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mai 2022 | Derriennic Associés
Quid d'un salarié décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture effective de son contrat fixée dans la convention ?
19 mai 2022 | Derriennic Associés
Quid d'un salarié décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture effective de son contrat fixée dans la convention ?
16 mai 2022 | Derriennic Associés
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
13 mai 2022 | Derriennic associés
Annoncée et attendue, la proposition de règlement européen dédié aux données de santé a été publiée par la Commission européenne le 3 mai dernier.
12 mai 2022 | Derriennic associés
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
12 mai 2022 | Derriennic associés
Après la publication au JORF du décret d’application de la loi dite « Rixain » le 27 avril dernier, le Ministère du travail apporte des réponses pratiques sur l’application de l’article 14 de cette loi.
12 mai 2022 | Derriennic associés
Pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement des articles 32 et 34 du RGPD, encore faut-il se prévaloir d’une violation de ses propres données personnelles.
12 mai 2022 | Derriennic associés
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la conventionnalité du barème Macron : l’appréciation in concreto mise en avant par certaines cours d’appel pour s’en affranchir a été jugée comme créatrice d’incertitude juridique pour le justiciable et portant atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme..
11 mai 2022 | Derriennic associés
Par un arrêt du 28 avril dernier, la CJUE a jugé que les associations de consommateurs peuvent exercer des actions représentatives en violation du RGPD.
11 mai 2022 | Derriennic associés
Par une décision du 22 avril 2022, l’autorité autrichienne de contrôle a de nouveau estimé que le transfert aux USA de données à caractère personnel opéré par la solution Google Analytics est contraire au RGPD.
09 mai 2022 | Derriennic Associés
L’Observatoire des signalements d’incidents de sécurité des systèmes d’information pour le secteur de la santé vient de publier son rapport pour l’année 2021. Il en ressort que le nombre d’incidents signalés a presque doublé par rapport 2020. Focus sur quelques chiffres clés.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 19 janvier 2022, l’autorité polonaise de contrôle a sanctionné un responsable du traitement et son sous-traitant pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 14 janvier 2022, l’autorité néerlandaise de contrôle a sanctionné une entreprise qui exigeait systématiquement un justificatif d’identité pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné un organisme gouvernemental pour avoir publié, sur son site internet, un communiqué de presse relatant l’existence d’une sanction disciplinaire à l’égard d’un directeur d’hôpital.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Durant la procédure de contrôle URSSAF, le code de la sécurité sociale prévoit qu’à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges contradictoires.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le TASS en contestant le redressement notifié, sans pour autant faire valoir à ce stade la nullité du contrôle.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent désormais, chaque année, publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et parmi les membres des instances dirigeantes. Les modalités de cette nouvelle obligation viennent d’être précisées par un décret du 26 avril 2022.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Les actions exercées par les salariés licenciés pour motif économique aux fins de voir constater une violation de l’article L.1224-1, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, sont soumises à la prescription biennale.
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Un salarié peut être licencié pour plusieurs motifs, à condition qu’ils procèdent de faits distincts et de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
L’Alliance française contracte avec un prestataire, la société Castelis, un contrat de conception et de réalisation d’un logiciel sur mesure associé avec un contrat de maintenance.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
Aux termes du Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, dont il est précisé qu’il entre en vigueur dès le lendemain, le Gouvernement est venu préciser le type d’informations d’ordre environnemental qui doit, aujourd’hui, alimenter la BDESE.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a publié, le 25 avril 2022, un article visant à préciser les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur, afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat.
28 avril 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a organisé une consultation publique concernant deux projets de référentiels relatifs aux traitements de données personnelles mis en œuvre par les laboratoires titulaires des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une d’autorisation (i) d’accès précoce ou (ii) d’accès compassionnel.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF avait interrogé le syndicat de la branche sur la demande faite par l’Association à pouvoir bénéficier d’exonérations prévues par le code général des collectivités territoriales. Sur la base de cette réponse, l’URSSAF avait alors opéré un redressement de l’Association à hauteur de presque 900.000 euros concernant la contribution dite « versement transport ».
27 avril 2022 | Derriennic Associés
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise en demeure et la lettre d’observations, la Fondation contrôlée se voit déboutée, en première instance, de sa demande d’annulation de la mise en demeure.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a été réévalué et porté rétroactivement à 22 %, par décision du 24 août 2015, notifiée à la victime.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Une salariée souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical faisant état d'une certaine pathologie. Son employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale considérant que la maladie était apparue antérieurement à son embauche.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, doit impérativement être remis au salarié. A défaut, celle-ci encourt la nullité.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Après avoir été débouté par la cour d’appel de Paris, l’animateur Tex s’est pourvu en cassation pour contester la rupture de son contrat pour faute grave, prononcée en raison d’une « blague » proférée à la télévision.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Suite à leur licenciement économique trois salariés occupant les fonctions d’attaché commercial ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement, la suppression de leur emploi et l’application des critères d’ordre par leur employeur.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Une société s’est vue confier la gestion d’un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Au terme du marché public, la société a demandé à la CANSSM de prendre en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances et face à son refus, a saisi un tribunal de grande instance.
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Le 1er avril dernier, le référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique pour des services numériques de santé exigé par le Code de la santé publique a été publié.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
A l’issue du contrôle URSSAF, l’organisme envoie au cotisant une lettre d’observations mentionnant notamment « le ou les documents consultés » ayant servis au contrôle. Lorsqu’elle répond aux observations de l’URSSAF, le cotisant contrôlé peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, en proposant notamment des ajouts à la liste des documents consultés.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 23 mars dernier, la Cour de cassation précise l’articulation entre mise en œuvre d’une réorganisation et mise en œuvre du PSE susceptible de l’accompagner.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur. Dans un arrêt du 6 avril, la Cour de cassation confirme que cette notion, bien que difficilement admise par la jurisprudence, n’a pas totalement disparu et est caractérisée en présence d’un détournement de clientèle commis par le salarié au préjudice de son employeur.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
En l’espèce, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave en raison notamment de faits commis au cours de la période de sa mise à pied conservatoire.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés.
25 avril 2022 |
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur : il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Après l’arrêt de la chambre criminelle du 5 avril dernier, c’est au tour de la Chambre sociale de mettre en lumière l’appréciation du lien de subordination au moment de l’exécution du contrat. Et pour ce faire, quel meilleur exemple que le contentieux des chauffeurs VTC et autres travailleurs de plateformes numériques.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
Le silence de l’employeur sur une demande de congé d’un salarié vaut acceptation de sa part, de sorte qu’il ne peut le sanctionner pour cette absence.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
La chambre sociale de la Cour de cassation jugera prochainement de la validité du barème Macron au regard des textes européens
22 avril 2022 | Derriennic Associés
L’institut indépendant Statista organisait cette année le 4ème palmarès du magazine Le Point auquel ont participé près de 19.000 avocats et juristes d’entreprise. Le cabinet Derriennic Associés confirme sa notoriété et l’excellence de son expertise en se hissant dans la spécialité « Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ».
21 avril 2022 | Derriennic Associés
L'équipe Derriennic décrypte une décision de justice originale relative à la reprise partielle d'un tube des 80's dans une publicité très populaire.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
La Commission européenne est sur le point de proposer un texte propre aux données de santé régissant, en particulier, un « espace européen des données de santé ».
19 avril 2022 | Derriennic Associés
Le 6 avril dernier, le CEPD a publié une déclaration sur l’annonce de l’accord trouvé entre la Commission européenne et les Etats-Unis, le 25 mars 2022, pour encadrer les transferts de données vers ce pays.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
Après Chambers et Décideurs 2022 où il se distingue comme un des meilleurs cabinets français en NTIC et données personnelles mais également dans la catégorie Blockchain, le cabinet Derriennic est heureux d’annoncer qu’il reste un acteur incontournable du droit des NTIC dans le classement LEGAL 500 EMEA.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
La Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 avait instauré l’obligation pour les entreprises de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (« TA »).
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 17 février 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le régime social de l’indemnité transactionnelle et confirme sa jurisprudence selon laquelle une telle indemnité peut être exonérée à condition qu’elle présente un caractère indemnitaire.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. La Cour de cassation précise pour la première fois depuis 2017, ce qu’est la notion de « fonction support » permettant ainsi cette tarification « de faveur ».
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Prenant fait et cause pour le CSE qui les désigne, les experts-comptables oublient parfois qu’ils ne disposent pas des pouvoirs les plus étendus pour exiger de l’entreprise qu’elle leur communique tous les documents qu’ils souhaiteraient. C’est ce que rappelle ici la Cour de cassation.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Comme rappelé dans notre Newsletter du mois de mars, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, parmi lesquelles celle de la transparence financière (C. trav. art. 2121-1).
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Le décret d’application de la loi du 2 août 2021 renforce également au niveau collectif la protection des travailleurs, au moyen tant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) que de la négociation collective sur la qualité de vie au travail (QVT).
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles admet la validité d’une restriction apportée au choix par le salarié de son domicile, fondée sur l’obligation « essentielle » de sécurité.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Entré en vigueur depuis le 31 mars 2022, le nouvel article L.4624-2-2 du code du travail instaure une nouvelle visite médicale obligatoire dite de « mi-carrière ». A défaut d’accord de branche, cette visite doit avoir lieu durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur ou conjointement avec une autre visite médicale dans les deux années précédant cette échéance.
15 avril 2022 | Derriennic Associés
Le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissait les participants des émissions de télé-réalité comme des « salariés », adaptant ainsi aux temps modernes les critères du lien de subordination. Plus récemment encore, le 4 mars 2020, la Cour de cassation reconnaissait la possibilité pour un chauffeur VTC d’être qualifié de salarié. Aujourd’hui, avec l’uberisation croissante du travail et l’émergence du « digital labor », se pose la même question à l’endroit des « clickwalkers » ou « travailleurs du clic ».
13 avril 2022 | Derriennic Associés
Le 22 février 2022, le Comité Européen de la protection des données (CEPD – EUPD) a interpellé la Commission Européenne sur la nécessité d’adapter la Directive Produits Défectueux aux enjeux de l’intelligence artificielle.
12 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.
08 avril 2022 |
Le code de la consommation a été modifié par une loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
08 avril 2022 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° 20-15.475 La Cour de cassation censure pour la deuxième fois la cour d’appel de Paris sur le calcul du préjudice suite à l’échec d’un projet informatique aux torts partagés des deux parties. La compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué le coefficient de part de responsabilité au préjudice de chaque partie.
07 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé, une nouvelle fois, une règlementation nationale, imposant une obligation de conservation généralisée « des données relatives au trafic et des données de localisation ».
07 avril 2022 | Derriennic Associés
Par jugement du 7 février 2022, le Tribunal judiciaire de Grenoble a estimé qu’une banque saisie d’une demande d’effacement était tenue de transmettre celle-ci aux autorités fiscales américaines, ces dernières s’étant vues communiquées des données personnelles dans le cadre de la règlementation FACTA.
04 avril 2022 |
Le 18 janvier dernier, le CEDP a adopté un projet de lignes directrices sur le droit d’accès.
01 avril 2022 | Derriennic Associés
Le cabinet Derriennic Associés, spécialiste des NTIC, est heureux d’annoncer qu’il conserve son leadership au sein des principaux classements récompensant les qualités, les compétences et la réputation des professionnels du droit.
31 mars 2022 | Derriennic Associés
Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur « l’harmonisation des règles d’accès et d’utilisation équitable des données » autrement dénommé « Data Act ». Ce texte, s’inscrit dans le cadre créé par les textes fondateurs du marché unique numérique.
29 mars 2022 | Derriennic Associés
Après un an de négociations, la Présidente de la Commission européenne et le Président des Etats-Unis ont fait part, le 25 mars dernier, d’un accord trouvé pour encadrer les transferts de données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis.
24 mars 2022 | Derriennic Associés
Un arrêt de la CJUE confirme aujourd’hui que les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer la redevance « copie privée » aux services de stockage cloud tant que l’équilibre entre la rémunération des auteurs et la juste participation des utilisateurs est respecté. Me Pierre-Yves Margnoux, avocat associé au sein du Cabinet Derriennic, commente cette décision dans une interview accordée à la revue EURACTIV.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 2 février 2022, l’autorité espagnole de contrôle a sanctionné Amazon pour avoir traité des données relatives aux condamnations pénales de ses employés sans base légale.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 16 décembre 2021, l’autorité italienne de contrôle a estimé que la fourniture de transcription d’appels téléphoniques doivent être fournies aux personnes concernées en vertu du droit d’accès.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 26 décembre 2022, l’autorité finlandaise de contrôle a condamné une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès d’un patient.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité irlandaise de contrôle a infligé à Meta Platforms (anciennement Facebook) une amende de 17 millions d’euros.
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné l’entreprise américaine Clearview AI à payer une amende de 20 millions d’euros.
21 mars 2022 | Derriennic Associés
Un DPO peut-il être en situation de conflit d'intérêts? Comment se prémunir de ce risque éventuel ?... La Chambre de résolution des litiges de l'autorité belge de protection de données a condamné une banque pour non-respect des dispositions de l'article 38 (6) du RGPD. Un article rédigé par Maitre Alexandre FIEVEE dans la revue Expertises ( Mars 2022)
18 mars 2022 | Derriennic Associés
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a créé un article 22-1 de la loi « Informatique et Libertés » prévoyant une procédure simplifiée d’engagement de poursuites par le Président de la CNIL. Cette procédure simplifiée visant à « fluidifier et simplifier l’action répressive » de la CNIL pourra être mise en œuvre uniquement dans certains cas.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Arrêts du 7 janvier 2022 (RG 16/15552) et 11 mars 2022 (RG n°19/00967) La survenance d’un contrôle URSSAF n’est pas chose facile à appréhender. Bien que périlleux et chronophage, l’exercice est d’importance pour l’entreprise qui, au regard des dernières jurisprudences, ne doit aucunement négliger la phase dite « contradictoire » du contrôle. Car c’est bien à ce moment-là qu’il faut produire les justificatifs quant aux points de redressement envisagés par l’URSSAF.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Arrêt du 2 février 2022 (21-60.046) – Cour de Cassation – Chambre sociale Depuis 2008, le code du travail énonce les conditions cumulatives que doivent remplir les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, au rang desquelles l’audience électorale. Si celle-ci ou encore le nombre d’adhérents sont régulièrement discutés aux fins de contester la désignation d’un délégué syndical, beaucoup négligent le critère de la transparence financière, également applicable aux syndicats non représentatifs s’ils souhaitent désigner un représentant de section syndicale (RSS).
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de publier leur index de l’égalité professionnelle sur leurs sites internet et de transmettre leurs résultats au Ministère du Travail.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Très attendues, les décisions des premiers juges sur la validité de la « sanction », instaurée par le Gouvernement, de suspension du contrat de travail en cas de défaut de vaccination du personnel de santé, se prononcent en faveur des salariés. Elles se révèlent toutefois, mais sans surprise, davantage polémiques que juridiques.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Arrêt de la C.A.A de Versailles, 17 décembre 2021, n°21VE02669 La détermination des catégories professionnelles est essentielle lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt du 17 décembre 2021 attire l’attention en ce qu’il vient rappeler que le nombre de catégories professionnelles « unipersonnelles » (qui ne ciblent qu’un seul poste) est un indice important pour vérifier que les catégories ont été régulièrement déterminées.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Arrêt de la Cass. Soc. – 26 janvier 2022 – nº 20/15.755 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre la rupture conventionnelle et la date à laquelle la clause de non-concurrence doit être levée par l’employeur.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°18-23.425 Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation se prononce sur le salaire de référence à retenir en cas de requalification d’un contrat de prestation de service en contrat de travail.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-15.744 Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation précise que le dispositif du forfait annuel en jours n’est pas incompatible avec certaines contraintes organisationnelles imposées par l’employeur.
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem » s’opposait à ce que des griefs, déjà formulés par l’employeur dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation d’un salarié, soient de nouveau invoqués à l’appui d’un licenciement pour motif disciplinaire. Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-13.833
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Par deux arrêts rendus en janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation donne de nouvelles illustrations de sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ».
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du travail.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Par le biais de cette loi s’inscrivant dans le sillage de la loi « anti-gaspillage » le législateur entend modifier durablement les habitudes de consommation des citoyens.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive de l’Union Européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des mesures de l'Union en matière de protection des consommateurs. Les mesures qu’elle édicte, applicables à compter du 28 mai 2022, poursuivent le développement de la protection du consommateur tout en adaptant les règles à la transformation numérique.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
L’objectif poursuivi est de lutter plus efficacement contre ces contenus et encadrer les activités de modération.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
CJUE 21 décembre 2021 (Affaire C-251/20 Gtflix Tv) Le litige opposait deux sociétés, l’une tchèque (Gtflix TV), l’autre hongroise (DR), qui produisent des contenus audiovisuels pour adultes.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est pour la première fois prononcée sur la mise en balance du droit à la liberté d’expression et la condamnation civile d’un journaliste pour refus prolongé de désindexer des données sensibles relatives à des particuliers.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs de la ville de New York ne pourront plus utiliser librement les systèmes d'intelligence artificielle dans les décisions d'embauche et de promotion. Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue, mais davantage d’un encadrement à des fins de transparence et de lutte contre les discriminations.
11 mars 2022 |
Avec le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de crawling / scraping de sites web, les autorités communautaires ont jugé nécessaire de clarifier le régime applicable à la fouille de textes et de données (Text and Data Mining).
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Civ. 3ème 8 décembre 2021, n°20-21349 Un ensemble de particuliers, co-propriétaires, font réaliser des travaux sur leurs biens. Mécontents du travail du premier entrepreneur, ils résilient le contrat qui les lie à l’occasion d’une assemblée générale et engagent un nouveau prestataire pour terminer les travaux. Ils assignent cependant l’assureur du premier maître d’œuvre, la Mutuelle des architectes français (MAF) en réparation des préjudices liés à ses manquements.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, ordonnance du 23 décembre 2021, n° 21/18036 Dans le cadre d’un projet d’intégration d’ERP, un client a constaté un certain nombre de dysfonctionnements affectant son système informatique et a donc assigné son prestataire en résolution du contrat ainsi que le prestataire en charge de financer l’investissement (l’arrêt ne le précise pas mais il s’agissait très probablement d’obtenir la caducité de ce contrat de financement).
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Une société lance un appel d’offres pour le renouvellement de son système d’information et après réception d’une proposition technique et commerciale, retient un prestataire informatique avec lequel elle contractualise en 2015.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient combler un vide juridique concernant la dévolution des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels et inventions réalisés par des non-salariés ou des personnes qui ne sont pas des agents publics, essentiellement des stagiaires, des doctorants étrangers ou des personnes en VIE (Volontariat International en Entreprise), dans le cadre de leurs travaux de recherches, au bénéfice de la personne morale les accueillant.
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 7 du 5 janvier 2022, Pourvoi nº 19-22.030 La qualification d’invention de mission emporte, pour la personne morale employeur du salarié qui l’a réalisée, droit au titre de propriété industrielle (brevet) sur cette dernière. L’employeur est ainsi libre d’en disposer et de le céder à un tiers.
09 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 24 février 2022, le Conseil d’Etat est venu définir les contours du droit d’accès.
09 mars 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a fixé 3 nouveaux axes prioritaires afin de faire face aux nouveaux enjeux en termes de protection des données à caractère personnel. Plusieurs constats – l’accroissement des risques pour la vie privée en raison (i) de la « numérisation croissante de la vie économique et sociale » et (ii) de la « survenance de la pandémie », mais aussi « l’omniprésence des grands services du numérique », ont amené la CNIL à définir de nouvelles orientations pour la période 2022-2024. Ces orientations sont déclinées en 3 axes prioritaires.
25 février 2022 | Derriennic Associés
Un citoyen allemand a découvert que de nombreuses coordonnées GPS d’utilisatrices d’une marketplace (proposant à la vente des sous-vêtements portés) étaient accessibles en ligne.
25 février 2022 | Derriennic Associés
La société ABIS, filiale de la Deutsche Post, exigeait que les demandes d’exercice des droits effectuées par les personnes concernées soient signées de manière manuscrite et transmises par courrier, fax, ou en pièce jointe à un courriel. Cette exigence était justifiée par la nécessité, selon ABIS, d’identifier la personne exerçant ses droits.
25 février 2022 | Derriennic Associés
Un salarié a déposé une plainte, devant l’autorité de contrôle espagnole, après avoir constaté que son employeur (une société de construction immobilière) avait adressé à son client (une entreprise publique de logements sociaux) des données personnelles le concernant, dont des données de santé (arrêt maladie pour cause de COVID).
25 février 2022 | Derriennic Associés
En mai 2020, l'université de technologie de Varsovie a notifié à l’autorité de contrôle polonaise une violation de données. La notification indiquait qu'une personne inconnue et non autorisée avait téléchargé, à partir du réseau informatique de l’université, une base de données contenant les données personnelles d’environ 5000 personnes (étudiants et professeurs). ( Pologne)
24 février 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative à l’encontre de la société Free mobile pour non-respect des droits des utilisateurs et de l’obligation de sécurité des données.
23 février 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 31 décembre 2021, la CNIL a condamné la société Facebook Ireland Limited à une amende de 60 millions d’euros pour non respect de la législation en matière de cookies.
22 février 2022 | Derriennic Associés
Par une décision du 22 décembre 2021, l’autorité de contrôle autrichienne a estimé que le transfert hors UE de données à caractère personnel opéré par solution Google Analytics est contraire au RGPD.
21 février 2022 | Derriennic Associés
Le 27 janvier 2022, l’autorité de protection des données belge (APD) a prononcé une amende de 2.700 € à l’encontre de l’ONG EU DisinfoLab, ainsi qu’une amende de 1.200 € à l’encontre de l’un de ses chercheurs, pour collecte massive et publications de données dans le cadre d’une étude visant à identifier l’orientation politique des personnes à l’origine des tweets portant sur l’affaire Benalla.
18 février 2022 | Derriennic Associés
A la suite de l'ouverture de vingt-cinq procédures d'audit par l'autorité de contrôle luxembourgeoise (la "CNPD"), deux enquêtes ont conduit la CNPD à condamner deux organismes qui n'avaient pas pris toutes les mesures permettant au DPO d'exercer ses missions conformément aux exigences du RGPD. Comme chaque mois, Alexandre Fiévée tente d'apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions rendues par les autorités nationales de contrôle au niveau européen.
17 février 2022 | Derriennic Associés
Le 15 février 2022, la CNIL a publié, la liste de ses thèmes propriétaires de contrôle pour 2022, au rang desquels figurent la prospection commerciale, les outils de surveillance dans le cadre du télétravail et l’usage du cloud computing.
16 février 2022 | Derriennic Associés
Face à l’augmentation exponentielle du nombre de cyber-attaques contre les réseaux d’entreprises (+68% en moyenne en 2021), il devient vital en 2022 pour les sociétés européennes d’intégrer dans leur stratégie un écosystème préventif dit « cyber-résilient ».
16 février 2022 | Derriennic Associés
A la suite de plusieurs plaintes émises par l’association NOYB, la CNIL a analysé la conformité au RGPD de Google Analytics, et plus particulièrement la conformité au chapitre V du RGPD, relatif à l’encadrement des transferts de données hors Union Européenne.
14 février 2022 | Derriennic Associés
Récupérer ses données, est-ce suffisant ? Une jurisprudence récente nous rappelle l’importance de la rédaction précise des contrats en matière de réversibilité. Le prestataire voit sa responsabilité engagée pour ne pas avoir alerté son client des difficultés d’exploitation. Il faut donc être très vigilant dans la rédaction des clauses concernant la réversibilité des données.
28 janvier 2022 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
28 janvier 2022 | Derriennic Associés
Le CEPD a adressé au Parlement européen un rappel à l’ordre, le 5 janvier 2022, notamment en raison d’un transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis qui n’était pas assorti de « mesures supplémentaires » conformément aux exigences de l’arrêt « Schrems II ».
24 janvier 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est, pour la première fois, prononcée sur la compatibilité du droit à la liberté d’expression avec la condamnation civile d’un journaliste pour refus prolongé de désindexer des données sensibles relatives à des particuliers.
21 janvier 2022 | Derriennic Associés
Après avoir élaboré une première version en janvier 2020, la CNIL a mis à jour en décembre 2021 son guide RGPD à destination des développeurs. Ce guide s’adresse à tous développeurs, qu’ils travaillent seuls ou en équipe, et plus généralement à toute personne s’intéressant au développement web ou applicatif ou en faisant son métier.
19 janvier 2022 | Derriennic Associés
Le 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 180 000 euros à l’encontre de SLIMPAY, en raison d’un manquement de la société à son obligation de sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, et d’une absence de communication de la violation à ces derniers.
17 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, ces derniers portant atteinte à de nombreuses obligations posées par la loi Informatique et Libertés et le Code de la sécurité intérieure.
14 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, estime que l'envoi par un assureur d'un courriel contenant des données de santé d'un assuré à un mauvais destinataire s'analyse comme une violation de données justifiant une notification à l'autorité de contrôle ainsi qu'une communication à la personne concernée.
14 janvier 2022 | Derriennic Associés
La Commission européenne a adopté, le 17 décembre 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles en Corée du Sud est substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union européenne.
13 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a condamnée Google à deux amendes records (90 millions d’euros pour GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour GOOGLE IRELAND LIMITED), en raison d’un processus de recueil du consentement à l’utilisation des cookies non conforme au cadre règlementaire applicable.
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la CJUE a jugé que les messages publicitaires qui s’affichent dans une boite mail de réception dans une forme s’apparentant à celle d’un mail constituent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe (« spam ») au sens de la Directive « Vie privée et communications ».
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle britannique (ICO) a annoncé, le 29 novembre 2021, son intention d'imposer une amende potentielle d'un peu plus de 17 millions de livres sterling à Clearview AI Inc.
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Dans un communiqué publié le 14 décembre 2021, la CNIL annonce avoir mis en demeure une trentaine d’organismes en raison du non-respect de la règlementation sur les cookies.
13 décembre 2021 | Derriennic Associés
A la suite d’une plainte d’un particulier qui reprochait à l’un de ses « contacts » sur LinkedIn de lui avoir adressé une offre concernant des services immobiliers, la GPDP, autorité italienne de contrôle, a sanctionné ce professionnel au motif que le traitement ainsi réalisé ne reposait sur une aucune base légale.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
De plus en plus de créations sont générées par des systèmes d’intelligence artificielle. Peuvent-elles pour autant être protégées au titre du droit des brevets ? L’Afrique du Sud et l’Australie ont répondu par l’affirmative : une IA peut être inventeur et son propriétaire sera titulaire du brevet. Si cette conclusion n’est, pour l’heure, pas partagée par la communauté internationale, les positions pourraient être amenées à évoluer, compte tenu des enjeux économiques qu’elles impliquent, en termes d’attractivité comme de compétitivité.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération du 5 aout 2021 la CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, a prononcé une sanction à l’encontre d’une compagnie d’assurance d’un montant de 135 000 € pour violation de plusieurs principes du RGPD.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 29 octobre 2021, la CNIL a prononcé une sanction à l’encontre de la RATP d’un montant de 400.000 euros au regard de plusieurs manquements au RGPD.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide dédié au délégué à la protection des données (ou « data protection officer », DPO), regroupant « les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste ».
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2021 Le client voulant faire reconnaitre la responsabilité de son prestataire informatique défaillant est bien fondé à poursuivre la société qui, bien que non signataire du contrat, a la qualité de mandataire apparent. Il obtiendra satisfaction, la mauvaise exécution étant établie, notamment du fait du défaut du devoir d’explication et de conseil, mais sans pour autant que le Tribunal ne fasse droit à sa demande de résiliation judiciaire.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
CJUE, 6 octobre 2021, C-13/20 Dans une décision très attendue du 6 octobre dernier, la CJUE apporte des éclairages précieux sur la portée du droit de corriger les erreurs et du droit de décompilation d’un logiciel dont peut bénéficier l’utilisateur légitime.
06 décembre 2021 |
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2021, n° 20/03613 L’appréciation des dispositions d’un contrat informatique, du moins pour ce qui est de savoir si le client est bienfondé à exiger la remise des codes sources post-résiliation, peut poser des difficultés au juge des référés…
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c/ France, n° 45581/15 Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant, pour provocation à la haine raciale, un élu qui avait mis six semaines à supprimer des messages de haine publiés, par un tiers, sur son mur Facebook.
06 décembre 2021 |
CJUE 16 septembre 2021 C-410/19 Par un arrêt rendu le 16 septembre dernier, la CJUE a qualifié la commercialisation de certaines licences de logiciel de « vente de marchandises » soumise à la directive relative aux agents commerciaux.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
« Legide, c’est l’alliance de la sécurité juridique et technologique, au profit des créateurs » souligne Nicolas Dessard, Huissier de Justice et audiencier à la Cour de cassation. « Une solution de confiance qui s’appuie sur une technologie de rupture, la blockchain, pour apporter une réponse innovante et agile ».
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
L’Allemagne qui a levé ses dernières réticences sur le brevet unitaire européenne va rejoindre le projet de « coopération renforcée » aux côtés de 24 autres pays européens. Le brevet unitaire européen ainsi que la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) devraient voir le jour d’ici la fin de l’année 2022.
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
L’intelligence artificielle offre de grandes possibilités dans les secteurs répressifs et judiciaires. Le Parlement Européen exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à l’utilisation de ces technologies par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales, dans une résolution du 6 octobre 2021 sur l’intelligence artificielle (« IA ») en droit pénal (2020/2016(INI).
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Le rapport « la cyber-assurance », déposé à l’Assemblée Nationale par la députée de la Loire, Madame Valéria FAURE-MUNTIAN, soumet 20 propositions, dont certaines sont qualifiées de « pavé dans la mare ».
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
Après avoir été admis en première lecture au Sénat le 20 mai 2021, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin 2021, le projet de la loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle a fait l’objet d’un débat en commission mixte paritaire avant d’être adopté définitivement le 29 septembre 2021.
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Datatilsynet (Norvège), 28 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
AEPD (Espagne) 13 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
AEPD (Espagne), 20 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
AEPD (Espagne), 28 septembre 2021
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne compétente en matière de protection des données a prononcé une sanction à l’encontre d’une société qui avait procédé à des opérations illicites de prospection téléphonique.
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Par deux délibérations en date des 4 et 11 octobre 2021 (accessibles ici et ici), la CNIL a rendu publique sa mise en demeure de la société FRANCETEST en raison de la sécurisation insuffisante des données de santé.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753 Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 avril 2021, R.G. n° 19/01179 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble a saisi l’occasion de rappeler certains principes relatifs à la charge probatoire en matière de maintenance informatique notamment quant à l’expression de l’insatisfaction du client par rapport à la solution logicielle.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-15.277 / 20-15.349 / 20-17.033 La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur et, plus largement, du cocontractant.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Par une loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 entrée en vigueur le 20 avril dernier (accessible ici), le législateur a créé un dispositif visant à protéger les enfants de moins de 16 ans représentés dans des vidéos diffusées sur des plateformes en lignes.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 1er juin 2021, R.G. nº 18/06246 L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Lorsque la question de l'originalité de l'œuvre logicielle rencontre celle de l'étendue de l'obligation contractuelle, la 3ème chambre, 3ème section du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 6 juillet 2021, n°18/01602 n'hésite pas à considérer l'originalité comme une différenciation de l'offre effectuée par les concurrents.
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Alors que les dispositions relatives au droit voisin des agences et éditeurs de presse ont été transposées dès juillet 2019, celles établissant un nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne l'ont été par l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021.
14 octobre 2021 |
La CNIL a publié un Livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données », afin « d’éclairer le public, d’accompagner les professionnels et d’anticiper les transformations à venir ».
13 octobre 2021 | Derriennic Associés
Face à une demande générale de droit d'accès, un organisme qui traite une grande quantité de donnée, devrait pouvoir se contenter d'une recherche générale sur les systèmes et fichiers les plus courants.
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale A, Arrêt du 31 août 2021, Répertoire général nº 20/00511
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
La nouvelle loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021 et fait suite aux évènements ayant conduit à l’assassinat de Samuel Paty.
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide la possibilité de sanctionner pénalement un internaute qui n’a pas retiré un commentaire manifestement illicite déposé sur le mur de son compte Facebook dont l’accès était ouvert au public.
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
CEDH 2 sept. 2021, Z. B. c/ France, n° 46883/15
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre les saisies autorisées en droit commun et les saisies-contrefaçon autorisées en matière de contrefaçon de logiciel. La Cour de cassation a également précisé les pouvoirs dont dispose le juge lorsqu’il procède au contrôle de telles mesures.
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) interprète pour la deuxième fois le règlement européen (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et consacrant le principe de la neutralité du net et ce, toujours en faveur de celui-ci.
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 9 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété largement le droit de l’Union en matière de protection des produits bénéficiant d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP).
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
Entre professionnels, apposer sa signature sur un document contractuel contenant un lien hypertexte renvoyant à une clause attributive de juridiction, suffit à la rendre opposable.
30 septembre 2021 | Derriennic Associés
Sabine Saint-Sans, avocate associée au cabinet Derriennic Associés, revient sur la sanction prévue en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations en matière d'entretien professionnel.
27 septembre 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes.
24 septembre 2021 | Derriennic Associés
L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution.
21 septembre 2021 | Derriennic Associés
Après avoir initié une première série de mises en demeure en mai, puis une deuxième en juillet, la CNIL dresse un bilan de sa dernière campagne et annonce vouloir effectuer de nouveaux contrôles.
09 août 2021 | Derriennic Associés
Amazon a été condamnée, par une décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, à payer une amende 746 millions d’euros pour traitements illicites.
09 août 2021 | Derriennic Associés
Le 20 juillet 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 1 750 000 € à l’encontre de la SGAM AG2R LA MONDIALE, pour manquements (i) à l’obligation de conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement, et (ii) à l’obligation d’informer les personnes concernées.
23 juillet 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes.
22 juillet 2021 | Derriennic Associés
Ce mois-ci, la question porte sur l’exercice du droit d’accès d’un salarié (ou ancien salarié). Son nom et son adresse électronique figurent dans un nombre considérable de courriels. L’employeur doit-il extraire de la messagerie électronique professionnelle dudit salarié l’intégralité de ces courriers et les lui communiquer ?
21 juillet 2021 | Derriennic Associés
Par deux décisions d’exécution du 4 juin 2021, publiées le 7 juin 2021, la Commission européenne a adopté : - des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union Européenne (« UE ») ; - des clauses contractuelles types entre les responsables de traitement et les sous-traitants situés au sein de l’UE.
21 juillet 2021 | Derriennic Associés
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté, le 7 juillet 2021 des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant (accessibles ici).
15 juillet 2021 | Derriennic Associés
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité, était attentatoire à la vie personnelle de ce salarié et disproportionnée au but recherché.
12 juillet 2021 | Derriennic Associés
Le 9 février 2021, le Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) a publié le tout premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructures cloud, sous-traitants de données à caractère personnel. Par une délibération n° 2021-065 du 3 juin 2021, la CNIL a approuvé ce code de conduite.
01 juillet 2021 | Derriennic Associés
La Commission européenne a adopté, le 28 juin 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles au Royaume-Uni est substantiellement équivalent à celui garanti par le droit de l’Union européenne.
01 juillet 2021 | Derriennic Associés
La CNIL a publié, le 31 mai dernier, sur son site internet un article qui traite des questions éthiques et juridiques de la monétisation des données personnelles, notamment en ce qui concerne les cookies walls qui bloquent l’accès au site internet tant que l’utilisateur n’a pas consenti au placement de cookies ou payé pour accéder au contenu.
22 juin 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629
22 juin 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 25 mars 2021, Répertoire général nº 18/05350.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
L’ordonnance transposant les dispositions des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée le 12 mai 2021 en Conseil des ministres.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
L’autorité de la concurrence a sanctionné un groupe pour des échanges d’informations lors d’un appel d’offre de la communauté urbaine de Lille pour la maintenance et la transformation des installations de gestion technique de ses bâtiments.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
La question de la durée de conservation de la messagerie électronique n’est pas aisée, mais devient fondamentale lorsqu’un salarié quitte l’entreprise.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
Mettant notamment en cause le caractère objectif des données retranscrites dans un compte rendu, un employé a contesté le traitement de ses données par un cabinet de consultants diligenté par son employeur, dans le cadre d’une restructuration.
14 juin 2021 | Derriennic Associés
La société Chanel a assigné en justice Huawei, lui reprochant d’avoir plagié son logo. Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les accusations, estimant qu’aucun plagiat n’était caractérisé en l’espèce.
11 juin 2021 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur.
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 20-13.915, P
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage.
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Communiqué de presse 21 avril 2021 « Une Europe adaptée à l'ère du numérique : La Commission propose de nouvelles règles et actions en faveur de l'excellence et de la confiance dans l'intelligence artificielle »
09 juin 2021 | Derriennic Associés
Cet arrêt, rendu par la Cour d’appel de Montpellier, a été l’occasion pour les juges de procéder à un certain nombre de rappels, notamment concernant la preuve de la conformité d’un site internet et des prestations de référencement en ligne.
08 juin 2021 | Derriennic Associés
A l’occasion de la récente conférence Bitcoin21, qui s’est tenue à Miami, le président du Salvador a annoncé qu’il déposera cette semaine un projet de loi visant à faire du bitcoin la monnaie nationale du plus petit pays d’Amérique centrale.
08 juin 2021 | Derriennic Associés
La CNIL a adressé, le 18 mai 2021, une vingtaine de mises en demeure à l’attention d’organismes n’offrant pas aux internautes la possibilité de refuser des cookies aussi facilement que de les accepter.
07 juin 2021 | Deriennic Associés
Focus sur trois décisions rendues par les autorités de contrôles européennes et une décision du Contrôleur européen portant sur les cookies, le chiffrement des données sensibles, le registre-journal et la publication sur WhatsApp d’une lettre de démission.
04 juin 2021 | Derriennic Associés
Les agents d’un établissement public hongrois avaient envoyé, par courriel, à un médecin, un fichier Excel contenant des données de santé de plus de 1.000 patients, dont des données relatives aux résultats de tests de dépistage contre la COVID.
03 juin 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération du 30 avril 2021 (accessible ici), la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED (ci-après, « GOOGLE »).
26 mai 2021 | Derriennic Associés
Le 18 mai dernier, la CNIL a publié son rapport d'activité 2020.
17 mai 2021 | Derriennic Associés
Pour la première fois, des juridictions ont à connaître de l’agrément des prestataires sur actifs numériques (PSAN) mis en place par la Loi PACTE. Depuis cette loi, l’acronyme PSAN désigne les professionnels qui effectuent des opérations sur cryptoactifs (cryptomonnaies et tokens) en France ou à destination du public français.
11 mai 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorité de contrôle européennes portant sur les cookies, les violations de données, les abus de droit d’accès ou encore les suites de l’arrêt Schrems II, là où la CNIL ne s’est pas encore positionnée.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
En matière de projets informatiques, les juges se montrent particulièrement exigeants vis-à-vis des prestataires, en tout cas pour ce qui est du devoir d’information et de conseil.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Pour la Cour suprême américaine, la reprise de lignes de code d’une API par le moteur de recherches Google ne constitue pas un acte de contrefaçon répréhensible. La copie est en effet légitimée par la notion de « fair use » propre au droit américain.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la responsabilité du prestataire informatique qui a satisfait à son devoir de conseil en attirant l'attention de sa cliente et l’a informée de la nécessité d’augmenter la charge en personnel et en budget sur le projet.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2021 dernier, la CJUE a eu à se prononcer sur la légalité de la technique du « framing » et plus précisément sur les mesures de protection contre le framing.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
L’affaire, opposant un directeur artistique, Franck Davidovici, auteur d’une publicité pour la marque française de prêt-à-porter Naf Naf, au célèbre plasticien américain Jeff Koons, a fait grand bruit dans le monde de l’art contemporain.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, qui exclut toute action sur le fondement de la contrefaçon, est surprenante au vu de la jurisprudence et, notamment, celle de la CJUE.
07 mai 2021 | Derriennic Associés
La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues de son dispositif de vidéosurveillance datant de la nuit où s’étaient déroulés les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de son licenciement.
06 mai 2021 | Derriennic Associés
Dans une publication en date du 22 avril dernier, la CNIL a précisé les garanties devant être respectées par la fonctionnalité de « carnet numérique » de l’application TousAntiCovid.
06 mai 2021 | Derriennic Associés
En application du RGPD, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d’impact lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
06 mai 2021 | Derriennic Associés
Le 27 avril dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) et l’autorité espagnole ont publié un document (accessible ici) concernant les « 10 idées fausses sur l'anonymisation ».
16 avril 2021 | Derriennic Associés
Le respect du calendrier contractuel par le prestataire, présenté dès l'origine comme déterminant du consentement du client, est une obligation de résultat dont le prestataire ne peut s'exonérer qu'en démontrant que le client ne l'a pas mis en mesure d'effectuer son travail.
16 avril 2021 | Derriennic Associés
D’après une étude rendue par la l’Information Technology and Innovation Fondation (ITIF), organisation indépendante américaine qui conduit des recherches afférentes aux politiques publiques qui stimulent l’innovation technologique, l’Union européenne (UE) serait loin derrière ses concurrents en matière d’IA. Ce n’est pas une découverte !
16 avril 2021 | Derriennic Associés
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 février 2021, estimé que la reproduction de condamnation pénales, pourtant déjà dans le domaine public, pouvait constituer une atteinte à la vie privée.
16 avril 2021 | Derriennic Associés
Par une ordonnance de référé du 25 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d'identification d'un compte Twitter diffusant des propos prétendument diffamatoires.
16 avril 2021 | François-Pierre Lani
En restituant l'enregistrement de conversations comportant des agressions verbales, certaines applications proposent de lutter contre le harcèlement au travail. Ces nouveaux outils ont-ils leur place dans le monde professionnel ?
14 avril 2021 | Derriennic Associés
Suite à la fuite de donnée ayant rendu accessibles les données personnelles de 533 millions d’utilisateurs de Facebook dans le monde, dont 20 millions de français, la CNIL a publié ses recommandations, adressées aux personnes concernées par cette fuite.
09 avril 2021 | François-Pierre Lani
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 28 janvier 2021, l’auteur d’un logiciel avait cédé définitivement ses droits sur plusieurs versions dudit logiciel et concédé au même bénéficiaire une licence d’exploitation.
19 mars 2021 | Derriennic Associés
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 10 mars 2021, les exploitants de services de transport en commun peuvent intégrer un traitement logiciel à leurs systèmes de caméras afin d’analyser et mesurer le taux de port de masque en temps réel.
18 mars 2021 | Derriennic Associés
Le 19 février 2021, la Commission européenne a publié deux projets de décision d’adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni.
15 mars 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 14 janvier 2021, Répertoire général nº 19/04139
15 mars 2021 | Derriennic Associés
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de règlements qui ont vocation à réguler l’espace numérique européen : le Digital Services Act (« DSA ») et le Digital Market Act (« DMA »).
08 mars 2021 | Derriennic Associés
Questions-réponses du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
05 mars 2021 | Derriennic Associés
Dans une publication du 02 mars dernier (accessible ici), la CNIL a rendu publiques les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle entend orienter ses contrôles pour l’année 2021.
03 mars 2021 | Derriennic Associés
Pour mémoire, le 12 novembre 2020, la Commission européenne avait publié deux projets de décision d’adoption de CCT. L’un applicable aux transferts de données vers des pays tiers à l’Union européenne (« UE »), l’autre aux relations entre un responsable du traitement et un sous-traitant situés au sein de l’UE.
23 février 2021 | Derriennic Associés
Par une publication en date du 4 février dernier (accessible ici), la CNIL a rappelé que la période accordée aux opérateurs pour mettre en conformité leurs sites web et applications mobiles prend fin le 31 mars 2021.
19 février 2021 | Derriennic Associés
Le CEPD a adopté, le 14 janvier 2021, des lignes directrices visant à aider les responsables de traitement à gérer les violations de données, et notamment à évaluer des risques.
19 février 2021 | Derriennic Associés
Par une décision du 15 février dernier (accessible ici), la CNIL a clôturé sa mise en demeure à l’encontre de la société EDF concernant le traitement des données de consommation d’électricité collectées dans le cadre des compteurs communicants LINKY.
10 février 2021 | Derriennic Associés
Le ministère du Travail a annoncé la prise en charge des congés payés pris par les salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. L'aide est limitée à dix jours de congés par salarié pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.
08 février 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation deuxième chambre civile du 26 novembre 2020, pourvoi n°19-16.435
08 février 2021 | Derriennic Associés
Le rapport reconnait que l’IA offre de grandes possibilités dans le domaine des services répressifs et de la justice pénale, ...
05 février 2021 | Derriennic Associés
Un client a commandé un site internet à un prestaire de services. Ainsi, des travaux de migration de site internet ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web ont été proposés au client, dans un devis, pour un prix de plus de 17.000 € HT. Le devis précisait que les corrections d’auteur, devant faire l’objet d’une validation par le client, seraient facturées en supplément.
03 février 2021 | Derriennic Associés
La CNIL a prononcé une amende de 150 000 euros, ainsi qu’une amende de 75 000 euros, respectivement à l’encontre d’un responsable du traitement et de son sous-traitant, pour défaut de sécurité des données.
02 février 2021 | Derriennic Associés
« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » Article L1226-9 du code du travail
19 janvier 2021 | Derriennic Associés
L’Union Européenne est en train de préparer une première série de règles autour des opportunités et risques liés à l’Intelligence Artificielle (IA), toujours dans la même logique de renforcer la confiance autour de l’IA, en contrôler son impact potentiel à tous les niveaux, tout en créant un contexte favorable à la recherche, au développement et aux entreprises.
19 janvier 2021 | Derriennic Associés
Lors de sa dernière session en octobre dernier, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée a adopté une résolution sur l’accountability dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle (IA).
18 janvier 2021 | Derriennic Associés
Le client victime payant un fraudeur à la suite d’une usurpation d’identité de son prestataire par domainsquatting reste tenu du paiement envers le prestataire
18 janvier 2021 | Derriennic Associés
Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client.
15 janvier 2021 | Derriennic Associés
Le contrat informatique qui implique un devoir de collaboration du client comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d'obligation de résultat à l’encontre du prestataire au profit de l'obligation de moyen, renforcée du fait de son rôle prépondérant.
15 janvier 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Nîmes, 1ère Chambre, Arrêt du 29 octobre 2020, Répertoire général nº 18/04616
15 janvier 2021 | Derriennic Associés
Par un jugement rendu en date du 15 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a interdit à GOOGLE de permettre l’achat de certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné.
14 janvier 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 7 décembre 2020 (accessible ici), la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 7.300 euros à l’encontre de la société PERFORMECLIC en raison de manquements au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques (« CPCE »).
06 janvier 2021 | Derriennic Associés
La société de préparation et de livraison de repas Nestor a été condamnée par la CNIL, le 8 décembre 2020, à une amende de 20.000 € notamment pour défaut de recueil du consentement préalablement à l’envoi de courriels de prospection.
04 janvier 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une demande d’exercice de son droit d’accès formulée par une salariée auprès de son employeur.
04 janvier 2021 | Derriennic Associés
La CNIL avait publié, le 31 janvier 2020, jour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un texte indiquant qu’en application de l’accord de retrait, les dispositions du RGPD continueraient à s’appliquer à ce pays pendant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020. La CNIL indiquait que cette période transitoire pourrait faire l’objet d’une prolongation.
21 décembre 2020 | Derriennic Associés
Par deux décisions du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes (3.000 et 6.000 euros) à l’encontre de deux médecins libéraux en raison notamment d’un manquement à leur obligation de sécurité des données.
17 décembre 2020 | Derriennic Associés
Le 18 novembre dernier, la CNIL a actualisé sa fiche pratique relative aux modalités de réponse à une demande de droit d’accès d’une personne concernée.
16 décembre 2020 | Derriennic Associés
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la CNIL a condamné d’une part, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited à des amendes de 60 et 40 millions d’euros ; et, d’autre part, la société Amazon Europe Core à une amende de 35 millions d’euros. Ces sanctions sont motivées par des manquements à la législation applicable en matière de cookies.
03 décembre 2020 | Derriennic Associés
La CNIL, saisie de plusieurs plaintes, a prononcé, le 18 novembre 2020, deux sanctions : l’une de 2.250.000 à l’encontre de Carrefour France et l’autre, de 800.000 euros, à l’encontre de Carrefour Banque.
02 décembre 2020 | Derriennic Associés
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 2020, n°17-18.177
27 novembre 2020 | Derriennic Associés
A l’occasion de deux arrêts rendus le 1er septembre 2020 (n°19-82.055 et n°19-84.505), la Cour de Cassation a pris soin de rappeler comment les juges du fond doivent articuler la jurisprudence de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme...
19 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le 12 novembre dernier, la Commission européenne a publié deux projets de décisions d’adoption de « Clauses Contractuelles Types » (« CCT »). L’un applicable aux transferts de données vers des pays tiers à l’Union européenne (« UE »), l’autre aux relations entre un responsable du traitement et un sous-traitant situés au sein de l’UE.
19 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le Comité Social et Économique est une instance unique du Personnel qui vise à représenter les salariés auprès de l'employeur. Il s'assure notamment de vérifier la prise en compte de l'intérêt des salariés dans les décisions de l'entreprise.
13 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le Comité européen de la Protection des données (« CEPD ») a publié, le 10 novembre 2020, un document dans lequel il formule des recommandations quant aux « mesures supplémentaires » aux outils de transfert de données hors UE permettant d’assurer un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne.
13 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le 20 novembre 2019, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant fêtait ses 20 ans. Anticipant cet anniversaire, dès le 10 juillet, la France adoptait la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, passée à la postérité affublée du sobriquet de « loi anti-fessée ».
12 novembre 2020 | Derriennic Associés
Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes (2020/2012(INL))
10 novembre 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle britannique en matière de protection des données (« ICO ») a prononcé une amende de 20 millions de livres à l’encontre de British Airways la suite d’une atteinte à son obligation de sécurité des données.
10 novembre 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle britannique en matière de protection des données (« ICO ») a prononcé une amende de plusieurs millions de livres à l’encontre du groupe hôtelier Mariott, à la suite d’une atteinte à l’obligation de sécurité des données.
09 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le rectorat de l’académie de Normandie, ainsi qu’une députée, ont fait l’objet d’un rappel à l’ordre de la CNIL dans le cadre d’un échange de données à caractère personnel visant à féliciter des bacheliers.
05 novembre 2020 | Derriennic Associés
Selon l'agence national de santé publique, un cas contact est une personne qui, « en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact...
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Arrêt n°694 du 08 juillet 2020 (18-26.140) – Cour de cassation – Chambre sociale
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Tribunal judiciaire de Paris – 14 août 2020
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Arrêt n° 777 du 30 septembre 2020 (19-13.714) – Cour de Cassation – Chambre sociale
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) - Cour de cassation - Chambre sociale
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Arrêt de la CA de Paris - 8 octobre 2020 - nº 18/05471
03 novembre 2020 | Derriennic Associés
Depuis vendredi dernier, le confinement est de retour en France ainsi que la réactivation de l'état d'urgence.
03 novembre 2020 | Derriennic Associés
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles,...
27 octobre 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil de Prud'hommes est-il compétent pour résoudre votre conflit ?
26 octobre 2020 | Derriennic Associés
Dans plusieurs arrêts rendus le 6 octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité de règlementations nationales, dont celles de la France, imposant une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (relatives au trafic et à la localisation) à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale.
26 octobre 2020 | Derriennic Associés
Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150
22 octobre 2020 | Derriennic Associés
Parallèlement à la généralisation du télétravail, de nombreux logiciels de surveillance se développent et deviennent de plus en plus performants et intrusifs : logiciels espions, webcams déclenchées à distance, captures d'écran automatiques...
21 octobre 2020 | Derriennic Associés
Les mobilités alternatives (free floating, gyropodes) et le vélo irriguent de manière croissante les rues des métropoles de la planète.
15 octobre 2020 | Derriennic Associés
Source : Le Figaro
12 octobre 2020 | Derriennic Associés
C’est une première : par un arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le Règlement n°2015/2120 du 25 novembre 2015 consacrant l’ouverture de l’Internet (le « Règlement »).
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité la législation en française relativement à la publicité et la vente en ligne de médicaments depuis un autre Etat membre.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Un blog hébergé par la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED a publié des accusations infondées et divulgue des informations personnelles, concernant une personne.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de protection des données d’Hambourg a prononcé une importante sanction à l’encontre d’une société H&M localisée à Nuremberg pour atteinte grave à la vie privée de ses employés.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Dans le cadre d’un projet informatique complexe, même si le client allègue que le nombre de tickets d’anomalies est trop important, il n'est pas anormal, et le prestataire ne peut être tenu pour responsable d'un retard qui trouverait son origine dans un manquement du client à ses propres obligations.
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Le CEPD a adopté, le 2 septembre 2020, des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant.
07 octobre 2020 | Derriennic Associés
Baisse de l’impôt sur les sociétés.
07 octobre 2020 | Derriennic Associés
Une loi visant à encadrer les démarchages téléphoniques et lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020.
06 octobre 2020 | Derriennic Associés
Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, implantées sur le territoire national, subissant une réduction d’activité durable.
06 octobre 2020 | Derriennic Associés
« Il revient, à l'entreprise, en lien avec le service de santé au travail, de rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques. » Ministère du travail, protocole national du 31 août 2020
06 octobre 2020 | Derriennic Associés
Par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL a adopté, d’une part, de nouvelles lignes directrices relatives à l’utilisation des cookies et, d’autre part, la version définitive de ses recommandations visant à proposer des modalités pratiques de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables.
05 octobre 2020 | Derriennic Associés
Le 23 septembre dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.
25 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le principe est qu’un fait de la vie privée ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire (Cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45.256, publié au bulletin).
25 septembre 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Arr. min., 7 août 2020, JO 20 août
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Soc. 8 juillet 2020, n° 18-21945 (qui concerne la convention Syntec) : Une salariée sollicite de son employeur le versement de la part variable annuelle de sa rémunération, due au titre de la dernière année civile écoulée.
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Soc. 1er juillet 2020, n° 18-24556 : Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 avant le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié.
23 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le premier semestre de l’année 2020 a été prolixe en matière d’arrêts rendus par la Cour de cassation relativement aux élections professionnelles.
23 septembre 2020 | Derriennic Associés
Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, sans que cette dernière ou son CHSCT ne prenne de mesures, il peut lui-même, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs,...
22 septembre 2020 | Derriennic Associés
CA Paris, 2 juil. 2020, n°19/22158 : Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris se prononce sur la possibilité, ou plutôt l’impossibilité pour l’employeur, d’invoquer le RGPD afin de faire obstacle à la demande d’informations sollicitée par l’expert du CSE.
22 septembre 2020 | Derriennic Associés
Les partenaires sociaux ont signé le 10 septembre dernier un accord de branche permettant le recours à l’APLD. Cet accord, dès qu’il aura fait l’objet d’un arrêté d’extension, permettra ainsi aux entreprises du secteur de recourir au dispositif d’APLD par la voie d’un document unilatéral, dont l’accord fournit d’ailleurs un modèle.
22 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le 28 juillet dernier, la CNIL a condamné la société SPARTOO à une amende de 250.000 euros pour plusieurs manquements au RGPD.
16 septembre 2020 | Derriennic Associés
La crise sanitaire a profondément bouleversé le droit social, exposant aujourd’hui l’entreprise sur deux terrains. En premier lieu, les entreprises ont dû et doivent encore adapter leur réflexe de prévention afin de préserver leur salarié de toute exposition directe au virus.
16 septembre 2020 | Derriennic Associés
Les interlocuteurs principaux : le salarié et l'employeur, ou son représentant
11 septembre 2020 | Derriennic Associés
En avril dernier, le ministère de la santé avait annoncé que la Covid-19 serait reconnue comme maladie professionnelle de manière "automatique" pour le personnel soignant. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT avait demandé à faire reconnaître comme maladie professionnelle la covid-19 pour l'ensemble de la population.
04 septembre 2020 | Derriennic Associés
Depuis le 1er septembre 2020, un nouveau décret réduit la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle et met fin au certificat d'isolement pour les personnes partageant le domicile avec elles.
02 septembre 2020 | Derriennic Associés
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « Schrems II » ayant invalidé le Privacy Shield, le Comité européen de protection des données (CEPD) a délivré ses premiers éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées.
01 septembre 2020 | Derriennic Associés
Dans une publication du 25 août 2020, la CNIL a indiqué avoir mis en demeure des communes de se conformer au cadre légal en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, et plus particulièrement de cesser la collecte de fichiers photographiques.
01 septembre 2020 | Derriennic Associés
Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
31 août 2020 | Derriennic Associés
Saisie en 2018 par des agents publics et des salariés d’entreprises en raison de la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail, la CNIL a procédé à 4 contrôles (entre mars et septembre 2019) concernant l’usage de ces dispositifs intégrant la prise d'une photo à chaque pointage.
28 août 2020 | Derriennic Associés
A compter du 1er septembre, le port du masque en entreprise est renforcé afin de limiter la propagation de l'épidémie. Obligatoire aussi bien pour les salariés que pour les employeurs dans les espaces de travail « clos et partagés » dont les open spaces ou parties communes, le masque n’est pas sans contraintes. Les bureaux individuels peuvent faire exception à cette obligation.
04 août 2020 | Derriennic Associés
En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’Airbnb jouait un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Par conséquent, elle ne joue pas un simple rôle d’hébergeur mais elle est qualifiée d’éditeur.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue circonscrire la notion « d’adresses » telle que visée à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la publication des comptes d’une société par actions simplifiée pouvait constituer une atteinte disproportionnée à la protection des données de son associé unique.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur les conditions d’exclusion du champ d’application de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés conclus exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs.
03 août 2020 | Derriennic Associés
La reproduction non autorisée d’un logiciel, le client ayant installé, selon l’audit réalisé à la demande de l’éditeur, plus de licences qu’autorisé, constitue une contrefaçon. L’indemnisation doit être calculée sur la base du prix d’acquisition des licences et non sur le prix public qui aboutirait à une majoration sans fondement.
03 août 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a estimé que la publication par erreur de la photographie d'une personne, pour illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme, s’analyse comme une atteinte au droit à l’image et non comme une diffamation régie par les dispositions de la loi de 1881.
24 juillet 2020 | Derriennic Associés
Durant la période estivale, les entreprises font régulièrement appel aux enfants du personnel afin de renforcer les équipes réduites lorsqu'un salarié est absent ou pour pallier un pic d’activité. Cette pratique est très appréciée des salariés et semble être la meilleure alternative pour l'employeur. Mais l'employeur peut-il vraiment privilégier ces postes aux enfants de ses salariés ?
22 juillet 2020 | Derriennic Associés
Suite à l’invalidation du mécanisme de Privacy Shield, voici quelques recommandations concernant les garanties à apporter aux transferts de données à caractère personnel à destination des Etats-Unis.
20 juillet 2020 | Derriennic Associés
La CJUE a rendu un arrêt, le 16 juillet 2020, dans lequel elle a invalidé la décision relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis.
20 juillet 2020 | Derriennic Associés
68% des salariés sont motivés. 81% des salariés apprécient que leur employeur leur fasse confiance. 75.6 % des salariés trouvent du sens dans leur travail. Les salariés considèrent à 64% que leur entreprise pratique des méthodes de travail innovantes. 51% des salariés sont satisfaits par les avantages (mutuelle, primes, congés et participation).
17 juillet 2020 | Derriennic Associés
Départ en vacances : La Cnil donne quelques conseils pour éviter de devenir la cible des cambrioleurs !
16 juillet 2020 | Derriennic Associés
Le 9 juillet dernier, dans le prolongement de vérifications réalisées auprès de 15 fournisseurs de services et solutions informatiques en ligne (sans qu’aucune précision ne soit faite sur ces vérifications), la CNIL a publié des bonnes pratiques à destination des responsables de traitement et des sous-traitants.
15 juillet 2020 | Derriennic Associés
Récemment confrontée à l'essor du télétravail, la majorité des entreprises s'est retrouvée face à la question des frais engendrés par ce mode d'organisation.
01 juillet 2020 | Derriennic Associés
La date d’adoption du règlement ePrivacy se faisant attendre, la CNIL avait, par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, établit des lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs ». Diverses associations professionnelles avaient saisi le Conseil d’État (ci-après le « CE ») d’une requête tendant, à titre principal, à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.
30 juin 2020 | Derriennic Associés
Dans son dernier rapport d’activité, la CNIL revient sur l’obligation de sécurité qui pèse sur les administrations et les entreprises et rappelle que celle-ci « a été renforcée par le RGPD et complétée de nouveaux outils comme la notification des violations, l’analyse d’impact sur la protection des données ou les codes de conduite ».
29 juin 2020 | Derriennic Associés
Fin du télétravail, suppression de la règle des 4 m² par employé… Découvrez les nouvelles recommandations en images.
22 juin 2020 | Derriennic Associés
Dans son rapport d’activité 2019, la CNIL consacre un chapitre à ses actions menées en matière de cookies.
19 juin 2020 | Derriennic Associés
L’analyse du 40eme rapport annuel de la CNIL nous apporte plusieurs enseignements sur la politique répressive qui a été menée par la CNIL en 2019.
18 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle fournit son analyse sur un sujet sensible : la reconnaissance faciale.
17 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle revient sur les opérations de contrôle qu’elle a réalisées au cours de l’année 2019.
15 juin 2020 | Derriennic Associés
La question de la protection des données est plus que jamais au cœur des préoccupations, en atteste le dernier rapport de la CNIL et ses chiffres en hausse pour l’année 2019 concernant notamment le nombre de plaintes, de désignations de DPO ou encore les millions de visites sur son site, sans oublier la sanction record prononcée à l’encontre de GOOGLE.
10 juin 2020 | Derriennic Associés
Constatant un usage accru des outils numériques reposants sur des algorithmes dans le cadre de la crise sanitaire ...
05 juin 2020 | Derriennic Associés
Après s’être prononcée sur les projets de décrets relatifs aux fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi qu’à l’application mobile StopCovid, la CNIL est sur le point de lancer une série de contrôles visant à s’assurer de la conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de ces dispositifs.
28 mai 2020 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu public, le 26 mai dernier, son avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », qui a pour objet d’alerter ses utilisateurs sur les risques de contamination.
22 mai 2020 | Derriennic Associés
Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
18 mai 2020 | Derriennic Associés
La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant le préjudice commercial en tant que préjudice immatériel, ...
13 mai 2020 | Derriennic Associés
Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
12 mai 2020 | Derriennic Associés
L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet informatique, reconnue par la Cour, aurait pu conduire à la caducité de la licence, encore aurait-il fallu que la résiliation du contrat de prestations soit fondée.
11 mai 2020 | Derriennic Associés
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie Covid-19. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi, cet état a été fixé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020.
30 avril 2020 | Derriennic Associés
Le basculement des salariés en arrêt de travail dérogatoire vers le dispositif d’activité partielle présenté hier soulève trois interrogations sur lesquelles nous entendons revenir.
30 avril 2020 | Derriennic Associés
Prenant conscience de l’opportunité pour les salariés d’être formés durant la période de confinement, les pouvoirs publics ont renforcé et adapté le dispositif de FNE-formation. Aux termes de l’instruction DGEFP du 9 avril 2020, complétée par un Questions-Réponses du 24 avril suivant, le dispositif permet désormais de former ses salariés à distance, tout en étant financièrement soutenu par l’Etat.
29 avril 2020 | Derriennic Associés
Alors que la crise sanitaire avait permis jusque-là des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes vulnérables ou en raison de la garde d’enfant, l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 abroge ces derniers afin de faire basculer les salariés concernés dans le dispositif d’activité partielle.
28 avril 2020 | Derriennic Associés
L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montantde l’indemnité légale d’activité partielle ...
22 avril 2020 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn
21 avril 2020 | Derriennic Associés
Le respect des mesures de confinement se heurte à la négociation collective classique, qu’elle soit réalisée avec les délégués syndicaux ou, de manière dérogatoire, avec les représentants du personnel.
20 avril 2020 | Derriennic Associés
Les contrats ou conditions générales comportent usuellement une clause de résiliation pour faute ou clause résolutoire. Ces termes sont équivalents. Comment peut on les faire jouer durant la crise COVID 19 ?
16 avril 2020 | Derriennic Associés
La période de crise sanitaire donne lieu à plusieurs hypothèses de suspension du contrat de travail : activité partielle, congés payés, arrêts maladie… S’agissant de ces derniers, l’employeur doit rester vigilant dans leur articulation avec la période de chômage partiel.
15 avril 2020 | Derriennic Associés
Aujourd’hui, quatre types d’arrêts de travail peuvent être délivrés aux salariés. Si ces dispositifs permettent de faire face, un temps, à la maladie (ou à la garde d’enfant), l’employeur doit encore se poser la question du retour du salarié au travail et, dans cette hypothèse, de son passage à la médecine du travail.
15 avril 2020 | Derriennic Associés
L'AGS a également décidé de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser les employeurs qui sont déjà en procédure collective en allégeant les conditions de prise en charge des créances salariales garanties par l'AGS, notamment dans la transmission des documents, en autorisant la prise en charge des indemnités de licenciement y compris en dehors des périodes de garantie en gardant le rang du privilège de l’AGS.
14 avril 2020 | Derriennic Associés
Dans la lignée de ses dernières publications en rapport avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, la CNIL a publié ses conseils concernant la mise en place du télétravail.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels libéraux, pour la création et l’hébergement de sites internet financés par une location financière. Dans les deux affaires, les clients professionnels ont été assignés devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de recouvrement d’impayés.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
Vraisemblablement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la CNIL a décidé de repousser l’adoption définitive de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs à une date ultérieure.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.
09 avril 2020 | Derriennic Associés
L’impérieuse nécessité des mesures sanitaires et de sécurité prises pour endiguer l’épidémie de Covid19 ne saurait éclipser l’importance d’inscrire ces mesures d’exception dans la légalité et le respect des droits fondamentaux, au titre desquels figure le droit à la protection des données à caractère personnel, protégé par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
09 avril 2020 | Derriennic Associés
La CNIL a publié, le 26 mars 2020, une communication portant sur les formalités à accomplir s’agissant des traitements de données à caractère personnel liés aux recherches portant sur le COVID-19.
07 avril 2020 | Derriennic Associés
L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats. A la différence de la force majeure, l’imprévision s’applique, non pas lorsque le contrat est inexécutable, mais lorsque l’exécution de celui-ci devient « excessivement onéreuse ».
03 avril 2020 | Derriennic Associés
Dans le précédent focus, l’angle de réflexion portait sur les questions entourant la mise au chômage partiel et la constitution du dossier. Une fois celui-ci constitué, de nombreux points de vigilance demeurent, notamment sur le statut du salarié en activité partielle. Le cabinet en propose aujourd’hui un éclairage.
02 avril 2020 | Derriennic Associés
Le mécanisme du chômage partiel est aujourd’hui presque complet dans l’arsenal juridique développé depuis le confinement du 16 mars dernier. Devenu aujourd’hui le premier sujet de préoccupation des DRH, le dispositif suppose de construire un dossier sérieux pour lequel de (trop) nombreuses questions doivent se poser.
01 avril 2020 | Derriennic Associés
Dans une interview donnée ce dimanche, la Ministre du Travail annonce que le chômage partiel a été demandé pour « 2,2 millions de salariés », selon les chiffres arrêtés vendredi soir, étant précisé que, sur la seule journée de vendredi, 65.000 entreprises sollicitaient le bénéfice du dispositif.
27 mars 2020 | Derriennic Associés
Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin soit à l'échéance du terme lorsqu'il est conclu de date à date, soit lors de la réalisation de son objet lorsqu'il est à terme imprécis.
26 mars 2020 | Derriennic Associés
Nous l’avions annoncé lundi, la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars denier par le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.
24 mars 2020 | Derriennic Associés
Par principe, c’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche, qui fixe (C. Trav., art. L.3141-15) :
24 mars 2020 | Derriennic Associés
Le droit de retrait permet à tout travailleur de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (C. trav., art. L. 4131-1).
23 mars 2020 | Derriennic Associés
Dans un hémicycle quasi vide pour raisons sanitaires, le parlement a adopté définitivement selon une procédure accélérée, dimanche 22 mars 2020, le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19.
23 mars 2020 | Derriennic Associés
Depuis l’apparition du Covid 19, deux séries d’hypothèse nécessitent l’information des élus :
20 mars 2020 | Derriennic Associés
Les décrets n°2020-73, 2020-193 et 2020-227, des 31 janvier, 4 mars et 9 mars 2020 ont prévu deux séries de mesure en matière d’assurance maladie pour faire face au Covid 19 :
19 mars 2020 | Derriennic Associés
Il s’agit de toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
18 mars 2020 | Derriennic Associés
L’activité partielle (anciennement chômage partiel) vise la situation dans laquelle, pour faire face à un péril économique ou résultant d’un sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’entreprise fait le choix de réduire la durée de travail de ses salariés voire de fermer temporairement son établissement, entraînant la réduction proportionnelle des rémunérations.
17 mars 2020 | Derriennic Associés
Tandis que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’entretenait ce lundi 16 mars 2020 avec les organisations patronales et syndicales dans l’objectif de faire face, socialement, au Covid-19, le Président de la République appelait hier soir l’ensemble des citoyens, dont les presque 20 millions de salariés, à rester chez eux.
12 mars 2020 | Derriennic Associés
Dans une publication du 12 mars 2020, la CNIL a rendu publique les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle compte orienter ses contrôles pour l’année 2020.
12 mars 2020 | Derriennic Associés
Ayant reçu de nombreuses sollicitations de la part de particuliers et de professionnels s’interrogeant sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et les conditions dans lesquelles les données, notamment de santé, pouvaient être traitées, la CNIL a rendu publique ses recommandations sur le sujet.
09 mars 2020 | François-Pierre LANI et Alexandre FIEVEE
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles, le 25 mai 2018, les entreprises n'ont pas d'autre choix que de se mettre en conformité. Sans quoi elles risquent de devoir faire face aux contrôles de la CNIL.
09 mars 2020 | Derriennic Associés
Paris, le 9 mars 2020 – Derriennic Associés, acteur incontournable du droit de l’informatique et des nouvelles technologies, renforce l’ensemble de ses équipes - NTIC, propriété intellectuelle, droit social, contentieux commercial - avec les arrivées de six nouveaux collaborateurs.
04 mars 2020 | François-Pierre LANI et Camille ROD
Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, relève de la notion d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
04 mars 2020 | Derriennic Associés
La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
03 mars 2020 | Derriennic Associés
Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le client avait interrogé son prestataire sur une fonctionnalité du logiciel, ...
03 mars 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ; Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi ...
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la notion d’établissement distinct fait l’objet d’une définition nouvelle dont le principal critère réside dans l’autonomie de gestion du chef d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Au moyen de fondements civilistes, la chambre sociale de la Cour de cassation ouvre ici le droit, pour le salarié injustement licencié, à un rappel de commissions sur les dossiers traités par ce dernier mais non encore réglés à la date de son licenciement et ce, alors même que le contrat de travail s’opposait à leur règlement.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Depuis les arrêts de cassation du 15 mars 2018, les sommes versées aux salariés dans le cadre de transactions peuvent échapper aux cotisations sociales dès lors que l'employeur est mesure de démontrer qu'elles concourent à l'indemnisation d'un préjudice.
28 février 2020 | Derriennic Associés
La Cour de cassation considère que la société qui met à disposition des appareils permettant la diffusion d’un programme musical personnalisé libre de droits ne peut se soustraire pour autant au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
28 février 2020 | Derriennic Associés
La nouvelle réforme de la justice a remplacé les tribunaux de grande instance (TGI) ...
28 février 2020 | Derriennic Associés
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10€ due par tout employeur pour chaque contrat de travail à durée déterminée conclu en application l’article L 1242-2, 3e du code du travail (emplois à caractère saisonnier).
27 février 2020 | Derriennic Associés
24 février 2020 | Derriennic Associés
Par un très attendu arrêt du 29 janvier dernier, la CJUE nous livre des réponses claires, à la fois riche d’enseignements -
21 février 2020 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Caen, 28 novembre 2019 (17/07802), Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019 (17/03258), Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2019 (n°17/03112)
19 février 2020 | Derriennic Associés
Par deux décisions du 31 décembre 2019 et du 10 février 2020, rendues publiques le 11 février dernier, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF,
19 février 2020 | Derriennic Associés
18 février 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a infligé une amende de 27 802 946 € à un opérateur de téléphonie mobile, en raison des manquements commis lors d’opérations de prospection commerciale.
12 février 2020 | Derriennic Associés
Une association de copropriétaires d’un immeuble roumain a décidé, lors d’une assemblée générale, d’installer trois caméras de surveillance dans les parties communes :
11 février 2020 | Derriennic Associés
Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
10 février 2020 | Derriennic Associés
Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié un projet de recommandation de mise en œuvre pratique de ses lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs.
07 février 2020 | Derriennic Associés
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de la question de savoir si les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis,
06 février 2020 | Derriennic Associés
Trib. UE, 12 déc. 2019, aff. T-683/18, Conte/EUIPO, EU:T:2019 :855
06 février 2020 | Derriennic Associés
Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE du 24 septembre dernier.
05 février 2020 | Derriennic Associés
Derriennic Associés a conseillé les fondateurs de Quantic dans le cadre de l’opération.
05 février 2020 | Derriennic Associés
CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
31 janvier 2020 | Derriennic Associés
Après le marché du logiciel d’occasion, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du marché du livre électronique d’occasion.
24 janvier 2020 | Derriennic Associés
Quantic est une ESN (entreprise du service numérique) spécialiste des infrastructures IT, créée en 2000 et avec pour mission de rendre la transformation digitale de ses clients totalement sécurisée et sereine.
21 janvier 2020 | Derriennic Associés
Acteur incontournable des secteurs des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’intelligence artificielle,
20 janvier 2020 | Derriennic Associés
Comment mettre en place le télétravail ? A qui s’adresse le télétravail ? Quels frais et obligations pour l’employeur ? Quel contrôle du temps de travail et de l’activité du salarié ? Contrôle au domicile du salarié. Quelles garanties pour la protection des données de l’entreprise ?
15 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-15303
15 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-14725
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 9 octobre 2019, N° 17-16642
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 27 novembre 2019 (18-10.551)
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Le Tribunal de commerce de Lyon est revenu sur la signature d’un PV de réception signé pour les seuls besoins de la location financière et ne représentant aucune livraison effective des prestations.
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Même en l’absence de contrat de travail écrit entre la Société mère et le salarié expatrié dans une filiale étrangère, la Société mère doit rechercher des possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du Groupe si elle est dans l’impossibilité de réintégrer le salarié après son licenciement par la filiale étrangère.
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Si l’auteur est rarement défini en droit positif, de nombreux textes le concernent pourtant, qu’il s’agisse du Code de la propriété intellectuelle,
07 janvier 2020 | Derriennic Associés
Une société, dont l’activité est la fabrication d’appareils électriques basse tension, a établi un cahier des charges relatif à la construction d’un banc de test destiné à contrôler ses produits à l’issue de leur fabrication.
07 janvier 2020 | Derriennic Associés
Deux sociétés se sont adressées au cours de l’année 2009 à une société de Services en Ingénierie Informatique SSII spécialisée dans l’intégration de progiciel de gestion intégrée, pour remplacer leur logiciel Phytogest.
06 janvier 2020 | Derriennic Associés
Les messages issus de la messagerie instantanée installée par le salarié sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés, tel est l’apport de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
06 janvier 2020 | Derriennic Associés
Le 7 novembre 2019, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices destinées aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne sur les notions de responsable du traitement, de sous-traitant et de responsables conjoints.
03 janvier 2020 | Derriennic Associés
Par une délibération du 22 décembre 2019, la CNIL a rendu publique une mise en demeure du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur, au sujet des radars-tronçons.
03 janvier 2020 | Derriennic Associés
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles,
02 janvier 2020 | Derriennic Associés
La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, qui avait retenu que l’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles ...
02 janvier 2020 | Derriennic Associés
Suite à de nombreuses plaintes faisant état d’abus de la part d’établissements scolaires concernant l’utilisation de leur système de vidéosurveillance, la CNIL a mis en demeure plusieurs de ces établissements de modifier leur système.
03 décembre 2019 | Derriennic Associés
FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative de 500.000€,
01 décembre 2019 | Derriennic Associés
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ayant pour objet d’identifier des personnes responsables de vols
01 décembre 2019 | Derriennic Associés
Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la protection des données à caractère personnel et laisse entrevoir une décision d’adéquation d’ici la fin de l’année 2020.
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant :
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe hôtelier français.
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une demande de droit d’accès, n’est pas tenu de délivrer copie des documents servant de support aux données à caractère personnel.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Aux termes de deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, la Cour de cassation apporte des illustrations de l’appréciation du critère de permutabilité du personnel.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Aux termes des deux arrêts visés, la Cour de cassation critique les clauses de rémunération variable insuffisamment précises ou détaillées qui laisseraient à l’employeur le pouvoir de réduire, même indirectement, le montant maximal initialement stipulé.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision sur le sujet brûlant de l’égalité hommes/femmes.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
La ministre du travail, Muriel PENICAUD, a confirmé qu’aucun report de la date butoir fixée au 31 décembre 2019 pour l’élection du comité social et économique ne serait accordé.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
La complexité des structures de direction dans les groupes soulève des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer l’entité qui doit assumer les obligations imposées à l'employeur par le droit du travail.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Même dans le cadre d’une solution ‘clé en main’, lorsque le déploiement est soumis non seulement à un pilotage conjoint des parties...
26 novembre 2019 | Derriennic Associés
Les protections du code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables au contrat de création de site internet si..
25 novembre 2019 | Derriennic Associés
La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les hébergeurs (en l’occurrence Facebook) face à un contenu illicite.
25 novembre 2019 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la portée territoriale du droit au déréférencement.
05 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles portant sur le traitement de catégories particulières de données par l’exploitant d’un moteur de recherche.
05 novembre 2019 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu une délibération N°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise.
04 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin de clarifier les conditions de recueil du consentement à l’utilisation de cookies.
04 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat, par une décision du 16 octobre 2019, a rejeté deux requêtes visant à annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la CNIL concernant son plan d’action en matière de publicité ciblée.
01 novembre 2019 | Alexandre FIEVEE
Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier, la CJUE a estimé que l’éditeur d’un site internet insérant le bouton « J’aime » de Facebook sur l’une de ses pages,
28 octobre 2019 | Derriennic Associés
Les avenants de sécurisation des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016 ne s’appliquent pas directement aux conventions individuelles de forfait en cours d’exécution.
25 octobre 2019 | Derriennic Associés
Dans cette affaire, deux salariées d’une commune avaient déposé plainte contre leur supérieur hiérarchique pour avoir subi des propos et comportement à caractère sexuel.
25 octobre 2019 | Derriennic Associés
Une salariée est déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d’un danger immédiat. Engagée en CDI et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, elle est licenciée pour inaptitude.
23 octobre 2019 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274
17 octobre 2019 | Derriennic Associés
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B
16 octobre 2019 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB
09 octobre 2019 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non.
08 octobre 2019 | Derriennic Associés
La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions,
04 octobre 2019 | Derriennic Associés
Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté une dentiste de sa demande visant à obtenir la suppression de sa fiche entreprise Google My Business.
27 septembre 2019 | Derriennic Associés
La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, à défaut celle-ci encourt la nullité.
26 septembre 2019 | Derriennic Associés
Tenant compte de la nouvelle définition du consentement introduite par le RGPD, ainsi que des lignes directrices du CEPD sur le sujet, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices,
24 septembre 2019 | Derriennic Associés
La réforme de l’audiovisuel se concrétise autour de deux grands axes : le regroupement du service public dans une holding (hors Arte et TV5) et une fusion entre le CSA et l’Hadopi.
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.493
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
Par une ordonnance de référé rendue le 22 avril 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Metz a qualifié de trouble manifestement illicite le refus,
20 septembre 2019 | François-Pierre LANI
Le contrat « clé en main » est un contrat complexe qui peut faire l’objet de plusieurs types de prestations, tels que le conseil, la fourniture du matériel et la fourniture du logiciel.
20 septembre 2019 | Derriennic Associés
Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du CPI.
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions modifiant le Code de propriété intellectuelle.
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005
16 septembre 2019 | Derriennic Associés
TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633
16 septembre 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587
12 septembre 2019 | Derriennic Associés
Par un très attendu arrêt du 29 juillet dernier (affaire C-40/17), la CJUE a tranché la question de la responsabilité en matière de données personnelle des gestionnaires de site internet insérant des boutons « J’aime ».
12 septembre 2019 | Derriennic Associés
A supposer qu’aucun report de date n’intervienne et en l’absence de ratification d’un accord de retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au 1ernovembre 2019.
11 septembre 2019 | Derriennic Associés
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 2 août 2019, a débouté un producteur d’œuvres audiovisuelles de sa demande de communication des éléments d’identification ...
31 juillet 2019 | Derriennic Associés
Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à l’encontre d’une société n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité adéquate des données à caractère personnel.
30 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le ministère du Travail a confié à l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l’AFPA) la réalisation d’une enquête en ligne ayant pour objet de mieux comprendre les conditions d’exercice, les formes d’emploi ou d’activité, les parcours ou compétences détenues ou attendues pour l’exercice du métier de délégué à la protection des données (ou data privacy officer, « DPO »).
29 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, lequel concerne l’utilisation des cookies et autres traceurs.
23 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus..
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
La Cour a rendu un arrêt par lequel elle a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si l’exploitant d’un moteur de recherche était...
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
La Commission européenne vient de publier des lignes directrices visant à mieux appréhender l’interaction entre, d’une part, le récent règlement européen sur les données à caractère non personnel et, d’autre part, le RGPD.
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019
19 juillet 2019 | Derriennic Associés
La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « Saône » et « Loire ».
19 juillet 2019 | Derriennic Associés
Il s’agit du site internet Doctipharma sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.
17 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le premier avocat général a rendu des conclusions le 21 mars 2019 afin de se prononcer sur la notion de consentement de la personne concernée par l’installation de cookie et sur les informations que doit recevoir celle-ci lors du recueil de son consentement.
17 juillet 2019 | Derriennic Associés
En 2008, une banque a consenti à des consommateurs deux prêts remboursables en francs suisses.
16 juillet 2019 | Derriennic Associés
15 juillet 2019 | Derriennic Associés
10 juillet 2019 | François-Pierre LANI
Les dirigeants de société sont habituellement la cible privilégiée de campagnes publicitaires par courriel,
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198.
26 juin 2019 | François-Pierre LANI
3 questions à Maître François-Pierre Lani Spécialiste en droit de l’informatique et des nouvelles technologies
17 juin 2019 | Derriennic Associés
Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS Twitter France aux fins de l’enjoindre de retirer un tweet posté par le ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article L163-2 du Code électoral.
17 juin 2019 | Derriennic Associés
Le Procureur de la République a été alerté sur le fait que le site internet d’une association présentait respectivement comme directeur de la publication et directeur adjoint de la publication deux personnes incarcérées pour des peines longues.
16 juin 2019 | Derriennic Associés
L’OCDE établit des normes internationales en collaboration avec les pouvoirs publics, acteur économiques et représentants de la société civile.
10 juin 2019 | Derriennic Associés
Entré en vigueur le 1erjuin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
10 juin 2019 | Derriennic Associés
Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée par la formation restreinte de la CNIL sans mise en demeure préalable à une association ayant manqué à son obligation de sécurité.
07 juin 2019 | Derriennic Associés
Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l’Etat,
07 juin 2019 | Derriennic Associés
Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé la sanction d’un capitaine de gendarmerie qui a consulté, à des fins personnelles, des fichiers opérationnels de la gendarmerie.
27 mai 2019 | Derriennic Associés
La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018.
15 mai 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510
06 mai 2019 | Derriennic Associés
Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre d’OPTICAL CENTER, pour manquement à son obligation de protection des données à caractère personnel, de 250.000 à 200.000 €.
03 mai 2019 | Derriennic Associés
Le 15 avril dernier, la CNIL a rendu public son bilan de l’année 2018. Elle a également, par l’intermédiaire de sa présidente, affirmé que la « période de tolérance » faisant suite à l’entrée en vigueur du RGPD, touche à sa fin.
01 mai 2019 | Derriennic Associés
Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes.
01 mai 2019 | Derriennic Associés
Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain...
30 avril 2019 | Derriennic Associés
Ce litige assez classique vient rappeler les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 2° sur le déséquilibre significatif.
29 avril 2019 | Derriennic Associés
Après plus de deux ans de débats, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été définitivement adoptée le 15 avril dernier.
19 avril 2019 | Derriennic Associés
Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019
09 avril 2019 | Derriennic Associés
Après une consultation publique, la CNIL a, le 28 mars 2019, publié un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux,
08 avril 2019 | Derriennic Associés
Une société a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires. Elle héberge ainsi le site « annuaire.laposte.fr » et le site « www.société.com ».
04 avril 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879
03 avril 2019 | Derriennic Associés
Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. Plusieurs des marchandises vendues portaient atteinte à des marques et des droits d’auteur.
01 avril 2019 | Derriennic Associés
Une application RGPD a une video amateur
29 mars 2019 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2019, a affirmé que l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement de données à caractère personnel relatif à l’exploitation dudit site.
28 mars 2019 | Derriennic Associés
Par une décision du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé une décision du juge des référés ordonnant à une banque française de « faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement de ses déclaration FATCA » impliquant à tort un particulier.
27 mars 2019 | Derriennic Associés
La Commission européenne a lancé un observatoire-forum des blockchain de l’Union européenne visant à favoriser la création d’un marché unique numérique.
21 mars 2019 | Derriennic Associés
L’EDPB a publié un avis le 12 mars dernier, en réponse à trois questions qui lui ont été soumises par l’autorité belge de protection des données.
17 mars 2019 | Derriennic Associés
17 mars 2019 | Derriennic Associés
TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019
27 février 2019 | Derriennic Associés
Le CEPD a publié, le 12 février dernier, deux documents sur les conséquences d’un « no-deal Brexit ». L’un de ces documents évoque les transferts de données et l’autre, les sociétés ayant désigné l’autorité britannique comme autorité chef de file s’agissant de leurs BCR.
27 février 2019 | Derriennic Associés
Cass. Civ. 1er, 03 avril 2019, n°17-11.970, F+P+B+R+I
16 février 2019 | Derriennic Associés
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
16 février 2019 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 19 décembre 2018(17-14.631), la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la géolocalisation du salarié afin de contrôler son temps de travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut avoir lieu par un autre moyen.
15 février 2019 | Derriennic Associés
La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation ...
14 février 2019 | Derriennic Associés
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
07 février 2019 | Derriennic Associés
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues...
06 février 2019 | Derriennic Associés
La Commission Européenne a annoncé que le Japon fait dorénavant parti des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat.
03 février 2019 | Derriennic Associés
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
01 février 2019 | Derriennic Associés
La DGCCRF et la CNIL ont annoncé aujourd’hui la signature d'un nouveau protocole de coopération.
01 février 2019 | Alexandre Fievee
Le droit d’accès créé par la loi Informatique et libertés connaît un regain d’intérêt avec le RGPD. Pourquoi une telle situation ?
31 janvier 2019 | Derriennic Associés
La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données (Privacy Shield) Union européenne-Etats Unis.
30 janvier 2019 | Derriennic Associés
La CNIL a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre d’UBER FRANCE SAS pour un manquement à son obligation d’assurer la sécurité les données des utilisateurs de son service de VTC.
29 janvier 2019 | Derriennic Associés
Par deux jeux de conclusions du 10 janvier 2019, l’Avocat général Szpunar a invité la CJUE à limiter et préciser le droit au déréférencement.[Conclusions de l’Avocat Général, 10 janvier 2019 (affaires C-507/17et C-136/17]
28 janvier 2019 | Derriennic Associés
Dans un communiqué officiel adressé par GOOGLE à plusieurs organisations, le moteur de recherche ayant récemment fait l’objet d’une sanction par la CNIL de 50 millions d’euros pour divers manquements au RGPD (voir notre news) vient de signaler sa volonté de faire appel de la décision.
24 janvier 2019 | Derriennic Associés
Les héritiers d’un collaborateur de Maurice Ravel demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du « Boléro » et réclament à la SACEM des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique et moral.
23 janvier 2019 | Derriennic Associés
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC, en application du RGPD, pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
22 janvier 2019 | Derriennic Associés
La donnée dite « non personnelle » y est définie comme une donnée autre que celle visée à l’article 4 du RGPD, ce qui recouvre évidemment de nombreuses données.
16 janvier 2019 | Derriennic Associés
16 janvier 2019 | Derriennic Associés
Les dispositions de cette loi du 13 juillet 2018, concernant la défense, confèrent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et aux opérateurs de communications électroniques de nouvelles compétences pour prévenir et caractériser les menaces qui pourraient affecter la sécurité des systèmes d’information.
14 janvier 2019 | Derriennic Associés
Un nouveau projet de lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») a été publié le 23 novembre dernier sur un sujet majeur : le champ d’application territorial du RGPD.
11 janvier 2019 | Derriennic Associés
Le 23 octobre dernier, à Bruxelles, a eu lieu la 40èmeConférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, au cours de laquelle a été adoptée une déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle (IA).
10 janvier 2019 | Derriennic Associés
Par décision du 30 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un ancien agent littéraire qui souhaitait voir déréférencées des url du moteur de recherche Google, au motif que les droits fondamentaux au respect de la vie privée et de la liberté d’expression étaient préservés de manière équilibrée.
02 janvier 2019 | Derriennic Associés
Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.
28 décembre 2018 | Derriennic Associés
CJUE 13 novembre 2018 C-310/17 Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV
18 décembre 2018 | Derriennic Associés
Une société spécialisée dans le marketing digital utilise la version standard d’un logiciel de gestion dénommé HFM.
14 décembre 2018 | Derriennic Associés
Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations par le Maître d’ouvrage public,
13 décembre 2018 | Derriennic Associés
12 décembre 2018 | Derriennic Associés
Un amendement au projet de loi de finances 2019 précise le cadre fiscal des crypto-monnaies, des crypto-actifs et des plus-values générées, confirmant ainsi le leadership législatif français en la matière.
28 novembre 2018 | Derriennic Associés
Paris, le 20 novembre 2018 – A l’heure du développement exponentiel de l’intelligence artificielle,
16 novembre 2018 | Derriennic Associés
Les deux propositions de loi avaient été adoptées par l’Assemblée, mais rejetées par le Sénat ; aucune conciliation n’ayant pu être trouvée en commission mixte paritaire (CMP).
15 novembre 2018 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu une délibération n°2018-303 de 6 septembre 2018, portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n°2017-222 du 20 juillet 2017.
15 novembre 2018 | Derriennic Associés
Deux sociétés ont été mises en demeure par la CNIL (décisions du 25 juin 2018 n°MED-2018-022, et n°MED-2018-023) ...
14 novembre 2018 | Derriennic Associés
Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de de l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole –
13 novembre 2018 | Derriennic Associés
Au mois de septembre 2018, la CNIL a publié un document intitulé « Premiers éléments d’analyse de la CNIL – Blockchain », dans lequel elle liste les solutions pour aboutir à un usage responsable en présence de données personnelles.
12 novembre 2018 | Derriennic Associés
Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 26 du projet de loi PACTE, plaçant la France comme le leader mondial de la réglementation des levées de fonds en crypto-actifs.
12 novembre 2018 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu une délibération N°2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opération de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise.
09 novembre 2018 | Derriennic Associés
09 novembre 2018 | Derriennic Associés
Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
08 novembre 2018 | Derriennic Associés
Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures émises en exécution d’un contrat informatique du fait de difficultés rencontrées, considérant notamment que l‘éditeur n’avait pas rempli son obligation de délivrance conforme, obligation de résultat.
07 novembre 2018 | Derriennic Associés
Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque encouru en cas de mauvaise exécution de la prestation, à fixer un plafond d’indemnisation dérisoire peut être assimilée à une exclusion de garantie et son application écartée par les juges.
07 novembre 2018 | Derriennic Associés
Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
28 octobre 2018 | Derriennic Associés
Signature économique : Quel cadre juridique ? Comment ça marche ?
16 octobre 2018 | Derriennic Associés
La publication d’une marque en tant que référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite de celle-ci, conformément aux exceptions visées à l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
09 octobre 2018 | Camille LEENHARDT et Sabine SAINT SANS
Le 12 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les propos échangés...
09 octobre 2018 | Derriennic Associés
08 octobre 2018 | Derriennic Associés
Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.
08 octobre 2018 | Derriennic Associés
En l’absence de contrat de cession de droits d’auteur et en dépit de la qualité de salarié de M. RAYNAL, le TGI de Lyon condamne ATARI pour contrefaçon des droits d’auteur de M. RAYNAL.
07 octobre 2018 | Derriennic Associés
Un architecte avait souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle le 17 juillet 2014.
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée, proposerait en guise d’adresse mail de contact du délégué à la protection des données (DPO),
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique.
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée...
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
Résolution du Parlement Européen, séance plénière du 5 juillet 2018 – Privacy Shield : Fin du délai accordé aux Etats-Unis
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
L’Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre 2018 à la quasi-unanimité la fin, pour les plus gros fraudeurs, du monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy ».
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a adapté la procédure d’exercice des droits aux nouvelles dispositions du RGPD.
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives.
02 octobre 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet (i) sans restriction empêchant son téléchargement et (ii) avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de ce dernier.
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet...
28 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898
27 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 25 mai 2018, n° 417428
27 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 26 mars 2018, n°401060
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation – CE, 21 mars 2018, n°415929
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 20 déc. 2017, n°401747
25 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 15 juin 2018, n° 417595
25 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912
24 septembre 2018 | Derriennic Associés
CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219
24 septembre 2018 | Derriennic associés
CAA BORDEAUX, 20 février 2018, SERTAD, n° 15BX01701
21 septembre 2018 | Derriennic Associés
La CNIL a, une fois de plus, par une décision du 24 juillet 2018 prononcée à l’encontre de Dailymotion, condamné un responsable du traitement pour violation de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, qui impose de préserver la sécurité des données à caractère personnel.
20 septembre 2018 | Derriennic Associés
Avec l’entrée en application du RGPD ainsi que de la loi relative à la protection des données personnelles, la CNIL rappelle qu’elle contrôlera le respect des principes fondamentaux de la protection des données, pour l’essentiel inchangés par rapport à la loi de 1978, et vérifiera le respect des obligations nouvelles issues du RGPD.
19 septembre 2018 | Derriennic Associés
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé le 10 juillet 2018, que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte des témoins de Jéhovah devaient respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.
18 septembre 2018 | Derriennic Associés
Le 5 juillet 2018, les membres du Parlement européen ont voté une résolution visant à demander à la Commission européenne la suspension du Privacy Shield, à moins que les Etats-Unis ne se mettent en conformité au 1erSeptembre 2018.
31 août 2018 | Derriennic Associés
Promulgation de la loi de protection des données à caractère personnel La Loi relative à la protection des données à caractère personnel a été promulguée le 20 juin 2018.
30 août 2018 | Derriennic Associés
Le silence de l’éditeur en avant-vente sur un litige existant relatif à l’adéquation de son logiciel ne caractérise pas la réticence dolosive et ne justifie pas la nullité.
28 août 2018 | Derriennic Associés
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet.
27 août 2018 | Derriennic Associés
La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique.
27 août 2018 | Derriennic Associés
Le 8 juin dernier, le Conseil de l’UE a livré sa position sur le chantier « cyberrésilience » de la réforme sur la cybersécurité en marche depuis le 19 septembre 2017.
22 août 2018 | François-Pierre LANI
Le 7 août dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » 266 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par le réseau social.
20 août 2018 | Derriennic Associés
La Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 est venue consacrer la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 a abrogé celle de 1991 en venant modifier son contenu.
17 juillet 2018 | François-Pierre LANI
Tribune de François-Pierre LANI, avocat associé chez Derriennic Associés,
10 juillet 2018 | François-Pierre LANI
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
27 juin 2018 | François-Pierre LANI
Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle ?
21 juin 2018 | Derriennic Associés
Pendant 20 ans, le site « France.com », exploité par un entrepreneur privé, Jean-Noël Frydman a gagné en notoriété en proposant de l’aide et des conseils aux touristes qui visitent l’Hexagone.
21 juin 2018 | Derriennic Associés
Un client ayant souscrit un contrat informatique pour la mise en place d’un site internet destiné à promouvoir son activité commerciale est considéré comme « non professionnel » au sens du code de la consommation.
20 juin 2018 | Derriennic Associés
La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils fixe des obligations d’enregistrement..
20 juin 2018 | Derriennic Associés
Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018
18 juin 2018 | Derriennic Associés
Par ordonnance de référé du 18 mai 2018, l’hébergeur d’un site d’annuaires comportant des données à caractère personnel s’est vu reconnaitre le statut d’hébergeur au sens de la LCEN.
14 juin 2018 | Derriennic Associés
La société Optical Center a été sanctionnée par la CNIL, dans une délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018, pour un défaut de sécurisation des données clients.
14 juin 2018 | Derriennic Associés
La « mise-à-jour » de la loi informatique et liberté, votée par l’Assemblée nationale en mai dernier, prévoit la prise d’un certain nombre de décrets. Petit point sur les textes règlementaires à venir.
13 juin 2018 | Derriennic Associés
La personnalité qualifiée, Monsieur Alexandre LINDEN, a rendu le 30 mai son 3èmerapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique.
29 mai 2018 | Derriennic Associés
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.
28 mai 2018 | Derriennic Associés
Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ;
26 mai 2018 | François-Pierre LANI
Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle? ...
26 mai 2018 | Derriennic Associés
Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.
25 mai 2018 | Derriennic Associés
22 mai 2018 | Derriennic Associés
Pour aider à la bonne information des personnes concernées conformément au RGPD, la CNIL a publié quelques exemples pratiques de mentions d’information. La CNIL précise qu’il s’agit d’illustrations de base, à compléter et à adapter, et non de modèles d’information valables dans toutes les hypothèses.
22 mai 2018 | Derriennic Associés
En réponse à de nombreuses demandes de clarification, le G29 a publié un « Position Paper » dans lequel il explique dans quelles mesures une entreprise de moins de 250 employés pourrait déroger à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement en vertu de l’article 30 (5) du RGPD.
21 mai 2018 | Derriennic Associés
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.
21 mai 2018 | Derriennic Associés
Après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi qu’un passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018.
14 mai 2018 | François-Pierre LANI, Emilie BACQ
Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile..
13 mai 2018 | derriennic Associés
Par un arrêt du 5 juin 2018 (C-210/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est livrée à une interprétation de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (avant RGPD) riche (lourde ?) de conséquences.
11 mai 2018 | Derriennic Associés
Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.
02 mai 2018 | François-Pierre LANI, Alice ROBERT
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique,
02 mai 2018 | Derriennic Associés
Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.
01 mai 2018 | Derriennic Associés
Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.
30 avril 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des sous-traitants, intervenants dans la chaine de traitement, un certain nombre de nouvelles obligations.
30 avril 2018 | Derriennic Associés
François-Pierre LANI est intervenu au Syntec Camp pour animer l’atelier participatif : « Comment contractualiser en Open Innovation ? »
30 avril 2018 | Derriennic Associés
Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a condamné la société Google Inc. à supprimer une fiche de Google My Business, un annuaire professionnel gratuit en ligne.
27 avril 2018 | Derriennic Associés
La CNEJITA a organisé le 10 avril 2018 un colloque sur l’intelligence artificielle réunissant différents acteurs : magistrats, avocats, juristes, assureurs, entreprises, experts judiciaires ou encore chercheurs.
27 avril 2018 | Derriennic Associés
Les assureurs devront notifier les violations de données dès que le RGPD sera applicable, le 25 mai 2018.
26 avril 2018 | Derriennic Associés
Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la CNIL n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) pour avoir manqué à ses devoirs.
26 avril 2018 | Derriennic Associés
26 avril 2018 | Derriennic Associés
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes.
25 avril 2018 | Derriennic Associés
Dans une Décision n°2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société Direct Energie, pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant LINKY.
11 avril 2018 | Derriennic Associés
Table ronde - Les dies juridiques de l'IA
09 avril 2018 | Derriennic Associés
Le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre Etats membres a été publié au JOUE du 2 mars dernier.
09 avril 2018 | Derriennic Associés
Par un attendu de principe, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses limitatives de réparation demeurent applicables en cas de résolution du contrat pour inexécution.
06 avril 2018 | Derriennic Associés
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a précisé les cas dans lesquels la conduite d’une analyse d’impact serait nécessaire, ainsi que la méthode pratique de réalisation d’une telle analyse.
06 avril 2018 | Derriennic Associés
Divisé en 41 observations et 43 recommandations, ce rapport se concentre sur l’efficacité et la proportionnalité des réponses, la proactivité des technologies et des acteurs, et la célérité des retraits.
03 avril 2018 | Derriennic Associés
Dans l’affaire opposant Max Schrems à Facebook, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 25 janvier 2018 ...
30 mars 2018 | Derriennic Associés
Le 15 mars 2018, la CNIL, en séance plénière, a examiné le projet d’expérimentation de la ville de Nice concernant l’application mobile de signalement à la police « REPORTY », suite à une demande de conseil adressée par la ville le 8 janvier 2018.
30 mars 2018 | Derriennic Associés
La décision du prestataire de ne pas informer son client avant la signature du contrat, alors qu’il connaissait la nécessité de la sortie future du cadre forfaitaire contractuel, ne relève pas seulement d’un manquement à l’obligation de conseil et d’alerte du prestataire informatique vis-à-vis de son client,
29 mars 2018 | Derriennic Associés
29 mars 2018 | Derriennic Associés
En juillet 2016, le Ministère de la Culture et de la Communication a lancé une mission concernant la technologie « Blockchain » et ses effets / impacts sur la propriété littéraire et artistique.
28 mars 2018 | Derriennic Associés
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a dévoilé un certain nombre d’informations relatives à la manière dont elle prévoyait d’accompagner les responsables du traitement et sous-traitants, au cours d’une « période transitoire » correspondant à l’entrée en application du RGPD.
28 mars 2018 | Derriennic Associés
Réf. : loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
27 mars 2018 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, FNASS et autres c. France (Requêtes nos 48151/11 et 77769/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le système de géolocalisation mis en place dans le cadre de la lutte anti-dopage.
26 mars 2018 | Derriennic Associés
FACEBOOK s’est à nouveau vue infliger une lourde sanction par une juridiction locale pour violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
25 mars 2018 | Derriennic Associés
Le mardi 13 février 2018, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et à une large majorité, le projet de loi sur la protection des données personnelles...
21 mars 2018 | Derriennic Associés
Le 22 janvier 2018, la CNIL a clos sa décision n° MED-2017- 053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
05 mars 2018 | Derriennic Associés
CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 : Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives.
27 février 2018 | Derriennic Associés
22 février 2018 | Derriennic Associés
La date de conclusion du contrat ne figurant pas dans la liste des mentions devant obligatoirement figurer au contrat à durée déterminée, la Cour de cassation en déduit que le défaut de mention de la date de conclusion du CDD ne saurait entrainer sa requalification en CDI.
20 février 2018 | Derriennic Associés
19 février 2018 | Derriennic Associés
Depuis le 1erjanvier 2018, les entreprises d’au moins 5.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5.000 salariés peuvent mettre leurs salariés à disposition de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence au moment de cette mise à disposition et/ou de PME d’au maximum 250 salariés.
19 février 2018 | Derriennic Assoiés
L’ordonnance 2017 -1387 du 22 septembre a créé une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle collective.
16 février 2018 | Derriennic Associés
16 février 2018 | Derriennic Associés
Cour de cassation, ch. sociale, 20 décembre 2017
16 février 2018 | Derriennic Associés
La Commission européenne a, le 9 janvier dernier, publié un communiqué au sujet des conséquences du Brexit sur le terrain des transferts de données personnelles.
16 février 2018 | François-Pierre LANI
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
15 février 2018 | Derriennic Associés
La mairie de la ville de Gérone, en Catalogne, aurait mis en place un système de géolocalisation sur le personnel assurant le nettoyage de la voirie. S’agit-il d’une pratique sanctionnable par l’autorité espagnole ? La question de la légalité d’une telle action, si elle avait lieu en France, mérite également d’être posée.
15 février 2018 | Derriennic Associés
La CNIL, afin d’aider les professionnels dans leur mise en conformité avec le RGPD et notamment son article 32, a publié un guide rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre de manière systématique en matière de sécurité des données personnelles.
14 février 2018 | Derriennic Associés
Les objets connectés présentent-ils des caractéristiques essentielles si spécifiques, notamment dans le traitement de données à caractère personnel lors de leur utilisation ?
14 février 2018 | Derriennic Associés
La CNIL a sanctionné DARTY pour une atteinte à la sécurité de ses données clients résultant de l’action de son sous-traitant.
14 février 2018 | Derriennic Associés
La CJUE vient de se positionner, par une décision du 20 décembre 2017 (C-434/16), en faveur de la qualification des copies d’examens et des annotations de l’examinateur s’y rapportant en données à caractère personnel au sens de l’article 2 a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
12 février 2018 | Derriennic Associés
La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger, se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du Code pénal.
12 février 2018 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322
12 février 2018 | François-Pierre LANI
07 février 2018 | Derriennic Associés
La légalité de l’article 434-15-2 du Code pénal, portant sur l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement intéressant l’enquête pénale,
05 février 2018 | Derriennic Associés
Le 27 décembre 2017, une plainte contre Apple a été déposée par l’association HOP.
01 février 2018 | Derriennic Associés
Un laboratoire de compléments alimentaires a confié la commercialisation à la société 2012 BIO et s’est ensuite aperçue que la filiale de cette société vendait des produits identiques aux siens.
01 février 2018 | Derriennic Associés
La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger,
01 février 2018 | François-Pierre LANI
29 janvier 2018 | François-Pierre LANI
26 janvier 2018 | Derriennic Associés
Uber ne bénéficie pas de la libre circulation des services et les Etats membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d’Uber.
25 janvier 2018 | Derriennic Associés
Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.
22 janvier 2018 | Sabine SAINT- SANS
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
22 janvier 2018 | Derriennic Associés
22 janvier 2018 | Derriennic Associés
La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques) qui interdit les ventes via des plateformes tierces non agréées visibles par le consommateur.
19 janvier 2018 | Derriennic Associés
La CJUE a récemment été saisie d’une question épineuse : un service d’enregistrement vidéo à distance d’émissions TV transmises par voie terrestre peut-il bénéficier de l’exception de copie privée ?
18 janvier 2018 | Derriennic Associés
18 janvier 2018 | Derriennic Associés
La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques)
15 janvier 2018 | Derriennic Associés
Le G29 a publié ses guidelines, encore soumises à consultation, sur la notion de transparence telle qu’entendue par le RGPD.
15 janvier 2018 | Derriennic Associés
Le G29 a publié, le 28 novembre dernier, ses guidelines sur la notion de consentement telle qu’entendue par le RGPD. Celles-ci sont encore soumises à consultation.
12 janvier 2018 | Derriennic Associés
Dans son arrêt du 15 décembre 2017 n°403776, le Conseil d’Etat a récemment confirmé la position de la CNIL sur la question de la géolocalisation des salariés.
11 janvier 2018 | Derriennic Associés
Un an après sa décision d’adéquation du Privacy Shield, la Commission publie son premier rapport à ce sujet.
02 janvier 2018 | Derriennic Associés
Un logiciel d’aide à la prescription est-il susceptible de répondre à la définition de « dispositif médical », dès lors que ce progiciel présente au moins une fonctionnalité qui permet l’exploitation de données propres au patient ?
21 décembre 2017 | Derriennic Associés
CEDH 19 octobre 2017 Fuchsmann c. Allemagne (requête n°71233/13)
11 décembre 2017 | Derriennic Associés
08 décembre 2017 | Derriennic Associés
La CJUE vient de se prononcer sur l’épineuse question de la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.
05 décembre 2017 | Derriennic Associés
En octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un pack de conformité sur les véhicules connectés et les données à caractère personnel.
05 décembre 2017 | Derriennic Associés
La cour de cassation a rendu un arrêt sur la rupture brutale de relations établies dans lequel la cour de cassation prend en compte la situation d’un marché en crise.
29 novembre 2017 | Derriennic Associés
Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855
27 novembre 2017 | Derriennic Associés
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23.045
27 novembre 2017 | Derriennic Associés
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104
24 novembre 2017 | Derriennic Associés
Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643
24 novembre 2017 | Derriennic Associés
L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à l’évolution du télétravail afin de favoriser le recours de celui-ci.
01 novembre 2017 | Derriennic Associés
Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé ? État des lieux de l’oubli numérique.
27 octobre 2017 | Derriennic Associés
27 octobre 2017 | Pierre - Yves MARGNOUX
Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie) un formidable outil pour les exploitants de site internet,
26 octobre 2017 | Derriennic Associés
25 octobre 2017 | Derriennic Associés
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.
25 octobre 2017 | Derriennic Associés
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.
24 octobre 2017 | Derriennic Associés
Le 12 juillet 2017, la chambre commerciale a rendu deux arrêts essentiels concernant l’interdépendance contractuelle.
24 octobre 2017 | Derriennic Associés
23 octobre 2017 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 30 juin 2017, n° 15/04647
23 octobre 2017 | Derriennic Associés
Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
19 octobre 2017 | Derriennic Associés
La CJUE a été récemment invitée à se prononcer sur la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
Soc 22 juin 2017 n°16-16.977
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
1°) L’employeur doit-il régler l’amende du salarié ? 2°) Quelles sont les infractions concernées ? 3°) Quels sont les risques encourus par l’employeur ? ...
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
Par une décision rendue le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue préciser les conditions dans lesquelles un employeur se voit reconnaître la faculté de mettre en place dans l’entreprise des mesures de surveillance ...
12 septembre 2017 | Derriennic Associés
Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi cet été par une soixantaine de députés de l’oppposition, a validé sans réserve le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
15 août 2017 | François-Pierre LANI, Camille ROD
Le 29 mai 2017, la CNIL a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental,
02 août 2017 | Derriennic Associés
Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de rapporter des données objectives pour se prévaloir d’une exception d’inexécution
01 août 2017 | Derriennic Associés
En parallèle de l’adoption du nouveau RGPD en 2016, la Commission européenne entreprend d’adapter les règles de la Directive « vie privée et communications électroniques ».
31 juillet 2017 | Derriennic Associés
La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche.
28 juillet 2017 | Derriennic Associés
Conseil d’État, 10 – 9 ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
27 juillet 2017 | Derriennic Associés
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques.
27 juillet 2017 | Alexandre FIEVEE
Alexandre Fievée, avocat of Counsel au cabinet Derriennic Associés, revient, lors d’un entretien donné à Ouest France le 26 juillet dernier, sur les enjeux et risques associés aux objets connectés en matière de protection des données.
27 juillet 2017 | Derriennic Associés
La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur le point de savoir si ce type de plateformes procède à une « communication au public » des œuvres protégées qu’elles proposent sur leur site au sens de ce texte et peuvent ainsi violer le droit d’auteur.
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
La protection d’une photographie par le droit d’auteur suppose que celui qui l’invoque démontre son originalité.
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
Conseil d’état 5 mai 2017 n° 396669
25 juillet 2017 | Derriennic Associés
L’absence de déclaration d’une messagerie électronique auprès de la CNIL ne rend pas la production en justice de messages électroniques issus de cette messagerie illicite.
24 juillet 2017 | Derriennic Associés
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 734 du 17 mai 2017, Pourvoi nº 15-17.948
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
Le G29 poursuit ses travaux visant à faciliter la mise en œuvre du Règlement General Protection des Données (RGPD).
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
Le seul constat que le contrat portait sur la création d’un site internet « clés en main » ...
20 juillet 2017 | Derriennic Associés
La CNIL a, le 29 mai 2017, autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre...
20 juillet 2017 | François-Pierre LANI
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu publique sa délibération du 27 avril 2017 condamnant Facebook à l’amende maximale de 150.000 euros.
10 juillet 2017 | Derriennic Associés
Cass soc 25 mai 2017 n°15-24.507
28 juin 2017 | Derriennic Associés
Avant de sanctionner un salarié pour des faits qu’il considère comme fautifs, l’employeur doit se poser un certain nombre de questions afin de prendre une décision en connaissance de cause et d’éviter toute déconvenue.
21 juin 2017 | Derriennic Assoiés
1er temps : Réformer le droit du travail. 2ème temps : Sécuriser les parcours professionnels. 3ème temps : Rénovation du système de retraite.
21 juin 2017 | Derriennic Associés
Cass. soc. 17 mai 2017, n°14-29.610
20 juin 2017 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 12 mai 2017, n°15-24.220 (FS-P + B) : une décision de refus d’homologuer une rupture conventionnelle peut être légalement retirée par l’administration, après que celle-ci ait sollicité la communication d’éléments supplémentaires.
20 juin 2017 | Derriennic Associés
Soc 23 mai 2017 n°16-10.580
19 juin 2017 | Derriennic Associés
16 juin 2017 | Derriennic Associés
Les sites comparateurs d’avocats, en tant que tiers à la profession d’avocats, ne sont pas tenus de respecter les règles déontologiques de la profession.
16 juin 2017 | Derriennic Associés
09 juin 2017 | Derriennic Associés
Conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les sous-traitants bénéficient du paiement direct de leur prestation dans le cadre des contrats de la commande publique.
09 juin 2017 | Derriennic Associés
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, par ses articles 101 et 102, a posé la première pierre en matière de législation sur les compétitions de jeux vidéo.
09 juin 2017 | Derriennic Associés
06 juin 2017 | Derriennic Associés
Cible de différentes enquêtes et contrôles quant à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe.
06 juin 2017 | Derriennic Associés
Cas soc 11 mai 2017 n°15-23.339
01 juin 2017 | Derriennic Associés
Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde, ni même un manquement à une obligation essentielle.
31 mai 2017 | Sabine SAINT SANS
Le Conseil d’Etat précise quelle est la teneur de l’exigence de motivation à laquelle l’administration est tenue...
29 mai 2017 | Derriennic Associés
1°) Calendrier 2°) Principales mesures annoncées
29 mai 2017 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 26 avril 2017, n°1-.29.089
25 mai 2017 | Derriennic Associés
La CNIL a publié le 9 avril 2018 son rapport d’activtié pour l’année 2017 et a partagé le lendemain, sur son site web, deux communiqués explicitant ses enjeux pour l’année 2018.
22 mai 2017 | Derriennic Associés
Comme chaque année, la CNIL publie son bilan d’activité : 2016, une année d’activité marquée par l’adoption de deux textes majeurs pour les droits des personnes
17 mai 2017 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13.159 (FSPB)
17 mai 2017 | Derriennic Associés
Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB)
17 mai 2017 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 7 mars 2017, n°15-16.865 (FSPB) : la Cour de cassation conserve une approche restrictive de la notion de coemploi, celui-ci ne pouvant être caractérisé uniquement par l’existence de liens entre les sociétés, aussi étroits soient-ils, inhérents au fonctionnement du groupe.
16 mai 2017 | Derriennic Associés
Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.945 F-D
16 mai 2017 | Derriennic Associés
Cass soc 8 mars 2017 n°15-18.560
15 mai 2017 | Sabine SAINT- SANS
La Cour de cassation a jugé que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’inertie d’un responsable des ressources humaines ...
15 mai 2017 | Derriennic Associés
Le fait religieux peut susciter de nombreuses questions pratiques pour les employeurs, d’autant que tous les aspects de la vie en entreprise sont concernés.
09 mai 2017 | Derriennic Associés
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à l’une des affaires judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques, en rejetant le dernier pourvoi d’IBM. Retour sur une saga.
07 mai 2017 | Derriennic Associés
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu public la délibération de sa formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de Facebook pour ses nombreux manquements à la Loi Informatique et Libertés.
05 mai 2017 | Derriennic Associés
02 mai 2017 | Derriennic Associés
Dans une affaire opposant une association de consommateurs à un grand distributeur, la Cour de cassation a pu se livrer à une application circonstanciée de la décision des juges européens.
02 mai 2017 | Derriennic Associés
27 avril 2017 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363
26 avril 2017 | Derriennic Associés
Les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com permettent aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.
25 avril 2017 | Derriennic Associés
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...
25 avril 2017 | Derriennic Associés
Selon un contrat de 2003, la société Drilnet a confié à un prestataire de services informatiques le soin de reprendre la création d’un site et d’en assurer l’hébergement et la maintenance et ce, moyennant un prix de 24 637,60 euros TTC.
21 avril 2017 | Derriennic Associés
Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics...
20 avril 2017 | Derriennic Associés
20 avril 2017 | Derriennic Associés
Même lorsque le prestataire a souscrit à une obligation de moyens, les retards dans la livraison constituent des manquements d’une gravité suffisante, pour que la résolution du contrat d’intégration soit prononcée par le juge.
19 avril 2017 | Derriennic Associés
Le règlement général sur la protection des données sera directement applicable dans le droit français à compter du 25 mai 2018.
13 avril 2017 | Derriennic Associés
La société eBay France a saisi le juge administratif suite à une vérification de comptabilité de l’administration à l’issue de laquelle cette-dernière a estimé qu’eBay France aurait dû inscrire à son bilan l’actif incorporel...
13 avril 2017 | Derriennic Associés
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
11 avril 2017 | Derriennic Associés
Le Parlement européen a adopté, le 16 février dernier, une résolution invitant la Commission européenne à préparer un corps de règles.
10 avril 2017 | Derriennic Associés
Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages...
08 avril 2017 | Derriennic Associés
08 avril 2017 | Derriennic Associés
Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Faisant application des critères dégagés dans sa jurisprudence SIFE du 21 août 1996 en matière de marques...
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...
04 avril 2017 | François-Pierre LANI
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
04 avril 2017 | François-Pierre LANI
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
04 avril 2017 | Derriennic Associés
Le lien vertical de la subordination pour définir le contrat de travail n’est plus adapté au monde du travail d’aujourd’hui. Le bouleversement numérique s’étend progressivement à l’ensemble des secteurs d’activités (ESN, Banques, Assurances, Publicité, Tourisme, etc.) et fait évoluer les organisations du travail.
01 avril 2017 | Derriennic Associés
Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...
01 avril 2017 | Derriennic Associés
Le contrat d’intégration d’un progiciel ne peut être qualité de contrat clé en mains en l’absence de fourniture du matériel ni être soumis à une obligation de résultat...
30 mars 2017 | François-Pierre LANI
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
30 mars 2017 | François-Pierre LANI
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...
29 mars 2017 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat rappelle que, sauf exception, le maître d’ouvrage public ne peut pas appeler en garantie ses prestataires pour les dommages causés aux tiers
29 mars 2017 | Derriennic Associés
Un décret est intervenu le 9 février dernier afin de préciser l’étendue de l’obligation de compte rendu à laquelle sont astreints les vendeurs d’espaces publicitaires en ligne, conformément à l’article 23 de la loi dite « Sapin I », du 29 janvier 1993.
24 mars 2017 | François-Pierre LANI
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...
24 mars 2017 | Derriennic Associés
23 mars 2017 | Derriennic Associés
A la suite d’une proposition de la Commission européenne intervenue le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier,
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Après l’invalidation du Safe Harbor, les clauses contractuelles types et le Privacy Shield sont dans le viseur des régulateurs européens.
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Dans cette procédure en référés, la société ITEMA demandait à l’opérateur FREE le déblocage de ses noms de serveurs DNS ainsi que de ses serveurs d’adresses IP, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics, le Conseil d’Etat juge l’une d’elle fondée et annule les dispositions de l’article 142.
21 mars 2017 | Alexandre FIEVEE
Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser ce qu’il faut entendre par « données anonymisées » par opposition aux « données pseudonymisées ».
20 mars 2017 | Derriennic Associés
20 mars 2017 | Derriennic Associés
20 mars 2017 | Derriennic Associés
Par deux décisions du 15 décembre 2016 (n° 2016-405 et 2016-406), la CNIL a condamné deux sociétés éditrices de sites de rencontres.
15 mars 2017 | Derriennic Associés
14 mars 2017 | Derriennic Associés
La CJUE a récemment été saisie afin de savoir si une information transmise par une banque en ligne via la boîte électronique peut être considérée comme une information fournie sur un support durable.
13 mars 2017 | Derriennic Associés
Donald Trump a adopté, le 25 janvier 2017, un décret sur l’immigration venant menacer le Privacy Shield
07 mars 2017 | Derriennic Associés
Le 7 février dernier, les trois institutions européennes se sont accordées sur une proposition de règlement.
01 mars 2017 | Derriennic Associés
Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne au sens de la loi Macron de 2015 et de la loi de finances pour 2016.
01 mars 2017 | Derriennic Associés
Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne ...
01 mars 2017 | François-Pierre LANI
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière de décisions récentes d’évaluer la force de cette clause contractuelle et le régime applicable.
28 février 2017 | Derriennic Associés
En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne.
22 février 2017 | Derriennic Associés
Soc., 11 janvier 2017 n°15-23.341 – arrêt de cassation
21 février 2017 | Derriennic Associés
Soc. 1er décembre 2016 n°15-21.609 – arrêt de cassation.
20 février 2017 | Derriennic Associés
Les contours de la notion de « support durable » a soulevé des interrogations, notamment au regard de la pratique de certaines banques en ligne qui fournissent des informations importantes à leurs clients via leur site internet.
20 février 2017 | Derriennic Associés
Jugement du TGI de Paris 3 ème ch. – 4ème section du 12 janvier 2017
20 février 2017 | Derriennic Associés
Civ. 1ère 14 décembre 2016, n°14-11.437
20 février 2017 | Derriennic Associés
19 février 2017 | Derriennic Associés
Soc. 14 décembre 2016 n°15-25.981
19 février 2017 | Derriennic Associés
La contestation de l’expertise menée par le CHSCT doit se faire auprès du Tribunal de Grande Instance dans un délai de quinze jours – R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travailcréés par D. n°2016-1761, 16 déc. 2016, JO 18 déc.
18 février 2017 | Derriennic Associés
L’hyper connectivité des travailleurs semble aujourd’hui être à son apogée, engendrant parfois un épuisement professionnel chez les salariés, notamment ceux ayant conclu une convention de forfait en jours.
17 février 2017 | Derriennic Associés
Le Décret D. 2016-1908 du 27/12/2016 : JO 29a modifié les règles concernant la contestation de l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail.
15 février 2017 | Derriennic Associés
Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes en contrefaçon d’un site web d’e-commerce...
15 février 2017 | Derriennic Associés
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à interdire le blocage géographique injustifié. Mais le texte s’avère peu ambitieux.
14 février 2017 | Alexandre FIEVEE
Il n’est pas rare que l’auteur-compositeur d’une chanson à succès fasse l’objet, quelque temps après sa sortie, d’une réclamation émanant d’un tiers, et ce sur le terrain de la contrefaçon de droits d’auteur. Les affaires récentes ne manquent pas.
13 février 2017 | Derriennic Associés
Cour d’Appel de Paris – Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 – RG n°15/03724
10 février 2017 | Derriennic Associés
La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que le fait de soumettre l’achat d’un ordinateur à l’achat concomitant de logiciels préinstallés ne constituait pas, en soit, une pratique commerciale déloyale.
09 février 2017 | Derriennic Associés
Un éditeur de logiciel (Meta4), commercialisant des logiciels de gestion du SIRH, contractualise avec un client, à l’issue d’un processus d’appel d’offre (licence, services, maintenance). Ce dernier, insatisfait, met un terme définitif au projet 9 mois après le démarrage.
04 février 2017 | Derriennic Associés
Le Centre hospitalier de Longjumeau a passé un marché de travaux avec la société SACIEG.
03 février 2017 | Derriennic Associés
Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif...
01 février 2017 | Derriennic Associés
La Cour de cassation estime qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer des documents au requérant en cours de procédure.
27 janvier 2017 | Derriennic Associés
Le contentieux a été introduit par la société Pressimmo on ligne exploitant le service en ligne « seloger.com ».
26 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’arrêt du 14 décembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux droits des producteurs de phonogrammes.
25 janvier 2017 | Derriennic Associés
La société française CHANTELLE a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAMOMPI) en date du 28 septembre 2016 pour enregistrement d’un nom de domaine litigieux (« Groupe-Chantelle.com »).
24 janvier 2017 | Derriennic Associés
Après l’invalidation de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données, laquelle imposait aux opérateurs de télécommunications et FAI de conserver les données de connexion pour lutter contre les infractions graves...
23 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a publié, le 8 décembre 2016, une version finalisée du référentiel d’exigences « niveau Essentiel »
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
La CJUE a eu à se prononcer sur la conformité du droit de l’Union avec les réglementations nationales – en l’occurrence suédoises et britanniques – qui ont maintenu, pour les fournisseurs de communications électroniques, une obligation générale de conserver de telles données.
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application le 25 mai 2018.
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
La demanderesse est déboutée de ses actions par la Cour d’appel et porte donc l’affaire devant la Haute juridiction.
18 janvier 2017 | Derriennic Associés
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne
17 janvier 2017 | Derriennic Associés
Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies destinées à illustrer le catalogue d’un de ses clients, la société Pierre X.
12 janvier 2017 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 la délibération 2017-299 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui permettra « la mise en œuvre concrète du RGPD ».
03 janvier 2017 | Derriennic Associés
Après la remise en cause de leur compétence pour connaître du litige à l’égard de l’ensemble des défendeurs, balayée au regard de l’article 6.1 du Règlement dit « Bruxelles I »
22 décembre 2016 | Derriennic Associés
Un préavis de résiliation se respecte au jour près et le manque de précision d’un contrat cadre sur les prestations qu’il couvre ouvre la porte au cumul de responsabilités et d’indemnisations.
22 décembre 2016 | Derriennic Associés
En 2011, l’auteur avait publié un nouvel article contenant un lien hypertexte renvoyant à sa première publication. L’inspecteur a alors porté plainte du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et s’est constitué partie civile.
21 décembre 2016 | Derriennic Associés
La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe Harbor qui avait été invalidé le 6 octobre 2015, fait actuellement l’objet de deux recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
20 décembre 2016 | Derriennic Associés
20 décembre 2016 | Derriennic Associés
A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.
13 décembre 2016 | Derriennic Associés
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7 ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016
08 décembre 2016 | Derriennic Associés
A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.
08 décembre 2016 | Derriennic Associés
03 décembre 2016 | Derriennic Associés
01 décembre 2016 | Aurélien Kaous
23 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX
L’affaire VivaStreet, du nom du site accusé de proxénétisme sur mineurs, fait un peu moins de bruit en ce début de semaine. Ce qui n’empêche pas de pousser l’analyse, notamment sur le statut d’hébergeur et sur la responsabilité de la plateforme.
08 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX
Un article proposé par Pierre-Yves Margnoux, associé et Clara Payan, collaboratrice, au sein du cabinet d’avocats Derriennic Associés.
27 octobre 2016 | Pierre-Yves MARGNOUX
Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie)
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma ...
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle suite à la violation de droits d’auteurs détenus par Sony sur une œuvre musicale.
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne considèrent actuellement bénéficier de la responsabilité limitée du statut d’hébergeur issu de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
TA Paris, 12 juil. 2016, n° 142210/3-1
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
L’obligation de facturation électronique va être mise en place de façon progressive, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma,
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Mise à disposition du public d’un réseau Wi-Fi ouvert et anonyme et violations de droits d’auteur : entre absence de responsabilité et obligation de sécurisation du fournisseur.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet de manière à ce que les données soient traitées de manière identique,
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat accepte l’application de pénalités de retard réclamées à un prestataire près de sept ans après la prise de possession de l’ouvrage.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Marchés publics : l’extension du périmètre des prestations et le défaut de définition des besoins