de conservation généralisée « des données relatives au trafic et des données de localisation ».
07 avril 2022 | Derriennic Associés
Droit d’effacement : une banque française tenue de transmettre la demande aux autorités fiscales américaines
Par jugement du 7 février 2022, le Tribunal judiciaire de Grenoble a estimé qu’une banque saisie d’une demande d’effacement était tenue de transmettre celle-ci aux autorités fiscales américaines, ces dernières s’étant vues communiquées des données personnelles dans le cadre de la règlementation FACTA.
04 avril 2022 |
Droit d’accès : un projet de lignes directrices du CEPD
Le 18 janvier dernier, le CEDP a adopté un projet de lignes directrices sur le droit d’accès.
01 avril 2022 | Derriennic Associés
CLASSEMENTS 2022 : LE CABINET DERRIENNIC ASSOCIÉS CONSERVE SON LEADERSHIP AU CLASSEMENT CHAMBERS ET SE DISTINGUE AVEC 4 LABELS DECIDEURS MAGAZINE
Le cabinet Derriennic Associés, spécialiste des NTIC, est heureux d’annoncer qu’il conserve son leadership au sein des principaux classements récompensant les qualités, les compétences et la réputation des professionnels du droit.
31 mars 2022 | Derriennic Associés
Nouvel encadrement pour l’exploitation des données : le Data Act
Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur « l’harmonisation des règles d’accès et d’utilisation équitable des données » autrement dénommé « Data Act ». Ce texte, s’inscrit dans le cadre créé par les textes fondateurs du marché unique numérique.
29 mars 2022 | Derriennic Associés
Transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : un accord de principe trouvé
Après un an de négociations, la Présidente de la Commission européenne et le Président des Etats-Unis ont fait part, le 25 mars dernier, d’un accord trouvé pour encadrer les transferts de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis.
24 mars 2022 | Derriennic Associés
Allemagne – Arrêt de la CJUE : le cloud peut être assujetti à la redevance copie privée !
Un arrêt de la CJUE confirme aujourd’hui que les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer la redevance « copie privée » aux services de stockage cloud tant que l’équilibre entre la rémunération des auteurs et la juste participation des utilisateurs est respecté. Me Pierre-Yves Margnoux, avocat associé au sein du Cabinet Derriennic, commente cette décision dans une interview accordée à la revue EURACTIV.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Espagne – Amazon sanctionnée pour avoir exigé de ses chauffeurs des certificats d’absence de casier judiciaire
Dans une décision rendue le 2 février 2022, l’autorité espagnole de contrôle a sanctionné Amazon pour avoir traité des données relatives aux condamnations pénales de ses employés sans base légale.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Italie – Sanction d’une société italienne pour n’avoir pas fourni au plaignant la transcription d’appels téléphoniques
Dans une décision rendue le 16 décembre 2021, l’autorité italienne de contrôle a estimé que la fourniture de transcription d’appels téléphoniques doivent être fournies aux personnes concernées en vertu du droit d’accès.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Finlande – Sanction d’une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès
Dans une décision rendue le 26 décembre 2022, l’autorité finlandaise de contrôle a condamné une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès d’un patient.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Irlande – Meta Platforms condamnée à une amende de 17 millions pour non-respect du RGPD
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité irlandaise de contrôle a infligé à Meta Platforms (anciennement Facebook) une amende de 17 millions d’euros.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Italie – Clearview condamnée à payer 20 millions pour non-respect du RGPD
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné l’entreprise américaine Clearview AI à payer une amende de 20 millions d’euros.
21 mars 2022 | Derriennic Associés
Condamnation d’une banque : le DPO était « juge et partie » !
Un DPO peut-il être en situation de conflit d'intérêts? Comment se prémunir de ce risque éventuel ?... La Chambre de résolution des litiges de l'autorité belge de protection de données a condamné une banque pour non-respect des dispositions de l'article 38 (6) du RGPD. Un article rédigé par Maitre Alexandre FIEVEE dans la revue Expertises ( Mars 2022)
18 mars 2022 | Derriennic Associés
Création d’une procédure simplifiée de sanction de la CNIL
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a créé un article 22-1 de la loi « Informatique et Libertés » prévoyant une procédure simplifiée d’engagement de poursuites par le Président de la CNIL. Cette procédure simplifiée visant à « fluidifier et simplifier l’action répressive » de la CNIL pourra être mise en œuvre uniquement dans certains cas.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Production de nouvelles pièces devant le juge du contrôle URSSAF : après l’heure, ce n’est plus l’heure !
Arrêts du 7 janvier 2022 (RG 16/15552) et 11 mars 2022 (RG n°19/00967) La survenance d’un contrôle URSSAF n’est pas chose facile à appréhender. Bien que périlleux et chronophage, l’exercice est d’importance pour l’entreprise qui, au regard des dernières jurisprudences, ne doit aucunement négliger la phase dite « contradictoire » du contrôle. Car c’est bien à ce moment-là qu’il faut produire les justificatifs quant aux points de redressement envisagés par l’URSSAF.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
La transparence financière des syndicats : le nerf de la guerre, à vif !
Arrêt du 2 février 2022 (21-60.046) – Cour de Cassation – Chambre sociale Depuis 2008, le code du travail énonce les conditions cumulatives que doivent remplir les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, au rang desquelles l’audience électorale. Si celle-ci ou encore le nombre d’adhérents sont régulièrement discutés aux fins de contester la désignation d’un délégué syndical, beaucoup négligent le critère de la transparence financière, également applicable aux syndicats non représentatifs s’ils souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS).
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Précisions du Ministère du Travail sur l’index d’égalité hommes-femmes
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de publier leur index de l’égalité professionnelle sur leurs sites internet et de transmettre leurs résultats au Ministère du Travail.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Covid-19, obligation vaccinale et suspension du contrat : lorsque certains conseils prud’homaux ont eu leur dose !
Très attendues, les décisions des premiers juges sur la validité de la « sanction », instaurée par le Gouvernement, de suspension du contrat de travail en cas de défaut de vaccination du personnel de santé, se prononcent en faveur des salariés. Elles se révèlent toutefois, mais sans surprise, davantage polémiques que juridiques.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
PSE & catégories professionnelles : un canevas difficile à broder !
Arrêt de la C.A.A de Versailles, 17 décembre 2021, n°21VE02669 La détermination des catégories professionnelles est essentielle lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt du 17 décembre 2021 attire l’attention en ce qu’il vient rappeler que le nombre de catégories professionnelles « unipersonnelles » (qui ne ciblent qu’un seul poste) est un indice important pour vérifier que les catégories ont été régulièrement déterminées.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : un couple à ménager !
Arrêt de la Cass. Soc. – 26 janvier 2022 – nº 20/15.755 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre la rupture conventionnelle et la date à laquelle la clause de non-concurrence doit être levée par l’employeur.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail : quel salaire de référence ?
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°18-23.425 Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation se prononce sur le salaire de référence à retenir en cas de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Forfait-jours ne signifie pas liberté absolue du salarié
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-15.744 Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation précise que le dispositif du forfait annuel en jours n’est pas incompatible avec certaines contraintes organisationnelles imposées par l’employeur.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Entretien annuel d’évaluation et reproches : quand évaluer devient sanctionner !
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem » s’opposait à ce que des griefs, déjà formulés par l’employeur dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, soient de nouveau invoqués à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire. Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-13.833
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Nouvelles jurisprudences sur le « préjudice nécessaire »
Par deux arrêts rendus en janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation donne de nouvelles illustrations de sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ».
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Droit d’accès d’un salarié à l’enregistrement vidéo de son accident du travail
Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du travail.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Loi sur l’empreinte environnementale du numérique
Par le biais de cette loi s’inscrivant dans le sillage de la loi « anti-gaspillage » le législateur entend modifier durablement les habitudes de consommation des citoyens.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive de l’Union Européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des mesures de l'Union en matière de protection des consommateurs. Les mesures qu’elle édicte, applicables à compter du 28 mai 2022, poursuivent le développement de la protection du consommateur tout en adaptant les règles à la transformation numérique.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Entrée en vigueur des obligations incombant aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux illicites
L’objectif poursuivi est de lutter plus efficacement contre ces contenus et encadrer les activités de modération.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Juridiction compétente en matière de dénigrement sur Internet : de nouvelles précisions de la CJUE
CJUE 21 décembre 2021 (Affaire C-251/20 Gtflix Tv) Le litige opposait deux sociétés, l’une tchèque (Gtflix TV), l’autre hongroise (DR), qui produisent des contenus audiovisuels pour adultes.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Liberté d’expression versus vie privée : précisions de la CEDH sur la portée du droit à l’oubli
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est pour la première fois prononcée sur la mise en balance du droit à la liberté d’expression et la condamnation civile d’un journaliste pour refus prolongé de désindexer des données sensibles relatives à des particuliers.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
IA et RH : New-York restreint le recours à l’IA dans les processus de recrutement
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs de la ville de New York ne pourront plus utiliser librement les systèmes d'intelligence artificielle dans les décisions d'embauche et de promotion. Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue, mais davantage d’un encadrement à des fins de transparence et de lutte contre les discriminations.
11 mars 2022 |
IA et PI : la fouille de données facilitée
Avec le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de crawling / scraping de sites web, les autorités communautaires ont jugé nécessaire de clarifier le régime applicable à la fouille de textes et de données (Text and Data Mining).
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Précisions sur la réception : la résiliation du contrat ne vaut pas recette tacite… même si le contrat dit le contraire !
Civ. 3ème 8 décembre 2021, n°20-21349 Un ensemble de particuliers, co-propriétaires, font réaliser des travaux sur leurs biens. Mécontents du travail du premier entrepreneur, ils résilient le contrat qui les lie à l’occasion d’une assemblée générale et engagent un nouveau prestataire pour terminer les travaux. Ils assignent cependant l’assureur du premier maître d’œuvre, la Mutuelle des architectes français (MAF) en réparation des préjudices liés à ses manquements.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
La sauvegarde non-contradictoire d’un logiciel peut parfaitement être prise en compte par un expert judiciaire
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, ordonnance du 23 décembre 2021, n° 21/18036 Dans le cadre d’un projet d’intégration d’ERP, un client a constaté un certain nombre de dysfonctionnements affectant son système informatique et a donc assigné son prestataire en résolution du contrat ainsi que le prestataire en charge de financer l’investissement (l’arrêt ne le précise pas mais il s’agissait très probablement d’obtenir la caducité de ce contrat de financement).
11 mars 2022 | Derriennic Associés
La clause limitative de responsabilité à hauteur du prix du contrat est valide !
Une société lance un appel d’offres pour le renouvellement de son système d’information et après réception d’une proposition technique et commerciale, retient un prestataire informatique avec lequel elle contractualise en 2015.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient combler un vide juridique concernant la dévolution des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels et inventions réalisés par des non-salariés ou des personnes qui ne sont pas des agents publics, essentiellement des stagiaires, des doctorants étrangers ou des personnes en VIE (Volontariat International en Entreprise), dans le cadre de leurs travaux de recherches, au bénéfice de la personne morale les accueillant.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
L’invention de mission créée par un salarié appartient à son employeur qui est libre d’en disposer
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 7 du 5 janvier 2022, Pourvoi nº 19-22.030 La qualification d’invention de mission emporte, pour la personne morale employeur du salarié qui l’a réalisée, droit au titre de propriété industrielle (brevet) sur cette dernière. L’employeur est ainsi libre d’en disposer et de le céder à un tiers.
09 mars 2022 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat définit les contours du droit d’accès
Dans une décision rendue le 24 février 2022, le Conseil d’Etat est venu définir les contours du droit d’accès.
09 mars 2022 | Derriennic Associés
Le nouveau plan stratégique 2022-2024 de la CNIL
La CNIL a fixé 3 nouveaux axes prioritaires afin de faire face aux nouveaux enjeux en termes de protection des données à caractère personnel. Plusieurs constats – l’accroissement des risques pour la vie privée en raison (i) de la « numérisation croissante de la vie économique et sociale » et (ii) de la « survenance de la pandémie », mais aussi « l’omniprésence des grands services du numérique », ont amené la CNIL à définir de nouvelles orientations pour la période 2022-2024. Ces orientations sont déclinées en 3 axes prioritaires.
25 février 2022 | Derriennic Associés
Allemagne – Sanction d’une entreprise pour ne pas avoir supprimé les métadonnées de photographies
Un citoyen allemand a découvert que de nombreuses coordonnées GPS d’utilisatrices d’une marketplace (proposant à la vente des sous-vêtements portés) étaient accessibles en ligne.
25 février 2022 | Derriennic Associés
Allemagne – Interdiction d’exiger la signature de la personne concernée qui exerce ses droits
La société ABIS, filiale de la Deutsche Post, exigeait que les demandes d’exercice des droits effectuées par les personnes concernées soient signées de manière manuscrite et transmises par courrier, fax, ou en pièce jointe à un courriel. Cette exigence était justifiée par la nécessité, selon ABIS, d’identifier la personne exerçant ses droits.
25 février 2022 | Derriennic Associés
Espagne – Sanction d’un employeur pour avoir transmis à un tiers non autorisé les données d’un salarié AEPD
Un salarié a déposé une plainte, devant l’autorité de contrôle espagnole, après avoir constaté que son employeur (une société de construction immobilière) avait adressé à son client (une entreprise publique de logements sociaux) des données personnelles le concernant, dont des données de santé (arrêt maladie pour cause de COVID).
25 février 2022 | Derriennic Associés
Sécurité : sanction d’une université pour défaut de test UODO (Pologne)
En mai 2020, l'université de technologie de Varsovie a notifié à l’autorité de contrôle polonaise une violation de données. La notification indiquait qu'une personne inconnue et non autorisée avait téléchargé, à partir du réseau informatique de l’université, une base de données contenant les données personnelles d’environ 5000 personnes (étudiants et professeurs). ( Pologne)
24 février 2022 | Derriennic Associés
La CNIL prononce une sanction d’un montant de 300 000 euros à l’encontre de Free mobile
Par une délibération en date du 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative à l’encontre de la société Free mobile pour non-respect des droits des utilisateurs et de l’obligation de sécurité des données.
23 février 2022 | Derriennic Associés
Facebook condamnée par la CNIL à une amende record
Par une délibération en date du 31 décembre 2021, la CNIL a condamné la société Facebook Ireland Limited à une amende de 60 millions d’euros pour non respect de la législation en matière de cookies.
22 février 2022 | Derriennic Associés
Non-conformité du transfert de données Google Analytics aux Etats-Unis selon l’autorité autrichienne de contrôle
Par une décision du 22 décembre 2021, l’autorité de contrôle autrichienne a estimé que le transfert hors UE de données à caractère personnel opéré par solution Google Analytics est contraire au RGPD.
21 février 2022 | Derriennic Associés
Affaire Benalla : une ONG sanctionnée par la CNIL belge
Le 27 janvier 2022, l’autorité de protection des données belge (APD) a prononcé une amende de 2.700 € à l’encontre de l’ONG EU DisinfoLab, ainsi qu’une amende de 1.200 € à l’encontre de l’un de ses chercheurs, pour collecte massive et publications de données dans le cadre d’une étude visant à identifier l’orientation politique des personnes à l’origine des tweets portant sur l’affaire Benalla.
18 février 2022 | Derriennic Associés
DPO : quelle gouvernance pour être conforme au RGPD ?
A la suite de l'ouverture de vingt-cinq procédures d'audit par l'autorité de contrôle luxembourgeoise (la "CNPD"), deux enquêtes ont conduit la CNPD à condamner deux organismes qui n'avaient pas pris toutes les mesures permettant au DPO d'exercer ses missions conformément aux exigences du RGPD. Comme chaque mois, Alexandre Fiévée tente d'apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
17 février 2022 | Derriennic Associés
Les thèmes prioritaires de contrôle de la CNIL pour l’année 2022
Le 15 février 2022, la CNIL a publié, la liste de ses thèmes propriétaires de contrôle pour 2022, au rang desquels figurent la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et l’usage du cloud computing.
16 février 2022 | Derriennic Associés
2022 : l’année de la « cyber-résilience » ?
Face à l’augmentation exponentielle du nombre de cyber-attaques contre les réseaux d’entreprises (+68% en moyenne en 2021), il devient vital en 2022 pour les sociétés européennes d’intégrer dans leur stratégie un écosystème préventif dit « cyber-résilient ».
16 février 2022 | Derriennic Associés
Google Analytics : transfert de données aux Etats-Unis non conforme au RGPD
A la suite de plusieurs plaintes émises par l’association NOYB, la CNIL a analysé la conformité au RGPD de Google Analytics, et plus particulièrement la conformité au chapitre V du RGPD, relatif à l’encadrement des transferts de données hors Union Européenne.
14 février 2022 | Derriennic Associés
Contrats : la clause de réversibilité passe au tribunal !
Récupérer ses données, est-ce suffisant ? Une jurisprudence récente nous rappelle l’importance de la rédaction précise des contrats en matière de réversibilité. Le prestataire voit sa responsabilité engagée pour ne pas avoir alerté son client des difficultés d’exploitation. Il faut donc être très vigilant dans la rédaction des clauses concernant la réversibilité des données.
28 janvier 2022 | Derriennic Associés
Actualité européenne : panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
28 janvier 2022 | Derriennic Associés
Le Parlement européen rappelé à l’ordre par le CEPD en raison d’un transfert de données vers les Etats-Unis
Le CEPD a adressé au Parlement européen un rappel à l’ordre, le 5 janvier 2022, notamment en raison d’un transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis qui n’était pas assorti de « mesures supplémentaires » conformément aux exigences de l’arrêt « Schrems II ».
24 janvier 2022 | Derriennic Associés
Précisions de la CEDH sur la portée du droit à l’oubli
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est, pour la première fois, prononcée sur la compatibilité du droit à la liberté d’expression avec la condamnation civile d’un journaliste pour refus prolongé de désindexer des données sensibles relatives à des particuliers.
21 janvier 2022 | Derriennic Associés
Publication d’un guide RGPD à l’attention des développeurs
Après avoir élaboré une première version en janvier 2020, la CNIL a mis à jour en décembre 2021 son guide RGPD à destination des développeurs. Ce guide s’adresse à tous développeurs, qu’ils travaillent seuls ou en équipe, et plus généralement à toute personne s’intéressant au développement web ou applicatif ou en faisant son métier.
19 janvier 2022 | Derriennic Associés
SLIMPAY condamnée par la CNIL pour violation de données
Le 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 180 000 euros à l’encontre de SLIMPAY, en raison d’un manquement de la société à son obligation de sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, et d’une absence de communication de la violation à ces derniers.
17 janvier 2022 | Derriennic Associés
Caméra-piéton et vidéoprotection : une commune mise en demeure par la CNIL
La CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, ces derniers portant atteinte à de nombreuses obligations posées par la loi Informatique et Libertés et le Code de la sécurité intérieure.
14 janvier 2022 | Derriennic Associés
L’envoi d’un courriel à un destinataire erroné doit-il être notifié ?
La CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, estime que l'envoi par un assureur d'un courriel contenant des données de santé d'un assuré à un mauvais destinataire s'analyse comme une violation de données justifiant une notification à l'autorité de contrôle ainsi qu'une communication à la personne concernée.
14 janvier 2022 | Derriennic Associés
La Corée du Sud reconnue « pays adéquat »
La Commission européenne a adopté, le 17 décembre 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles en Corée du Sud est substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union européenne.
13 janvier 2022 | Derriennic Associés
Google de nouveau condamnée par la CNIL à des amendes record
La CNIL a condamnée Google à deux amendes records (90 millions d’euros pour GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour GOOGLE IRELAND LIMITED), en raison d’un processus de recueil du consentement à l’utilisation des cookies non conforme au cadre règlementaire applicable.
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Actualité européenne : Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
L’ « Inbox advertising » qualifié de spam par la CJUE !
Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la CJUE a jugé que les messages publicitaires qui s’affichent dans une boite mail de réception dans une forme s’apparentant à celle d’un mail constituent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe (« spam ») au sens de la Directive « Vie privée et communications ».
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Amende provisoire de 17 millions de livres sterling pour Clearview
L’autorité de contrôle britannique (ICO) a annoncé, le 29 novembre 2021, son intention d'imposer une amende potentielle d'un peu plus de 17 millions de livres sterling à Clearview AI Inc.
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Cookies : la CNIL adresse une trentaine de nouvelles mises en demeure
Dans un communiqué publié le 14 décembre 2021, la CNIL annonce avoir mis en demeure une trentaine d’organismes en raison du non-respect de la règlementation sur les cookies.
13 décembre 2021 | Derriennic Associés
Base légale de l’utilisation des réseaux sociaux à des fins promotionnelles
A la suite d’une plainte d’un particulier qui reprochait à l’un de ses « contacts » sur LinkedIn de lui avoir adressé une offre concernant des services immobiliers, la GPDP, autorité italienne de contrôle, a sanctionné ce professionnel au motif que le traitement ainsi réalisé ne reposait sur une aucune base légale.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
IA et brevets : l’intelligence artificielle peut-elle être inventeur ?
De plus en plus de créations sont générées par des systèmes d’intelligence artificielle. Peuvent-elles pour autant être protégées au titre du droit des brevets ? L’Afrique du Sud et l’Australie ont répondu par l’affirmative : une IA peut être inventeur et son propriétaire sera titulaire du brevet. Si cette conclusion n’est, pour l’heure, pas partagée par la communauté internationale, les positions pourraient être amenées à évoluer, compte tenu des enjeux économiques qu’elles impliquent, en termes d’attractivité comme de compétitivité.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Actualité européenne : Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Sanction d’une compagnie d’assurance pour avoir envoyé des mails aux mauvais destinataires
Par une délibération du 5 aout 2021 la CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, a prononcé une sanction à l’encontre d’une compagnie d’assurance d’un montant de 135 000 € pour violation de plusieurs principes du RGPD.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
La CNIL prononce une sanction d’un montant de 400.000 euros à l’encontre de la RATP
Par une délibération en date du 29 octobre 2021, la CNIL a prononcé une sanction à l’encontre de la RATP d’un montant de 400.000 euros au regard de plusieurs manquements au RGPD.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
La CNIL publie son guide pratique sur le DPO
Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide dédié au délégué à la protection des données (ou « data protection officer », DPO), regroupant « les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste ».
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Et si votre prestataire informatique défaillant n’est pas l’entité signataire du contrat ?
Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2021 Le client voulant faire reconnaitre la responsabilité de son prestataire informatique défaillant est bien fondé à poursuivre la société qui, bien que non signataire du contrat, a la qualité de mandataire apparent. Il obtiendra satisfaction, la mauvaise exécution étant établie, notamment du fait du défaut du devoir d’explication et de conseil, mais sans pour autant que le Tribunal ne fasse droit à sa demande de résiliation judiciaire.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Décompiler un logiciel pour corriger des erreurs : possible pour la CJUE !
CJUE, 6 octobre 2021, C-13/20 Dans une décision très attendue du 6 octobre dernier, la CJUE apporte des éclairages précieux sur la portée du droit de corriger les erreurs et du droit de décompilation d’un logiciel dont peut bénéficier l’utilisateur légitime.
06 décembre 2021 |
Le pouvoir limité du juge des référés dans l’appréciation des dispositions d’un contrat informatique
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2021, n° 20/03613 L’appréciation des dispositions d’un contrat informatique, du moins pour ce qui est de savoir si le client est bienfondé à exiger la remise des codes sources post-résiliation, peut poser des difficultés au juge des référés…
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
La condamnation d’un élu pour maintien de contenus illicites sur son « mur » Facebook ne viole pas la Convention des Droits de l’Homme
CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c/ France, n° 45581/15 Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant, pour provocation à la haine raciale, un élu qui avait mis six semaines à supprimer des messages de haine publiés, par un tiers, sur son mur Facebook.
06 décembre 2021 |
Distribution de licences de logiciels : attention à l’application de la législation sur les agents commerciaux !
CJUE 16 septembre 2021 C-410/19 Par un arrêt rendu le 16 septembre dernier, la CJUE a qualifié la commercialisation de certaines licences de logiciel de « vente de marchandises » soumise à la directive relative aux agents commerciaux.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Legide : Une solution blockchain de protection des créations et des innovations crée par la Chambre des Huissiers de Justice de Paris et IBM
« Legide, c’est l’alliance de la sécurité juridique et technologique, au profit des créateurs » souligne Nicolas Dessard, Huissier de Justice et audiencier à la Cour de cassation. « Une solution de confiance qui s’appuie sur une technologie de rupture, la blockchain, pour apporter une réponse innovante et agile ».
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Un pas de plus vers le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet
L’Allemagne qui a levé ses dernières réticences sur le brevet unitaire européenne va rejoindre le projet de « coopération renforcée » aux côtés de 24 autres pays européens. Le brevet unitaire européen ainsi que la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devraient voir le jour d’ici la fin de l’année 2022.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Utilisation de l’IA par la police et la justice : le Parlement Européen contre la surveillance de masse
L’intelligence artificielle offre de grandes possibilités dans les secteurs répressifs et judiciaires. Le Parlement Européen exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à l’utilisation de ces technologies par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales, dans une résolution du 6 octobre 2021 sur l’intelligence artificielle (« IA ») en droit pénal (2020/2016(INI).
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
La cyber-assurance : retour sur les propositions du rapport parlementaire permettant d’améliorer la prise en compte des risques cyber en France
Le rapport « la cyber-assurance », déposé à l’Assemblée Nationale par la députée de la Loire, Madame Valéria FAURE-MUNTIAN, soumet 20 propositions, dont certaines sont qualifiées de « pavé dans la mare ».
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Nouvelle loi contre le piratage audiovisuel adoptée le 29 septembre 2021
Après avoir été admis en première lecture au Sénat le 20 mai 2021, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin 2021, le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle a fait l’objet d’un débat en commission mixte paritaire avant d’être adopté définitivement le 29 septembre 2021.
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Sanction d’une société d’exploitation autoroutière pour avoir transféré hors UE les données de millions d’automobilistes
Datatilsynet (Norvège), 28 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Sanction du responsable d’un site pour y avoir inséré le patronyme et une photo de profil LinkedIn d’un individu
AEPD (Espagne) 13 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Un centre d’imagerie médicale sanctionné pour avoir transféré les mauvaises données de santé
AEPD (Espagne), 20 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Sanction du propriétaire d’un bar pour avoir détourné la finalité de ses caméras de vidéosurveillance
AEPD (Espagne), 28 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Condamnation de Sky Italia à une amende de 3.296.326 euros pour prospection téléphonique illicite
L’autorité de contrôle italienne compétente en matière de protection des données a prononcé une sanction à l’encontre d’une société qui avait procédé à des opérations illicites de prospection téléphonique.
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
La Cnil met en demeure la société FRANCETEST pour sécurisation insuffisante des données
Par deux délibérations en date des 4 et 11 octobre 2021 (accessibles ici et ici), la CNIL a rendu publique sa mise en demeure de la société FRANCETEST en raison de la sécurisation insuffisante des données de santé.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
La seule captation d’une image sans consentement ouvre droit à réparation
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753 Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Quelques principes relatifs à la charge probatoire en matière de maintenance informatique
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 avril 2021, R.G. n° 19/01179 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble a saisi l’occasion de rappeler certains principes relatifs à la charge probatoire en matière de maintenance informatique notamment quant à l’expression de l’insatisfaction du client par rapport à la solution logicielle.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Caractéristisation et portée d’une non-conformité
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-15.277 / 20-15.349 / 20-17.033 La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur et, plus largement, du cocontractant.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Un nouveau régime pour l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Par une loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 entrée en vigueur le 20 avril dernier (accessible ici), le législateur a créé un dispositif visant à protéger les enfants de moins de 16 ans représentés dans des vidéos diffusées sur des plateformes en lignes.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel
Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 1er juin 2021, R.G. nº 18/06246 L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Se distinguer de la concurrence, élément de preuve de l’originalité
Lorsque la question de l'originalité de l'œuvre logicielle rencontre celle de l'étendue de l'obligation contractuelle, la 3ème chambre, 3ème section du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 6 juillet 2021, n°18/01602 n'hésite pas à considérer l'originalité comme une différenciation de l'offre effectuée par les concurrents.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Création d’un nouveau régime de responsabilité des plateformes
Alors que les dispositions relatives au droit voisin des agences et éditeurs de presse ont été transposées dès juillet 2019, celles établissant un nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne l'ont été par l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021.
14 octobre 2021 |
Le livre blanc de la Cnil sur les données et les moyens de paiement
La CNIL a publié un Livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données », afin « d’éclairer le public, d’accompagner les professionnels et d’anticiper les transformations à venir ».
13 octobre 2021 | Derriennic Associés
Droit d’accès : demande générale, réponse générale
Face à une demande générale de droit d'accès, un organisme qui traite une grande quantité de donnée, devrait pouvoir se contenter d'une recherche générale sur les systèmes et fichiers les plus courants.
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
Vente de robot équipé d’un logiciel – renvoyer à la documentation du produit : totalement insuffisant !
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale A, Arrêt du 31 août 2021, Répertoire général nº 20/00511
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
Lutte contre la haine en ligne et le blocage des sites miroirs
La nouvelle loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021 et fait suite aux évènements ayant conduit à l’assassinat de Samuel Paty.
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
La responsabilité d’un homme politique des commentaires publiés sur sa page Facebook
La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide la possibilité de sanctionner pénalement un internaute qui n’a pas retiré un commentaire manifestement illicite déposé sur le mur de son compte Facebook dont l’accès était ouvert au public.
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Tee-shirt « Jihad, je suis une bombe » : la condamnation pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
CEDH 2 sept. 2021, Z. B. c/ France, n° 46883/15
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Résiliation du contrat au tort du prestataire malgré la mise en production du logiciel par le client
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Saisie-contrefaçon : singularités de la demande de mainlevée – procédure à ne pas mettre entre toutes les mains…
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre les saisies autorisées en droit commun et les saisies-contrefaçon autorisées en matière de contrefaçon de logiciel. La Cour de cassation a également précisé les pouvoirs dont dispose le juge lorsqu’il procède au contrôle de telles mesures.
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Options « à tarif nul » : la CJUE se prononce une nouvelle fois sur le principe de la neutralité du net
Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) interprète pour la deuxième fois le règlement européen (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et consacrant le principe de la neutralité du net et ce, toujours en faveur de celui-ci.
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
AOP : une protection étendue par les Juges européens
Par un arrêt rendu le 9 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété largement le droit de l’Union en matière de protection des produits bénéficiant d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP).
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Clause attributive de juridiction : transmission électronique du contrat et opposabilité de la clause – une avancée dangereuse
Entre professionnels, apposer sa signature sur un document contractuel contenant un lien hypertexte renvoyant à une clause attributive de juridiction, suffit à la rendre opposable.
30 septembre 2021 | Derriennic Associés
Entretien professionnel : « En cas de non-respect, l’employeur doit abonder spontanément le CPF du salarié »
Sabine Saint-Sans, avocate associée au cabinet Derriennic Associés, revient sur la sanction prévue en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations en matière d'entretien professionnel.
27 septembre 2021 | Derriennic Associés
Actualité européenne : Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes.
24 septembre 2021 | Derriennic Associés
L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel
L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution.
21 septembre 2021 | Derriennic Associés
Cookies : la CNIL poursuit les contrôles
Après avoir initié une première série de mises en demeure en mai, puis une deuxième en juillet, la CNIL dresse un bilan de sa dernière campagne et annonce vouloir effectuer de nouveaux contrôles.
09 août 2021 | Derriennic Associés
Amazon condamnée à une amende record de 746 millions d’euros
Amazon a été condamnée, par une décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, à payer une amende 746 millions d’euros pour traitements illicites.
09 août 2021 | Derriennic Associés
Amende de 1 750 000 € pour conservation prolongée des données et défaut d’information
Le 20 juillet 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 1 750 000 € à l’encontre de la SGAM AG2R LA MONDIALE, pour manquements (i) à l’obligation de conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement, et (ii) à l’obligation d’informer les personnes concernées.
23 juillet 2021 | Derriennic Associés
Actualité européenne : Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes.
22 juillet 2021 | Derriennic Associés
Droit d’accès d’un salarié : L’employeur doit-il communiquer la copie des courriels?
Ce mois-ci, la question porte sur l’exercice du droit d’accès d’un salarié (ou ancien salarié). Son nom et son adresse électronique figurent dans un nombre considérable de courriels. L’employeur doit-il extraire de la messagerie électronique professionnelle dudit salarié l’intégralité de ces courriers et les lui communiquer ?
21 juillet 2021 | Derriennic Associés
Deux nouveaux jeux de clauses contractuelles types !
Par deux décisions d’exécution du 4 juin 2021, publiées le 7 juin 2021, la Commission européenne a adopté : - des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union Européenne (« UE ») ; - des clauses contractuelles types entre les responsables de traitement et les sous-traitants situés au sein de l’UE.
21 juillet 2021 | Derriennic Associés
Responsable de traitement – sous-traitant : Le CEPD adopte ses lignes directrices
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté, le 7 juillet 2021 des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant (accessibles ici).
15 juillet 2021 | Derriennic Associés
Surveillance constante d’un salarié travaillant seul : un moyen de preuve inopposable
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.
12 juillet 2021 | Derriennic Associés
Code de conduite : le tout premier outil de conformité européen approuvé par la CNIL
Le 9 février 2021, le Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) a publié le tout premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructures cloud, sous-traitants de données à caractère personnel. Par une délibération n° 2021-065 du 3 juin 2021, la CNIL a approuvé ce code de conduite.
01 juillet 2021 | Derriennic Associés
RGPD – Le Royaume-Uni reconnu « pays adéquat »
La Commission européenne a adopté, le 28 juin 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles au Royaume-Uni est substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union européenne.
01 juillet 2021 | Derriennic Associés
La CNIL se positionne sur la monétisation des données personnelles
La CNIL a publié, le 31 mai dernier, sur son site internet un article qui traite des questions éthiques et juridiques de la monétisation des données personnelles, notamment en ce qui concerne les cookies walls qui bloquent l’accès au site internet tant que l’utilisateur n’a pas consenti au placement de cookies ou payé pour accéder au contenu.
22 juin 2021 | Derriennic Associés
Les obligations de résultat du prestataire informatique tempérées
Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629
22 juin 2021 | Derriennic Associés
La responsabilité du prestataire informatique en cas de cyberattaque
Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 25 mars 2021, Répertoire général nº 18/05350.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
Adoption de l’ordonnance visant à transposer la directive européenne « droit d’auteur et droits voisins »
L’ordonnance transposant les dispositions des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée le 12 mai 2021 en Conseil des ministres.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
L’autorité de la concurrence sanctionne l’échange d’informations entre deux candidats à un appel d’offre
L’autorité de la concurrence a sanctionné un groupe pour des échanges d’informations lors d’un appel d’offre de la communauté urbaine de Lille pour la maintenance et la transformation des installations de gestion technique de ses bâtiments.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
Quelle durée de conservation des messageries électroniques professionnelles ?
La question de la durée de conservation de la messagerie électronique n’est pas aisée, mais devient fondamentale lorsqu’un salarié quitte l’entreprise.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
Reclassement de salariés : le compte-rendu d’entretien doit être objectif
Mettant notamment en cause le caractère objectif des données retranscrites dans un compte rendu, un employé a contesté le traitement de ses données par un cabinet de consultants diligenté par son employeur, dans le cadre d’une restructuration.
14 juin 2021 | Derriennic Associés
Le logo déposé par Huawei n’est pas un plagiat du logo de Chanel
La société Chanel a assigné en justice Huawei, lui reprochant d’avoir plagié son logo. Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les accusations, estimant qu’aucun plagiat n’était caractérisé en l’espèce.
11 juin 2021 | Derriennic Associés
Jeff Koons de nouveau condamné pour contrefaçon
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur.
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Assurance responsabilité professionnelle : l’opposabilité par l’assureur de la condamnation judiciaire de l’assuré
Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 20-13.915, P
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Le client est tenu de vérifier le bon fonctionnement du site qu’il a commandé
Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage.
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Un nouveau pas pour la règlementation européenne de l’IA
Communiqué de presse 21 avril 2021 « Une Europe adaptée à l'ère du numérique : La Commission propose de nouvelles règles et actions en faveur de l'excellence et de la confiance dans l'intelligence artificielle »
09 juin 2021 | Derriennic Associés
Quelques principes probatoires en matière de création de site internet et de référencement en ligne
Cet arrêt, rendu par la Cour d’appel de Montpellier, a été l’occasion pour les juges de procéder à un certain nombre de rappels, notamment concernant la preuve de la conformité d’un site internet et des prestations de référencement en ligne.
08 juin 2021 | Derriennic Associés
Le Salvador sur le point de faire du bitcoin sa monnaie nationale
A l’occasion de la récente conférence Bitcoin21, qui s’est tenue à Miami, le président du Salvador a annoncé qu’il déposera cette semaine un projet de loi visant à faire du bitcoin la monnaie nationale du plus petit pays d’Amérique centrale.
08 juin 2021 | Derriennic Associés
Cookies : la CNIL met en demeure 20 entités
La CNIL a adressé, le 18 mai 2021, une vingtaine de mises en demeure à l’attention d’organismes n’offrant pas aux internautes la possibilité de refuser des cookies aussi facilement que de les accepter.
07 juin 2021 | Deriennic Associés
Actualité européenne : Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur trois décisions rendues par les autorités de contrôles européennes et une décision du Contrôleur européen portant sur les cookies, le chiffrement des données sensibles, le registre-journal et la publication sur WhatsApp d’une lettre de démission.
04 juin 2021 | Derriennic Associés
Les échanges de données de santé par e-mail doivent être cryptés et protégés par mot de passe
Les agents d’un établissement public hongrois avaient envoyé, par courriel, à un médecin, un fichier Excel contenant des données de santé de plus de 1.000 patients, dont des données relatives aux résultats de tests de dépistage contre la COVID.
03 juin 2021 | Derriennic Associés
Cookies : La CNIL clôture l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE
Par une délibération du 30 avril 2021 (accessible ici), la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED (ci-après, « GOOGLE »).
26 mai 2021 | Derriennic Associés
Rapport d’activité de la CNIL 2020 en chiffres
Le 18 mai dernier, la CNIL a publié son rapport d'activité 2020.
17 mai 2021 | Derriennic Associés
Premières décisions sur l’agrément PSAN : la date du dépôt de dossier d’agrément en question
Pour la première fois, des juridictions ont à connaître de l’agrément des prestataires sur actifs numériques (PSAN) mis en place par la Loi PACTE. Depuis cette loi, l’acronyme PSAN désigne les professionnels qui effectuent des opérations sur cryptoactifs (cryptomonnaies et tokens) en France ou à destination du public français.
11 mai 2021 | Derriennic Associés
Actualité européenne : Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorité de contrôle européennes portant sur les cookies, les violations de données, les abus de droit d’accès ou encore les suites de l’arrêt Schrems II, là où la CNIL ne s’est pas encore positionnée.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Quelques précisions utiles sur les contours du devoir d’information et sur la force probante d’un PV de recette signé
En matière de projets informatiques, les juges se montrent particulièrement exigeants vis-à-vis des prestataires, en tout cas pour ce qui est du devoir d’information et de conseil.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
L’API, protégeable par le copyright, peut cependant être neutralisée au titre du « fair use »
Pour la Cour suprême américaine, la reprise de lignes de code d’une API par le moteur de recherches Google ne constitue pas un acte de contrefaçon répréhensible. La copie est en effet légitimée par la notion de « fair use » propre au droit américain.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Projet informatique et responsabilité du client mis en garde et informé de la nécessité d’augmenter la charge en personnel et en budget
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la responsabilité du prestataire informatique qui a satisfait à son devoir de conseil en attirant l'attention de sa cliente et l’a informée de la nécessité d’augmenter la charge en personnel et en budget sur le projet.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Framing et droit d’auteur : de nouvelles précisions de la CJUE
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2021 dernier, la CJUE a eu à se prononcer sur la légalité de la technique du « framing » et plus précisément sur les mesures de protection contre le framing.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Fait d’hiver : condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon
L’affaire, opposant un directeur artistique, Franck Davidovici, auteur d’une publicité pour la marque française de prêt-à-porter Naf Naf, au célèbre plasticien américain Jeff Koons, a fait grand bruit dans le monde de l’art contemporain.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, qui exclut toute action sur le fondement de la contrefaçon, est surprenante au vu de la jurisprudence et, notamment, celle de la CJUE.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Un employeur obligé de communiquer les images de son dispositif de vidéosurveillance à son ancien salarié
La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues de son dispositif de vidéosurveillance datant de la nuit où s’étaient déroulés les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement.
06 mai 2021 | Derriennic Associés
TousAntiCovid : La CNIL précise les garanties devant être respectées par la fonctionnalité de « carnet numérique »
Dans une publication en date du 22 avril dernier, la CNIL a précisé les garanties devant être respectées par la fonctionnalité de « carnet numérique » de l’application TousAntiCovid.
06 mai 2021 | Derriennic Associés
FLASH INFO-Analyses d’impact : la période de dispense laissée par la CNIL s’achève le 25 mai 2021
En application du RGPD, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d’impact lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
06 mai 2021 | Derriennic Associés
Anonymisation : L’EDPS et l’autorité de protection des données espagnoles publient « 10 idées fausses »
Le 27 avril dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) et l’autorité espagnole ont publié un document (accessible ici) concernant les « 10 idées fausses sur l'anonymisation ».
16 avril 2021 | Derriennic Associés
Le respect du calendrier : une obligation de résultat du prestataire informatique
Le respect du calendrier contractuel par le prestataire, présenté dès l'origine comme déterminant du consentement du client, est une obligation de résultat dont le prestataire ne peut s'exonérer qu'en démontrant que le client ne l'a pas mis en mesure d'effectuer son travail.
16 avril 2021 | Derriennic Associés
L’Union européenne est à la traine dans la course à l’IA mais ne dit pas son dernier mot
D’après une étude rendue par la l’Information Technology and Innovation Fondation (ITIF), organisation indépendante américaine qui conduit des recherches afférentes aux politiques publiques qui stimulent l’innovation technologique, l’Union européenne (UE) serait loin derrière ses concurrents en matière d’IA. Ce n’est pas une découverte !
16 avril 2021 | Derriennic Associés
Reproduction de condamnations pénales dans le domaine public, une atteinte à la vie privée ?
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 février 2021, estimé que la reproduction de condamnation pénales, pourtant déjà dans le domaine public, pouvait constituer une atteinte à la vie privée.
16 avril 2021 | Derriennic Associés
Le Tribunal judiciaire de Paris contraint Twitter de communiquer des données d’identification
Par une ordonnance de référé du 25 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d'identification d'un compte Twitter diffusant des propos prétendument diffamatoires.
16 avril 2021 | François-Pierre Lani
Harcèlement verbal au travail : enregistrer, c’est prouver ?
En restituant l'enregistrement de conversations comportant des agressions verbales, certaines applications proposent de lutter contre le harcèlement au travail. Ces nouveaux outils ont-ils leur place dans le monde professionnel ?
14 avril 2021 | Derriennic Associés
Fuite de données Facebook : Les conseils de la CNIL
Suite à la fuite de donnée ayant rendu accessibles les données personnelles de 533 millions d’utilisateurs de Facebook dans le monde, dont 20 millions de français, la CNIL a publié ses recommandations, adressées aux personnes concernées par cette fuite.
09 avril 2021 | François-Pierre Lani
Avis juridique – Les clauses de cession de droits de propriété intellectuelle d’un progiciel méritent toute votre attention !
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 28 janvier 2021, l’auteur d’un logiciel avait cédé définitivement ses droits sur plusieurs versions dudit logiciel et concédé au même bénéficiaire une licence d’exploitation.
19 mars 2021 | Derriennic Associés
Vie privée : La CNIL publie son avis sur le décret permettant le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 10 mars 2021, les exploitants de services de transport en commun peuvent intégrer un traitement logiciel à leurs systèmes de caméras afin d’analyser et mesurer le taux de port de masque en temps réel.
18 mars 2021 | Derriennic Associés
Brexit : La Commission européenne engage un processus d’adoption d’une décision d’adéquation
Le 19 février 2021, la Commission européenne a publié deux projets de décision d’adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni.
15 mars 2021 | Derriennic Associés
Résolution du contrat aux torts du prestataire informatique imprécis !
Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 14 janvier 2021, Répertoire général nº 19/04139
15 mars 2021 | Derriennic Associés
Régulation de l’espace numérique européen : les projets de Digital Services Act et Digital Market Act
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de règlements qui ont vocation à réguler l’espace numérique européen : le Digital Services Act (« DSA ») et le Digital Market Act (« DMA »).
08 mars 2021 | Derriennic Associés
#COVID19 : 10 questions sur la vaccination en entreprise
Questions-réponses du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
05 mars 2021 | Derriennic Associés
Contrôles de la CNIL en 2021 : les thématiques prioritaires
Dans une publication du 02 mars dernier (accessible ici), la CNIL a rendu publiques les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle entend orienter ses contrôles pour l’année 2021.
03 mars 2021 | Derriennic Associés
« Clauses contractuelles types » : L’EDPB et EDPS publient leurs avis conjoints sur les projets de la Commission européenne
Pour mémoire, le 12 novembre 2020, la Commission européenne avait publié deux projets de décision d’adoption de CCT. L’un applicable aux transferts de données vers des pays tiers à l’Union européenne (« UE »), l’autre aux relations entre un responsable du traitement et un sous-traitant situés au sein de l’UE.
23 février 2021 | Derriennic Associés
FLASH INFO – Cookies : la «période d’adaptation» s’achève le 31 mars 2021
Par une publication en date du 4 février dernier (accessible ici), la CNIL a rappelé que la période accordée aux opérateurs pour mettre en conformité leurs sites web et applications mobiles prend fin le 31 mars 2021.
19 février 2021 | Derriennic Associés
Les exemples de violations de données du CEPD
Le CEPD a adopté, le 14 janvier 2021, des lignes directrices visant à aider les responsables de traitement à gérer les violations de données, et notamment à évaluer des risques.
19 février 2021 | Derriennic Associés
Compteurs communicants LINKY: la CNIL clôture sa mise en demeure à l’encontre d’EDF
Par une décision du 15 février dernier (accessible ici), la CNIL a clôturé sa mise en demeure à l’encontre de la société EDF concernant le traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY.
10 février 2021 | Derriennic Associés
Congés payés : aide exceptionnelle de l’Etat pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
Le ministère du Travail a annoncé la prise en charge des congés payés pris par les salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. L'aide est limitée à dix jours de congés par salarié pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.
08 février 2021 | Derriennic Associés
Dans un contrat d’assurance, une clause d’exclusion de garantie imprécise ne peut recevoir application
Cour de cassation deuxième chambre civile du 26 novembre 2020, pourvoi n°19-16.435
08 février 2021 | Derriennic Associés
Projet de rapport du Parlement européen sur l’utilisation de l’IA en matière pénale et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales
Le rapport reconnait que l’IA offre de grandes possibilités dans le domaine des services répressifs et de la justice pénale, ...
05 février 2021 | Derriennic Associés
Absence de force probante pour un constat effectué « hors délais »
Un client a commandé un site internet à un prestaire de services. Ainsi, des travaux de migration de site internet ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web ont été proposés au client, dans un devis, pour un prix de plus de 17.000 € HT. Le devis précisait que les corrections d’auteur, devant faire l’objet d’une validation par le client, seraient facturées en supplément.
03 février 2021 | Derriennic Associés
Un responsable du traitement et son sous-traitant condamnés par la CNIL pour défaut de sécurité des données
La CNIL a prononcé une amende de 150 000 euros, ainsi qu’une amende de 75 000 euros, respectivement à l’encontre d’un responsable du traitement et de son sous-traitant, pour défaut de sécurité des données.
02 février 2021 | Derriennic Associés
Accident du travail : Le contrat de travail peut-il être rompu ?
« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » Article L1226-9 du code du travail
19 janvier 2021 | Derriennic Associés
Projet rapport du Parlement européen sur l’utilisation civile et militaire de l’IA
L’Union Européenne est en train de préparer une première série de règles autour des opportunités et risques liés à l’Intelligence Artificielle (IA), toujours dans la même logique de renforcer la confiance autour de l’IA, en contrôler son impact potentiel à tous les niveaux, tout en créant un contexte favorable à la recherche, au développement et aux entreprises.
19 janvier 2021 | Derriennic Associés
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée adopte une résolution sur l’accountability dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle
Lors de sa dernière session en octobre dernier, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée a adopté une résolution sur l’accountability dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle (IA).
18 janvier 2021 | Derriennic Associés
« Qui paie mal paie deux fois »
Le client victime payant un fraudeur à la suite d’une usurpation d’identité de son prestataire par domainsquatting reste tenu du paiement envers le prestataire
18 janvier 2021 | Derriennic Associés
La méthode Agile ne dispense pas le client d’enfermer son besoin dans un cahier des charges
Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client.
15 janvier 2021 | Derriennic Associés
Le prestataire informatique est tenu à une obligation de moyen renforcée
Le contrat informatique qui implique un devoir de collaboration du client comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d'obligation de résultat à l’encontre du prestataire au profit de l'obligation de moyen, renforcée du fait de son rôle prépondérant.
15 janvier 2021 | Derriennic Associés
Les dysfonctionnements ne suffisent pas à prononcer la résolution d’un contrat logiciel
Cour d'appel de Nîmes, 1ère Chambre, Arrêt du 29 octobre 2020, Répertoire général nº 18/04616
15 janvier 2021 | Derriennic Associés
Google interdit de vendre des mots clés liés à la vente illicite de billets de spectacle en ligne
Par un jugement rendu en date du 15 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a interdit à GOOGLE de permettre l’achat de certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné.
14 janvier 2021 | Derriennic Associés
Prospection commerciale : la CNIL condamne une agence de marketing à une amende de 7.300 euros
Par une délibération en date du 7 décembre 2020 (accessible ici), la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 7.300 euros à l’encontre de la société PERFORMECLIC en raison de manquements au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques (« CPCE »).
06 janvier 2021 | Derriennic Associés
Nestor condamnée par la CNIL à une amende de 20.000 € pour prospection commerciale illicite
La société de préparation et de livraison de repas Nestor a été condamnée par la CNIL, le 8 décembre 2020, à une amende de 20.000 € notamment pour défaut de recueil du consentement préalablement à l’envoi de courriels de prospection.
04 janvier 2021 | Derriennic Associés
Droit d’accès : la Cour d’appel de Paris enjoint l’employeur de remettre, sous astreinte, l’intégralité de ses données personnelles au salarié
Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une demande d’exercice de son droit d’accès formulée par une salariée auprès de son employeur.
04 janvier 2021 | Derriennic Associés
Brexit : le statu quo
La CNIL avait publié, le 31 janvier 2020, jour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un texte indiquant qu’en application de l’accord de retrait, les dispositions du RGPD continueraient à s’appliquer à ce pays pendant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020. La CNIL indiquait que cette période transitoire pourrait faire l’objet d’une prolongation.
21 décembre 2020 | Derriennic Associés
Deux médecins sanctionnés par la CNIL
Par deux décisions du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes (3.000 et 6.000 euros) à l’encontre de deux médecins libéraux en raison notamment d’un manquement à leur obligation de sécurité des données.
17 décembre 2020 | Derriennic Associés
La CNIL actualise sa fiche pratique sur le droit d’accès
Le 18 novembre dernier, la CNIL a actualisé sa fiche pratique relative aux modalités de réponse à une demande de droit d’accès d’une personne concernée.
16 décembre 2020 | Derriennic Associés
Google et Amazon lourdement sanctionnés par la CNIL
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la CNIL a condamné d’une part, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited à des amendes de 60 et 40 millions d’euros ; et, d’autre part, la société Amazon Europe Core à une amende de 35 millions d’euros. Ces sanctions sont motivées par des manquements à la législation applicable en matière de cookies.
03 décembre 2020 | Derriennic Associés
Plus de 3.000.000 € d’amendes prononcés par la CNIL à l’encontre de sociétés du groupe Carrefour
La CNIL, saisie de plusieurs plaintes, a prononcé, le 18 novembre 2020, deux sanctions : l’une de 2.250.000 à l’encontre de Carrefour France et l’autre, de 800.000 euros, à l’encontre de Carrefour Banque.
02 décembre 2020 | Derriennic Associés
L’appréciation de la notion de consentement de l’artiste-interprète à l’exploitation de sa performance face au régime dérogatoire au bénéfice de l’INA
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 2020, n°17-18.177
27 novembre 2020 | Derriennic Associés
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de la diffamation commise via un lien hypertexte
A l’occasion de deux arrêts rendus le 1er septembre 2020 (n°19-82.055 et n°19-84.505), la Cour de Cassation a pris soin de rappeler comment les juges du fond doivent articuler la jurisprudence de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme...
19 novembre 2020 | Derriennic Associés
La Commission européenne publie deux projets de « Clauses Contractuelles Types »
Le 12 novembre dernier, la Commission européenne a publié deux projets de décisions d’adoption de « Clauses Contractuelles Types » (« CCT »). L’un applicable aux transferts de données vers des pays tiers à l’Union européenne (« UE »), l’autre aux relations entre un responsable du traitement et un sous-traitant situés au sein de l’UE.
19 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le petit guide du CSE
Le Comité Social et Économique est une instance unique du Personnel qui vise à représenter les salariés auprès de l'employeur. Il s'assure notamment de vérifier la prise en compte de l'intérêt des salariés dans les décisions de l'entreprise.
13 novembre 2020 | Derriennic Associés
Les recommandations du CEPD sur les « mesures supplémentaires » évoquées par l’arrêt Schrems II
Le Comité européen de la Protection des données (« CEPD ») a publié, le 10 novembre 2020, un document dans lequel il formule des recommandations quant aux « mesures supplémentaires » aux outils de transfert de données hors UE permettant d’assurer un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne.
13 novembre 2020 | Derriennic Associés
Quand le législateur met les influenceurs mineurs à l’abri du coup de grisou (numérique)
Le 20 novembre 2019, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant fêtait ses 20 ans. Anticipant cet anniversaire, dès le 10 juillet, la France adoptait la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, passée à la postérité affublée du sobriquet de « loi anti-fessée ».
12 novembre 2020 | Derriennic Associés
Intelligence artificielle et réglementation européenne : un pas de plus
Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes (2020/2012(INL))
10 novembre 2020 | Derriennic Associés
British Airways condamnée par l’ICO à une amende de 20 millions de livres
L’autorité de contrôle britannique en matière de protection des données (« ICO ») a prononcé une amende de 20 millions de livres à l’encontre de British Airways la suite d’une atteinte à son obligation de sécurité des données.
10 novembre 2020 | Derriennic Associés
Amende de 18,4 millions de livres pour un accès frauduleux à 339 millions de comptes clients
L’autorité de contrôle britannique en matière de protection des données (« ICO ») a prononcé une amende de plusieurs millions de livres à l’encontre du groupe hôtelier Mariott, à la suite d’une atteinte à l’obligation de sécurité des données.
09 novembre 2020 | Derriennic Associés
Envoi de courriers de félicitations aux bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre un rectorat et une députée
Le rectorat de l’académie de Normandie, ainsi qu’une députée, ont fait l’objet d’un rappel à l’ordre de la CNIL dans le cadre d’un échange de données à caractère personnel visant à féliciter des bacheliers.
05 novembre 2020 | Derriennic Associés
Qu’est-ce qu’un cas contact ?
Selon l'agence national de santé publique, un cas contact est une personne qui, « en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact...
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Un licenciement économique notifié dans le cadre d’une liquidation judiciaire peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse si le salarié démontre une faute de gestion de l’employeur
Arrêt n°694 du 08 juillet 2020 (18-26.140) – Cour de cassation – Chambre sociale
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
La requalification des interprètes traducteurs auprès des tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public
Tribunal judiciaire de Paris – 14 août 2020
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
La régularité de la procédure de licenciement collectif relève bien de la compétence du tribunal administratif
Arrêt n° 777 du 30 septembre 2020 (19-13.714) – Cour de Cassation – Chambre sociale
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie
Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) - Cour de cassation - Chambre sociale
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Contrôle rigoureux du faisceau d’indices sur le lien de subordination revendiqué par livreurs dans leurs relations avec les plateformes collaboratives
Arrêt de la CA de Paris - 8 octobre 2020 - nº 18/05471
03 novembre 2020 | Derriennic Associés
Reconfinement : Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Depuis vendredi dernier, le confinement est de retour en France ainsi que la réactivation de l'état d'urgence.
03 novembre 2020 | Derriennic Associés
Licenciement économique : À quel moment licencier ?
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles,...
27 octobre 2020 | Derriennic Associés
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de Prud'hommes est-il compétent pour résoudre votre conflit ?
26 octobre 2020 | Derriennic Associés
Conservation généralisée des données de connexion : la France doit revoir sa copie !
Dans plusieurs arrêts rendus le 6 octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité de règlementations nationales, dont celles de la France, imposant une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (relatives au trafic et à la localisation) à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale.
26 octobre 2020 | Derriennic Associés
Refuser de donner son code de déverrouillage de téléphone à un fonctionnaire de police lors d’une garde à vue peut être constitutif d’une infraction pénale autonome
Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150
22 octobre 2020 | Derriennic Associés
Surveillance et télétravail : Votre employeur peut-il surveiller votre poste de travail?
Parallèlement à la généralisation du télétravail, de nombreux logiciels de surveillance se développent et deviennent de plus en plus performants et intrusifs : logiciels espions, webcams déclenchées à distance, captures d'écran automatiques...
21 octobre 2020 | Derriennic Associés
La voiture autonome à l’ONU : Focus sur les 3 règlements du 23 juin 2020 relatifs à la cybersécurité, aux logiciels et aux systèmes de délégation de conduite
Les mobilités alternatives (free floating, gyropodes) et le vélo irriguent de manière croissante les rues des métropoles de la planète.
15 octobre 2020 | Derriennic Associés
A Mulhouse, un salarié licencié pour « faute grave » pour être allé travailler après un test Covid-19 positif
Source : Le Figaro
12 octobre 2020 | Derriennic Associés
Neutralité du net : un premier arrêt de la CJUE !
C’est une première : par un arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le Règlement n°2015/2120 du 25 novembre 2015 consacrant l’ouverture de l’Internet (le « Règlement »).
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Publicité et vente de médicaments en ligne depuis d’autres Etats membres : des précisions de la CJUE
Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité la législation en française relativement à la publicité et la vente en ligne de médicaments depuis un autre Etat membre.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Faute de constitution d’avocat, irrecevabilité des moyens de défense d’une société
Un blog hébergé par la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED a publié des accusations infondées et divulgue des informations personnelles, concernant une personne.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de protection des données d’Hambourg prononce une sanction pécuniaire record de 35,3 millions d’euros
L’autorité de protection des données d’Hambourg a prononcé une importante sanction à l’encontre d’une société H&M localisée à Nuremberg pour atteinte grave à la vie privée de ses employés.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Le forfait ne condamne pas de fait le prestataire !
Dans le cadre d’un projet informatique complexe, même si le client allègue que le nombre de tickets d’anomalies est trop important, il n'est pas anormal, et le prestataire ne peut être tenu pour responsable d'un retard qui trouverait son origine dans un manquement du client à ses propres obligations.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Lignes directrices du CEPD : Comment rédiger son contrat de sous-traitance ?
Le CEPD a adopté, le 2 septembre 2020, des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant.
07 octobre 2020 | Derriennic Associés
Projet de loi de finances pour 2021 (PLF) : les mesures phares pour les entreprises
Baisse de l’impôt sur les sociétés.
07 octobre 2020 | Derriennic Associés
Une nouvelle loi encadrant les démarchages téléphoniques
Une loi visant à encadrer les démarchages téléphoniques et lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020.
06 octobre 2020 | Derriennic Associés
Activite partielle de longue duree (APLD)
Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, implantées sur le territoire national, subissant une réduction d’activité durable.
06 octobre 2020 | Derriennic Associés
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre en cas de Suspicion de Covid-19 ?
« Il revient, à l'entreprise, en lien avec le service de santé au travail, de rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques. » Ministère du travail, protocole national du 31 août 2020
06 octobre 2020 | Derriennic Associés
Cookies : La CNIL confirme ses positions
Par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL a adopté, d’une part, de nouvelles lignes directrices relatives à l’utilisation des cookies et, d’autre part, la version définitive de ses recommandations visant à proposer des modalités pratiques de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables.
05 octobre 2020 | Derriennic Associés
COVID-19 : Quelle collecte des données par l’employeur ?
Le 23 septembre dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.
25 septembre 2020 | Derriennic Associés
Les faits de vol commis par un steward pendant le temps d’une escale sont-ils susceptibles d’être rattachés à la vie professionnelle ?
Le principe est qu’un fait de la vie privée ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire (Cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45.256, publié au bulletin).
25 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité du PSE aux dispositions du Code du travail relatives au transfert d’entreprise
Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Un arrêté du 7 août 2020 précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en matière de santé et de sécurité
Arr. min., 7 août 2020, JO 20 août
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Hausse du taux de compétence en dernier ressort du Conseil des prud’hommes
Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le versement de la part variable de rémunération sous conditions
Soc. 8 juillet 2020, n° 18-21945 (qui concerne la convention Syntec) : Une salariée sollicite de son employeur le versement de la part variable annuelle de sa rémunération, due au titre de la dernière année civile écoulée.
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
L’employeur doit veiller à la publicité du règlement intérieur
Soc. 1er juillet 2020, n° 18-24556 : Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 avant le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié.
23 septembre 2020 | Derriennic Associés
Rétrospective des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de contentieux des élections professionnelles
Le premier semestre de l’année 2020 a été prolixe en matière d’arrêts rendus par la Cour de cassation relativement aux élections professionnelles.
23 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut remplacer celui de l’entreprise utilisatrice pour désigner un expert en cas de risque grave
Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, sans que cette dernière ou son CHSCT ne prenne de mesures, il peut lui-même, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs,...
22 septembre 2020 | Derriennic Associés
L’expert du CSE, passe muraille du RGPD
CA Paris, 2 juil. 2020, n°19/22158 : Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris se prononce sur la possibilité, ou plutôt l’impossibilité pour l’employeur, d’invoquer le RGPD afin de faire obstacle à la demande d’informations sollicitée par l’expert du CSE.
22 septembre 2020 | Derriennic Associés
L’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la branche Syntec
Les partenaires sociaux ont signé le 10 septembre dernier un accord de branche permettant le recours à l’APLD. Cet accord, dès qu’il aura fait l’objet d’un arrêté d’extension, permettra ainsi aux entreprises du secteur de recourir au dispositif d’APLD par la voie d’un document unilatéral, dont l’accord fournit d’ailleurs un modèle.
22 septembre 2020 | Derriennic Associés
Manquements multiples dans le traitement de données clients : 250.000 € d’amende
Le 28 juillet dernier, la CNIL a condamné la société SPARTOO à une amende de 250.000 euros pour plusieurs manquements au RGPD.
16 septembre 2020 | Derriennic Associés
La responsabilité de l’employeur au temps du coronavirus
La crise sanitaire a profondément bouleversé le droit social, exposant aujourd’hui l’entreprise sur deux terrains. En premier lieu, les entreprises ont dû et doivent encore adapter leur réflexe de prévention afin de préserver leur salarié de toute exposition directe au virus.
16 septembre 2020 | Derriennic Associés
Entretien préalable : Qui peut assister le salarié et l’employeur?
Les interlocuteurs principaux : le salarié et l'employeur, ou son représentant
11 septembre 2020 | Derriennic Associés
Comment déclarer la Covid-19 comme maladie professionnelle?
En avril dernier, le ministère de la santé avait annoncé que la Covid-19 serait reconnue comme maladie professionnelle de manière "automatique" pour le personnel soignant. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT avait demandé à faire reconnaître comme maladie professionnelle la covid-19 pour l'ensemble de la population.
04 septembre 2020 | Derriennic Associés
Activité partielle : fin du dispositif pour certaines personnes vulnérables et leurs proches
Depuis le 1er septembre 2020, un nouveau décret réduit la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle et met fin au certificat d'isolement pour les personnes partageant le domicile avec elles.
02 septembre 2020 | Derriennic Associés
Invalidation du Privacy shield : La FAQ du CEPD
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « Schrems II » ayant invalidé le Privacy Shield, le Comité européen de protection des données (CEPD) a délivré ses premiers éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées.
01 septembre 2020 | Derriennic Associés
Mise en garde de la CNIL contre la verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation
Dans une publication du 25 août 2020, la CNIL a indiqué avoir mis en demeure des communes de se conformer au cadre légal en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, et plus particulièrement de cesser la collecte de fichiers photographiques.
01 septembre 2020 | Derriennic Associés
Tout savoir sur la prime Macron
Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
31 août 2020 | Derriennic Associés
#BadgeusesPhoto : Plusieurs employeurs mis en demeure par la CNIL pour collecte excessive de données
Saisie en 2018 par des agents publics et des salariés d’entreprises en raison de la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail, la CNIL a procédé à 4 contrôles (entre mars et septembre 2019) concernant l’usage de ces dispositifs intégrant la prise d'une photo à chaque pointage.
28 août 2020 | Derriennic Associés
Le port du masque en entreprise en 5 questions
A compter du 1er septembre, le port du masque en entreprise est renforcé afin de limiter la propagation de l'épidémie. Obligatoire aussi bien pour les salariés que pour les employeurs dans les espaces de travail « clos et partagés » dont les open spaces ou parties communes, le masque n’est pas sans contraintes. Les bureaux individuels peuvent faire exception à cette obligation.
04 août 2020 | Derriennic Associés
Une responsabilité indirecte des plateformes en ligne pour les contenus illicites qu’elles hébergent ?
En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Airbnb, qualifiée d’éditeur de contenus et responsable à ce titre
Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’Airbnb jouait un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Par conséquent, elle ne joue pas un simple rôle d’hébergeur mais elle est qualifiée d’éditeur.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Les adresses courriels et IP ne sont pas des « adresses » au sens la directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue circonscrire la notion « d’adresses » telle que visée à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Publication des comptes d’une SAS unipersonnelle : une atteinte proportionnée à la protection des données de son associé
Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la publication des comptes d’une société par actions simplifiée pouvait constituer une atteinte disproportionnée à la protection des données de son associé unique.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Marchés publics entre pouvoirs adjudicateurs, « contrats à titre onéreux » : des précisions de la CJUE
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur les conditions d’exclusion du champ d’application de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés conclus exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs.
03 août 2020 | Derriennic Associés
La réparation de la contrefaçon de logiciel : dommages et intérêts ET désinstallation !
La reproduction non autorisée d’un logiciel, le client ayant installé, selon l’audit réalisé à la demande de l’éditeur, plus de licences qu’autorisé, constitue une contrefaçon. L’indemnisation doit être calculée sur la base du prix d’acquisition des licences et non sur le prix public qui aboutirait à une majoration sans fondement.
03 août 2020 | Derriennic Associés
La qualification de diffamation retenue à tort pour la publication d’une photo portant atteinte au droit à l’image
Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a estimé que la publication par erreur de la photographie d'une personne, pour illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme, s’analyse comme une atteinte au droit à l’image et non comme une diffamation régie par les dispositions de la loi de 1881.
24 juillet 2020 | Derriennic Associés
Jobs d’été : L’employeur peut-il embaucher les enfants de ses salariés ?
Durant la période estivale, les entreprises font régulièrement appel aux enfants du personnel afin de renforcer les équipes réduites lorsqu'un salarié est absent ou pour pallier un pic d’activité. Cette pratique est très appréciée des salariés et semble être la meilleure alternative pour l'employeur. Mais l'employeur peut-il vraiment privilégier ces postes aux enfants de ses salariés ?
22 juillet 2020 | Derriennic Associés
Invalidation du Privacy Shield : quelques recommandations
Suite à l’invalidation du mécanisme de Privacy Shield, voici quelques recommandations concernant les garanties à apporter aux transferts de données à caractère personnel à destination des Etats-Unis.
20 juillet 2020 | Derriennic Associés
Le Privacy Shield invalidé par la CJUE
La CJUE a rendu un arrêt, le 16 juillet 2020, dans lequel elle a invalidé la décision relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis.
20 juillet 2020 | Derriennic Associés
Selon l’enquête #HappyAtWork2020, les salariés restent motivés malgré le contexte actuel
68% des salariés sont motivés. 81% des salariés apprécient que leur employeur leur fasse confiance. 75.6 % des salariés trouvent du sens dans leur travail. Les salariés considèrent à 64% que leur entreprise pratique des méthodes de travail innovantes. 51% des salariés sont satisfaits par les avantages (mutuelle, primes, congés et participation).
17 juillet 2020 | Derriennic Associés
5 conseils avant de partir en vacances
Départ en vacances : La Cnil donne quelques conseils pour éviter de devenir la cible des cambrioleurs !
16 juillet 2020 | Derriennic Associés
La CNIL publie six bonnes pratiques à destination des responsables de traitement et sous-traitants
Le 9 juillet dernier, dans le prolongement de vérifications réalisées auprès de 15 fournisseurs de services et solutions informatiques en ligne (sans qu’aucune précision ne soit faite sur ces vérifications), la CNIL a publié des bonnes pratiques à destination des responsables de traitement et des sous-traitants.
15 juillet 2020 | Derriennic Associés
Peut-on faire des notes de frais en télétravail ?
Récemment confrontée à l'essor du télétravail, la majorité des entreprises s'est retrouvée face à la question des frais engendrés par ce mode d'organisation.
01 juillet 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat invalide l’interdiction des « cookie walls » posée par la CNIL
La date d’adoption du règlement ePrivacy se faisant attendre, la CNIL avait, par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, établit des lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs ». Diverses associations professionnelles avaient saisi le Conseil d’État (ci-après le « CE ») d’une requête tendant, à titre principal, à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.
30 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : la question de la sécurité
Dans son dernier rapport d’activité, la CNIL revient sur l’obligation de sécurité qui pèse sur les administrations et les entreprises et rappelle que celle-ci « a été renforcée par le RGPD et complétée de nouveaux outils comme la notification des violations, l’analyse d’impact sur la protection des données ou les codes de conduite ».
29 juin 2020 | Derriennic Associés
COVID-19 : Le protocole sanitaire dans les entreprises va s’assouplir pour accélérer le retour au travail
Fin du télétravail, suppression de la règle des 4 m² par employé… Découvrez les nouvelles recommandations en images.
22 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL – Retour sur le plan d’action « cookies »
Dans son rapport d’activité 2019, la CNIL consacre un chapitre à ses actions menées en matière de cookies.
19 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : focus sur les mises en demeure et sanctions
L’analyse du 40eme rapport annuel de la CNIL nous apporte plusieurs enseignements sur la politique répressive qui a été menée par la CNIL en 2019.
18 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : la reconnaissance faciale
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle fournit son analyse sur un sujet sensible : la reconnaissance faciale.
17 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : les contrôles
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle revient sur les opérations de contrôle qu’elle a réalisées au cours de l’année 2019.
15 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL publie son rapport d’activité pour l’année 2019
La question de la protection des données est plus que jamais au cœur des préoccupations, en atteste le dernier rapport de la CNIL et ses chiffres en hausse pour l’année 2019 concernant notamment le nombre de plaintes, de désignations de DPO ou encore les millions de visites sur son site, sans oublier la sanction record prononcée à l’encontre de GOOGLE.
10 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL et le Défenseur des droits alertent sur les risques de discrimination pouvant découler de l’usage exponentiel des algorithmes
Constatant un usage accru des outils numériques reposants sur des algorithmes dans le cadre de la crise sanitaire ...
05 juin 2020 | Derriennic Associés
Le contrôle des dispositifs de lutte contre le COVID-19 par la CNIL
Après s’être prononcée sur les projets de décrets relatifs aux fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi qu’à l’application mobile StopCovid, la CNIL est sur le point de lancer une série de contrôles visant à s’assurer de la conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de ces dispositifs.
28 mai 2020 | Derriennic Associés
L’avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid »
La CNIL a rendu public, le 26 mai dernier, son avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », qui a pour objet d’alerter ses utilisateurs sur les risques de contamination.
22 mai 2020 | Derriennic Associés
Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause
Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
18 mai 2020 | Derriennic Associés
Application de la clause limitative de responsabilité excluant les préjudices immatériels : une première !
La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant le préjudice commercial en tant que préjudice immatériel, ...
13 mai 2020 | Derriennic Associés
Focus : La CNIL met à jour ses recommandations relatives à la collecte de données personnelles par les employeurs
Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
12 mai 2020 | Derriennic Associés
Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce
L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet informatique, reconnue par la Cour, aurait pu conduire à la caducité de la licence, encore aurait-il fallu que la résiliation du contrat de prestations soit fondée.
11 mai 2020 | Derriennic Associés
Focus : L’adaptation du droit de la faillite aux mesures de lutte contre la crise sanitaire
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie Covid-19. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi, cet état a été fixé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020.
30 avril 2020 | Derriennic Associés
Précisions sur l’arrêt de travail dérogatoire (Addendum au focus d’hier)
Le basculement des salariés en arrêt de travail dérogatoire vers le dispositif d’activité partielle présenté hier soulève trois interrogations sur lesquelles nous entendons revenir.
30 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : la formation du salarié en période de confinement
Prenant conscience de l’opportunité pour les salariés d’être formés durant la période de confinement, les pouvoirs publics ont renforcé et adapté le dispositif de FNE-formation. Aux termes de l’instruction DGEFP du 9 avril 2020, complétée par un Questions-Réponses du 24 avril suivant, le dispositif permet désormais de former ses salariés à distance, tout en étant financièrement soutenu par l’Etat.
29 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : l’arrêt de travail dérogatoire mis lui aussi…au chômage partiel
Alors que la crise sanitaire avait permis jusque-là des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes vulnérables ou en raison de la garde d’enfant, l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 abroge ces derniers afin de faire basculer les salariés concernés dans le dispositif d’activité partielle.
28 avril 2020 | Derriennic Associés
Activité partielle : durcissement du régime social des indemnités complémentaires versés par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC
L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montantde l’indemnité légale d’activité partielle ...
22 avril 2020 | Derriennic Associés
Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn
21 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : le dialogue social à l’heure du confinement
Le respect des mesures de confinement se heurte à la négociation collective classique, qu’elle soit réalisée avec les délégués syndicaux ou, de manière dérogatoire, avec les représentants du personnel.
20 avril 2020 | Derriennic Associés
Covid 19 – quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats?
Les contrats ou conditions générales comportent usuellement une clause de résiliation pour faute ou clause résolutoire. Ces termes sont équivalents. Comment peut on les faire jouer durant la crise COVID 19 ?
16 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : Comment articuler les arrêts de travail avec la mise en place de l’Activité Partielle ?
La période de crise sanitaire donne lieu à plusieurs hypothèses de suspension du contrat de travail : activité partielle, congés payés, arrêts maladie… S’agissant de ces derniers, l’employeur doit rester vigilant dans leur articulation avec la période de chômage partiel.
15 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : un arsenal de dispositifs en matière d’arrêts de travail
Aujourd’hui, quatre types d’arrêts de travail peuvent être délivrés aux salariés. Si ces dispositifs permettent de faire face, un temps, à la maladie (ou à la garde d’enfant), l’employeur doit encore se poser la question du retour du salarié au travail et, dans cette hypothèse, de son passage à la médecine du travail.
15 avril 2020 | Derriennic Associés
Mesures de soutien prises par l’AGS pour les salariés
L'AGS a également décidé de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser les employeurs qui sont déjà en procédure collective en allégeant les conditions de prise en charge des créances salariales garanties par l'AGS, notamment dans la transmission des documents, en autorisant la prise en charge des indemnités de licenciement y compris en dehors des périodes de garantie en gardant le rang du privilège de l’AGS.
14 avril 2020 | Derriennic Associés
Télétravail : les conseils de la CNIL
Dans la lignée de ses dernières publications en rapport avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, la CNIL a publié ses conseils concernant la mise en place du télétravail.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
Démarchage de professionnels indépendants : attention à l’obligation d’information
La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels libéraux, pour la création et l’hébergement de sites internet financés par une location financière. Dans les deux affaires, les clients professionnels ont été assignés devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de recouvrement d’impayés.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
L’adoption repoussée de la recommandation de la CNIL liée aux cookies
Vraisemblablement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la CNIL a décidé de repousser l’adoption définitive de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs à une date ultérieure.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google
Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.
09 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : COVID 19 & RGPD
L’impérieuse nécessité des mesures sanitaires et de sécurité prises pour endiguer l’épidémie de Covid19 ne saurait éclipser l’importance d’inscrire ces mesures d’exception dans la légalité et le respect des droits fondamentaux, au titre desquels figure le droit à la protection des données à caractère personnel, protégé par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
09 avril 2020 | Derriennic Associés
La CNIL publie la marche à suivre concernant la recherche liée au COVID-19
La CNIL a publié, le 26 mars 2020, une communication portant sur les formalités à accomplir s’agissant des traitements de données à caractère personnel liés aux recherches portant sur le COVID-19.
07 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : L’imprévision en période de COVID-19
L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats. A la différence de la force majeure, l’imprévision s’applique, non pas lorsque le contrat est inexécutable, mais lorsque l’exécution de celui-ci devient « excessivement onéreuse ».
03 avril 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – L’activité partielle en questions : une fois le dossier constitué, la situation du salarié reste à encadrer !
Dans le précédent focus, l’angle de réflexion portait sur les questions entourant la mise au chômage partiel et la constitution du dossier. Une fois celui-ci constitué, de nombreux points de vigilance demeurent, notamment sur le statut du salarié en activité partielle. Le cabinet en propose aujourd’hui un éclairage.
02 avril 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – L’activité partielle en questions : un dossier épineux, à construire de concert
Le mécanisme du chômage partiel est aujourd’hui presque complet dans l’arsenal juridique développé depuis le confinement du 16 mars dernier. Devenu aujourd’hui le premier sujet de préoccupation des DRH, le dispositif suppose de construire un dossier sérieux pour lequel de (trop) nombreuses questions doivent se poser.
01 avril 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Activité partielle : une ordonnance et un Questions-Réponses pour actualiser le dispositif
Dans une interview donnée ce dimanche, la Ministre du Travail annonce que le chômage partiel a été demandé pour « 2,2 millions de salariés », selon les chiffres arrêtés vendredi soir, étant précisé que, sur la seule journée de vendredi, 65.000 entreprises sollicitaient le bénéfice du dispositif.
27 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : En période de crise, l’employeur peut-il rompre les CDD pour force majeure ?
Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin soit à l'échéance du terme lorsqu'il est conclu de date à date, soit lors de la réalisation de son objet lorsqu'il est à terme imprécis.
26 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : publication des Ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire
Nous l’avions annoncé lundi, la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars denier par le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.
24 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : Comment optimiser les compteurs CP face à la crise Covid-19 ?
Par principe, c’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche, qui fixe (C. Trav., art. L.3141-15) :
24 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : le droit de retrait
Le droit de retrait permet à tout travailleur de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (C. trav., art. L. 4131-1).
23 mars 2020 | Derriennic Associés
COVID-19 : volet social du projet de loi d’urgence sanitaire
Dans un hémicycle quasi vide pour raisons sanitaires, le parlement a adopté définitivement selon une procédure accélérée, dimanche 22 mars 2020, le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19.
23 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : l’information des élus au CSE sur le « Covid-19 »
Depuis l’apparition du Covid 19, deux séries d’hypothèse nécessitent l’information des élus :
20 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : la mesure de l’arrêt maladie spécifique « Covid 19 »
Les décrets n°2020-73, 2020-193 et 2020-227, des 31 janvier, 4 mars et 9 mars 2020 ont prévu deux séries de mesure en matière d’assurance maladie pour faire face au Covid 19 :
19 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : le télétravail à l’épreuve du Coronavirus
Il s’agit de toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
18 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : l’activité partielle
L’activité partielle (anciennement chômage partiel) vise la situation dans laquelle, pour faire face à un péril économique ou résultant d’un sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’entreprise fait le choix de réduire la durée de travail de ses salariés voire de fermer temporairement son établissement, entraînant la réduction proportionnelle des rémunérations.
17 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – préambule
Tandis que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’entretenait ce lundi 16 mars 2020 avec les organisations patronales et syndicales dans l’objectif de faire face, socialement, au Covid-19, le Président de la République appelait hier soir l’ensemble des citoyens, dont les presque 20 millions de salariés, à rester chez eux.
12 mars 2020 | Derriennic Associés
La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020
Dans une publication du 12 mars 2020, la CNIL a rendu publique les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle compte orienter ses contrôles pour l’année 2020.
12 mars 2020 | Derriennic Associés
Coronavirus (Covid-19) : Les conseils de la CNIL
Ayant reçu de nombreuses sollicitations de la part de particuliers et de professionnels s’interrogeant sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et les conditions dans lesquelles les données, notamment de santé, pouvaient être traitées, la CNIL a rendu publique ses recommandations sur le sujet.
09 mars 2020 | François-Pierre LANI et Alexandre FIEVEE
RGPD : comment se préparer à un contrôle de la CNIL
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles, le 25 mai 2018, les entreprises n'ont pas d'autre choix que de se mettre en conformité. Sans quoi elles risquent de devoir faire face aux contrôles de la CNIL.
09 mars 2020 | Derriennic Associés
Derriennic Associés poursuit sa croissance avec les arrivées de six collaborateurs
Paris, le 9 mars 2020 – Derriennic Associés, acteur incontournable du droit de l’informatique et des nouvelles technologies, renforce l’ensemble de ses équipes - NTIC, propriété intellectuelle, droit social, contentieux commercial - avec les arrivées de six nouveaux collaborateurs.
04 mars 2020 | François-Pierre LANI et Camille ROD
Violation de licences : le droit de la contrefaçon s’applique
Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, relève de la notion d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
04 mars 2020 | Derriennic Associés
Conservation des données liées à la carte SIM : une atteinte justifiée et proportionnée à la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
03 mars 2020 | Derriennic Associés
Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente !
Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le client avait interrogé son prestataire sur une fonctionnalité du logiciel, ...
03 mars 2020 | Derriennic Associés
Droit d’accès : la RATP perd les données, la CNIL classe la plainte
Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Dispositif de surveillance
destiné à la sécurité utilisé à des fins de contrôle de l’activité des salariés
Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ; Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Le licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement imaginaires ou l’impossible mauvaise foi du salarié !
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi ...
02 mars 2020 | Derriennic Associés
La prise de décisions au niveau du siège n’exclut pas la qualité d’établissement distinct
Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la notion d’établissement distinct fait l’objet d’une définition nouvelle dont le principal critère réside dans l’autonomie de gestion du chef d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Le code civil : filet de sécurité des commissions perdues…
Au moyen de fondements civilistes, la chambre sociale de la Cour de cassation ouvre ici le droit, pour le salarié injustement licencié, à un rappel de commissions sur les dossiers traités par ce dernier mais non encore réglés à la date de son licenciement et ce, alors même que le contrat de travail s’opposait à leur règlement.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Actualité croisée des juges du fond : le régime social des indemnités transactionnelles
Depuis les arrêts de cassation du 15 mars 2018, les sommes versées aux salariés dans le cadre de transactions peuvent échapper aux cotisations sociales dès lors que l'employeur est mesure de démontrer qu'elles concourent à l'indemnisation d'un préjudice.
28 février 2020 | Derriennic Associés
Une plate-forme de distribution en ligne d’œuvres musicales est tenue au paiement de la rémunération équitable
La Cour de cassation considère que la société qui met à disposition des appareils permettant la diffusion d’un programme musical personnalisé libre de droits ne peut se soustraire pour autant au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
28 février 2020 | Derriennic Associés
Les nouvelles mesures applicables au contentieux social introduites par la loi de la réforme de la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 12 décembre 2019
La nouvelle réforme de la justice a remplacé les tribunaux de grande instance (TGI) ...
28 février 2020 | Derriennic Associés
Les CDD pour les emplois à caractère saisonnier sont désormais taxés !
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10€ due par tout employeur pour chaque contrat de travail à durée déterminée conclu en application l’article L 1242-2, 3e du code du travail (emplois à caractère saisonnier).
27 février 2020 | Derriennic Associés
La transposition en droit français des directives 2019/770 et 2019/771 : Repenser le droit des contrats de consommation à l’ère du marché unique numérique
24 février 2020 | Derriennic Associés
A vos marques : le défaut de clarté des produits/services et la mauvaise foi du déposant sont-ils des motifs de nullité ?
Par un très attendu arrêt du 29 janvier dernier, la CJUE nous livre des réponses claires, à la fois riche d’enseignements -
21 février 2020 | Derriennic Associés
Regards croisés sur l’exécution d’un contrat de mise à disposition d’un site internet
Cour d’appel de Caen, 28 novembre 2019 (17/07802), Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019 (17/03258), Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2019 (n°17/03112)
19 février 2020 | Derriennic Associés
Compteurs LINKY : la CNIL met en demeure ENGIE et EDF
Par deux décisions du 31 décembre 2019 et du 10 février 2020, rendues publiques le 11 février dernier, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF,
19 février 2020 | Derriennic Associés
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : les concepteurs d’une solution informatique ne sont pas sanctionnés au visa de l’article 323-1 et suivants du code pénal
18 février 2020 | Derriennic Associés
Italie : 27 millions d’euros pour un opérateur de téléphonie mobile
L’autorité de contrôle italienne a infligé une amende de 27 802 946 € à un opérateur de téléphonie mobile, en raison des manquements commis lors d’opérations de prospection commerciale.
12 février 2020 | Derriennic Associés
Vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation : un intérêt légitime des copropriétaires
Une association de copropriétaires d’un immeuble roumain a décidé, lors d’une assemblée générale, d’installer trois caméras de surveillance dans les parties communes :
11 février 2020 | Derriennic Associés
Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à fin 2020
Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
10 février 2020 | Derriennic Associés
Cookies : la CNIL publie son projet de recommandation et lance une consultation publique
Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié un projet de recommandation de mise en œuvre pratique de ses lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs.
07 février 2020 | Derriennic Associés
La NSA rend-t-elle impossible tout transfert de données vers les Etats-unis ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de la question de savoir si les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis,
06 février 2020 | Derriennic Associés
Une marque représentant une feuille de cannabis est contraire à l’ordre public et ne peut être enregistrée
Trib. UE, 12 déc. 2019, aff. T-683/18, Conte/EUIPO, EU:T:2019 :855
06 février 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil d’État fixe le cadre applicable au droit au déréférencement
Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE du 24 septembre dernier.
05 février 2020 | Derriennic Associés
Aubay acquiert Quantic
Derriennic Associés a conseillé les fondateurs de Quantic dans le cadre de l’opération.
05 février 2020 | Derriennic Associés
Violations de licences : le droit de la contrefaçon s’applique
CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
31 janvier 2020 | Derriennic Associés
Livres électroniques d’occasion : la revente est soumise à l’autorisation des titulaires des droits
Après le marché du logiciel d’occasion, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du marché du livre électronique d’occasion.
24 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cession de la société quantic
Quantic est une ESN (entreprise du service numérique) spécialiste des infrastructures IT, créée en 2000 et avec pour mission de rendre la transformation digitale de ses clients totalement sécurisée et sereine.
21 janvier 2020 | Derriennic Associés
Derriennic Associés conseil de l’opération de cession de la société Quantic au groupe Aubay
Acteur incontournable des secteurs des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’intelligence artificielle,
20 janvier 2020 | Derriennic Associés
FICHE PRATIQUE : Télétravail
Comment mettre en place le télétravail ? A qui s’adresse le télétravail ? Quels frais et obligations pour l’employeur ? Quel contrôle du temps de travail et de l’activité du salarié ? Contrôle au domicile du salarié. Quelles garanties pour la protection des données de l’entreprise ?
15 janvier 2020 | Derriennic Associés
Mise à pied conservatoire & convocation à entretien préalable : enchaîner les deux pour plus de liberté
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-15303
15 janvier 2020 | Derriennic Associés
Résiliation judiciaire : les alertes de la médecine et de l’inspection du travail ne sont pas nécessairement graves !
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-14725
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Pas de présomption de justification en matière de discrimination lorsque l’inégalité de traitement résulte d’un accord collectif
Cass. Soc. 9 octobre 2019, N° 17-16642
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Cass. Soc. 27 novembre 2019 (18-10.551)
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Le pv de réception signé pour le seul besoin de la location financière doit être écarté
Le Tribunal de commerce de Lyon est revenu sur la signature d’un PV de réception signé pour les seuls besoins de la location financière et ne représentant aucune livraison effective des prestations.
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Obligation de réintégration de la Société mère
Même en l’absence de contrat de travail écrit entre la Société mère et le salarié expatrié dans une filiale étrangère, la Société mère doit rechercher des possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du Groupe si elle est dans l’impossibilité de réintégrer le salarié après son licenciement par la filiale étrangère.
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Condamnation pour diffamation d’un salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement
Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
La rémunération de directeurs de collection ne constitue pas forcément une rémunération au titre du droit d’auteur
Si l’auteur est rarement défini en droit positif, de nombreux textes le concernent pourtant, qu’il s’agisse du Code de la propriété intellectuelle,
07 janvier 2020 | Derriennic Associés
Rupture abusive d’un contrat légalement formé aux torts du prestataire
Une société, dont l’activité est la fabrication d’appareils électriques basse tension, a établi un cahier des charges relatif à la construction d’un banc de test destiné à contrôler ses produits à l’issue de leur fabrication.
07 janvier 2020 | Derriennic Associés
Rupture du contrat aux torts du client
Deux sociétés se sont adressées au cours de l’année 2009 à une société de Services en Ingénierie Informatique SSII spécialisée dans l’intégration de progiciel de gestion intégrée, pour remplacer leur logiciel Phytogest.
06 janvier 2020 | Derriennic Associés
Messagerie instantanée et secret des correspondances
Les messages issus de la messagerie instantanée installée par le salarié sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés, tel est l’apport de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
06 janvier 2020 | Derriennic Associés
Responsable du traitement, sous-traitant : les critères du CEPD
Le 7 novembre 2019, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices destinées aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne sur les notions de responsable du traitement, de sous-traitant et de responsables conjoints.
03 janvier 2020 | Derriennic Associés
Les radars-tronçons en infraction
Par une délibération du 22 décembre 2019, la CNIL a rendu publique une mise en demeure du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur, au sujet des radars-tronçons.
03 janvier 2020 | Derriennic Associés
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles,
02 janvier 2020 | Derriennic Associés
Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli
La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, qui avait retenu que l’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles ...
02 janvier 2020 | Derriennic Associés
Mise en demeure d’établissements scolaires par la CNIL pour vidéosurveillance abusive
Suite à de nombreuses plaintes faisant état d’abus de la part d’établissements scolaires concernant l’utilisation de leur système de vidéosurveillance, la CNIL a mis en demeure plusieurs de ces établissements de modifier leur système.
03 décembre 2019 | Derriennic Associés
500.000€ d’amende pour démarchage téléphonique illégal
FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative de 500.000€,
01 décembre 2019 | Derriennic Associés
Vidéosurveillance à l’insu des salariés : pas d’atteinte à la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ayant pour objet d’identifier des personnes responsables de vols
01 décembre 2019 | Derriennic Associés
Brexit : une décision d’adéquation avant 2021 ?
Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la protection des données à caractère personnel et laisse entrevoir une décision d’adéquation d’ici la fin de l’année 2020.
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
FICHE PRATIQUE : L’employeur face au droit d’accès
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant :
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
Une possible fuite de données chez un groupe hôtelier
D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe hôtelier français.
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une demande de droit d’accès, n’est pas tenu de délivrer copie des documents servant de support aux données à caractère personnel.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Attention aux clauses de pénalité GTR, clauses limitatives de responsabilité ? Non !
Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Groupe de reclassement : le critère de permutabilité perméable à souhait !
Aux termes de deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, la Cour de cassation apporte des illustrations de l’appréciation du critère de permutabilité du personnel.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’importante rédaction des clauses de rémunération variable : l’art du scribe n’est pas mort !
Aux termes des deux arrêts visés, la Cour de cassation critique les clauses de rémunération variable insuffisamment précises ou détaillées qui laisseraient à l’employeur le pouvoir de réduire, même indirectement, le montant maximal initialement stipulé.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’égalité H/F : le plan de rattrapage salarial qui repose sur des critères objectifs justifie une différence de traitement
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision sur le sujet brûlant de l’égalité hommes/femmes.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Mise en place du CSE : l’échéance est proche !
La ministre du travail, Muriel PENICAUD, a confirmé qu’aucun report de la date butoir fixée au 31 décembre 2019 pour l’élection du comité social et économique ne serait accordé.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Confirmation de la réticence la Cour de Cassation à reconnaître le coemploi en dehors de tout lien de subordination
La complexité des structures de direction dans les groupes soulève des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer l’entité qui doit assumer les obligations imposées à l'employeur par le droit du travail.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le contrat clé en main n’exclut pas une simple obligation de moyens à la charge d’un prestataire informatique
Même dans le cadre d’une solution ‘clé en main’, lorsque le déploiement est soumis non seulement à un pilotage conjoint des parties...
26 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le rapport direct avec l’activité professionnelle exclut le bénéfice du code de la consommation
Les protections du code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables au contrat de création de site internet si..
25 novembre 2019 | Derriennic Associés
Contenus illicites sur la toile : une responsabilité étendue des hébergeurs
La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les hébergeurs (en l’occurrence Facebook) face à un contenu illicite.
25 novembre 2019 | Derriennic Associés
Droit au déréférencement : précisions sur la portée territoriale
Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la portée territoriale du droit au déréférencement.
05 novembre 2019 | Derriennic Associés
Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »
Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles portant sur le traitement de catégories particulières de données par l’exploitant d’un moteur de recherche.
05 novembre 2019 | Derriennic Associés
Publication de la liste des traitements non soumis à analyse d’impact
La CNIL a rendu une délibération N°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise.
04 novembre 2019 | Derriennic Associés
Un consentement univoque à l’utilisation des cookies
L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin de clarifier les conditions de recueil du consentement à l’utilisation de cookies.
04 novembre 2019 | Derriennic Associés
Cookies : le délai d’adaptation validé
Le Conseil d’Etat, par une décision du 16 octobre 2019, a rejeté deux requêtes visant à annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la CNIL concernant son plan d’action en matière de publicité ciblée.
01 novembre 2019 | Alexandre FIEVEE
Bouton « J’aime » : co-responsabilité du site et de Facebook
Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier, la CJUE a estimé que l’éditeur d’un site internet insérant le bouton « J’aime » de Facebook sur l’une de ses pages,
28 octobre 2019 | Derriennic Associés
La volonté de sécuriser les forfaits-jours n’est pas toujours récompensée
Les avenants de sécurisation des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016 ne s’appliquent pas directement aux conventions individuelles de forfait en cours d’exécution.
25 octobre 2019 | Derriennic Associés
Harcèlement sexuel : Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un employeur
Dans cette affaire, deux salariées d’une commune avaient déposé plainte contre leur supérieur hiérarchique pour avoir subi des propos et comportement à caractère sexuel.
25 octobre 2019 | Derriennic Associés
Il faut proposer au salarié en CDI déclaré inapte les postes disponibles en CDD !
Une salariée est déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d’un danger immédiat. Engagée en CDI et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, elle est licenciée pour inaptitude.
23 octobre 2019 | Derriennic Associés
L’accord collectif reste opposable aux salariés malgré le défaut de consultation du comité d’entreprise
Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274
17 octobre 2019 | Derriennic Associés
Saisine directe du bureau de jugement en cas de demande requalification de la démission
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B
16 octobre 2019 | Derriennic Associés
CDD de remplacement sans terme précis : la fin du contrat doit-elle être notifiée par écrit ?
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB
09 octobre 2019 | Derriennic Associés
Désormais, il faut s’attendre à un régime de co-responsabilité entre la banque et la victime !
La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non.
08 octobre 2019 | Derriennic Associés
On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !
La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions,
04 octobre 2019 | Derriennic Associés
RGPD : refus de suppression d’une fiche Google My Business
Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté une dentiste de sa demande visant à obtenir la suppression de sa fiche entreprise Google My Business.
27 septembre 2019 | Derriennic Associés
Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir !
La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, à défaut celle-ci encourt la nullité.
26 septembre 2019 | Derriennic Associés
Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies
Tenant compte de la nouvelle définition du consentement introduite par le RGPD, ainsi que des lignes directrices du CEPD sur le sujet, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices,
24 septembre 2019 | Derriennic Associés
Réforme de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel se concrétise autour de deux grands axes : le regroupement du service public dans une holding (hors Arte et TV5) et une fusion entre le CSA et l’Hadopi.
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
Le licenciement d’une ingénieure informatique refusant d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l’absence d’une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur
CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne permet pas de rompre le CDI de chantier
Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.493
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
Zèle dans l’application du RGPD
Par une ordonnance de référé rendue le 22 avril 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Metz a qualifié de trouble manifestement illicite le refus,
20 septembre 2019 | François-Pierre LANI
Contrat « clé en main » : attention aux conséquences juridiques !
Le contrat « clé en main » est un contrat complexe qui peut faire l’objet de plusieurs types de prestations, tels que le conseil, la fourniture du matériel et la fourniture du logiciel.
20 septembre 2019 | Derriennic Associés
Attention au dépôt de marque d’un com de collectivité ou enregistrement de noms de domaine !
Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du CPI.
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
Loi pacte : les nouvelles dispositions en matière de droit de la propriété intellectuelle
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions modifiant le Code de propriété intellectuelle.
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
L’intervention d’un CPI dans le cadre d’une expertise privée ne fait pas obstacle à sa présence dans le cadre d’une saisie contrefaçon !
Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005
16 septembre 2019 | Derriennic Associés
Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des français
TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633
16 septembre 2019 | Derriennic Associés
Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !
Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587
12 septembre 2019 | Derriennic Associés
Bouton « J’aime » : un partage de responsabilité entre l’éditeur du site et Facebook
Par un très attendu arrêt du 29 juillet dernier (affaire C-40/17), la CJUE a tranché la question de la responsabilité en matière de données personnelle des gestionnaires de site internet insérant des boutons « J’aime ».
12 septembre 2019 | Derriennic Associés
« No-deal Brexit » : les conseils de la CNIL
A supposer qu’aucun report de date n’intervienne et en l’absence de ratification d’un accord de retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au 1ernovembre 2019.
11 septembre 2019 | Derriennic Associés
Le RGPD bloque une mesure ordonnée sous le visa de l’article 145
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 2 août 2019, a débouté un producteur d’œuvres audiovisuelles de sa demande de communication des éléments d’identification ...
31 juillet 2019 | Derriennic Associés
180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données
Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à l’encontre d’une société n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité adéquate des données à caractère personnel.
30 juillet 2019 | Derriennic Associés
DPO : Le profil type
Le ministère du Travail a confié à l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l’AFPA) la réalisation d’une enquête en ligne ayant pour objet de mieux comprendre les conditions d’exercice, les formes d’emploi ou d’activité, les parcours ou compétences détenues ou attendues pour l’exercice du métier de délégué à la protection des données (ou data privacy officer, « DPO »).
29 juillet 2019 | Derriennic Associés
La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies
Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, lequel concerne l’utilisation des cookies et autres traceurs.
23 juillet 2019 | Derriennic Associés
Rappel du principe de non-cumul des responsabilités civiles et pénales et de l’impossibilité d’indemniser deux fois un même préjudice
Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus..
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter de données relatives aux infractions?
La Cour a rendu un arrêt par lequel elle a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si l’exploitant d’un moteur de recherche était...
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
Données personnelles et données non personnelles : quelles règles respecter?
La Commission européenne vient de publier des lignes directrices visant à mieux appréhender l’interaction entre, d’une part, le récent règlement européen sur les données à caractère non personnel et, d’autre part, le RGPD.
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter des données relatives aux infractions ? La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer
Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019
19 juillet 2019 | Derriennic Associés
Quand le droit des marques prime sur l’enregistrement d’un nom de domaine
La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « Saône » et « Loire ».
19 juillet 2019 | Derriennic Associés
La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament
Il s’agit du site internet Doctipharma sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.
17 juillet 2019 | Derriennic Associés
Cookies et RGPD : l’avocat général devant la CJUE s’est prononcé !
Le premier avocat général a rendu des conclusions le 21 mars 2019 afin de se prononcer sur la notion de consentement de la personne concernée par l’installation de cookie et sur les informations que doit recevoir celle-ci lors du recueil de son consentement.
17 juillet 2019 | Derriennic Associés
Clauses réputées non écrites : absence de prescription quinquennale
En 2008, une banque a consenti à des consommateurs deux prêts remboursables en francs suisses.
16 juillet 2019 | Derriennic Associés
Deuxième atelier AFNOR sur l’intelligence artificielle au cabinet Derriennic Associés : les bonnes pratiques en matière de contractualisation
15 juillet 2019 | Derriennic Associés
Seuls les candidats inscrits sur la plateforme « Parcoursup » ont le droit de connaître les critères d’examen de leurs candidatures mis en place par les établissements de l’enseignement supérieur !
10 juillet 2019 | François-Pierre LANI
Trop de spams ? Que faire ?
Les dirigeants de société sont habituellement la cible privilégiée de campagnes publicitaires par courriel,
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le Canada et la France s’engagent auprès de la communauté internationale pour la promotion d’une utilisation responsable de l’intelligence artificielle
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création?
Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique : attention à la résiliation anticipée par le client, elle a ses risques et périls !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198.
26 juin 2019 | François-Pierre LANI
Droit et réseaux sociaux
3 questions à Maître François-Pierre Lani Spécialiste en droit de l’informatique et des nouvelles technologies
17 juin 2019 | Derriennic Associés
Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du ministre de l’intérieur n’est pas une « fake news »
Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS Twitter France aux fins de l’enjoindre de retirer un tweet posté par le ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article L163-2 du Code électoral.
17 juin 2019 | Derriennic Associés
Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement
Le Procureur de la République a été alerté sur le fait que le site internet d’une association présentait respectivement comme directeur de la publication et directeur adjoint de la publication deux personnes incarcérées pour des peines longues.
16 juin 2019 | Derriennic Associés
Quarante-deux pays, dont la france, adoptent les nouveaux principes de l’ocde sur l’intelligence artificielle
L’OCDE établit des normes internationales en collaboration avec les pouvoirs publics, acteur économiques et représentants de la société civile.
10 juin 2019 | Derriennic Associés
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
Entré en vigueur le 1erjuin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
10 juin 2019 | Derriennic Associés
Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat
Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée par la formation restreinte de la CNIL sans mise en demeure préalable à une association ayant manqué à son obligation de sécurité.
07 juin 2019 | Derriennic Associés
Mise en demeure du département britannique en charge des taxes et des douanes pour défaut de base juridique
Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l’Etat,
07 juin 2019 | Derriennic Associés
Détournement de finalité : le gendarme sanctionné
Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé la sanction d’un capitaine de gendarmerie qui a consulté, à des fins personnelles, des fichiers opérationnels de la gendarmerie.
27 mai 2019 | Derriennic Associés
Retour sur le rapport d’activité 2018 de la CNIL
La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018.
15 mai 2019 | Derriennic Associés
Saga Laguiole, quand la fraude corrompt tout, il n’est plus possible de jouer du couteau
Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510
06 mai 2019 | Derriennic Associés
Le Conseil d’État moins sévère que la Cnil ?
Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre d’OPTICAL CENTER, pour manquement à son obligation de protection des données à caractère personnel, de 250.000 à 200.000 €.
03 mai 2019 | Derriennic Associés
Rapport de la Cnil 2018 : bilan et perspective
Le 15 avril dernier, la CNIL a rendu public son bilan de l’année 2018. Elle a également, par l’intermédiaire de sa présidente, affirmé que la « période de tolérance » faisant suite à l’entrée en vigueur du RGPD, touche à sa fin.
01 mai 2019 | Derriennic Associés
La suppression d’avis négatifs sur « google my business » n’est pas automatique !
Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes.
01 mai 2019 | Derriennic Associés
La reproduction de sculptures de Rodin grâce a des plâtres du célèbre sculpteur constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur
Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain...
30 avril 2019 | Derriennic Associés
Le déséquilibre significatif ne peut s’inférer du seul contenu des clauses contractuelles
Ce litige assez classique vient rappeler les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 2° sur le déséquilibre significatif.
29 avril 2019 | Derriennic Associés
Plateformes en ligne et droit d’auteur : de nouvelles règles instaurées avec l’adoption d’une directive européenne
Après plus de deux ans de débats, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été définitivement adoptée le 15 avril dernier.
19 avril 2019 | Derriennic Associés
Orange a manqué à ses obligations contractuelles : Orange est responsable de la fiabilité de sa base de données Setiar
Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019
09 avril 2019 | Derriennic Associés
La CNIL adopte un règlement type sur l’authentification biométrique
Après une consultation publique, la CNIL a, le 28 mars 2019, publié un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux,
08 avril 2019 | Derriennic Associés
Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel
Une société a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires. Elle héberge ainsi le site « annuaire.laposte.fr » et le site « www.société.com ».
04 avril 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire
Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879
03 avril 2019 | Derriennic Associés
Stocker, c’est aussi contrefaire !
Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. Plusieurs des marchandises vendues portaient atteinte à des marques et des droits d’auteur.
01 avril 2019 | Derriennic Associés
Application du RGPD à une vidéo « amateur »
Une application RGPD a une video amateur
29 mars 2019 | Derriennic Associés
L’hébergeur n’est pas responsable du traitement relatif à l’exploitation de sites internet
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2019, a affirmé que l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement de données à caractère personnel relatif à l’exploitation dudit site.
28 mars 2019 | Derriennic Associés
L’obligation d’effacer les données à caractère personnel traitées à tort
Par une décision du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé une décision du juge des référés ordonnant à une banque française de « faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement de ses déclaration FATCA » impliquant à tort un particulier.
27 mars 2019 | Derriennic Associés
Actualités blockchain – la commission européenne et l’autorité des marches financiers se mettent en ordre de bataille
La Commission européenne a lancé un observatoire-forum des blockchain de l’Union européenne visant à favoriser la création d’un marché unique numérique.
21 mars 2019 | Derriennic Associés
Quelle interaction entre la directive « e privacy » et le RGPD?
L’EDPB a publié un avis le 12 mars dernier, en réponse à trois questions qui lui ont été soumises par l’autorité belge de protection des données.
17 mars 2019 | Derriennic Associés
La revendication d’ancienneté écartée pour des signes semi-figuratifs de couleur différente
17 mars 2019 | Derriennic Associés
La seule ressemblance entre sites internet, insuffisante à caractériser un acte déloyal
TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019
27 février 2019 | Derriennic Associés
« No-deal Brexit » : no transfer ?
Le CEPD a publié, le 12 février dernier, deux documents sur les conséquences d’un « no-deal Brexit ». L’un de ces documents évoque les transferts de données et l’autre, les sociétés ayant désigné l’autorité britannique comme autorité chef de file s’agissant de leurs BCR.
27 février 2019 | Derriennic Associés
Pas de présomption généralisée des différences de traitement entre salariés résultant d’un accord collectif
Cass. Civ. 1er, 03 avril 2019, n°17-11.970, F+P+B+R+I
16 février 2019 | Derriennic Associés
Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
16 février 2019 | Derriennic Associés
Géolocaliser ses salariés, c’est possible. Mais sous certaines conditions…
Par un arrêt du 19 décembre 2018(17-14.631), la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la géolocalisation du salarié afin de contrôler son temps de travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut avoir lieu par un autre moyen.
15 février 2019 | Derriennic Associés
Mise en demeure de VECTAURY par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation ...
14 février 2019 | Derriennic Associés
Google egalement condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
07 février 2019 | Derriennic Associés
Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues...
06 février 2019 | Derriennic Associés
Le Japon reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission
La Commission Européenne a annoncé que le Japon fait dorénavant parti des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat.
03 février 2019 | Derriennic Associés
Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
01 février 2019 | Derriennic Associés
La CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération pour l’adapter aux nouveaux enjeux numériques
La DGCCRF et la CNIL ont annoncé aujourd’hui la signature d'un nouveau protocole de coopération.
01 février 2019 | Alexandre Fievee
Le droit d’accès : nouvelle bête noire des responsables du traitement ?
Le droit d’accès créé par la loi Informatique et libertés connaît un regain d’intérêt avec le RGPD. Pourquoi une telle situation ?
31 janvier 2019 | Derriennic Associés
Privacy Shield : le deuxième examen de la Commission conclut à des améliorations
La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données (Privacy Shield) Union européenne-Etats Unis.
30 janvier 2019 | Derriennic Associés
UBER condamné par la CNIL à une amende de 400 000 € pour atteinte à la sécurité de ses utilisateurs
La CNIL a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre d’UBER FRANCE SAS pour un manquement à son obligation d’assurer la sécurité les données des utilisateurs de son service de VTC.
29 janvier 2019 | Derriennic Associés
Droit au déréférencement : jusqu’où peut-on aller ? L’avocat général prend position
Par deux jeux de conclusions du 10 janvier 2019, l’Avocat général Szpunar a invité la CJUE à limiter et préciser le droit au déréférencement.[Conclusions de l’Avocat Général, 10 janvier 2019 (affaires C-507/17et C-136/17]
28 janvier 2019 | Derriennic Associés
Google annonce faire appel de la sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL
Dans un communiqué officiel adressé par GOOGLE à plusieurs organisations, le moteur de recherche ayant récemment fait l’objet d’une sanction par la CNIL de 50 millions d’euros pour divers manquements au RGPD (voir notre news) vient de signaler sa volonté de faire appel de la décision.
24 janvier 2019 | Derriennic Associés
Assignation en responsabilité de la SACEM par les ayants-droit d’un compositeur méconnu : le boléro de ravel pourrait-il « sortir » du domaine public ?
Les héritiers d’un collaborateur de Maurice Ravel demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du « Boléro » et réclament à la SACEM des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique et moral.
23 janvier 2019 | Derriennic Associés
CNIL : Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC, en application du RGPD, pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
22 janvier 2019 | Derriennic Associés
Les données non personnelles ont elles aussi droit à leur règlement européen
La donnée dite « non personnelle » y est définie comme une donnée autre que celle visée à l’article 4 du RGPD, ce qui recouvre évidemment de nombreuses données.
16 janvier 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision
16 janvier 2019 | Derriennic Associés
Décret sur la sécurité des systèmes d’information
Les dispositions de cette loi du 13 juillet 2018, concernant la défense, confèrent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et aux opérateurs de communications électroniques de nouvelles compétences pour prévenir et caractériser les menaces qui pourraient affecter la sécurité des systèmes d’information.
14 janvier 2019 | Derriennic Associés
Le projet de lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD
Un nouveau projet de lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») a été publié le 23 novembre dernier sur un sujet majeur : le champ d’application territorial du RGPD.
11 janvier 2019 | Derriennic Associés
Intelligence artificielle et protection des données
Le 23 octobre dernier, à Bruxelles, a eu lieu la 40èmeConférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, au cours de laquelle a été adoptée une déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle (IA).
10 janvier 2019 | Derriennic Associés
Rejet d’une demande de déréférencement par la Cour d’appel de Paris
Par décision du 30 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un ancien agent littéraire qui souhaitait voir déréférencées des url du moteur de recherche Google, au motif que les droits fondamentaux au respect de la vie privée et de la liberté d’expression étaient préservés de manière équilibrée.
02 janvier 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 30 novembre 2017, répertoire général nº 14/21329
Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.
28 décembre 2018 | Derriennic Associés
Le droit d’auteur indifférent à la saveur d’un produit alimentaire et à l’odeur ?
CJUE 13 novembre 2018 C-310/17 Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV
18 décembre 2018 | Derriennic Associés
L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue
Une société spécialisée dans le marketing digital utilise la version standard d’un logiciel de gestion dénommé HFM.
14 décembre 2018 | Derriennic Associés
Marchés Publics : l’erreur d’identification des prestations dans la déclaration de sous-traitance fait obstacle au paiement
Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations par le Maître d’ouvrage public,
13 décembre 2018 | Derriennic Associés
La communication des bulletins de paie de salariés par l’employeur, même a des fins probatoires, peut constituer une atteinte injustifiée a leur vie privée
12 décembre 2018 | Derriennic Associés
Le régime fiscal des crypto-actifs se dessine et participe de la construction du leadership législatif français en la matière
Un amendement au projet de loi de finances 2019 précise le cadre fiscal des crypto-monnaies, des crypto-actifs et des plus-values générées, confirmant ainsi le leadership législatif français en la matière.
28 novembre 2018 | Derriennic Associés
Intelligence artificielle : Derriennic Associés et AFNOR lancent une plateforme d’échanges sur la contractualisation
Paris, le 20 novembre 2018 – A l’heure du développement exponentiel de l’intelligence artificielle,
16 novembre 2018 | Derriennic Associés
« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi
Les deux propositions de loi avaient été adoptées par l’Assemblée, mais rejetées par le Sénat ; aucune conciliation n’ayant pu être trouvée en commission mixte paritaire (CMP).
15 novembre 2018 | Derriennic Associés
Délibération de la CNIL sur le traitement des données relatives à la carte de paiement
La CNIL a rendu une délibération n°2018-303 de 6 septembre 2018, portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n°2017-222 du 20 juillet 2017.
15 novembre 2018 | Derriennic Associés
Mise en demeure de deux sociétés collectant des données de géolocalisation pour absence de consentement libre, informé et spécifique
Deux sociétés ont été mises en demeure par la CNIL (décisions du 25 juin 2018 n°MED-2018-022, et n°MED-2018-023) ...
14 novembre 2018 | Derriennic Associés
Détournement de finalité : l’OPH de Rennes sanctionné pour l’utilisation des données des résidents à des fins de communication politique
Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de de l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole –
13 novembre 2018 | Derriennic Associés
Le RGPD face à la Blockchain
Au mois de septembre 2018, la CNIL a publié un document intitulé « Premiers éléments d’analyse de la CNIL – Blockchain », dans lequel elle liste les solutions pour aboutir à un usage responsable en présence de données personnelles.
12 novembre 2018 | Derriennic Associés
La france, premier pays du monde à réglementer les levées de fonds en crypto-monnaie
Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 26 du projet de loi PACTE, plaçant la France comme le leader mondial de la réglementation des levées de fonds en crypto-actifs.
12 novembre 2018 | Derriennic Associés
La CNIL publie la liste des opérations de traitements pour lesquelles une analyse d’impact est requise
La CNIL a rendu une délibération N°2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opération de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise.
09 novembre 2018 | Derriennic Associés
Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision
09 novembre 2018 | Derriennic Associés
« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi
Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
08 novembre 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !
Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures émises en exécution d’un contrat informatique du fait de difficultés rencontrées, considérant notamment que l‘éditeur n’avait pas rempli son obligation de délivrance conforme, obligation de résultat.
07 novembre 2018 | Derriennic Associés
La clause limitative de responsabilité a ses limites !
Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque encouru en cas de mauvaise exécution de la prestation, à fixer un plafond d’indemnisation dérisoire peut être assimilée à une exclusion de garantie et son application écartée par les juges.
07 novembre 2018 | Derriennic Associés
« Fake news » : les députes votent deux propositions de loi
Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
28 octobre 2018 | Derriennic Associés
La signature électronique
Signature économique : Quel cadre juridique ? Comment ça marche ?
16 octobre 2018 | Derriennic Associés
La citation d’une marque sur un site web comme référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite
La publication d’une marque en tant que référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite de celle-ci, conformément aux exceptions visées à l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
09 octobre 2018 | Camille LEENHARDT et Sabine SAINT SANS
Les propos tenus sur un groupe Facebook fermé ne peuvent justifier un licenciement
Le 12 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les propos échangés...
09 octobre 2018 | Derriennic Associés
Une première victoire vers la reconnaissance d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, ou comment la réforme du droit d’auteur pourrait permettre de revaloriser l’information en ligne
08 octobre 2018 | Derriennic Associés
Le conseil national de l’ordre des médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins
Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.
08 octobre 2018 | Derriennic Associés
Application de la jurisprudence CRYO dans le litige opposant F. RAYNAL à son ancien employeur ATARI
En l’absence de contrat de cession de droits d’auteur et en dépit de la qualité de salarié de M. RAYNAL, le TGI de Lyon condamne ATARI pour contrefaçon des droits d’auteur de M. RAYNAL.
07 octobre 2018 | Derriennic Associés
La communication commerciale et la publicité via un site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte
Un architecte avait souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle le 17 juillet 2014.
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
La CNIL saisie suite à l’ouverture par l’elysée de sa boutique en ligne : l’adresse du dpo en question
Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée, proposerait en guise d’adresse mail de contact du délégué à la protection des données (DPO),
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
Flash information : travail de la direction des affaires juridiques sur le futur code de la commande publique
L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique.
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
La cnil saisie suite a l’ouverture par l’elysée de sa boutique en ligne : l’adresse du DPO en question
Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée...
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
Ecoulement du délai accordé par le parlement européen aux etats-unis pour remédier aux défaillances du privacy shield
Résolution du Parlement Européen, séance plénière du 5 juillet 2018 – Privacy Shield : Fin du délai accordé aux Etats-Unis
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
L’assemblée nationale vote la fin partielle du « verrou de bercy »
L’Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre 2018 à la quasi-unanimité la fin, pour les plus gros fraudeurs, du monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy ».
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
L’adaptation au rgpd de la procédure d’exercice des droits
Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a adapté la procédure d’exercice des droits aux nouvelles dispositions du RGPD.
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives.
02 octobre 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST
Données personnelles fin de mission du DPO : quelles sont les règles ?
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise
Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet (i) sans restriction empêchant son téléchargement et (ii) avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de ce dernier.
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire
Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilie continue à produire ses effets
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union Européenne
CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices
CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise
Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet...
28 septembre 2018 | Derriennic Associés
Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation
CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898
27 septembre 2018 | Derriennic Associés
Allotissement d’un marché public : le contrôle du juge du référé est limité à l’erreur manifeste d’appréciation
CE, 25 mai 2018, n° 417428
27 septembre 2018 | Derriennic Associés
Nouvelle précision sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre
CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale
CE, 26 mars 2018, n°401060
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
Inviter le candidat à régulariser son offre irrégulière : faculté et non pas obligation pour l’acheteur public
Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation – CE, 21 mars 2018, n°415929
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
Paiement de travaux supplémentaires : précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage
CE, 20 déc. 2017, n°401747
25 septembre 2018 | Derriennic Associés
Mise en jeu de la garantie décennale : le constat que l’aggravation des désordres est inévitable suffit, alors même que la solidité de l’ouvrage ne serait compromise qu’après expiration du délai de dix ans
CE, 15 juin 2018, n° 417595
25 septembre 2018 | Derriennic Associés
Nouveauté : Le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle
CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912
24 septembre 2018 | Derriennic Associés
Méthode de notation des offres : la note globale doit tenir compte de la valeur de chaque lot et des éventuelles disparités entre les lots
CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219
24 septembre 2018 | Derriennic associés
Responsabilité décennale en matière d’éléments dissociables de l’ouvrage : prise en compte de la nature de l’activité de l’ouvrage et de l’exigence de continuité absolue du service public
CAA BORDEAUX, 20 février 2018, SERTAD, n° 15BX01701
21 septembre 2018 | Derriennic Associés
Sanction de Dailymotion pour atteinte à la sécurité des données
La CNIL a, une fois de plus, par une décision du 24 juillet 2018 prononcée à l’encontre de Dailymotion, condamné un responsable du traitement pour violation de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, qui impose de préserver la sécurité des données à caractère personnel.
20 septembre 2018 | Derriennic Associés
Sur quoi porteront les contrôles de la CNIL ?
Avec l’entrée en application du RGPD ainsi que de la loi relative à la protection des données personnelles, la CNIL rappelle qu’elle contrôlera le respect des principes fondamentaux de la protection des données, pour l’essentiel inchangés par rapport à la loi de 1978, et vérifiera le respect des obligations nouvelles issues du RGPD.
19 septembre 2018 | Derriennic Associés
Les témoins de Jéhovah, des responsables du traitement comme les autres
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé le 10 juillet 2018, que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte des témoins de Jéhovah devaient respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.
18 septembre 2018 | Derriennic Associés
Le Privacy Shield remis en cause par le Parlement européen
Le 5 juillet 2018, les membres du Parlement européen ont voté une résolution visant à demander à la Commission européenne la suspension du Privacy Shield, à moins que les Etats-Unis ne se mettent en conformité au 1erSeptembre 2018.
31 août 2018 | Derriennic Associés
Adaptation du droit français au nouveau cadre européen et programme de contrôles CNIL
Promulgation de la loi de protection des données à caractère personnel La Loi relative à la protection des données à caractère personnel a été promulguée le 20 juin 2018.
30 août 2018 | Derriennic Associés
Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !
Le silence de l’éditeur en avant-vente sur un litige existant relatif à l’adéquation de son logiciel ne caractérise pas la réticence dolosive et ne justifie pas la nullité.
28 août 2018 | Derriennic Associés
L’ADEF condamnée à payer 75000 € : La CNIL persévère dans sa lutte contre les atteintes à la sécurité
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet.
27 août 2018 | Derriennic Associés
Précisions sur le périmètre de la compétence exclusive des TGI spécialisés en matière de propriété intellectuelle
La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique.
27 août 2018 | Derriennic Associés
Un pas de plus pour la réforme de la cybersécurité en Europe
Le 8 juin dernier, le Conseil de l’UE a livré sa position sur le chantier « cyberrésilience » de la réforme sur la cybersécurité en marche depuis le 19 septembre 2017.
22 août 2018 | François-Pierre LANI
Twitter condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 7 août dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » 266 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par le réseau social.
20 août 2018 | Derriennic Associés
L’accès aux codes sources par l’utilisateur d’un logiciel
La Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 est venue consacrer la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 a abrogé celle de 1991 en venant modifier son contenu.
17 juillet 2018 | François-Pierre LANI
Refus de divulguer une clé de déchiffrement aux enquêteurs dans le cadre de la procédure pénale : infraction fantaisiste en pratique ?
Tribune de François-Pierre LANI, avocat associé chez Derriennic Associés,
10 juillet 2018 | François-Pierre LANI
Vers un droit de propriété sur nos données personnelles
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
27 juin 2018 | François-Pierre LANI
Intelligence artificielle – Prévoir l’imprévisible dans le contrat
Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle ?
21 juin 2018 | Derriennic Associés
A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie
Pendant 20 ans, le site « France.com », exploité par un entrepreneur privé, Jean-Noël Frydman a gagné en notoriété en proposant de l’aide et des conseils aux touristes qui visitent l’Hexagone.
21 juin 2018 | Derriennic Associés
Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !
Un client ayant souscrit un contrat informatique pour la mise en place d’un site internet destiné à promouvoir son activité commerciale est considéré comme « non professionnel » au sens du code de la consommation.
20 juin 2018 | Derriennic Associés
Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord
La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils fixe des obligations d’enregistrement..
20 juin 2018 | Derriennic Associés
Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale
Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018
18 juin 2018 | Derriennic Associés
La qualité d’hébergeur de données à caractère personnel reconnue par le TGI de Paris
Par ordonnance de référé du 18 mai 2018, l’hébergeur d’un site d’annuaires comportant des données à caractère personnel s’est vu reconnaitre le statut d’hébergeur au sens de la LCEN.
14 juin 2018 | Derriennic Associés
Amende de 250 000 euros pour OPTICAL CENTER
La société Optical Center a été sanctionnée par la CNIL, dans une délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018, pour un défaut de sécurisation des données clients.
14 juin 2018 | Derriennic Associés
Loi informatique et liberté : quels décrets ?
La « mise-à-jour » de la loi informatique et liberté, votée par l’Assemblée nationale en mai dernier, prévoit la prise d’un certain nombre de décrets. Petit point sur les textes règlementaires à venir.
13 juin 2018 | Derriennic Associés
Blocage administratif des sites : comment contrôler ?
La personnalité qualifiée, Monsieur Alexandre LINDEN, a rendu le 30 mai son 3èmerapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique.
29 mai 2018 | Derriennic Associés
Les recommandations du G29 sur l’information des personnes en « strates »
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.
28 mai 2018 | Derriennic Associés
Entrée en vigueur de la procédure de demande d’avis à la CEDH
Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ;
26 mai 2018 | François-Pierre LANI
Responsabilité intelligence artificielle : prévoir l’imprévisible dans le contrat
Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle? ...
26 mai 2018 | Derriennic Associés
Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée
Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.
25 mai 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de donner son code pin de téléphone aux enquêteurs ne porte pas atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer I Décision QPC Conseil Constitutionnel
22 mai 2018 | Derriennic Associés
Les mentions d’information RGPD de la CNIL
Pour aider à la bonne information des personnes concernées conformément au RGPD, la CNIL a publié quelques exemples pratiques de mentions d’information. La CNIL précise qu’il s’agit d’illustrations de base, à compléter et à adapter, et non de modèles d’information valables dans toutes les hypothèses.
22 mai 2018 | Derriennic Associés
Registre des traitements et TPE/PME : le casse-tête
En réponse à de nombreuses demandes de clarification, le G29 a publié un « Position Paper » dans lequel il explique dans quelles mesures une entreprise de moins de 250 employés pourrait déroger à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement en vertu de l’article 30 (5) du RGPD.
21 mai 2018 | Derriennic Associés
Le G29 chamboule l’information des personnes concernées
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.
21 mai 2018 | Derriennic Associés
Le projet de loi relatif à la protection des données
Après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi qu’un passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018.
14 mai 2018 | François-Pierre LANI, Emilie BACQ
Trois questions à… François-Pierre Lani & Émilie Bacq
Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile..
13 mai 2018 | derriennic Associés
L’administrateur d’une page fan Facebook : un coresponsable du traitement avec FACEBOOK
Par un arrêt du 5 juin 2018 (C-210/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est livrée à une interprétation de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (avant RGPD) riche (lourde ?) de conséquences.
11 mai 2018 | Derriennic Associés
Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée
Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.
02 mai 2018 | François-Pierre LANI, Alice ROBERT
Publication du règlement européen contre le géoblocage : la fin de ces pratiques discriminatoires ?
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique,
02 mai 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !
Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.
01 mai 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifié d’obligation de résultat !
Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.
30 avril 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST
RGPD : quelles sont les obligations des sous-traitants ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des sous-traitants, intervenants dans la chaine de traitement, un certain nombre de nouvelles obligations.
30 avril 2018 | Derriennic Associés
Open innovation : acculturer les grands groupes aux startups
François-Pierre LANI est intervenu au Syntec Camp pour animer l’atelier participatif : « Comment contractualiser en Open Innovation ? »
30 avril 2018 | Derriennic Associés
Condamnation de Google, par le TGI de Paris, à supprimer une fiche Google My Business
Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a condamné la société Google Inc. à supprimer une fiche de Google My Business, un annuaire professionnel gratuit en ligne.
27 avril 2018 | Derriennic Associés
Intelligence artificielle : l’enjeu de la responsabilité
La CNEJITA a organisé le 10 avril 2018 un colloque sur l’intelligence artificielle réunissant différents acteurs : magistrats, avocats, juristes, assureurs, entreprises, experts judiciaires ou encore chercheurs.
27 avril 2018 | Derriennic Associés
Les compagnies d’assurances développent un modèle de notification des violations de données
Les assureurs devront notifier les violations de données dès que le RGPD sera applicable, le 25 mai 2018.
26 avril 2018 | Derriennic Associés
Le refus de la CNIL de destituer un CIL confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt de la 10ème chambre du 9 mars 2018
Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la CNIL n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) pour avoir manqué à ses devoirs.
26 avril 2018 | Derriennic Associés
FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale « Cambridge Analytica »
26 avril 2018 | Derriennic Associés
FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale «Cambridge Analytica»
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes.
25 avril 2018 | Derriennic Associés
Mise en demeure de Direct Energie par la CNIL
Dans une Décision n°2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société Direct Energie, pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant LINKY.
11 avril 2018 | Derriennic Associés
La responsabilité contractuelle face à l’IA : gestion du risque lors de la contuactualisation d’un système d’IA
Table ronde - Les dies juridiques de l'IA
09 avril 2018 | Derriennic Associés
Lutte contre le géoblocage : publication du règlement européen
Le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre Etats membres a été publié au JOUE du 2 mars dernier.
09 avril 2018 | Derriennic Associés
Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat
Par un attendu de principe, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses limitatives de réparation demeurent applicables en cas de résolution du contrat pour inexécution.
06 avril 2018 | Derriennic Associés
La CNIL précise les contours de l’analyse d’impact
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a précisé les cas dans lesquels la conduite d’une analyse d’impact serait nécessaire, ainsi que la méthode pratique de réalisation d’une telle analyse.
06 avril 2018 | Derriennic Associés
Lutte contre le contenu illicite en ligne / Nouvelle Recommandation de la commission européenne
Divisé en 41 observations et 43 recommandations, ce rapport se concentre sur l’efficacité et la proportionnalité des réponses, la proactivité des technologies et des acteurs, et la célérité des retraits.
03 avril 2018 | Derriennic Associés
Précisions apportées par la CJUE sur la notion de compte Facebook privé ou professionnel et l’application de la règle du « for du consommateur » dans le cadre d’une action collective
Dans l’affaire opposant Max Schrems à Facebook, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 25 janvier 2018 ...
30 mars 2018 | Derriennic Associés
La CNIL prend position sur la mise en œuvre expérimentale de l’application « REPORTY » par la ville de Nice
Le 15 mars 2018, la CNIL, en séance plénière, a examiné le projet d’expérimentation de la ville de Nice concernant l’application mobile de signalement à la police « REPORTY », suite à une demande de conseil adressée par la ville le 8 janvier 2018.
30 mars 2018 | Derriennic Associés
Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire
La décision du prestataire de ne pas informer son client avant la signature du contrat, alors qu’il connaissait la nécessité de la sortie future du cadre forfaitaire contractuel, ne relève pas seulement d’un manquement à l’obligation de conseil et d’alerte du prestataire informatique vis-à-vis de son client,
29 mars 2018 | Derriennic Associés
L’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des donnnées personnelles
29 mars 2018 | Derriennic Associés
Rapport de la mission sur l’état des lieux de la blockchain présenté au CSPLA le 13 février 2018
En juillet 2016, le Ministère de la Culture et de la Communication a lancé une mission concernant la technologie « Blockchain » et ses effets / impacts sur la propriété littéraire et artistique.
28 mars 2018 | Derriennic Associés
Comment la CNIL vous accompagnera après l’entrée en application du RGPD ?
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a dévoilé un certain nombre d’informations relatives à la manière dont elle prévoyait d’accompagner les responsables du traitement et sous-traitants, au cours d’une « période transitoire » correspondant à l’entrée en application du RGPD.
28 mars 2018 | Derriennic Associés
Loi du 26 février 2018 : création de nouveaux acteurs et de nouvelles obligations en matière de sécurité informatique
Réf. : loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
27 mars 2018 | Derriennic Associés
La lutte contre le dopage justifie-t-elle la géolocalisation des sportifs ?
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, FNASS et autres c. France (Requêtes nos 48151/11 et 77769/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le système de géolocalisation mis en place dans le cadre de la lutte anti-dopage.
26 mars 2018 | Derriennic Associés
Une condamnation de plus pour FACEBOOK…
FACEBOOK s’est à nouveau vue infliger une lourde sanction par une juridiction locale pour violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
25 mars 2018 | Derriennic Associés
L’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi relatif a la protection des données personnelles
Le mardi 13 février 2018, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et à une large majorité, le projet de loi sur la protection des données personnelles...
21 mars 2018 | Derriennic Associés
Fermeture de la plateforme APB, ouverture de la plateforme Parcoursup : la CNIL clôt sa mise en demeure du ministère de l’enseignement supérieur
Le 22 janvier 2018, la CNIL a clos sa décision n° MED-2017- 053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
05 mars 2018 | Derriennic Associés
Nouveau : il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle
CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 : Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives.
27 février 2018 | Derriennic Associés
La reprise d’un hashtag twitter dans une campagne de communication peut être constitutive de parasitisme, particulièrement en raison de la concomitance des faits
22 février 2018 | Derriennic Associés
Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification de CDI
La date de conclusion du contrat ne figurant pas dans la liste des mentions devant obligatoirement figurer au contrat à durée déterminée, la Cour de cassation en déduit que le défaut de mention de la date de conclusion du CDD ne saurait entrainer sa requalification en CDI.
20 février 2018 | Derriennic Associés
Lorsqu’un avis d’inaptitude a été rendu par l’inspecteur du travail en substitution d’un avis contraire du médecin du travail, le délai d’un mois à compter duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire court à compter de cette décision
19 février 2018 | Derriennic Associés
Prêt de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises et des PME
Depuis le 1erjanvier 2018, les entreprises d’au moins 5.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5.000 salariés peuvent mettre leurs salariés à disposition de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence au moment de cette mise à disposition et/ou de PME d’au maximum 250 salariés.
19 février 2018 | Derriennic Assoiés
FICHE PRATIQUE : La rupture conventionnelle collective
L’ordonnance 2017 -1387 du 22 septembre a créé une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle collective.
16 février 2018 | Derriennic Associés
Revirement de jurisprudence en matière de contrefaçon de marque : la cour de cassation sonne le glas de l’exclusion de contrefaçon pour motif légitime, lorsque l’apposition de la marque contrefaisante a été faite en vue d’une exportation hors du territoire national
16 février 2018 | Derriennic Associés
Prise d’acte d’un salarié suite à l’installation d’un système de géolocalisation accompagnée d’une information individuelle tardive
Cour de cassation, ch. sociale, 20 décembre 2017
16 février 2018 | Derriennic Associés
Communiqué de la Commission Européenne du 9 janvier 2018
La Commission européenne a, le 9 janvier dernier, publié un communiqué au sujet des conséquences du Brexit sur le terrain des transferts de données personnelles.
16 février 2018 | François-Pierre LANI
Et si nous devenions tous propriétaires de nos données ?
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
15 février 2018 | Derriennic Associés
La géolocalisation du personnel de la mairie de Gérone – Une pratique sanctionnable !
La mairie de la ville de Gérone, en Catalogne, aurait mis en place un système de géolocalisation sur le personnel assurant le nettoyage de la voirie. S’agit-il d’une pratique sanctionnable par l’autorité espagnole ? La question de la légalité d’une telle action, si elle avait lieu en France, mérite également d’être posée.
15 février 2018 | Derriennic Associés
La CNIL publie un guide sur la sécurité des données personnelles
La CNIL, afin d’aider les professionnels dans leur mise en conformité avec le RGPD et notamment son article 32, a publié un guide rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre de manière systématique en matière de sécurité des données personnelles.
14 février 2018 | Derriennic Associés
Quelle obligation d’information précontractuelle pour les objets connectés ?
Les objets connectés présentent-ils des caractéristiques essentielles si spécifiques, notamment dans le traitement de données à caractère personnel lors de leur utilisation ?
14 février 2018 | Derriennic Associés
Délibération de la CNIL du 8 janvier 2018 sanctionnant Darty pour atteinte à la sécurité de ses données clients
La CNIL a sanctionné DARTY pour une atteinte à la sécurité de ses données clients résultant de l’action de son sous-traitant.
14 février 2018 | Derriennic Associés
Les copie d’examens et les annotations d’examinateurs : des données à caractère personnel pour la CJUE
La CJUE vient de se positionner, par une décision du 20 décembre 2017 (C-434/16), en faveur de la qualification des copies d’examens et des annotations de l’examinateur s’y rapportant en données à caractère personnel au sens de l’article 2 a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
12 février 2018 | Derriennic Associés
Précisions sur les infractions relatives à l’atteinte frauduleuse à un STAD: cas du « key-logger »
La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger, se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du Code pénal.
12 février 2018 | Derriennic Associés
Contrat d’intégration : le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat
Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322
12 février 2018 | François-Pierre LANI
RGPD : Les points de conformité incontournables par François-Pierre Lani
07 février 2018 | Derriennic Associés
Première remise en cause de l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement de données intéressant l’enquête pénale
La légalité de l’article 434-15-2 du Code pénal, portant sur l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement intéressant l’enquête pénale,
05 février 2018 | Derriennic Associés
Obsolescence programmée de l’iPhone : l’ouverture d’une enquête
Le 27 décembre 2017, une plainte contre Apple a été déposée par l’association HOP.
01 février 2018 | Derriennic Associés
La copie d’un produit ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Un laboratoire de compléments alimentaires a confié la commercialisation à la société 2012 BIO et s’est ensuite aperçue que la filiale de cette société vendait des produits identiques aux siens.
01 février 2018 | Derriennic Associés
Précisions sur les infractions relatives à l’atteinte frauduleuse à un STAD: cas du « key-logger »
La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger,
01 février 2018 | François-Pierre LANI
RGPD : La démarche de mise en conformité par François-Pierre Lani
29 janvier 2018 | François-Pierre LANI
RGPD : Les points clés à savoir par François-Pierre Lani
26 janvier 2018 | Derriennic Associés
Application pour transports urbains : Uber n’est pas une société de l’information selon la CJUE
Uber ne bénéficie pas de la libre circulation des services et les Etats membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d’Uber.
25 janvier 2018 | Derriennic Associés
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2017, Répertoire général n°14/21329
Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.
22 janvier 2018 | Sabine SAINT- SANS
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions des salariés ?
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
22 janvier 2018 | Derriennic Associés
CA Paris, le 15 décembre 2017, n°15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence
22 janvier 2018 | Derriennic Associés
CJUE, 6 décembre 2017, n°230/16 – Précisions sur les interdictions de distribution sur une plateforme en ligne
La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques) qui interdit les ventes via des plateformes tierces non agréées visibles par le consommateur.
19 janvier 2018 | Derriennic Associés
CJUE, 29 novembre 2017, n°C-265/16 – Enregistrement en cloud d »émissions TV versus copie privée
La CJUE a récemment été saisie d’une question épineuse : un service d’enregistrement vidéo à distance d’émissions TV transmises par voie terrestre peut-il bénéficier de l’exception de copie privée ?
18 janvier 2018 | Derriennic Associés
CA Rennes, 28 novembre 2017, n°15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contracuel » du seul fait de sa communication
18 janvier 2018 | Derriennic Associés
CJUE, 6 décembre 2017, n° c-230/16 – précisions sur les interdictions de distribution sur une plateforme en ligne
La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques)
15 janvier 2018 | Derriennic Associés
Les guidelines du G29 sur la transparence
Le G29 a publié ses guidelines, encore soumises à consultation, sur la notion de transparence telle qu’entendue par le RGPD.
15 janvier 2018 | Derriennic Associés
Les guidelines du G29 du 28 novembre 2017 sur le consentement
Le G29 a publié, le 28 novembre dernier, ses guidelines sur la notion de consentement telle qu’entendue par le RGPD. Celles-ci sont encore soumises à consultation.
12 janvier 2018 | Derriennic Associés
Arrêt n°403776 du CE du 15 décembre 2017 – Géolocalisation des salariés
Dans son arrêt du 15 décembre 2017 n°403776, le Conseil d’Etat a récemment confirmé la position de la CNIL sur la question de la géolocalisation des salariés.
11 janvier 2018 | Derriennic Associés
Premier rapport de la Commission Européenne sur le Privacy Shield
Un an après sa décision d’adéquation du Privacy Shield, la Commission publie son premier rapport à ce sujet.
02 janvier 2018 | Derriennic Associés
Un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical
Un logiciel d’aide à la prescription est-il susceptible de répondre à la définition de « dispositif médical », dès lors que ce progiciel présente au moins une fonctionnalité qui permet l’exploitation de données propres au patient ?
21 décembre 2017 | Derriennic Associés
La CEDH fait primer la liberté d’expression sur le « droit au référencement »
CEDH 19 octobre 2017 Fuchsmann c. Allemagne (requête n°71233/13)
11 décembre 2017 | Derriennic Associés
Renvoi préjudiciel de la cour administrative fédérale allemande concernant l’interprétation de la directive protection des données sur la notion de responsable de traitement et de droit national applicable (affaire c-210/16)
08 décembre 2017 | Derriennic Associés
Atteinte à la réputation d’une personne morale sur internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente
La CJUE vient de se prononcer sur l’épineuse question de la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.
05 décembre 2017 | Derriennic Associés
Pack de conformité de la CNIL sur les véhicules connectés et les données personnelles
En octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un pack de conformité sur les véhicules connectés et les données à caractère personnel.
05 décembre 2017 | Derriennic Associés
Prise en compte de la situation de crise d’un marché pour apprécier la brutalité de la rupture
La cour de cassation a rendu un arrêt sur la rupture brutale de relations établies dans lequel la cour de cassation prend en compte la situation d’un marché en crise.
29 novembre 2017 | Derriennic Associés
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855
27 novembre 2017 | Derriennic Associés
Le salarié ne peut obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas des faits de harcèlement expressément qualifiés par lui comme tels
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23.045
27 novembre 2017 | Derriennic Associés
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d’embauche : la promesse
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104
24 novembre 2017 | Derriennic Associés
La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé
Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643
24 novembre 2017 | Derriennic Associés
Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à l’évolution du télétravail afin de favoriser le recours de celui-ci.
01 novembre 2017 | Derriennic Associés
Vers un droit à l’oubli renforcé ?
Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé ? État des lieux de l’oubli numérique.
27 octobre 2017 | Derriennic Associés
Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !
27 octobre 2017 | Pierre - Yves MARGNOUX
Exploitants de site internet : soyez vigilants sur le potentiel contrefaisant de vos liens hypertextes
Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie) un formidable outil pour les exploitants de site internet,
26 octobre 2017 | Derriennic Associés
Nom de domaine : l’OMPI rappelle les conditions afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine utilisé à des fins de hameçonnage à la société victime
25 octobre 2017 | Derriennic Associés
Marché unique numérique européen : deux marches supplémentaires
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.
25 octobre 2017 | Derriennic Associés
Marche unique numérique européen : deux marches supplémentaires
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.
24 octobre 2017 | Derriennic Associés
Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats
Le 12 juillet 2017, la chambre commerciale a rendu deux arrêts essentiels concernant l’interdépendance contractuelle.
24 octobre 2017 | Derriennic Associés
Droit d’auteur : au-delà de la question de l’originalité. Le TGI nous rappelle qu’une action en contrefaçon ne saurait prospérer que sous réserve de rapporter la preuve de l’antériorité des droits d’auteur revendiqués
23 octobre 2017 | Derriennic Associés
Rappel des obligations du client et du prestataire dans le cadre d’un projet d’intégration
Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 30 juin 2017, n° 15/04647
23 octobre 2017 | Derriennic Associés
La plateforme APB est-elle en conformité avec les exigences posées par la CNIL ?
Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
19 octobre 2017 | Derriennic Associés
Atteinte à la réputation / diffamation sur internet : quelle juridiction peut saisir l’entreprise victime ?
La CJUE a été récemment invitée à se prononcer sur la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
INDEMNITES DE PREVOYANCE : l’employeur doit solliciter « en vain » le salarié pour obtenir les documents nécessaires à l’instruction du dossier
Soc 22 juin 2017 n°16-16.977
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
Comment gérer une infraction au Code de la route commise par un salarié ?
1°) L’employeur doit-il régler l’amende du salarié ? 2°) Quelles sont les infractions concernées ? 3°) Quels sont les risques encourus par l’employeur ? ...
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
De la surveillance de la messagerie professionnelle à la violation de la vie privée du salarié
Par une décision rendue le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue préciser les conditions dans lesquelles un employeur se voit reconnaître la faculté de mettre en place dans l’entreprise des mesures de surveillance ...
12 septembre 2017 | Derriennic Associés
FLASH INFO : Validation des Ordonnances MACRON par le Conseil Constitutionnel
Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi cet été par une soixantaine de députés de l’oppposition, a validé sans réserve le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
15 août 2017 | François-Pierre LANI, Camille ROD
L’authentification vocale en test
Le 29 mai 2017, la CNIL a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental,
02 août 2017 | Derriennic Associés
Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution
Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de rapporter des données objectives pour se prévaloir d’une exception d’inexécution
01 août 2017 | Derriennic Associés
La refonte de la Directive « vie privée et communications électroniques »
En parallèle de l’adoption du nouveau RGPD en 2016, la Commission européenne entreprend d’adapter les règles de la Directive « vie privée et communications électroniques ».
31 juillet 2017 | Derriennic Associés
Une amende très salée pour GOOGLE
La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche.
28 juillet 2017 | Derriennic Associés
La communication de données personnelles à un héritier
Conseil d’État, 10 – 9 ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
27 juillet 2017 | Derriennic Associés
L’interdiction faite aux chambres de commerce et d’industrie de commercialiser les certificats chambersign
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques.
27 juillet 2017 | Alexandre FIEVEE
Attention, votre aspirateur peut vous espionner
Alexandre Fievée, avocat of Counsel au cabinet Derriennic Associés, revient, lors d’un entretien donné à Ouest France le 26 juillet dernier, sur les enjeux et risques associés aux objets connectés en matière de protection des données.
27 juillet 2017 | Derriennic Associés
The Pirate Bay, une plateforme coupable de contrefaçon
La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur le point de savoir si ce type de plateformes procède à une « communication au public » des œuvres protégées qu’elles proposent sur leur site au sens de ce texte et peuvent ainsi violer le droit d’auteur.
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
La photo de Jimi Hendrix est bien originale !
La protection d’une photographie par le droit d’auteur suppose que celui qui l’invoque démontre son originalité.
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état a enjoint pour la première fois au ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier intéressant la sureté de l’état
Conseil d’état 5 mai 2017 n° 396669
25 juillet 2017 | Derriennic Associés
Un courriel issu d’une messagerie professionnelle non déclarée auprès de la CNIL et produit en justice constitue une preuve licite
L’absence de déclaration d’une messagerie électronique auprès de la CNIL ne rend pas la production en justice de messages électroniques issus de cette messagerie illicite.
24 juillet 2017 | Derriennic Associés
Peut-on exiger d’un tiers la communication de données personnelles d’une autre personne afin de pouvoir l’assigner en justice ?
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la Cour de cassation !
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 734 du 17 mai 2017, Pourvoi nº 15-17.948
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
La CNIL autorise l’expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par neuf établissements bancaire
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
Le G29 publie ses lignes directrices sur les Etudes d’Impact sur la Vie Privée
Le G29 poursuit ses travaux visant à faciliter la mise en œuvre du Règlement General Protection des Données (RGPD).
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la cour de cassation !
Le seul constat que le contrat portait sur la création d’un site internet « clés en main » ...
20 juillet 2017 | Derriennic Associés
La CNIL autorise l’experimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par neuf établissements bancaires
La CNIL a, le 29 mai 2017, autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre...
20 juillet 2017 | François-Pierre LANI
Facebook sanctionnée par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu publique sa délibération du 27 avril 2017 condamnant Facebook à l’amende maximale de 150.000 euros.
10 juillet 2017 | Derriennic Associés
Un avenant au contrat de travail ne peut permettre à l’employeur d’imposer au salarié des astreintes, en l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur les instaurant
Cass soc 25 mai 2017 n°15-24.507
28 juin 2017 | Derriennic Associés
Quelques réflexes à adopter par l’employeur avant de mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire
Avant de sanctionner un salarié pour des faits qu’il considère comme fautifs, l’employeur doit se poser un certain nombre de questions afin de prendre une décision en connaissance de cause et d’éviter toute déconvenue.
21 juin 2017 | Derriennic Assoiés
FLASH INFO – MACRON : feuille de route du gouvernement pour rénover le modèle social
1er temps : Réformer le droit du travail. 2ème temps : Sécuriser les parcours professionnels. 3ème temps : Rénovation du système de retraite.
21 juin 2017 | Derriennic Associés
Point de départ de la période de protection du salarié protégé en cas de réintégration impossible dans son mandat suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
Cass. soc. 17 mai 2017, n°14-29.610
20 juin 2017 | Derriennic Associés
Décision d’homologation d’une rupture conventionnelle par l’administration après un premier refus
Cass. Soc., 12 mai 2017, n°15-24.220 (FS-P + B) : une décision de refus d’homologuer une rupture conventionnelle peut être légalement retirée par l’administration, après que celle-ci ait sollicité la communication d’éléments supplémentaires.
20 juin 2017 | Derriennic Associés
Le salarié licencié pour inaptitude ne peut prétendre qu’à une seule indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
Soc 23 mai 2017 n°16-10.580
19 juin 2017 | Derriennic Associés
Contrefaçon et concurrence déloyale reconnues pour la reproduction de l’agencement original d’un magasin ayant entrainé un risque de confusion dans l’esprit du public
16 juin 2017 | Derriennic Associés
Les sites comparateurs d’avocats ne sont pas soumis aux règles déontologiques contraignantes de la profession d’avocat !
Les sites comparateurs d’avocats, en tant que tiers à la profession d’avocats, ne sont pas tenus de respecter les règles déontologiques de la profession.
16 juin 2017 | Derriennic Associés
Deux décrets, pris conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant substantiellement la procédure civile : bref aperçu de ces nouveautés
09 juin 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maitre d’ouvrage
Conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les sous-traitants bénéficient du paiement direct de leur prestation dans le cadre des contrats de la commande publique.
09 juin 2017 | Derriennic Associés
Deux décrets sur les compétitions de jeux vidéo
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, par ses articles 101 et 102, a posé la première pierre en matière de législation sur les compétitions de jeux vidéo.
09 juin 2017 | Derriennic Associés
La protection du logiciel, une fois encore, battue en brèche par la Cour d’appel de Paris
06 juin 2017 | Derriennic Associés
La commission européenne inflige une lourde amende a Facebook
Cible de différentes enquêtes et contrôles quant à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe.
06 juin 2017 | Derriennic Associés
L’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié dans le cadre de son obligation de reclassement
Cas soc 11 mai 2017 n°15-23.339
01 juin 2017 | Derriennic Associés
Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif
Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde, ni même un manquement à une obligation essentielle.
31 mai 2017 | Sabine SAINT SANS
Du nouveau concernant l’homologation d’un PSE
Le Conseil d’Etat précise quelle est la teneur de l’exigence de motivation à laquelle l’administration est tenue...
29 mai 2017 | Derriennic Associés
FLASH INFO – MACRON : ses principales réformes en droit du travail à venir
1°) Calendrier 2°) Principales mesures annoncées
29 mai 2017 | Derriennic Associés
Proposition de mise en œuvre d’une clause de mobilité et avis d’aptitude avec réserves : discrimination en raison de l’état de santé ?
Cass. Soc., 26 avril 2017, n°1-.29.089
25 mai 2017 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2017 de la CNIL : nouveaux chantiers face aux données personnelles
La CNIL a publié le 9 avril 2018 son rapport d’activtié pour l’année 2017 et a partagé le lendemain, sur son site web, deux communiqués explicitant ses enjeux pour l’année 2018.
22 mai 2017 | Derriennic Associés
Bilan d’activité 2016 de la CNIL
Comme chaque année, la CNIL publie son bilan d’activité : 2016, une année d’activité marquée par l’adoption de deux textes majeurs pour les droits des personnes
17 mai 2017 | Derriennic Associés
La possibilité de faire opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif par voie électronique
Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13.159 (FSPB)
17 mai 2017 | Derriennic Associés
Précisions sur la prise en charge d’une maladie « hors tableau » comme maladie professionnelle
Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB)
17 mai 2017 | Derriennic Associés
L’approche restrictive de la notion de coemploi par la Cour de cassation
Cass. Soc. 7 mars 2017, n°15-16.865 (FSPB) : la Cour de cassation conserve une approche restrictive de la notion de coemploi, celui-ci ne pouvant être caractérisé uniquement par l’existence de liens entre les sociétés, aussi étroits soient-ils, inhérents au fonctionnement du groupe.
16 mai 2017 | Derriennic Associés
La notification par l’employeur d’une sanction abusive pourrait justifier une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié
Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.945 F-D
16 mai 2017 | Derriennic Associés
Pouvoir du juge des référés d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD
Cass soc 8 mars 2017 n°15-18.560
15 mai 2017 | Sabine SAINT- SANS
Un responsable des ressources humaines peut être licencié pour avoir cautionné les méthodes managériales inacceptables d’un directeur de magasin
La Cour de cassation a jugé que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’inertie d’un responsable des ressources humaines ...
15 mai 2017 | Derriennic Associés
La clause de neutralité au règlement intérieur
Le fait religieux peut susciter de nombreuses questions pratiques pour les employeurs, d’autant que tous les aspects de la vie en entreprise sont concernés.
09 mai 2017 | Derriennic Associés
Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à l’une des affaires judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques, en rejetant le dernier pourvoi d’IBM. Retour sur une saga.
07 mai 2017 | Derriennic Associés
Facebook écope de l’amende maximale de 150.000 euros prononcée par la CNIL
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu public la délibération de sa formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de Facebook pour ses nombreux manquements à la Loi Informatique et Libertés.
05 mai 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état enjoint pour la première fois au Ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier la sureté de l’état
02 mai 2017 | Derriennic Associés
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstalles a nouveau validée
Dans une affaire opposant une association de consommateurs à un grand distributeur, la Cour de cassation a pu se livrer à une application circonstanciée de la décision des juges européens.
02 mai 2017 | Derriennic Associés
La Cour de cassation apporte des précisions quant à l’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciels
27 avril 2017 | Derriennic Associés
L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363
26 avril 2017 | Derriennic Associés
La plateforme Demanderjustice.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat
Les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com permettent aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.
25 avril 2017 | Derriennic Associés
Questions préjudicielles du conseil d’état devant la CJUE relatives au droit a l’oubli numérique
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...
25 avril 2017 | Derriennic Associés
Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration
Selon un contrat de 2003, la société Drilnet a confié à un prestataire de services informatiques le soin de reprendre la création d’un site et d’en assurer l’hébergement et la maintenance et ce, moyennant un prix de 24 637,60 euros TTC.
21 avril 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état fait droit a une requête en annulation visant l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marches public
Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics...
20 avril 2017 | Derriennic Associés
Marché public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure irrégulière
20 avril 2017 | Derriennic Associés
Le retard, manquement d’une gravité suffisante pour obtenir la résolution d’un contrat d’intégration
Même lorsque le prestataire a souscrit à une obligation de moyens, les retards dans la livraison constituent des manquements d’une gravité suffisante, pour que la résolution du contrat d’intégration soit prononcée par le juge.
19 avril 2017 | Derriennic Associés
Règlement Général Protection des Données : le législateur appelé à intervenir rapidement
Le règlement général sur la protection des données sera directement applicable dans le droit français à compter du 25 mai 2018.
13 avril 2017 | Derriennic Associés
Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société
La société eBay France a saisi le juge administratif suite à une vérification de comptabilité de l’administration à l’issue de laquelle cette-dernière a estimé qu’eBay France aurait dû inscrire à son bilan l’actif incorporel...
13 avril 2017 | Derriennic Associés
La CJUE valide la différence de taux de tva entre les publications imprimées ou sur supports physiques et les publications transmises par voie électronique :
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
11 avril 2017 | Derriennic Associés
En marche vers un droit des robots européen ?
Le Parlement européen a adopté, le 16 février dernier, une résolution invitant la Commission européenne à préparer un corps de règles.
10 avril 2017 | Derriennic Associés
Après Twitter et Google, Facebook est condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages...
08 avril 2017 | Derriennic Associés
Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique
08 avril 2017 | Derriennic Associés
Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif
Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société
Faisant application des critères dégagés dans sa jurisprudence SIFE du 21 août 1996 en matière de marques...
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Questions préjudicielles du conseil d’état devant la CJUE relatives au droit a l’oubli numérique
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Marche public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évince d’une procédure irrégulière
Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...
04 avril 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : nouveau bug de l’an 2000, menace ou opportunité pour les entreprises françaises ?
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
04 avril 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : les différentes étapes d’un projet de mise en conformité pour la DSI
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
04 avril 2017 | Derriennic Associés
A l’ère du numérique, l’étrange paradoxe du droit à la déconnexion ?
Le lien vertical de la subordination pour définir le contrat de travail n’est plus adapté au monde du travail d’aujourd’hui. Le bouleversement numérique s’étend progressivement à l’ensemble des secteurs d’activités (ESN, Banques, Assurances, Publicité, Tourisme, etc.) et fait évoluer les organisations du travail.
01 avril 2017 | Derriennic Associés
Marché public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure irrégulière
Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...
01 avril 2017 | Derriennic Associés
L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !
Le contrat d’intégration d’un progiciel ne peut être qualité de contrat clé en mains en l’absence de fourniture du matériel ni être soumis à une obligation de résultat...
30 mars 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : quelles données et quelles entreprises sont concernées ?
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
30 mars 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : quels outils faut-il commencer a mettre en place pour atteindre la conformité ?
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...
29 mars 2017 | Derriennic Associés
Rappel sur les limites d’appel en garantie d’un prestataire par le maître d’ouvrage public
Le Conseil d’Etat rappelle que, sauf exception, le maître d’ouvrage public ne peut pas appeler en garantie ses prestataires pour les dommages causés aux tiers
29 mars 2017 | Derriennic Associés
Un nouveau décret pour les prestations de publicité digitale
Un décret est intervenu le 9 février dernier afin de préciser l’étendue de l’obligation de compte rendu à laquelle sont astreints les vendeurs d’espaces publicitaires en ligne, conformément à l’article 23 de la loi dite « Sapin I », du 29 janvier 1993.
24 mars 2017 | François-Pierre LANI
« Accountability », coresponsabilité, « privacy by design » : bien comprendre les 3 piliers du RGPD
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...
24 mars 2017 | Derriennic Associés
Contestation de procédure de passation de marche : qualification d’un élément d’appréciation susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres
23 mars 2017 | Derriennic Associés
Vers un accord de l’union européenne contre le « géoblocage » dans l’e-commerce ?
A la suite d’une proposition de la Commission européenne intervenue le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier,
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Nécessaire vigilance en matière de transferts de données personnelles hors Union Européenne
Après l’invalidation du Safe Harbor, les clauses contractuelles types et le Privacy Shield sont dans le viseur des régulateurs européens.
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Pas de mesures de blocage d’un nom de domaine à l’initiative de l’opérateur
Dans cette procédure en référés, la société ITEMA demandait à l’opérateur FREE le déblocage de ses noms de serveurs DNS ainsi que de ses serveurs d’adresses IP, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’Etat fait droit à une requête en annulation visant l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public
Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics, le Conseil d’Etat juge l’une d’elle fondée et annule les dispositions de l’article 142.
21 mars 2017 | Alexandre FIEVEE
Tracking des mobiles : pseudonymiser n’est pas anonymiser
Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser ce qu’il faut entendre par « données anonymisées » par opposition aux « données pseudonymisées ».
20 mars 2017 | Derriennic Associés
La CNIL sanctionne deux sites de rencontre sur le fondement de l’obligation de recueil du consentement exprès préalable au traitement de données sensibles
20 mars 2017 | Derriennic Associés
Contestation de procédure de passation de marché : qualification d’un élément d’appréciation susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres
20 mars 2017 | Derriennic Associés
La CNIL sanctionne deux sites de renconte sur le fondement de l’obligation de recueil du consentement exprès préalable au traitement de données sensibles
Par deux décisions du 15 décembre 2016 (n° 2016-405 et 2016-406), la CNIL a condamné deux sociétés éditrices de sites de rencontres.
15 mars 2017 | Derriennic Associés
L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique
14 mars 2017 | Derriennic Associés
L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré
La CJUE a récemment été saisie afin de savoir si une information transmise par une banque en ligne via la boîte électronique peut être considérée comme une information fournie sur un support durable.
13 mars 2017 | Derriennic Associés
Le privacy shield menacé par le gouvernement américain
Donald Trump a adopté, le 25 janvier 2017, un décret sur l’immigration venant menacer le Privacy Shield
07 mars 2017 | Derriennic Associés
Vers un accord de l’Union européenne sur la portabilité des contenus numériques
Le 7 février dernier, les trois institutions européennes se sont accordées sur une proposition de règlement.
01 mars 2017 | Derriennic Associés
Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret
Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne au sens de la loi Macron de 2015 et de la loi de finances pour 2016.
01 mars 2017 | Derriennic Associés
Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret
Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne ...
01 mars 2017 | François-Pierre LANI
La clause limitative d’indemnisation dite « de responsabilité »
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière de décisions récentes d’évaluer la force de cette clause contractuelle et le régime applicable.
28 février 2017 | Derriennic Associés
Selon le Gouvernement et contre toute attente (sauf à protéger des intérêts nationaux), il n’existe pas de droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée
En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne.
22 février 2017 | Derriennic Associés
PRIME DE PANIER ET INDEMNITÉ DE TRANSPORT : la Cour de cassation retient la qualification de remboursement de frais
Soc., 11 janvier 2017 n°15-23.341 – arrêt de cassation
21 février 2017 | Derriennic Associés
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ABSENCE D’ENTRETIEN : le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention de rupture
Soc. 1er décembre 2016 n°15-21.609 – arrêt de cassation.
20 février 2017 | Derriennic Associés
L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré
Les contours de la notion de « support durable » a soulevé des interrogations, notamment au regard de la pratique de certaines banques en ligne qui fournissent des informations importantes à leurs clients via leur site internet.
20 février 2017 | Derriennic Associés
La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
Jugement du TGI de Paris 3 ème ch. – 4ème section du 12 janvier 2017
20 février 2017 | Derriennic Associés
Confirmation de la licéité des ventes liées en matière de logiciel
Civ. 1ère 14 décembre 2016, n°14-11.437
20 février 2017 | Derriennic Associés
A quelles conditions une société qui a commandé la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
19 février 2017 | Derriennic Associés
Salarié placé en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et bénéfice de la législation protectrice en cas de contrat de sécurisation professionnelle
Soc. 14 décembre 2016 n°15-25.981
19 février 2017 | Derriennic Associés
Contestation de l’expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La contestation de l’expertise menée par le CHSCT doit se faire auprès du Tribunal de Grande Instance dans un délai de quinze jours – R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travailcréés par D. n°2016-1761, 16 déc. 2016, JO 18 déc.
18 février 2017 | Derriennic Associés
LOI TRAVAIL – Focus : le droit à la déconnexion instauré au 1er janvier 2017
L’hyper connectivité des travailleurs semble aujourd’hui être à son apogée, engendrant parfois un épuisement professionnel chez les salariés, notamment ceux ayant conclu une convention de forfait en jours.
17 février 2017 | Derriennic Associés
FLASH INFO – DISPOSITIONS INTERESSANTES : Contestation de l’avis d’inaptitude
Le Décret D. 2016-1908 du 27/12/2016 : JO 29a modifié les règles concernant la contestation de l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail.
15 février 2017 | Derriennic Associés
La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes en contrefaçon d’un site web d’e-commerce...
15 février 2017 | Derriennic Associés
Un accord pour en finir avec le géobloage, vraiment ?
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à interdire le blocage géographique injustifié. Mais le texte s’avère peu ambitieux.
14 février 2017 | Alexandre FIEVEE
Contrefaçon d’une chanson : Quel est l’argument clé de défense ?
Il n’est pas rare que l’auteur-compositeur d’une chanson à succès fasse l’objet, quelque temps après sa sortie, d’une réclamation émanant d’un tiers, et ce sur le terrain de la contrefaçon de droits d’auteur. Les affaires récentes ne manquent pas.
13 février 2017 | Derriennic Associés
Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie
Cour d’Appel de Paris – Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 – RG n°15/03724
10 février 2017 | Derriennic Associés
Confirmation de la licité des ventes liées en matière de logiciel
La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que le fait de soumettre l’achat d’un ordinateur à l’achat concomitant de logiciels préinstallés ne constituait pas, en soit, une pratique commerciale déloyale.
09 février 2017 | Derriennic Associés
Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle
Un éditeur de logiciel (Meta4), commercialisant des logiciels de gestion du SIRH, contractualise avec un client, à l’issue d’un processus d’appel d’offre (licence, services, maintenance). Ce dernier, insatisfait, met un terme définitif au projet 9 mois après le démarrage.
04 février 2017 | Derriennic Associés
Règlement d’un marché de travaux : appréciation de l’existence de travaux supplémentaires et modulation des pénalités de retard
Le Centre hospitalier de Longjumeau a passé un marché de travaux avec la société SACIEG.
03 février 2017 | Derriennic Associés
A quelles conditions une société qui a commande la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif...
01 février 2017 | Derriennic Associés
Référé précontractuel : le juge limite ses pouvoirs en matière de communication de documents à un requérant
La Cour de cassation estime qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer des documents au requérant en cours de procédure.
27 janvier 2017 | Derriennic Associés
Recevabilité d’une demande en concurrence déloyale, même en cas de rejet de la demande principale en contrefaçon pour défaut de caractère distinctif du signe copié
Le contentieux a été introduit par la société Pressimmo on ligne exploitant le service en ligne « seloger.com ».
26 janvier 2017 | Derriennic Associés
La radiodiffusion par satellite et les droits des producteurs de phonogrammes
L’arrêt du 14 décembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux droits des producteurs de phonogrammes.
25 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’usurpation d’identité numérique via un nom de domaine
La société française CHANTELLE a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAMOMPI) en date du 28 septembre 2016 pour enregistrement d’un nom de domaine litigieux (« Groupe-Chantelle.com »).
24 janvier 2017 | Derriennic Associés
La fin de l’obligation générale de conservation des données
Après l’invalidation de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données, laquelle imposait aux opérateurs de télécommunications et FAI de conserver les données de connexion pour lutter contre les infractions graves...
23 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’ANSSI publie sa nouvelle norme en termes de sécurité informatique applicable aux services dans le Cloud
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a publié, le 8 décembre 2016, une version finalisée du référentiel d’exigences « niveau Essentiel »
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
La fin de l’obligation générale de conservation des données
La CJUE a eu à se prononcer sur la conformité du droit de l’Union avec les réglementations nationales – en l’occurrence suédoises et britanniques – qui ont maintenu, pour les fournisseurs de communications électroniques, une obligation générale de conserver de telles données.
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
Feuille de route pour une mise en conformité avec le Règlement Général Données Pesonnelles à horizon mai 2018
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application le 25 mai 2018.
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
La reproduction d’un mors de cheval, faute de risque de confusion, ne suffit pas à constituer une contrefaçon de la célèbre marque de luxe italienne Gucci
La demanderesse est déboutée de ses actions par la Cour d’appel et porte donc l’affaire devant la Haute juridiction.
18 janvier 2017 | Derriennic Associés
Feuille de route pour une mise en conformité avec le règlement général données personnelles a horizon mai 2018
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne
17 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail
Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies destinées à illustrer le catalogue d’un de ses clients, la société Pierre X.
12 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’avis de la CNIL du 30 novembre 2017 sur le projet de modification de la loi du 6 janvier 1978
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 la délibération 2017-299 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui permettra « la mise en œuvre concrète du RGPD ».
03 janvier 2017 | Derriennic Associés
Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis a l’étranger
Après la remise en cause de leur compétence pour connaître du litige à l’égard de l’ensemble des défendeurs, balayée au regard de l’article 6.1 du Règlement dit « Bruxelles I »
22 décembre 2016 | Derriennic Associés
Double sanction pour résiliation contractuelle abusive et rupture brutale de relations commerciales établies
Un préavis de résiliation se respecte au jour près et le manque de précision d’un contrat cadre sur les prestations qu’il couvre ouvre la porte au cumul de responsabilités et d’indemnisations.
22 décembre 2016 | Derriennic Associés
Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet
En 2011, l’auteur avait publié un nouvel article contenant un lien hypertexte renvoyant à sa première publication. L’inspecteur a alors porté plainte du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et s’est constitué partie civile.
21 décembre 2016 | Derriennic Associés
Recours en annulation contre le PRIVACY SHIELD
La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe Harbor qui avait été invalidé le 6 octobre 2015, fait actuellement l’objet de deux recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
20 décembre 2016 | Derriennic Associés
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords
20 décembre 2016 | Derriennic Associés
Les adresses IP, même dynamiques, sont des données à caractère personnel
A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.
13 décembre 2016 | Derriennic Associés
Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7 ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016
08 décembre 2016 | Derriennic Associés
Les adresses IP, meme dynamiques, sont des données a caractère personnel
A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.
08 décembre 2016 | Derriennic Associés
Fin de la saga showroomprive.com contre vente-privee.com : validité du recours a la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google adwords
03 décembre 2016 | Derriennic Associés
Mécanisme extrajudiciaire en matière d’enregistrement de nom de domaine et de contrefaçon de marque de l’Union et contrôle du juge judiciaire
01 décembre 2016 | Aurélien Kaous
VIDEO : La fraude au président
23 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX
Vivastreet : ce qu’en pensent les avocats
L’affaire VivaStreet, du nom du site accusé de proxénétisme sur mineurs, fait un peu moins de bruit en ce début de semaine. Ce qui n’empêche pas de pousser l’analyse, notamment sur le statut d’hébergeur et sur la responsabilité de la plateforme.
08 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX
Tribune panorama et enjeux de la démocratisation de l’impression 3d
Un article proposé par Pierre-Yves Margnoux, associé et Clara Payan, collaboratrice, au sein du cabinet d’avocats Derriennic Associés.
27 octobre 2016 | Pierre-Yves MARGNOUX
Exploitants de site internet : soyez vigilants sur le potentiel contrefaisant de vos liens hypertextes par Pierre-yves margnoux
Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie)
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Y a-t-il contrefaçon par la mise en place d’un lien hypertexte renvoyant à des contenus contrefaisants ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma ...
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Wi-Fi ouvert et violation de droits d’auteur
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle suite à la violation de droits d’auteurs détenus par Sony sur une œuvre musicale.
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
L’impression 3D : comment gérer les droits d’auteurs et la propriété industrielle ?
Les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne considèrent actuellement bénéficier de la responsabilité limitée du statut d’hébergeur issu de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Neutralité du Net : La consécration européenne
La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
La faute dans l’exécution du marché est parfois imputable à la personne publique
TA Paris, 12 juil. 2016, n° 142210/3-1
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
La facturation électronique étendue à vos clients publics à compter du 1er janvier 2017
L’obligation de facturation électronique va être mise en place de façon progressive, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Lien hypertexte et contrefaçon
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma,
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Wi-Fi ouvert et violation de droits d’auteur
Mise à disposition du public d’un réseau Wi-Fi ouvert et anonyme et violations de droits d’auteur : entre absence de responsabilité et obligation de sécurisation du fournisseur.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Tribunal de Commerce de Paris, 8ème Chambre, 28/09/2016, Infor France c/ Transports Perrier
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Neutralité du Net : La consécration européenne
La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet de manière à ce que les données soient traitées de manière identique,
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Marché public et pénalités de retard, il n’est jamais trop tard
Le Conseil d’Etat accepte l’application de pénalités de retard réclamées à un prestataire près de sept ans après la prise de possession de l’ouvrage.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Marchés publics : la faute dans l’exécution du marché est parfois imputable à la personne publique
Marchés publics : l’extension du périmètre des prestations et le défaut de définition des besoins