Du sort spécifique des atteintes au droit moral de l’auteur d’une œuvre in situ

octobre 2023 | Derriennic associés

Cet arrêt du 9 juin 2023 donne à la Cour d’appel de Paris l’occasion de rappeler la spécificité des œuvres in situ, éminemment dépendantes de leur lieu d’installation et de...

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Du sort spécifique des atteintes au droit moral de l’auteur d’une œuvre in situ

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Messagerie électronique : lors du départ d’un salarié, l’employeur doit désactiver le compte

SIM swapping : Orange sanctionnée pour défaut de base légale

Le principe d’exactitude permet de réexaminer une sanction disciplinaire

Sanction d’un laboratoire d’analyses médicales

L’avis CNIL sur le décret dédié à la vidéoprotection dans le cadre des JO

Quelles modalités de sécurité pour les traitements critiques dans le domaine de la santé ? (DSIH, septembre 2023)

Le principe de minimisation cède-t-il face au droit à la preuve d’une discrimination ?

Application aux traitements réalisés par des particuliers (Expertises, Septembre 2023)

Mise à jour du référentiel CNIL « alertes professionnelles »

Les Etats-Unis, de nouveau reconnus pays « adéquat »

Editeurs de site internet : est-il opportun de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins d’entrainement des IA ?

Obtenir sa copie d’examen via le droit d’accès ? (Expertises, Juillet 2023)

CJUE : la question de la révocation du DPO et la notion de conflit d’intérêts (La Semaine Juridique, Juillet 2023)

Droit d’accès : l’employeur doit-il communiquer l’identité des salariés ayant consulté les données de la personne concernée ?

Elle découvre les condamnations pénales de son conjoint sur un site internet et le quitte. Il demande réparation auprès du site internet

La restitution d’un dossier par l’avocat ne peut pas passer par le droit d’accès

La réponse d’un médecin à un commentaire sur internet ne doit pas révéler de données personnelles

L’employeur n’a pas à informer le personnel du motif du licenciement d’autres salariés

Le droit d’accès ne permet pas d’obtenir l’identité des personnes ayant consulté les données

Cookies et publicités ciblées sur le web : Critéo condamnée à une amende de 40 millions d’euros.

La sanction CNIL que la société de voyance aurait pu prédire

Premier pas de la Commission européenne sur le partage de données dans le secteur automobile, enfin !

Utilisation de l’IA générative en entreprise : quelles recommandations pour vos salariés ?

L’employeur ne peut invoquer le RGPD pour s’opposer à une demande de communication de pièces

Transferts de données aux Etats-Unis : Meta condamnée à une amende record de 1,2 milliards d’euros

Dossier médical : obligation de conservation et de transmission en cas de demande d’exercice des droits

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Quand le juge perd un clé USB, c’est le tribunal qui est sanctionné

Les signatures des représentants syndicaux ne doivent pas apparaître sur les documents affichés

Droit à l’image : la responsabilité délictuelle s’applique lorsque le contrat est expiré

Encore faut-il collaborer pour être coauteur d’une œuvre audiovisuelle !

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Méthode Agile et responsabilité du prestataire informatique

Le prestataire IT doit mener les investigations techniques nécessaires avant de s’engager

Consultations abusives de données à des fins privées (Expertises, Juin 2023)

IA et Données Personnelles : La Cnil publie sa feuille de route sur les IA génératives

Le rapport d’activité 2022 de la CNIL

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Dispositifs médicaux numériques pris en charge par l’assurance maladie : retour sur le nouveau référentiel

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L’inquiétude grandissante des entreprises européennes face au projet de règlement « Data Act »

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Nouvelles mises en demeure de sites pornographiques par l’ARCOM

La représentation d’un torse d’homme sous forme de flacon ne saurait faire l’objet d’un monopole !

Le préjudice de perte de chance d’un prestataire doit s’apprécier au regard de probabilités de gain suffisamment concrètes

Les « gatekeepers » ou « contrôleurs d’accès », acteurs au centre de la réglementation sur les marchés numériques

Quelques précisions bien utiles sur les règles de calcul des préjudices en cas de contentieux informatique

CJUE : Le droit d’accès et la remise de documents

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Le projet de loi relatif à la programmation militaire (2024-2030)

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Escroquerie de vacanciers : Abritel condamnée à rembourser une partie du prix

Double peine pour un hôpital : ransomware et sanction de l’autorité de contrôle

Prévention d’une fraude : pas de partage de données personnelles avec une autre société

Profiler une personne pour déterminer son risque de complication en cas de covid est illicite

Pas de données personnelles dans une thèse de médecine

Modification du Code de la commande publique au 1^er janvier 2023