Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 24
juillet 2020 | Derriennic Associés
Nous vous proposons, en ce mois de juillet 2020, de découvrir un numéro spécial de notre lettre d’actualité dédié au rapport d’activité 2019 de la CNIL.
01 juillet 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat invalide l’interdiction des « cookie walls » posée par la CNIL
La date d’adoption du règlement ePrivacy se faisant attendre, la CNIL avait, par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, établit des lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs ». Diverses associations professionnelles avaient saisi le Conseil d’État (ci-après le « CE ») d’une requête tendant, à titre principal, à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.
30 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : la question de la sécurité
Dans son dernier rapport d’activité, la CNIL revient sur l’obligation de sécurité qui pèse sur les administrations et les entreprises et rappelle que celle-ci « a été renforcée par le RGPD et complétée de nouveaux outils comme la notification des violations, l’analyse d’impact sur la protection des données ou les codes de conduite ».
29 juin 2020 | Derriennic Associés
COVID-19 : Le protocole sanitaire dans les entreprises va s’assouplir pour accélérer le retour au travail
Fin du télétravail, suppression de la règle des 4 m² par employé… Découvrez les nouvelles recommandations en images.
22 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL – Retour sur le plan d’action « cookies »
Dans son rapport d’activité 2019, la CNIL consacre un chapitre à ses actions menées en matière de cookies.
19 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : focus sur les mises en demeure et sanctions
L’analyse du 40eme rapport annuel de la CNIL nous apporte plusieurs enseignements sur la politique répressive qui a été menée par la CNIL en 2019.
18 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : la reconnaissance faciale
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle fournit son analyse sur un sujet sensible : la reconnaissance faciale.
17 juin 2020 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2019 de la CNIL : les contrôles
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle revient sur les opérations de contrôle qu’elle a réalisées au cours de l’année 2019.
15 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL publie son rapport d’activité pour l’année 2019
La question de la protection des données est plus que jamais au cœur des préoccupations, en atteste le dernier rapport de la CNIL et ses chiffres en hausse pour l’année 2019 concernant notamment le nombre de plaintes, de désignations de DPO ou encore les millions de visites sur son site, sans oublier la sanction record prononcée à l’encontre de GOOGLE.
10 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL et le Défenseur des droits alertent sur les risques de discrimination pouvant découler de l’usage exponentiel des algorithmes
Constatant un usage accru des outils numériques reposants sur des algorithmes dans le cadre de la crise sanitaire ...
05 juin 2020 | Derriennic Associés
Le contrôle des dispositifs de lutte contre le COVID-19 par la CNIL
Après s’être prononcée sur les projets de décrets relatifs aux fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi qu’à l’application mobile StopCovid, la CNIL est sur le point de lancer une série de contrôles visant à s’assurer de la conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de ces dispositifs.
28 mai 2020 | Derriennic Associés
L’avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid »
La CNIL a rendu public, le 26 mai dernier, son avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », qui a pour objet d’alerter ses utilisateurs sur les risques de contamination.
22 mai 2020 | Derriennic Associés
Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause
Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
18 mai 2020 | Derriennic Associés
Application de la clause limitative de responsabilité excluant les préjudices immatériels : une première !
La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant le préjudice commercial en tant que préjudice immatériel, ...
13 mai 2020 | Derriennic Associés
Focus : La CNIL met à jour ses recommandations relatives à la collecte de données personnelles par les employeurs
Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
12 mai 2020 | Derriennic Associés
Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce
L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet informatique, reconnue par la Cour, aurait pu conduire à la caducité de la licence, encore aurait-il fallu que la résiliation du contrat de prestations soit fondée.
11 mai 2020 | Derriennic Associés
Focus : L’adaptation du droit de la faillite aux mesures de lutte contre la crise sanitaire
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie Covid-19. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi, cet état a été fixé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020.
30 avril 2020 |
Précisions sur l’arrêt de travail dérogatoire (Addendum au focus d’hier)
Le basculement des salariés en arrêt de travail dérogatoire vers le dispositif d’activité partielle présenté hier soulève trois interrogations sur lesquelles nous entendons revenir.
30 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : la formation du salarié en période de confinement
Prenant conscience de l’opportunité pour les salariés d’être formés durant la période de confinement, les pouvoirs publics ont renforcé et adapté le dispositif de FNE-formation. Aux termes de l’instruction DGEFP du 9 avril 2020, complétée par un Questions-Réponses du 24 avril suivant, le dispositif permet désormais de former ses salariés à distance, tout en étant financièrement soutenu par l’Etat.
29 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : l’arrêt de travail dérogatoire mis lui aussi…au chômage partiel
Alors que la crise sanitaire avait permis jusque-là des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes vulnérables ou en raison de la garde d’enfant, l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 abroge ces derniers afin de faire basculer les salariés concernés dans le dispositif d’activité partielle.
28 avril 2020 | Derriennic Associés
Activité partielle : durcissement du régime social des indemnités complémentaires versés par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC
L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montantde l’indemnité légale d’activité partielle ...
22 avril 2020 | Derriennic Associés
Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn
21 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : le dialogue social à l’heure du confinement
Le respect des mesures de confinement se heurte à la négociation collective classique, qu’elle soit réalisée avec les délégués syndicaux ou, de manière dérogatoire, avec les représentants du personnel.
20 avril 2020 | Derriennic Associés
Covid 19 – quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats?
Les contrats ou conditions générales comportent usuellement une clause de résiliation pour faute ou clause résolutoire. Ces termes sont équivalents. Comment peut on les faire jouer durant la crise COVID 19 ?
16 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : Comment articuler les arrêts de travail avec la mise en place de l’Activité Partielle ?
La période de crise sanitaire donne lieu à plusieurs hypothèses de suspension du contrat de travail : activité partielle, congés payés, arrêts maladie… S’agissant de ces derniers, l’employeur doit rester vigilant dans leur articulation avec la période de chômage partiel.
15 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : un arsenal de dispositifs en matière d’arrêts de travail
Aujourd’hui, quatre types d’arrêts de travail peuvent être délivrés aux salariés. Si ces dispositifs permettent de faire face, un temps, à la maladie (ou à la garde d’enfant), l’employeur doit encore se poser la question du retour du salarié au travail et, dans cette hypothèse, de son passage à la médecine du travail.
15 avril 2020 | Derriennic Associés
Mesures de soutien prises par l’AGS pour les salariés
L'AGS a également décidé de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser les employeurs qui sont déjà en procédure collective en allégeant les conditions de prise en charge des créances salariales garanties par l'AGS, notamment dans la transmission des documents, en autorisant la prise en charge des indemnités de licenciement y compris en dehors des périodes de garantie en gardant le rang du privilège de l’AGS.
14 avril 2020 | Derriennic Associés
Télétravail : les conseils de la CNIL
Dans la lignée de ses dernières publications en rapport avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, la CNIL a publié ses conseils concernant la mise en place du télétravail.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
Démarchage de professionnels indépendants : attention à l’obligation d’information
La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels libéraux, pour la création et l’hébergement de sites internet financés par une location financière. Dans les deux affaires, les clients professionnels ont été assignés devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de recouvrement d’impayés.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
L’adoption repoussée de la recommandation de la CNIL liée aux cookies
Vraisemblablement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la CNIL a décidé de repousser l’adoption définitive de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs à une date ultérieure.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google
Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.
09 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : COVID 19 & RGPD
L’impérieuse nécessité des mesures sanitaires et de sécurité prises pour endiguer l’épidémie de Covid19 ne saurait éclipser l’importance d’inscrire ces mesures d’exception dans la légalité et le respect des droits fondamentaux, au titre desquels figure le droit à la protection des données à caractère personnel, protégé par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
09 avril 2020 | Derriennic Associés
La CNIL publie la marche à suivre concernant la recherche liée au COVID-19
La CNIL a publié, le 26 mars 2020, une communication portant sur les formalités à accomplir s’agissant des traitements de données à caractère personnel liés aux recherches portant sur le COVID-19.
07 avril 2020 | Derriennic Associés
Focus : L’imprévision en période de COVID-19
L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats. A la différence de la force majeure, l’imprévision s’applique, non pas lorsque le contrat est inexécutable, mais lorsque l’exécution de celui-ci devient « excessivement onéreuse ».
03 avril 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – L’activité partielle en questions : une fois le dossier constitué, la situation du salarié reste à encadrer !
Dans le précédent focus, l’angle de réflexion portait sur les questions entourant la mise au chômage partiel et la constitution du dossier. Une fois celui-ci constitué, de nombreux points de vigilance demeurent, notamment sur le statut du salarié en activité partielle. Le cabinet en propose aujourd’hui un éclairage.
02 avril 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – L’activité partielle en questions : un dossier épineux, à construire de concert
Le mécanisme du chômage partiel est aujourd’hui presque complet dans l’arsenal juridique développé depuis le confinement du 16 mars dernier. Devenu aujourd’hui le premier sujet de préoccupation des DRH, le dispositif suppose de construire un dossier sérieux pour lequel de (trop) nombreuses questions doivent se poser.
01 avril 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Activité partielle : une ordonnance et un Questions-Réponses pour actualiser le dispositif
Dans une interview donnée ce dimanche, la Ministre du Travail annonce que le chômage partiel a été demandé pour « 2,2 millions de salariés », selon les chiffres arrêtés vendredi soir, étant précisé que, sur la seule journée de vendredi, 65.000 entreprises sollicitaient le bénéfice du dispositif.
27 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : En période de crise, l’employeur peut-il rompre les CDD pour force majeure ?
Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin soit à l'échéance du terme lorsqu'il est conclu de date à date, soit lors de la réalisation de son objet lorsqu'il est à terme imprécis.
26 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : publication des Ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire
Nous l’avions annoncé lundi, la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars denier par le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.
24 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : Comment optimiser les compteurs CP face à la crise Covid-19 ?
Par principe, c’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche, qui fixe (C. Trav., art. L.3141-15) :
24 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : le droit de retrait
Le droit de retrait permet à tout travailleur de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (C. trav., art. L. 4131-1).
23 mars 2020 | Derriennic Associés
COVID-19 : volet social du projet de loi d’urgence sanitaire
Dans un hémicycle quasi vide pour raisons sanitaires, le parlement a adopté définitivement selon une procédure accélérée, dimanche 22 mars 2020, le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19.
23 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : l’information des élus au CSE sur le « Covid-19 »
Depuis l’apparition du Covid 19, deux séries d’hypothèse nécessitent l’information des élus :
20 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : la mesure de l’arrêt maladie spécifique « Covid 19 »
Les décrets n°2020-73, 2020-193 et 2020-227, des 31 janvier, 4 mars et 9 mars 2020 ont prévu deux séries de mesure en matière d’assurance maladie pour faire face au Covid 19 :
19 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : le télétravail à l’épreuve du Coronavirus
Il s’agit de toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
18 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – Focus : l’activité partielle
L’activité partielle (anciennement chômage partiel) vise la situation dans laquelle, pour faire face à un péril économique ou résultant d’un sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’entreprise fait le choix de réduire la durée de travail de ses salariés voire de fermer temporairement son établissement, entraînant la réduction proportionnelle des rémunérations.
17 mars 2020 | Derriennic Associés
MESURES COVID 19 – préambule
Tandis que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’entretenait ce lundi 16 mars 2020 avec les organisations patronales et syndicales dans l’objectif de faire face, socialement, au Covid-19, le Président de la République appelait hier soir l’ensemble des citoyens, dont les presque 20 millions de salariés, à rester chez eux.
12 mars 2020 | Derriennic Associés
La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020
Dans une publication du 12 mars 2020, la CNIL a rendu publique les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle compte orienter ses contrôles pour l’année 2020.
12 mars 2020 | Derriennic Associés
Coronavirus (Covid-19) : Les conseils de la CNIL
Ayant reçu de nombreuses sollicitations de la part de particuliers et de professionnels s’interrogeant sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et les conditions dans lesquelles les données, notamment de santé, pouvaient être traitées, la CNIL a rendu publique ses recommandations sur le sujet.
09 mars 2020 | François-Pierre LANI et Alexandre FIEVEE
RGPD : comment se préparer à un contrôle de la CNIL
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles, le 25 mai 2018, les entreprises n'ont pas d'autre choix que de se mettre en conformité. Sans quoi elles risquent de devoir faire face aux contrôles de la CNIL.
09 mars 2020 | Derriennic Associés
Derriennic Associés poursuit sa croissance avec les arrivées de six collaborateurs
Paris, le 9 mars 2020 – Derriennic Associés, acteur incontournable du droit de l’informatique et des nouvelles technologies, renforce l’ensemble de ses équipes - NTIC, propriété intellectuelle, droit social, contentieux commercial - avec les arrivées de six nouveaux collaborateurs.
04 mars 2020 | François-Pierre LANI et Camille ROD
Violation de licences : le droit de la contrefaçon s’applique
Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, relève de la notion d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
04 mars 2020 | Derriennic Associés
Conservation des données liées à la carte SIM : une atteinte justifiée et proportionnée à la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
03 mars 2020 | Derriennic Associés
Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente !
Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le client avait interrogé son prestataire sur une fonctionnalité du logiciel, ...
03 mars 2020 | Derriennic Associés
Droit d’accès : la RATP perd les données, la CNIL classe la plainte
Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Dispositif de surveillance
destiné à la sécurité utilisé à des fins de contrôle de l’activité des salariés
Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ; Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Le licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement imaginaires ou l’impossible mauvaise foi du salarié !
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi ...
02 mars 2020 | Derriennic Associés
La prise de décisions au niveau du siège n’exclut pas la qualité d’établissement distinct
Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la notion d’établissement distinct fait l’objet d’une définition nouvelle dont le principal critère réside dans l’autonomie de gestion du chef d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Le code civil : filet de sécurité des commissions perdues…
Au moyen de fondements civilistes, la chambre sociale de la Cour de cassation ouvre ici le droit, pour le salarié injustement licencié, à un rappel de commissions sur les dossiers traités par ce dernier mais non encore réglés à la date de son licenciement et ce, alors même que le contrat de travail s’opposait à leur règlement.
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Actualité croisée des juges du fond : le régime social des indemnités transactionnelles
Depuis les arrêts de cassation du 15 mars 2018, les sommes versées aux salariés dans le cadre de transactions peuvent échapper aux cotisations sociales dès lors que l'employeur est mesure de démontrer qu'elles concourent à l'indemnisation d'un préjudice.
28 février 2020 | Derriennic Associés
Une plate-forme de distribution en ligne d’œuvres musicales est tenue au paiement de la rémunération équitable
La Cour de cassation considère que la société qui met à disposition des appareils permettant la diffusion d’un programme musical personnalisé libre de droits ne peut se soustraire pour autant au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
28 février 2020 | Derriennic Associés
Les nouvelles mesures applicables au contentieux social introduites par la loi de la réforme de la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 12 décembre 2019
La nouvelle réforme de la justice a remplacé les tribunaux de grande instance (TGI) ...
28 février 2020 | Derriennic Associés
Les CDD pour les emplois à caractère saisonnier sont désormais taxés !
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10€ due par tout employeur pour chaque contrat de travail à durée déterminée conclu en application l’article L 1242-2, 3e du code du travail (emplois à caractère saisonnier).
27 février 2020 | Derriennic Associés
La transposition en droit français des directives 2019/770 et 2019/771 : Repenser le droit des contrats de consommation à l’ère du marché unique numérique
24 février 2020 | Derriennic Associés
A vos marques : le défaut de clarté des produits/services et la mauvaise foi du déposant sont-ils des motifs de nullité ?
Par un très attendu arrêt du 29 janvier dernier, la CJUE nous livre des réponses claires, à la fois riche d’enseignements -
21 février 2020 | Derriennic Associés
Regards croisés sur l’exécution d’un contrat de mise à disposition d’un site internet
Cour d’appel de Caen, 28 novembre 2019 (17/07802), Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019 (17/03258), Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2019 (n°17/03112)
19 février 2020 | Derriennic Associés
Compteurs LINKY : la CNIL met en demeure ENGIE et EDF
Par deux décisions du 31 décembre 2019 et du 10 février 2020, rendues publiques le 11 février dernier, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF,
19 février 2020 | Derriennic Associés
Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : les concepteurs d’une solution informatique ne sont pas sanctionnés au visa de l’article 323-1 et suivants du code pénal
18 février 2020 | Derriennic Associés
Italie : 27 millions d’euros pour un opérateur de téléphonie mobile
L’autorité de contrôle italienne a infligé une amende de 27 802 946 € à un opérateur de téléphonie mobile, en raison des manquements commis lors d’opérations de prospection commerciale.
12 février 2020 | Derriennic Associés
Vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation : un intérêt légitime des copropriétaires
Une association de copropriétaires d’un immeuble roumain a décidé, lors d’une assemblée générale, d’installer trois caméras de surveillance dans les parties communes :
11 février 2020 | Derriennic Associés
Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à fin 2020
Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
10 février 2020 | Derriennic Associés
Cookies : la CNIL publie son projet de recommandation et lance une consultation publique
Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié un projet de recommandation de mise en œuvre pratique de ses lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs.
07 février 2020 | Derriennic Associés
La NSA rend-t-elle impossible tout transfert de données vers les Etats-unis ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de la question de savoir si les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis,
06 février 2020 | Derriennic Associés
Une marque représentant une feuille de cannabis est contraire à l’ordre public et ne peut être enregistrée
Trib. UE, 12 déc. 2019, aff. T-683/18, Conte/EUIPO, EU:T:2019 :855
06 février 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil d’État fixe le cadre applicable au droit au déréférencement
Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE du 24 septembre dernier.
05 février 2020 | Derriennic Associés
Aubay acquiert Quantic
Derriennic Associés a conseillé les fondateurs de Quantic dans le cadre de l’opération.
05 février 2020 | Derriennic Associés
Violations de licences : le droit de la contrefaçon s’applique
CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
31 janvier 2020 | Derriennic Associés
Livres électroniques d’occasion : la revente est soumise à l’autorisation des titulaires des droits
Après le marché du logiciel d’occasion, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du marché du livre électronique d’occasion.
24 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cession de la société quantic
Quantic est une ESN (entreprise du service numérique) spécialiste des infrastructures IT, créée en 2000 et avec pour mission de rendre la transformation digitale de ses clients totalement sécurisée et sereine.
21 janvier 2020 | Derriennic Associés
Derriennic Associés conseil de l’opération de cession de la société Quantic au groupe Aubay
Acteur incontournable des secteurs des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’intelligence artificielle,
20 janvier 2020 | Derriennic Associés
FICHE PRATIQUE : Télétravail
Comment mettre en place le télétravail ? A qui s’adresse le télétravail ? Quels frais et obligations pour l’employeur ? Quel contrôle du temps de travail et de l’activité du salarié ? Contrôle au domicile du salarié. Quelles garanties pour la protection des données de l’entreprise ?
15 janvier 2020 | Derriennic Associés
Mise à pied conservatoire & convocation à entretien préalable : enchaîner les deux pour plus de liberté
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-15303
15 janvier 2020 | Derriennic Associés
Résiliation judiciaire : les alertes de la médecine et de l’inspection du travail ne sont pas nécessairement graves !
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-14725
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Pas de présomption de justification en matière de discrimination lorsque l’inégalité de traitement résulte d’un accord collectif
Cass. Soc. 9 octobre 2019, N° 17-16642
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Cass. Soc. 27 novembre 2019 (18-10.551)
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Le pv de réception signé pour le seul besoin de la location financière doit être écarté
Le Tribunal de commerce de Lyon est revenu sur la signature d’un PV de réception signé pour les seuls besoins de la location financière et ne représentant aucune livraison effective des prestations.
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Obligation de réintégration de la Société mère
Même en l’absence de contrat de travail écrit entre la Société mère et le salarié expatrié dans une filiale étrangère, la Société mère doit rechercher des possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du Groupe si elle est dans l’impossibilité de réintégrer le salarié après son licenciement par la filiale étrangère.
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Condamnation pour diffamation d’un salarié ayant dénoncé des agissements de harcèlement
Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
La rémunération de directeurs de collection ne constitue pas forcément une rémunération au titre du droit d’auteur
Si l’auteur est rarement défini en droit positif, de nombreux textes le concernent pourtant, qu’il s’agisse du Code de la propriété intellectuelle,
07 janvier 2020 | Derriennic Associés
Rupture abusive d’un contrat légalement formé aux torts du prestataire
Une société, dont l’activité est la fabrication d’appareils électriques basse tension, a établi un cahier des charges relatif à la construction d’un banc de test destiné à contrôler ses produits à l’issue de leur fabrication.
07 janvier 2020 | Derriennic Associés
Rupture du contrat aux torts du client
Deux sociétés se sont adressées au cours de l’année 2009 à une société de Services en Ingénierie Informatique SSII spécialisée dans l’intégration de progiciel de gestion intégrée, pour remplacer leur logiciel Phytogest.
06 janvier 2020 | Derriennic Associés
Messagerie instantanée et secret des correspondances
Les messages issus de la messagerie instantanée installée par le salarié sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés, tel est l’apport de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
06 janvier 2020 | Derriennic Associés
Responsable du traitement, sous-traitant : les critères du CEPD
Le 7 novembre 2019, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices destinées aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne sur les notions de responsable du traitement, de sous-traitant et de responsables conjoints.
03 janvier 2020 | Derriennic Associés
Les radars-tronçons en infraction
Par une délibération du 22 décembre 2019, la CNIL a rendu publique une mise en demeure du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur, au sujet des radars-tronçons.
03 janvier 2020 | Derriennic Associés
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles,
02 janvier 2020 | Derriennic Associés
Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli
La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, qui avait retenu que l’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles ...
02 janvier 2020 | Derriennic Associés
Mise en demeure d’établissements scolaires par la CNIL pour vidéosurveillance abusive
Suite à de nombreuses plaintes faisant état d’abus de la part d’établissements scolaires concernant l’utilisation de leur système de vidéosurveillance, la CNIL a mis en demeure plusieurs de ces établissements de modifier leur système.
03 décembre 2019 | Derriennic Associés
500.000€ d’amende pour démarchage téléphonique illégal
FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative de 500.000€,
01 décembre 2019 | Derriennic Associés
Vidéosurveillance à l’insu des salariés : pas d’atteinte à la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ayant pour objet d’identifier des personnes responsables de vols
01 décembre 2019 | Derriennic Associés
Brexit : une décision d’adéquation avant 2021 ?
Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la protection des données à caractère personnel et laisse entrevoir une décision d’adéquation d’ici la fin de l’année 2020.
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
FICHE PRATIQUE : L’employeur face au droit d’accès
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant :
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
Une possible fuite de données chez un groupe hôtelier
D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe hôtelier français.
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une demande de droit d’accès, n’est pas tenu de délivrer copie des documents servant de support aux données à caractère personnel.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Attention aux clauses de pénalité GTR, clauses limitatives de responsabilité ? Non !
Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Groupe de reclassement : le critère de permutabilité perméable à souhait !
Aux termes de deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, la Cour de cassation apporte des illustrations de l’appréciation du critère de permutabilité du personnel.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’importante rédaction des clauses de rémunération variable : l’art du scribe n’est pas mort !
Aux termes des deux arrêts visés, la Cour de cassation critique les clauses de rémunération variable insuffisamment précises ou détaillées qui laisseraient à l’employeur le pouvoir de réduire, même indirectement, le montant maximal initialement stipulé.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’égalité H/F : le plan de rattrapage salarial qui repose sur des critères objectifs justifie une différence de traitement
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision sur le sujet brûlant de l’égalité hommes/femmes.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Mise en place du CSE : l’échéance est proche !
La ministre du travail, Muriel PENICAUD, a confirmé qu’aucun report de la date butoir fixée au 31 décembre 2019 pour l’élection du comité social et économique ne serait accordé.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Confirmation de la réticence la Cour de Cassation à reconnaître le coemploi en dehors de tout lien de subordination
La complexité des structures de direction dans les groupes soulève des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer l’entité qui doit assumer les obligations imposées à l'employeur par le droit du travail.
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le contrat clé en main n’exclut pas une simple obligation de moyens à la charge d’un prestataire informatique
Même dans le cadre d’une solution ‘clé en main’, lorsque le déploiement est soumis non seulement à un pilotage conjoint des parties...
26 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le rapport direct avec l’activité professionnelle exclut le bénéfice du code de la consommation
Les protections du code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables au contrat de création de site internet si..
25 novembre 2019 | Derriennic Associés
Contenus illicites sur la toile : une responsabilité étendue des hébergeurs
La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les hébergeurs (en l’occurrence Facebook) face à un contenu illicite.
25 novembre 2019 | Derriennic Associés
Droit au déréférencement : précisions sur la portée territoriale
Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la portée territoriale du droit au déréférencement.
05 novembre 2019 | Derriennic Associés
Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »
Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles portant sur le traitement de catégories particulières de données par l’exploitant d’un moteur de recherche.
05 novembre 2019 | Derriennic Associés
Publication de la liste des traitements non soumis à analyse d’impact
La CNIL a rendu une délibération N°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise.
04 novembre 2019 | Derriennic Associés
Un consentement univoque à l’utilisation des cookies
L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin de clarifier les conditions de recueil du consentement à l’utilisation de cookies.
04 novembre 2019 | Derriennic Associés
Cookies : le délai d’adaptation validé
Le Conseil d’Etat, par une décision du 16 octobre 2019, a rejeté deux requêtes visant à annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la CNIL concernant son plan d’action en matière de publicité ciblée.
01 novembre 2019 | Alexandre FIEVEE
Bouton « J’aime » : co-responsabilité du site et de Facebook
Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier, la CJUE a estimé que l’éditeur d’un site internet insérant le bouton « J’aime » de Facebook sur l’une de ses pages,
28 octobre 2019 | Derriennic Associés
La volonté de sécuriser les forfaits-jours n’est pas toujours récompensée
Les avenants de sécurisation des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016 ne s’appliquent pas directement aux conventions individuelles de forfait en cours d’exécution.
25 octobre 2019 | Derriennic Associés
Harcèlement sexuel : Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un employeur
Dans cette affaire, deux salariées d’une commune avaient déposé plainte contre leur supérieur hiérarchique pour avoir subi des propos et comportement à caractère sexuel.
25 octobre 2019 | Derriennic Associés
Il faut proposer au salarié en CDI déclaré inapte les postes disponibles en CDD !
Une salariée est déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d’un danger immédiat. Engagée en CDI et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, elle est licenciée pour inaptitude.
23 octobre 2019 | Derriennic Associés
L’accord collectif reste opposable aux salariés malgré le défaut de consultation du comité d’entreprise
Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274
17 octobre 2019 | Derriennic Associés
Saisine directe du bureau de jugement en cas de demande requalification de la démission
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B
16 octobre 2019 | Derriennic Associés
CDD de remplacement sans terme précis : la fin du contrat doit-elle être notifiée par écrit ?
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB
09 octobre 2019 | Derriennic Associés
Désormais, il faut s’attendre à un régime de co-responsabilité entre la banque et la victime !
La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non.
08 octobre 2019 | Derriennic Associés
On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !
La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions,
04 octobre 2019 | Derriennic Associés
RGPD : refus de suppression d’une fiche Google My Business
Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté une dentiste de sa demande visant à obtenir la suppression de sa fiche entreprise Google My Business.
27 septembre 2019 | Derriennic Associés
Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir !
La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, à défaut celle-ci encourt la nullité.
26 septembre 2019 | Derriennic Associés
Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies
Tenant compte de la nouvelle définition du consentement introduite par le RGPD, ainsi que des lignes directrices du CEPD sur le sujet, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices,
24 septembre 2019 | Derriennic Associés
Réforme de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel se concrétise autour de deux grands axes : le regroupement du service public dans une holding (hors Arte et TV5) et une fusion entre le CSA et l’Hadopi.
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
Le licenciement d’une ingénieure informatique refusant d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l’absence d’une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur
CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
La résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne permet pas de rompre le CDI de chantier
Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.493
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
Zèle dans l’application du RGPD
Par une ordonnance de référé rendue le 22 avril 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Metz a qualifié de trouble manifestement illicite le refus,
20 septembre 2019 | François-Pierre LANI
Contrat « clé en main » : attention aux conséquences juridiques !
Le contrat « clé en main » est un contrat complexe qui peut faire l’objet de plusieurs types de prestations, tels que le conseil, la fourniture du matériel et la fourniture du logiciel.
20 septembre 2019 | Derriennic Associés
Attention au dépôt de marque d’un com de collectivité ou enregistrement de noms de domaine !
Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du CPI.
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
Loi pacte : les nouvelles dispositions en matière de droit de la propriété intellectuelle
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions modifiant le Code de propriété intellectuelle.
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
L’intervention d’un CPI dans le cadre d’une expertise privée ne fait pas obstacle à sa présence dans le cadre d’une saisie contrefaçon !
Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005
16 septembre 2019 | Derriennic Associés
Association des juristes pour l’enfance / SAS OVH : le TGI enjoint OVH de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des français
TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633
16 septembre 2019 | Derriennic Associés
Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !
Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587
12 septembre 2019 | Derriennic Associés
Bouton « J’aime » : un partage de responsabilité entre l’éditeur du site et Facebook
Par un très attendu arrêt du 29 juillet dernier (affaire C-40/17), la CJUE a tranché la question de la responsabilité en matière de données personnelle des gestionnaires de site internet insérant des boutons « J’aime ».
12 septembre 2019 | Derriennic Associés
« No-deal Brexit » : les conseils de la CNIL
A supposer qu’aucun report de date n’intervienne et en l’absence de ratification d’un accord de retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au 1ernovembre 2019.
11 septembre 2019 | Derriennic Associés
Le RGPD bloque une mesure ordonnée sous le visa de l’article 145
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 2 août 2019, a débouté un producteur d’œuvres audiovisuelles de sa demande de communication des éléments d’identification ...
31 juillet 2019 | Derriennic Associés
180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données
Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à l’encontre d’une société n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité adéquate des données à caractère personnel.
30 juillet 2019 | Derriennic Associés
DPO : Le profil type
Le ministère du Travail a confié à l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l’AFPA) la réalisation d’une enquête en ligne ayant pour objet de mieux comprendre les conditions d’exercice, les formes d’emploi ou d’activité, les parcours ou compétences détenues ou attendues pour l’exercice du métier de délégué à la protection des données (ou data privacy officer, « DPO »).
29 juillet 2019 | Derriennic Associés
La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies
Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, lequel concerne l’utilisation des cookies et autres traceurs.
23 juillet 2019 | Derriennic Associés
Rappel du principe de non-cumul des responsabilités civiles et pénales et de l’impossibilité d’indemniser deux fois un même préjudice
Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus..
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter de données relatives aux infractions?
La Cour a rendu un arrêt par lequel elle a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si l’exploitant d’un moteur de recherche était...
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
Données personnelles et données non personnelles : quelles règles respecter?
La Commission européenne vient de publier des lignes directrices visant à mieux appréhender l’interaction entre, d’une part, le récent règlement européen sur les données à caractère non personnel et, d’autre part, le RGPD.
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter des données relatives aux infractions ? La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer
Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019
19 juillet 2019 | Derriennic Associés
Quand le droit des marques prime sur l’enregistrement d’un nom de domaine
La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « Saône » et « Loire ».
19 juillet 2019 | Derriennic Associés
La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament
Il s’agit du site internet Doctipharma sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.
17 juillet 2019 | Derriennic Associés
Cookies et RGPD : l’avocat général devant la CJUE s’est prononcé !
Le premier avocat général a rendu des conclusions le 21 mars 2019 afin de se prononcer sur la notion de consentement de la personne concernée par l’installation de cookie et sur les informations que doit recevoir celle-ci lors du recueil de son consentement.
17 juillet 2019 | Derriennic Associés
Clauses réputées non écrites : absence de prescription quinquennale
En 2008, une banque a consenti à des consommateurs deux prêts remboursables en francs suisses.
16 juillet 2019 | Derriennic Associés
Deuxième atelier AFNOR sur l’intelligence artificielle au cabinet Derriennic Associés : les bonnes pratiques en matière de contractualisation
15 juillet 2019 | Derriennic Associés
Seuls les candidats inscrits sur la plateforme « Parcoursup » ont le droit de connaître les critères d’examen de leurs candidatures mis en place par les établissements de l’enseignement supérieur !
10 juillet 2019 | François-Pierre LANI
Trop de spams ? Que faire ?
Les dirigeants de société sont habituellement la cible privilégiée de campagnes publicitaires par courriel,
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le Canada et la France s’engagent auprès de la communauté internationale pour la promotion d’une utilisation responsable de l’intelligence artificielle
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création?
Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique : attention à la résiliation anticipée par le client, elle a ses risques et périls !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198.
26 juin 2019 | François-Pierre LANI
Droit et réseaux sociaux
3 questions à Maître François-Pierre Lani Spécialiste en droit de l’informatique et des nouvelles technologies
17 juin 2019 | Derriennic Associés
Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du ministre de l’intérieur n’est pas une « fake news »
Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS Twitter France aux fins de l’enjoindre de retirer un tweet posté par le ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article L163-2 du Code électoral.
17 juin 2019 | Derriennic Associés
Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement
Le Procureur de la République a été alerté sur le fait que le site internet d’une association présentait respectivement comme directeur de la publication et directeur adjoint de la publication deux personnes incarcérées pour des peines longues.
16 juin 2019 | Derriennic Associés
Quarante-deux pays, dont la france, adoptent les nouveaux principes de l’ocde sur l’intelligence artificielle
L’OCDE établit des normes internationales en collaboration avec les pouvoirs publics, acteur économiques et représentants de la société civile.
10 juin 2019 | Derriennic Associés
Un nouveau décret sur la protection des données personnelles
Entré en vigueur le 1erjuin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
10 juin 2019 | Derriennic Associés
Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat
Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée par la formation restreinte de la CNIL sans mise en demeure préalable à une association ayant manqué à son obligation de sécurité.
07 juin 2019 | Derriennic Associés
Mise en demeure du département britannique en charge des taxes et des douanes pour défaut de base juridique
Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l’Etat,
07 juin 2019 | Derriennic Associés
Détournement de finalité : le gendarme sanctionné
Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé la sanction d’un capitaine de gendarmerie qui a consulté, à des fins personnelles, des fichiers opérationnels de la gendarmerie.
27 mai 2019 | Derriennic Associés
Retour sur le rapport d’activité 2018 de la CNIL
La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018.
15 mai 2019 | Derriennic Associés
Saga Laguiole, quand la fraude corrompt tout, il n’est plus possible de jouer du couteau
Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510
06 mai 2019 | Derriennic Associés
Le Conseil d’État moins sévère que la Cnil ?
Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre d’OPTICAL CENTER, pour manquement à son obligation de protection des données à caractère personnel, de 250.000 à 200.000 €.
03 mai 2019 | Derriennic Associés
Rapport de la Cnil 2018 : bilan et perspective
Le 15 avril dernier, la CNIL a rendu public son bilan de l’année 2018. Elle a également, par l’intermédiaire de sa présidente, affirmé que la « période de tolérance » faisant suite à l’entrée en vigueur du RGPD, touche à sa fin.
01 mai 2019 | Derriennic Associés
La suppression d’avis négatifs sur « google my business » n’est pas automatique !
Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes.
01 mai 2019 | Derriennic Associés
La reproduction de sculptures de Rodin grâce a des plâtres du célèbre sculpteur constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur
Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain...
30 avril 2019 | Derriennic Associés
Le déséquilibre significatif ne peut s’inférer du seul contenu des clauses contractuelles
Ce litige assez classique vient rappeler les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 2° sur le déséquilibre significatif.
29 avril 2019 | Derriennic Associés
Plateformes en ligne et droit d’auteur : de nouvelles règles instaurées avec l’adoption d’une directive européenne
Après plus de deux ans de débats, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été définitivement adoptée le 15 avril dernier.
19 avril 2019 | Derriennic Associés
Orange a manqué à ses obligations contractuelles : Orange est responsable de la fiabilité de sa base de données Setiar
Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019
09 avril 2019 | Derriennic Associés
La CNIL adopte un règlement type sur l’authentification biométrique
Après une consultation publique, la CNIL a, le 28 mars 2019, publié un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux,
08 avril 2019 | Derriennic Associés
Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel
Une société a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires. Elle héberge ainsi le site « annuaire.laposte.fr » et le site « www.société.com ».
04 avril 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire
Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879
03 avril 2019 | Derriennic Associés
Stocker, c’est aussi contrefaire !
Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. Plusieurs des marchandises vendues portaient atteinte à des marques et des droits d’auteur.
01 avril 2019 | Derriennic Associés
Application du RGPD à une vidéo « amateur »
Une application RGPD a une video amateur
29 mars 2019 | Derriennic Associés
L’hébergeur n’est pas responsable du traitement relatif à l’exploitation de sites internet
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2019, a affirmé que l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement de données à caractère personnel relatif à l’exploitation dudit site.
28 mars 2019 | Derriennic Associés
L’obligation d’effacer les données à caractère personnel traitées à tort
Par une décision du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé une décision du juge des référés ordonnant à une banque française de « faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement de ses déclaration FATCA » impliquant à tort un particulier.
27 mars 2019 | Derriennic Associés
Actualités blockchain – la commission européenne et l’autorité des marches financiers se mettent en ordre de bataille
La Commission européenne a lancé un observatoire-forum des blockchain de l’Union européenne visant à favoriser la création d’un marché unique numérique.
21 mars 2019 | Derriennic Associés
Quelle interaction entre la directive « e privacy » et le RGPD?
L’EDPB a publié un avis le 12 mars dernier, en réponse à trois questions qui lui ont été soumises par l’autorité belge de protection des données.
17 mars 2019 | Derriennic Associés
La revendication d’ancienneté écartée pour des signes semi-figuratifs de couleur différente
17 mars 2019 | Derriennic Associés
La seule ressemblance entre sites internet, insuffisante à caractériser un acte déloyal
TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019
27 février 2019 | Derriennic Associés
« No-deal Brexit » : no transfer ?
Le CEPD a publié, le 12 février dernier, deux documents sur les conséquences d’un « no-deal Brexit ». L’un de ces documents évoque les transferts de données et l’autre, les sociétés ayant désigné l’autorité britannique comme autorité chef de file s’agissant de leurs BCR.
27 février 2019 | Derriennic Associés
Pas de présomption généralisée des différences de traitement entre salariés résultant d’un accord collectif
Cass. Civ. 1er, 03 avril 2019, n°17-11.970, F+P+B+R+I
16 février 2019 | Derriennic Associés
Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
16 février 2019 | Derriennic Associés
Géolocaliser ses salariés, c’est possible. Mais sous certaines conditions…
Par un arrêt du 19 décembre 2018(17-14.631), la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la géolocalisation du salarié afin de contrôler son temps de travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut avoir lieu par un autre moyen.
15 février 2019 | Derriennic Associés
Mise en demeure de VECTAURY par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation ...
14 février 2019 | Derriennic Associés
Google egalement condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
07 février 2019 | Derriennic Associés
Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues...
06 février 2019 | Derriennic Associés
Le Japon reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission
La Commission Européenne a annoncé que le Japon fait dorénavant parti des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat.
03 février 2019 | Derriennic Associés
Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
01 février 2019 | Derriennic Associés
La CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération pour l’adapter aux nouveaux enjeux numériques
La DGCCRF et la CNIL ont annoncé aujourd’hui la signature d'un nouveau protocole de coopération.
01 février 2019 | Alexandre Fievee
Le droit d’accès : nouvelle bête noire des responsables du traitement ?
Le droit d’accès créé par la loi Informatique et libertés connaît un regain d’intérêt avec le RGPD. Pourquoi une telle situation ?
31 janvier 2019 | Derriennic Associés
Privacy Shield : le deuxième examen de la Commission conclut à des améliorations
La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données (Privacy Shield) Union européenne-Etats Unis.
30 janvier 2019 | Derriennic Associés
UBER condamné par la CNIL à une amende de 400 000 € pour atteinte à la sécurité de ses utilisateurs
La CNIL a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre d’UBER FRANCE SAS pour un manquement à son obligation d’assurer la sécurité les données des utilisateurs de son service de VTC.
29 janvier 2019 | Derriennic Associés
Droit au déréférencement : jusqu’où peut-on aller ? L’avocat général prend position
Par deux jeux de conclusions du 10 janvier 2019, l’Avocat général Szpunar a invité la CJUE à limiter et préciser le droit au déréférencement.[Conclusions de l’Avocat Général, 10 janvier 2019 (affaires C-507/17et C-136/17]
28 janvier 2019 | Derriennic Associés
Google annonce faire appel de la sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL
Dans un communiqué officiel adressé par GOOGLE à plusieurs organisations, le moteur de recherche ayant récemment fait l’objet d’une sanction par la CNIL de 50 millions d’euros pour divers manquements au RGPD (voir notre news) vient de signaler sa volonté de faire appel de la décision.
24 janvier 2019 | Derriennic Associés
Assignation en responsabilité de la SACEM par les ayants-droit d’un compositeur méconnu : le boléro de ravel pourrait-il « sortir » du domaine public ?
Les héritiers d’un collaborateur de Maurice Ravel demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du « Boléro » et réclament à la SACEM des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique et moral.
23 janvier 2019 | Derriennic Associés
CNIL : Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC, en application du RGPD, pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
22 janvier 2019 | Derriennic Associés
Les données non personnelles ont elles aussi droit à leur règlement européen
La donnée dite « non personnelle » y est définie comme une donnée autre que celle visée à l’article 4 du RGPD, ce qui recouvre évidemment de nombreuses données.
16 janvier 2019 | Derriennic Associés
Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision
16 janvier 2019 | Derriennic Associés
Décret sur la sécurité des systèmes d’information
Les dispositions de cette loi du 13 juillet 2018, concernant la défense, confèrent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et aux opérateurs de communications électroniques de nouvelles compétences pour prévenir et caractériser les menaces qui pourraient affecter la sécurité des systèmes d’information.
14 janvier 2019 | Derriennic Associés
Le projet de lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD
Un nouveau projet de lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») a été publié le 23 novembre dernier sur un sujet majeur : le champ d’application territorial du RGPD.
11 janvier 2019 | Derriennic Associés
Intelligence artificielle et protection des données
Le 23 octobre dernier, à Bruxelles, a eu lieu la 40èmeConférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, au cours de laquelle a été adoptée une déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle (IA).
10 janvier 2019 | Derriennic Associés
Rejet d’une demande de déréférencement par la Cour d’appel de Paris
Par décision du 30 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un ancien agent littéraire qui souhaitait voir déréférencées des url du moteur de recherche Google, au motif que les droits fondamentaux au respect de la vie privée et de la liberté d’expression étaient préservés de manière équilibrée.
02 janvier 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 30 novembre 2017, répertoire général nº 14/21329
Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.
28 décembre 2018 | Derriennic Associés
Le droit d’auteur indifférent à la saveur d’un produit alimentaire et à l’odeur ?
CJUE 13 novembre 2018 C-310/17 Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV
18 décembre 2018 | Derriennic Associés
L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue
Une société spécialisée dans le marketing digital utilise la version standard d’un logiciel de gestion dénommé HFM.
14 décembre 2018 | Derriennic Associés
Marchés Publics : l’erreur d’identification des prestations dans la déclaration de sous-traitance fait obstacle au paiement
Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations par le Maître d’ouvrage public,
13 décembre 2018 | Derriennic Associés
La communication des bulletins de paie de salariés par l’employeur, même a des fins probatoires, peut constituer une atteinte injustifiée a leur vie privée
12 décembre 2018 | Derriennic Associés
Le régime fiscal des crypto-actifs se dessine et participe de la construction du leadership législatif français en la matière
Un amendement au projet de loi de finances 2019 précise le cadre fiscal des crypto-monnaies, des crypto-actifs et des plus-values générées, confirmant ainsi le leadership législatif français en la matière.
28 novembre 2018 | Derriennic Associés
Intelligence artificielle : Derriennic Associés et AFNOR lancent une plateforme d’échanges sur la contractualisation
Paris, le 20 novembre 2018 – A l’heure du développement exponentiel de l’intelligence artificielle,
16 novembre 2018 | Derriennic Associés
« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi
Les deux propositions de loi avaient été adoptées par l’Assemblée, mais rejetées par le Sénat ; aucune conciliation n’ayant pu être trouvée en commission mixte paritaire (CMP).
15 novembre 2018 | Derriennic Associés
Délibération de la CNIL sur le traitement des données relatives à la carte de paiement
La CNIL a rendu une délibération n°2018-303 de 6 septembre 2018, portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n°2017-222 du 20 juillet 2017.
15 novembre 2018 | Derriennic Associés
Mise en demeure de deux sociétés collectant des données de géolocalisation pour absence de consentement libre, informé et spécifique
Deux sociétés ont été mises en demeure par la CNIL (décisions du 25 juin 2018 n°MED-2018-022, et n°MED-2018-023) ...
14 novembre 2018 | Derriennic Associés
Détournement de finalité : l’OPH de Rennes sanctionné pour l’utilisation des données des résidents à des fins de communication politique
Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de de l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole –
13 novembre 2018 | Derriennic Associés
Le RGPD face à la Blockchain
Au mois de septembre 2018, la CNIL a publié un document intitulé « Premiers éléments d’analyse de la CNIL – Blockchain », dans lequel elle liste les solutions pour aboutir à un usage responsable en présence de données personnelles.
12 novembre 2018 | Derriennic Associés
La france, premier pays du monde à réglementer les levées de fonds en crypto-monnaie
Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 26 du projet de loi PACTE, plaçant la France comme le leader mondial de la réglementation des levées de fonds en crypto-actifs.
12 novembre 2018 | Derriennic Associés
La CNIL publie la liste des opérations de traitements pour lesquelles une analyse d’impact est requise
La CNIL a rendu une délibération N°2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opération de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise.
09 novembre 2018 | Derriennic Associés
Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision
09 novembre 2018 | Derriennic Associés
« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi
Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
08 novembre 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !
Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures émises en exécution d’un contrat informatique du fait de difficultés rencontrées, considérant notamment que l‘éditeur n’avait pas rempli son obligation de délivrance conforme, obligation de résultat.
07 novembre 2018 | Derriennic Associés
La clause limitative de responsabilité a ses limites !
Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque encouru en cas de mauvaise exécution de la prestation, à fixer un plafond d’indemnisation dérisoire peut être assimilée à une exclusion de garantie et son application écartée par les juges.
07 novembre 2018 | Derriennic Associés
« Fake news » : les députes votent deux propositions de loi
Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
28 octobre 2018 | Derriennic Associés
La signature électronique
Signature économique : Quel cadre juridique ? Comment ça marche ?
16 octobre 2018 | Derriennic Associés
La citation d’une marque sur un site web comme référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite
La publication d’une marque en tant que référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite de celle-ci, conformément aux exceptions visées à l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle.
09 octobre 2018 | Camille LEENHARDT et Sabine SAINT SANS
Les propos tenus sur un groupe Facebook fermé ne peuvent justifier un licenciement
Le 12 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que les propos échangés...
09 octobre 2018 | Derriennic Associés
Une première victoire vers la reconnaissance d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, ou comment la réforme du droit d’auteur pourrait permettre de revaloriser l’information en ligne
08 octobre 2018 | Derriennic Associés
Le conseil national de l’ordre des médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins
Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.
08 octobre 2018 | Derriennic Associés
Application de la jurisprudence CRYO dans le litige opposant F. RAYNAL à son ancien employeur ATARI
En l’absence de contrat de cession de droits d’auteur et en dépit de la qualité de salarié de M. RAYNAL, le TGI de Lyon condamne ATARI pour contrefaçon des droits d’auteur de M. RAYNAL.
07 octobre 2018 | Derriennic Associés
La communication commerciale et la publicité via un site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte
Un architecte avait souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle le 17 juillet 2014.
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
La CNIL saisie suite à l’ouverture par l’elysée de sa boutique en ligne : l’adresse du dpo en question
Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée, proposerait en guise d’adresse mail de contact du délégué à la protection des données (DPO),
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
Flash information : travail de la direction des affaires juridiques sur le futur code de la commande publique
L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique.
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
La cnil saisie suite a l’ouverture par l’elysée de sa boutique en ligne : l’adresse du DPO en question
Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée...
03 octobre 2018 | Derriennic Associés
Ecoulement du délai accordé par le parlement européen aux etats-unis pour remédier aux défaillances du privacy shield
Résolution du Parlement Européen, séance plénière du 5 juillet 2018 – Privacy Shield : Fin du délai accordé aux Etats-Unis
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
L’assemblée nationale vote la fin partielle du « verrou de bercy »
L’Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre 2018 à la quasi-unanimité la fin, pour les plus gros fraudeurs, du monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy ».
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
L’adaptation au rgpd de la procédure d’exercice des droits
Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a adapté la procédure d’exercice des droits aux nouvelles dispositions du RGPD.
02 octobre 2018 | Derriennic Associés
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives.
02 octobre 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST
Données personnelles fin de mission du DPO : quelles sont les règles ?
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise
Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet (i) sans restriction empêchant son téléchargement et (ii) avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de ce dernier.
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire
Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilie continue à produire ses effets
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union Européenne
CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices
CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208
01 octobre 2018 | Derriennic Associés
Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise
Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet...
28 septembre 2018 | Derriennic Associés
Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation
CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898
27 septembre 2018 | Derriennic Associés
Allotissement d’un marché public : le contrôle du juge du référé est limité à l’erreur manifeste d’appréciation
CE, 25 mai 2018, n° 417428
27 septembre 2018 | Derriennic Associés
Nouvelle précision sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre
CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale
CE, 26 mars 2018, n°401060
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
Inviter le candidat à régulariser son offre irrégulière : faculté et non pas obligation pour l’acheteur public
Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation – CE, 21 mars 2018, n°415929
26 septembre 2018 | Derriennic Associés
Paiement de travaux supplémentaires : précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage
CE, 20 déc. 2017, n°401747
25 septembre 2018 | Derriennic Associés
Mise en jeu de la garantie décennale : le constat que l’aggravation des désordres est inévitable suffit, alors même que la solidité de l’ouvrage ne serait compromise qu’après expiration du délai de dix ans
CE, 15 juin 2018, n° 417595
25 septembre 2018 | Derriennic Associés
Nouveauté : Le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle
CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912
24 septembre 2018 | Derriennic Associés
Méthode de notation des offres : la note globale doit tenir compte de la valeur de chaque lot et des éventuelles disparités entre les lots
CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219
24 septembre 2018 | Derriennic associés
Responsabilité décennale en matière d’éléments dissociables de l’ouvrage : prise en compte de la nature de l’activité de l’ouvrage et de l’exigence de continuité absolue du service public
CAA BORDEAUX, 20 février 2018, SERTAD, n° 15BX01701
21 septembre 2018 | Derriennic Associés
Sanction de Dailymotion pour atteinte à la sécurité des données
La CNIL a, une fois de plus, par une décision du 24 juillet 2018 prononcée à l’encontre de Dailymotion, condamné un responsable du traitement pour violation de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, qui impose de préserver la sécurité des données à caractère personnel.
20 septembre 2018 | Derriennic Associés
Sur quoi porteront les contrôles de la CNIL ?
Avec l’entrée en application du RGPD ainsi que de la loi relative à la protection des données personnelles, la CNIL rappelle qu’elle contrôlera le respect des principes fondamentaux de la protection des données, pour l’essentiel inchangés par rapport à la loi de 1978, et vérifiera le respect des obligations nouvelles issues du RGPD.
19 septembre 2018 | Derriennic Associés
Les témoins de Jéhovah, des responsables du traitement comme les autres
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé le 10 juillet 2018, que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte des témoins de Jéhovah devaient respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.
18 septembre 2018 | Derriennic Associés
Le Privacy Shield remis en cause par le Parlement européen
Le 5 juillet 2018, les membres du Parlement européen ont voté une résolution visant à demander à la Commission européenne la suspension du Privacy Shield, à moins que les Etats-Unis ne se mettent en conformité au 1erSeptembre 2018.
31 août 2018 | Derriennic Associés
Adaptation du droit français au nouveau cadre européen et programme de contrôles CNIL
Promulgation de la loi de protection des données à caractère personnel La Loi relative à la protection des données à caractère personnel a été promulguée le 20 juin 2018.
30 août 2018 | Derriennic Associés
Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !
Le silence de l’éditeur en avant-vente sur un litige existant relatif à l’adéquation de son logiciel ne caractérise pas la réticence dolosive et ne justifie pas la nullité.
28 août 2018 | Derriennic Associés
L’ADEF condamnée à payer 75000 € : La CNIL persévère dans sa lutte contre les atteintes à la sécurité
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet.
27 août 2018 | Derriennic Associés
Précisions sur le périmètre de la compétence exclusive des TGI spécialisés en matière de propriété intellectuelle
La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique.
27 août 2018 | Derriennic Associés
Un pas de plus pour la réforme de la cybersécurité en Europe
Le 8 juin dernier, le Conseil de l’UE a livré sa position sur le chantier « cyberrésilience » de la réforme sur la cybersécurité en marche depuis le 19 septembre 2017.
22 août 2018 | François-Pierre LANI
Twitter condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 7 août dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » 266 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par le réseau social.
20 août 2018 | Derriennic Associés
L’accès aux codes sources par l’utilisateur d’un logiciel
La Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 est venue consacrer la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 a abrogé celle de 1991 en venant modifier son contenu.
17 juillet 2018 | François-Pierre LANI
Refus de divulguer une clé de déchiffrement aux enquêteurs dans le cadre de la procédure pénale : infraction fantaisiste en pratique ?
Tribune de François-Pierre LANI, avocat associé chez Derriennic Associés,
10 juillet 2018 | François-Pierre LANI
Vers un droit de propriété sur nos données personnelles
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
27 juin 2018 | François-Pierre LANI
Intelligence artificielle – Prévoir l’imprévisible dans le contrat
Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle ?
21 juin 2018 | Derriennic Associés
A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie
Pendant 20 ans, le site « France.com », exploité par un entrepreneur privé, Jean-Noël Frydman a gagné en notoriété en proposant de l’aide et des conseils aux touristes qui visitent l’Hexagone.
21 juin 2018 | Derriennic Associés
Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !
Un client ayant souscrit un contrat informatique pour la mise en place d’un site internet destiné à promouvoir son activité commerciale est considéré comme « non professionnel » au sens du code de la consommation.
20 juin 2018 | Derriennic Associés
Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord
La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils fixe des obligations d’enregistrement..
20 juin 2018 | Derriennic Associés
Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale
Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018
18 juin 2018 | Derriennic Associés
La qualité d’hébergeur de données à caractère personnel reconnue par le TGI de Paris
Par ordonnance de référé du 18 mai 2018, l’hébergeur d’un site d’annuaires comportant des données à caractère personnel s’est vu reconnaitre le statut d’hébergeur au sens de la LCEN.
14 juin 2018 | Derriennic Associés
Amende de 250 000 euros pour OPTICAL CENTER
La société Optical Center a été sanctionnée par la CNIL, dans une délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018, pour un défaut de sécurisation des données clients.
14 juin 2018 | Derriennic Associés
Loi informatique et liberté : quels décrets ?
La « mise-à-jour » de la loi informatique et liberté, votée par l’Assemblée nationale en mai dernier, prévoit la prise d’un certain nombre de décrets. Petit point sur les textes règlementaires à venir.
13 juin 2018 | Derriennic Associés
Blocage administratif des sites : comment contrôler ?
La personnalité qualifiée, Monsieur Alexandre LINDEN, a rendu le 30 mai son 3èmerapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique.
29 mai 2018 | Derriennic Associés
Les recommandations du G29 sur l’information des personnes en « strates »
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.
28 mai 2018 | Derriennic Associés
Entrée en vigueur de la procédure de demande d’avis à la CEDH
Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ;
26 mai 2018 | François-Pierre LANI
Responsabilité intelligence artificielle : prévoir l’imprévisible dans le contrat
Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle? ...
26 mai 2018 | Derriennic Associés
Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée
Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.
25 mai 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de donner son code pin de téléphone aux enquêteurs ne porte pas atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer I Décision QPC Conseil Constitutionnel
22 mai 2018 | Derriennic Associés
Les mentions d’information RGPD de la CNIL
Pour aider à la bonne information des personnes concernées conformément au RGPD, la CNIL a publié quelques exemples pratiques de mentions d’information. La CNIL précise qu’il s’agit d’illustrations de base, à compléter et à adapter, et non de modèles d’information valables dans toutes les hypothèses.
22 mai 2018 | Derriennic Associés
Registre des traitements et TPE/PME : le casse-tête
En réponse à de nombreuses demandes de clarification, le G29 a publié un « Position Paper » dans lequel il explique dans quelles mesures une entreprise de moins de 250 employés pourrait déroger à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement en vertu de l’article 30 (5) du RGPD.
21 mai 2018 | Derriennic Associés
Le G29 chamboule l’information des personnes concernées
Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.
21 mai 2018 | Derriennic Associés
Le projet de loi relatif à la protection des données
Après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi qu’un passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018.
14 mai 2018 | François-Pierre LANI, Emilie BACQ
Trois questions à… François-Pierre Lani & Émilie Bacq
Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile..
13 mai 2018 | derriennic Associés
L’administrateur d’une page fan Facebook : un coresponsable du traitement avec FACEBOOK
Par un arrêt du 5 juin 2018 (C-210/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est livrée à une interprétation de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (avant RGPD) riche (lourde ?) de conséquences.
11 mai 2018 | Derriennic Associés
Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée
Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.
02 mai 2018 | François-Pierre LANI, Alice ROBERT
Publication du règlement européen contre le géoblocage : la fin de ces pratiques discriminatoires ?
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique,
02 mai 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !
Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.
01 mai 2018 | Derriennic Associés
L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifié d’obligation de résultat !
Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.
30 avril 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST
RGPD : quelles sont les obligations des sous-traitants ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des sous-traitants, intervenants dans la chaine de traitement, un certain nombre de nouvelles obligations.
30 avril 2018 | Derriennic Associés
Open innovation : acculturer les grands groupes aux startups
François-Pierre LANI est intervenu au Syntec Camp pour animer l’atelier participatif : « Comment contractualiser en Open Innovation ? »
30 avril 2018 | Derriennic Associés
Condamnation de Google, par le TGI de Paris, à supprimer une fiche Google My Business
Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a condamné la société Google Inc. à supprimer une fiche de Google My Business, un annuaire professionnel gratuit en ligne.
27 avril 2018 | Derriennic Associés
Intelligence artificielle : l’enjeu de la responsabilité
La CNEJITA a organisé le 10 avril 2018 un colloque sur l’intelligence artificielle réunissant différents acteurs : magistrats, avocats, juristes, assureurs, entreprises, experts judiciaires ou encore chercheurs.
27 avril 2018 | Derriennic Associés
Les compagnies d’assurances développent un modèle de notification des violations de données
Les assureurs devront notifier les violations de données dès que le RGPD sera applicable, le 25 mai 2018.
26 avril 2018 | Derriennic Associés
Le refus de la CNIL de destituer un CIL confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt de la 10ème chambre du 9 mars 2018
Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la CNIL n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) pour avoir manqué à ses devoirs.
26 avril 2018 | Derriennic Associés
FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale « Cambridge Analytica »
26 avril 2018 | Derriennic Associés
FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale «Cambridge Analytica»
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes.
25 avril 2018 | Derriennic Associés
Mise en demeure de Direct Energie par la CNIL
Dans une Décision n°2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société Direct Energie, pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant LINKY.
11 avril 2018 | Derriennic Associés
La responsabilité contractuelle face à l’IA : gestion du risque lors de la contuactualisation d’un système d’IA
Table ronde - Les dies juridiques de l'IA
09 avril 2018 | Derriennic Associés
Lutte contre le géoblocage : publication du règlement européen
Le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre Etats membres a été publié au JOUE du 2 mars dernier.
09 avril 2018 | Derriennic Associés
Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat
Par un attendu de principe, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses limitatives de réparation demeurent applicables en cas de résolution du contrat pour inexécution.
06 avril 2018 | Derriennic Associés
La CNIL précise les contours de l’analyse d’impact
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a précisé les cas dans lesquels la conduite d’une analyse d’impact serait nécessaire, ainsi que la méthode pratique de réalisation d’une telle analyse.
06 avril 2018 | Derriennic Associés
Lutte contre le contenu illicite en ligne / Nouvelle Recommandation de la commission européenne
Divisé en 41 observations et 43 recommandations, ce rapport se concentre sur l’efficacité et la proportionnalité des réponses, la proactivité des technologies et des acteurs, et la célérité des retraits.
03 avril 2018 | Derriennic Associés
Précisions apportées par la CJUE sur la notion de compte Facebook privé ou professionnel et l’application de la règle du « for du consommateur » dans le cadre d’une action collective
Dans l’affaire opposant Max Schrems à Facebook, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 25 janvier 2018 ...
30 mars 2018 | Derriennic Associés
La CNIL prend position sur la mise en œuvre expérimentale de l’application « REPORTY » par la ville de Nice
Le 15 mars 2018, la CNIL, en séance plénière, a examiné le projet d’expérimentation de la ville de Nice concernant l’application mobile de signalement à la police « REPORTY », suite à une demande de conseil adressée par la ville le 8 janvier 2018.
30 mars 2018 | Derriennic Associés
Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire
La décision du prestataire de ne pas informer son client avant la signature du contrat, alors qu’il connaissait la nécessité de la sortie future du cadre forfaitaire contractuel, ne relève pas seulement d’un manquement à l’obligation de conseil et d’alerte du prestataire informatique vis-à-vis de son client,
29 mars 2018 | Derriennic Associés
L’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des donnnées personnelles
29 mars 2018 | Derriennic Associés
Rapport de la mission sur l’état des lieux de la blockchain présenté au CSPLA le 13 février 2018
En juillet 2016, le Ministère de la Culture et de la Communication a lancé une mission concernant la technologie « Blockchain » et ses effets / impacts sur la propriété littéraire et artistique.
28 mars 2018 | Derriennic Associés
Comment la CNIL vous accompagnera après l’entrée en application du RGPD ?
Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a dévoilé un certain nombre d’informations relatives à la manière dont elle prévoyait d’accompagner les responsables du traitement et sous-traitants, au cours d’une « période transitoire » correspondant à l’entrée en application du RGPD.
28 mars 2018 | Derriennic Associés
Loi du 26 février 2018 : création de nouveaux acteurs et de nouvelles obligations en matière de sécurité informatique
Réf. : loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
27 mars 2018 | Derriennic Associés
La lutte contre le dopage justifie-t-elle la géolocalisation des sportifs ?
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, FNASS et autres c. France (Requêtes nos 48151/11 et 77769/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le système de géolocalisation mis en place dans le cadre de la lutte anti-dopage.
26 mars 2018 | Derriennic Associés
Une condamnation de plus pour FACEBOOK…
FACEBOOK s’est à nouveau vue infliger une lourde sanction par une juridiction locale pour violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
25 mars 2018 | Derriennic Associés
L’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi relatif a la protection des données personnelles
Le mardi 13 février 2018, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et à une large majorité, le projet de loi sur la protection des données personnelles...
21 mars 2018 | Derriennic Associés
Fermeture de la plateforme APB, ouverture de la plateforme Parcoursup : la CNIL clôt sa mise en demeure du ministère de l’enseignement supérieur
Le 22 janvier 2018, la CNIL a clos sa décision n° MED-2017- 053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
05 mars 2018 | Derriennic Associés
Nouveau : il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle
CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 : Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives.
27 février 2018 | Derriennic Associés
La reprise d’un hashtag twitter dans une campagne de communication peut être constitutive de parasitisme, particulièrement en raison de la concomitance des faits
22 février 2018 | Derriennic Associés
Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification de CDI
La date de conclusion du contrat ne figurant pas dans la liste des mentions devant obligatoirement figurer au contrat à durée déterminée, la Cour de cassation en déduit que le défaut de mention de la date de conclusion du CDD ne saurait entrainer sa requalification en CDI.
20 février 2018 | Derriennic Associés
Lorsqu’un avis d’inaptitude a été rendu par l’inspecteur du travail en substitution d’un avis contraire du médecin du travail, le délai d’un mois à compter duquel l’employeur doit reprendre le versement du salaire court à compter de cette décision
19 février 2018 | Derriennic Associés
Prêt de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises et des PME
Depuis le 1erjanvier 2018, les entreprises d’au moins 5.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5.000 salariés peuvent mettre leurs salariés à disposition de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence au moment de cette mise à disposition et/ou de PME d’au maximum 250 salariés.
19 février 2018 | Derriennic Assoiés
FICHE PRATIQUE : La rupture conventionnelle collective
L’ordonnance 2017 -1387 du 22 septembre a créé une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle collective.
16 février 2018 | Derriennic Associés
Revirement de jurisprudence en matière de contrefaçon de marque : la cour de cassation sonne le glas de l’exclusion de contrefaçon pour motif légitime, lorsque l’apposition de la marque contrefaisante a été faite en vue d’une exportation hors du territoire national
16 février 2018 | Derriennic Associés
Prise d’acte d’un salarié suite à l’installation d’un système de géolocalisation accompagnée d’une information individuelle tardive
Cour de cassation, ch. sociale, 20 décembre 2017
16 février 2018 | Derriennic Associés
Communiqué de la Commission Européenne du 9 janvier 2018
La Commission européenne a, le 9 janvier dernier, publié un communiqué au sujet des conséquences du Brexit sur le terrain des transferts de données personnelles.
16 février 2018 | François-Pierre LANI
Et si nous devenions tous propriétaires de nos données ?
L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...
15 février 2018 | Derriennic Associés
La géolocalisation du personnel de la mairie de Gérone – Une pratique sanctionnable !
La mairie de la ville de Gérone, en Catalogne, aurait mis en place un système de géolocalisation sur le personnel assurant le nettoyage de la voirie. S’agit-il d’une pratique sanctionnable par l’autorité espagnole ? La question de la légalité d’une telle action, si elle avait lieu en France, mérite également d’être posée.
15 février 2018 | Derriennic Associés
La CNIL publie un guide sur la sécurité des données personnelles
La CNIL, afin d’aider les professionnels dans leur mise en conformité avec le RGPD et notamment son article 32, a publié un guide rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre de manière systématique en matière de sécurité des données personnelles.
14 février 2018 | Derriennic Associés
Quelle obligation d’information précontractuelle pour les objets connectés ?
Les objets connectés présentent-ils des caractéristiques essentielles si spécifiques, notamment dans le traitement de données à caractère personnel lors de leur utilisation ?
14 février 2018 | Derriennic Associés
Délibération de la CNIL du 8 janvier 2018 sanctionnant Darty pour atteinte à la sécurité de ses données clients
La CNIL a sanctionné DARTY pour une atteinte à la sécurité de ses données clients résultant de l’action de son sous-traitant.
14 février 2018 | Derriennic Associés
Les copie d’examens et les annotations d’examinateurs : des données à caractère personnel pour la CJUE
La CJUE vient de se positionner, par une décision du 20 décembre 2017 (C-434/16), en faveur de la qualification des copies d’examens et des annotations de l’examinateur s’y rapportant en données à caractère personnel au sens de l’article 2 a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
12 février 2018 | Derriennic Associés
Précisions sur les infractions relatives à l’atteinte frauduleuse à un STAD: cas du « key-logger »
La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger, se rend coupable de l’infraction prévue à l’article 323-1 du Code pénal.
12 février 2018 | Derriennic Associés
Contrat d’intégration : le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat
Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322
12 février 2018 | François-Pierre LANI
RGPD : Les points de conformité incontournables par François-Pierre Lani
07 février 2018 | Derriennic Associés
Première remise en cause de l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement de données intéressant l’enquête pénale
La légalité de l’article 434-15-2 du Code pénal, portant sur l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement intéressant l’enquête pénale,
05 février 2018 | Derriennic Associés
Obsolescence programmée de l’iPhone : l’ouverture d’une enquête
Le 27 décembre 2017, une plainte contre Apple a été déposée par l’association HOP.
01 février 2018 | Derriennic Associés
La copie d’un produit ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Un laboratoire de compléments alimentaires a confié la commercialisation à la société 2012 BIO et s’est ensuite aperçue que la filiale de cette société vendait des produits identiques aux siens.
01 février 2018 | Derriennic Associés
Précisions sur les infractions relatives à l’atteinte frauduleuse à un STAD: cas du « key-logger »
La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger,
01 février 2018 | François-Pierre LANI
RGPD : La démarche de mise en conformité par François-Pierre Lani
29 janvier 2018 | François-Pierre LANI
RGPD : Les points clés à savoir par François-Pierre Lani
26 janvier 2018 | Derriennic Associés
Application pour transports urbains : Uber n’est pas une société de l’information selon la CJUE
Uber ne bénéficie pas de la libre circulation des services et les Etats membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d’Uber.
25 janvier 2018 | Derriennic Associés
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2017, Répertoire général n°14/21329
Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.
22 janvier 2018 | Sabine SAINT- SANS
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions des salariés ?
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
22 janvier 2018 | Derriennic Associés
CA Paris, le 15 décembre 2017, n°15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence
22 janvier 2018 | Derriennic Associés
CJUE, 6 décembre 2017, n°230/16 – Précisions sur les interdictions de distribution sur une plateforme en ligne
La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques) qui interdit les ventes via des plateformes tierces non agréées visibles par le consommateur.
19 janvier 2018 | Derriennic Associés
CJUE, 29 novembre 2017, n°C-265/16 – Enregistrement en cloud d »émissions TV versus copie privée
La CJUE a récemment été saisie d’une question épineuse : un service d’enregistrement vidéo à distance d’émissions TV transmises par voie terrestre peut-il bénéficier de l’exception de copie privée ?
18 janvier 2018 | Derriennic Associés
CA Rennes, 28 novembre 2017, n°15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contracuel » du seul fait de sa communication
18 janvier 2018 | Derriennic Associés
CJUE, 6 décembre 2017, n° c-230/16 – précisions sur les interdictions de distribution sur une plateforme en ligne
La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques)
15 janvier 2018 | Derriennic Associés
Les guidelines du G29 sur la transparence
Le G29 a publié ses guidelines, encore soumises à consultation, sur la notion de transparence telle qu’entendue par le RGPD.
15 janvier 2018 | Derriennic Associés
Les guidelines du G29 du 28 novembre 2017 sur le consentement
Le G29 a publié, le 28 novembre dernier, ses guidelines sur la notion de consentement telle qu’entendue par le RGPD. Celles-ci sont encore soumises à consultation.
12 janvier 2018 | Derriennic Associés
Arrêt n°403776 du CE du 15 décembre 2017 – Géolocalisation des salariés
Dans son arrêt du 15 décembre 2017 n°403776, le Conseil d’Etat a récemment confirmé la position de la CNIL sur la question de la géolocalisation des salariés.
11 janvier 2018 | Derriennic Associés
Premier rapport de la Commission Européenne sur le Privacy Shield
Un an après sa décision d’adéquation du Privacy Shield, la Commission publie son premier rapport à ce sujet.
02 janvier 2018 | Derriennic Associés
Un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical
Un logiciel d’aide à la prescription est-il susceptible de répondre à la définition de « dispositif médical », dès lors que ce progiciel présente au moins une fonctionnalité qui permet l’exploitation de données propres au patient ?
21 décembre 2017 | Derriennic Associés
La CEDH fait primer la liberté d’expression sur le « droit au référencement »
CEDH 19 octobre 2017 Fuchsmann c. Allemagne (requête n°71233/13)
11 décembre 2017 | Derriennic Associés
Renvoi préjudiciel de la cour administrative fédérale allemande concernant l’interprétation de la directive protection des données sur la notion de responsable de traitement et de droit national applicable (affaire c-210/16)
08 décembre 2017 | Derriennic Associés
Atteinte à la réputation d’une personne morale sur internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente
La CJUE vient de se prononcer sur l’épineuse question de la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.
05 décembre 2017 | Derriennic Associés
Pack de conformité de la CNIL sur les véhicules connectés et les données personnelles
En octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un pack de conformité sur les véhicules connectés et les données à caractère personnel.
05 décembre 2017 | Derriennic Associés
Prise en compte de la situation de crise d’un marché pour apprécier la brutalité de la rupture
La cour de cassation a rendu un arrêt sur la rupture brutale de relations établies dans lequel la cour de cassation prend en compte la situation d’un marché en crise.
29 novembre 2017 | Derriennic Associés
Comment modifier son règlement intérieur pour gérer les convictions religieuses, politiques et philosophiques de ses salariés ?
Retour sur les conditions de validité de la clause de neutralité à l’aune de l’arrêt Cass. Soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855
27 novembre 2017 | Derriennic Associés
Le salarié ne peut obtenir la nullité de son licenciement s’il n’invoque pas des faits de harcèlement expressément qualifiés par lui comme tels
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23.045
27 novembre 2017 | Derriennic Associés
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d’embauche : la promesse
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 104
24 novembre 2017 | Derriennic Associés
La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé
Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643
24 novembre 2017 | Derriennic Associés
Le nouveau cadre du télétravail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
L’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 adapte les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail à l’évolution du télétravail afin de favoriser le recours de celui-ci.
01 novembre 2017 | Derriennic Associés
Vers un droit à l’oubli renforcé ?
Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé ? État des lieux de l’oubli numérique.
27 octobre 2017 | Derriennic Associés
Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !
27 octobre 2017 | Pierre - Yves MARGNOUX
Exploitants de site internet : soyez vigilants sur le potentiel contrefaisant de vos liens hypertextes
Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie) un formidable outil pour les exploitants de site internet,
26 octobre 2017 | Derriennic Associés
Nom de domaine : l’OMPI rappelle les conditions afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine utilisé à des fins de hameçonnage à la société victime
25 octobre 2017 | Derriennic Associés
Marché unique numérique européen : deux marches supplémentaires
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.
25 octobre 2017 | Derriennic Associés
Marche unique numérique européen : deux marches supplémentaires
Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.
24 octobre 2017 | Derriennic Associés
Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats
Le 12 juillet 2017, la chambre commerciale a rendu deux arrêts essentiels concernant l’interdépendance contractuelle.
24 octobre 2017 | Derriennic Associés
Droit d’auteur : au-delà de la question de l’originalité. Le TGI nous rappelle qu’une action en contrefaçon ne saurait prospérer que sous réserve de rapporter la preuve de l’antériorité des droits d’auteur revendiqués
23 octobre 2017 | Derriennic Associés
Rappel des obligations du client et du prestataire dans le cadre d’un projet d’intégration
Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 30 juin 2017, n° 15/04647
23 octobre 2017 | Derriennic Associés
La plateforme APB est-elle en conformité avec les exigences posées par la CNIL ?
Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
19 octobre 2017 | Derriennic Associés
Atteinte à la réputation / diffamation sur internet : quelle juridiction peut saisir l’entreprise victime ?
La CJUE a été récemment invitée à se prononcer sur la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi
Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
INDEMNITES DE PREVOYANCE : l’employeur doit solliciter « en vain » le salarié pour obtenir les documents nécessaires à l’instruction du dossier
Soc 22 juin 2017 n°16-16.977
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
Comment gérer une infraction au Code de la route commise par un salarié ?
1°) L’employeur doit-il régler l’amende du salarié ? 2°) Quelles sont les infractions concernées ? 3°) Quels sont les risques encourus par l’employeur ? ...
20 septembre 2017 | Derriennic Associés
De la surveillance de la messagerie professionnelle à la violation de la vie privée du salarié
Par une décision rendue le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue préciser les conditions dans lesquelles un employeur se voit reconnaître la faculté de mettre en place dans l’entreprise des mesures de surveillance ...
12 septembre 2017 | Derriennic Associés
FLASH INFO : Validation des Ordonnances MACRON par le Conseil Constitutionnel
Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi cet été par une soixantaine de députés de l’oppposition, a validé sans réserve le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
15 août 2017 | François-Pierre LANI, Camille ROD
L’authentification vocale en test
Le 29 mai 2017, la CNIL a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental,
02 août 2017 | Derriennic Associés
Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution
Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de rapporter des données objectives pour se prévaloir d’une exception d’inexécution
01 août 2017 | Derriennic Associés
La refonte de la Directive « vie privée et communications électroniques »
En parallèle de l’adoption du nouveau RGPD en 2016, la Commission européenne entreprend d’adapter les règles de la Directive « vie privée et communications électroniques ».
31 juillet 2017 | Derriennic Associés
Une amende très salée pour GOOGLE
La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche.
28 juillet 2017 | Derriennic Associés
La communication de données personnelles à un héritier
Conseil d’État, 10 – 9 ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
27 juillet 2017 | Derriennic Associés
L’interdiction faite aux chambres de commerce et d’industrie de commercialiser les certificats chambersign
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques.
27 juillet 2017 | Alexandre FIEVEE
Attention, votre aspirateur peut vous espionner
Alexandre Fievée, avocat of Counsel au cabinet Derriennic Associés, revient, lors d’un entretien donné à Ouest France le 26 juillet dernier, sur les enjeux et risques associés aux objets connectés en matière de protection des données.
27 juillet 2017 | Derriennic Associés
The Pirate Bay, une plateforme coupable de contrefaçon
La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur le point de savoir si ce type de plateformes procède à une « communication au public » des œuvres protégées qu’elles proposent sur leur site au sens de ce texte et peuvent ainsi violer le droit d’auteur.
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
La photo de Jimi Hendrix est bien originale !
La protection d’une photographie par le droit d’auteur suppose que celui qui l’invoque démontre son originalité.
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !
26 juillet 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état a enjoint pour la première fois au ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier intéressant la sureté de l’état
Conseil d’état 5 mai 2017 n° 396669
25 juillet 2017 | Derriennic Associés
Un courriel issu d’une messagerie professionnelle non déclarée auprès de la CNIL et produit en justice constitue une preuve licite
L’absence de déclaration d’une messagerie électronique auprès de la CNIL ne rend pas la production en justice de messages électroniques issus de cette messagerie illicite.
24 juillet 2017 | Derriennic Associés
Peut-on exiger d’un tiers la communication de données personnelles d’une autre personne afin de pouvoir l’assigner en justice ?
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la Cour de cassation !
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 734 du 17 mai 2017, Pourvoi nº 15-17.948
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
La CNIL autorise l’expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par neuf établissements bancaire
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
Le G29 publie ses lignes directrices sur les Etudes d’Impact sur la Vie Privée
Le G29 poursuit ses travaux visant à faciliter la mise en œuvre du Règlement General Protection des Données (RGPD).
21 juillet 2017 | Derriennic Associés
« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la cour de cassation !
Le seul constat que le contrat portait sur la création d’un site internet « clés en main » ...
20 juillet 2017 | Derriennic Associés
La CNIL autorise l’experimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par neuf établissements bancaires
La CNIL a, le 29 mai 2017, autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre...
20 juillet 2017 | François-Pierre LANI
Facebook sanctionnée par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu publique sa délibération du 27 avril 2017 condamnant Facebook à l’amende maximale de 150.000 euros.
10 juillet 2017 | Derriennic Associés
Un avenant au contrat de travail ne peut permettre à l’employeur d’imposer au salarié des astreintes, en l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur les instaurant
Cass soc 25 mai 2017 n°15-24.507
28 juin 2017 | Derriennic Associés
Quelques réflexes à adopter par l’employeur avant de mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire
Avant de sanctionner un salarié pour des faits qu’il considère comme fautifs, l’employeur doit se poser un certain nombre de questions afin de prendre une décision en connaissance de cause et d’éviter toute déconvenue.
21 juin 2017 | Derriennic Assoiés
FLASH INFO – MACRON : feuille de route du gouvernement pour rénover le modèle social
1er temps : Réformer le droit du travail. 2ème temps : Sécuriser les parcours professionnels. 3ème temps : Rénovation du système de retraite.
21 juin 2017 | Derriennic Associés
Point de départ de la période de protection du salarié protégé en cas de réintégration impossible dans son mandat suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
Cass. soc. 17 mai 2017, n°14-29.610
20 juin 2017 | Derriennic Associés
Décision d’homologation d’une rupture conventionnelle par l’administration après un premier refus
Cass. Soc., 12 mai 2017, n°15-24.220 (FS-P + B) : une décision de refus d’homologuer une rupture conventionnelle peut être légalement retirée par l’administration, après que celle-ci ait sollicité la communication d’éléments supplémentaires.
20 juin 2017 | Derriennic Associés
Le salarié licencié pour inaptitude ne peut prétendre qu’à une seule indemnisation en cas de défaut de consultation des délégués du personnel et d’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
Soc 23 mai 2017 n°16-10.580
19 juin 2017 | Derriennic Associés
Contrefaçon et concurrence déloyale reconnues pour la reproduction de l’agencement original d’un magasin ayant entrainé un risque de confusion dans l’esprit du public
16 juin 2017 | Derriennic Associés
Les sites comparateurs d’avocats ne sont pas soumis aux règles déontologiques contraignantes de la profession d’avocat !
Les sites comparateurs d’avocats, en tant que tiers à la profession d’avocats, ne sont pas tenus de respecter les règles déontologiques de la profession.
16 juin 2017 | Derriennic Associés
Deux décrets, pris conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant substantiellement la procédure civile : bref aperçu de ces nouveautés
09 juin 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maitre d’ouvrage
Conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les sous-traitants bénéficient du paiement direct de leur prestation dans le cadre des contrats de la commande publique.
09 juin 2017 | Derriennic Associés
Deux décrets sur les compétitions de jeux vidéo
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, par ses articles 101 et 102, a posé la première pierre en matière de législation sur les compétitions de jeux vidéo.
09 juin 2017 | Derriennic Associés
La protection du logiciel, une fois encore, battue en brèche par la Cour d’appel de Paris
06 juin 2017 | Derriennic Associés
La commission européenne inflige une lourde amende a Facebook
Cible de différentes enquêtes et contrôles quant à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe.
06 juin 2017 | Derriennic Associés
L’employeur peut prendre en compte les souhaits du salarié dans le cadre de son obligation de reclassement
Cas soc 11 mai 2017 n°15-23.339
01 juin 2017 | Derriennic Associés
Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif
Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde, ni même un manquement à une obligation essentielle.
31 mai 2017 | Sabine SAINT SANS
Du nouveau concernant l’homologation d’un PSE
Le Conseil d’Etat précise quelle est la teneur de l’exigence de motivation à laquelle l’administration est tenue...
29 mai 2017 | Derriennic Associés
FLASH INFO – MACRON : ses principales réformes en droit du travail à venir
1°) Calendrier 2°) Principales mesures annoncées
29 mai 2017 | Derriennic Associés
Proposition de mise en œuvre d’une clause de mobilité et avis d’aptitude avec réserves : discrimination en raison de l’état de santé ?
Cass. Soc., 26 avril 2017, n°1-.29.089
25 mai 2017 | Derriennic Associés
Rapport d’activité 2017 de la CNIL : nouveaux chantiers face aux données personnelles
La CNIL a publié le 9 avril 2018 son rapport d’activtié pour l’année 2017 et a partagé le lendemain, sur son site web, deux communiqués explicitant ses enjeux pour l’année 2018.
22 mai 2017 | Derriennic Associés
Bilan d’activité 2016 de la CNIL
Comme chaque année, la CNIL publie son bilan d’activité : 2016, une année d’activité marquée par l’adoption de deux textes majeurs pour les droits des personnes
17 mai 2017 | Derriennic Associés
La possibilité de faire opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif par voie électronique
Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13.159 (FSPB)
17 mai 2017 | Derriennic Associés
Précisions sur la prise en charge d’une maladie « hors tableau » comme maladie professionnelle
Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB)
17 mai 2017 | Derriennic Associés
L’approche restrictive de la notion de coemploi par la Cour de cassation
Cass. Soc. 7 mars 2017, n°15-16.865 (FSPB) : la Cour de cassation conserve une approche restrictive de la notion de coemploi, celui-ci ne pouvant être caractérisé uniquement par l’existence de liens entre les sociétés, aussi étroits soient-ils, inhérents au fonctionnement du groupe.
16 mai 2017 | Derriennic Associés
La notification par l’employeur d’une sanction abusive pourrait justifier une prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié
Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.945 F-D
16 mai 2017 | Derriennic Associés
Pouvoir du juge des référés d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD
Cass soc 8 mars 2017 n°15-18.560
15 mai 2017 | Sabine SAINT- SANS
Un responsable des ressources humaines peut être licencié pour avoir cautionné les méthodes managériales inacceptables d’un directeur de magasin
La Cour de cassation a jugé que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’inertie d’un responsable des ressources humaines ...
15 mai 2017 | Derriennic Associés
La clause de neutralité au règlement intérieur
Le fait religieux peut susciter de nombreuses questions pratiques pour les employeurs, d’autant que tous les aspects de la vie en entreprise sont concernés.
09 mai 2017 | Derriennic Associés
Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à l’une des affaires judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques, en rejetant le dernier pourvoi d’IBM. Retour sur une saga.
07 mai 2017 | Derriennic Associés
Facebook écope de l’amende maximale de 150.000 euros prononcée par la CNIL
Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu public la délibération de sa formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de Facebook pour ses nombreux manquements à la Loi Informatique et Libertés.
05 mai 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état enjoint pour la première fois au Ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier la sureté de l’état
02 mai 2017 | Derriennic Associés
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstalles a nouveau validée
Dans une affaire opposant une association de consommateurs à un grand distributeur, la Cour de cassation a pu se livrer à une application circonstanciée de la décision des juges européens.
02 mai 2017 | Derriennic Associés
La Cour de cassation apporte des précisions quant à l’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciels
27 avril 2017 | Derriennic Associés
L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363
26 avril 2017 | Derriennic Associés
La plateforme Demanderjustice.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat
Les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com permettent aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.
25 avril 2017 | Derriennic Associés
Questions préjudicielles du conseil d’état devant la CJUE relatives au droit a l’oubli numérique
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...
25 avril 2017 | Derriennic Associés
Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration
Selon un contrat de 2003, la société Drilnet a confié à un prestataire de services informatiques le soin de reprendre la création d’un site et d’en assurer l’hébergement et la maintenance et ce, moyennant un prix de 24 637,60 euros TTC.
21 avril 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’état fait droit a une requête en annulation visant l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marches public
Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics...
20 avril 2017 | Derriennic Associés
Marché public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure irrégulière
20 avril 2017 | Derriennic Associés
Le retard, manquement d’une gravité suffisante pour obtenir la résolution d’un contrat d’intégration
Même lorsque le prestataire a souscrit à une obligation de moyens, les retards dans la livraison constituent des manquements d’une gravité suffisante, pour que la résolution du contrat d’intégration soit prononcée par le juge.
19 avril 2017 | Derriennic Associés
Règlement Général Protection des Données : le législateur appelé à intervenir rapidement
Le règlement général sur la protection des données sera directement applicable dans le droit français à compter du 25 mai 2018.
13 avril 2017 | Derriennic Associés
Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société
La société eBay France a saisi le juge administratif suite à une vérification de comptabilité de l’administration à l’issue de laquelle cette-dernière a estimé qu’eBay France aurait dû inscrire à son bilan l’actif incorporel...
13 avril 2017 | Derriennic Associés
La CJUE valide la différence de taux de tva entre les publications imprimées ou sur supports physiques et les publications transmises par voie électronique :
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
11 avril 2017 | Derriennic Associés
En marche vers un droit des robots européen ?
Le Parlement européen a adopté, le 16 février dernier, une résolution invitant la Commission européenne à préparer un corps de règles.
10 avril 2017 | Derriennic Associés
Après Twitter et Google, Facebook est condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives
Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages...
08 avril 2017 | Derriennic Associés
Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique
08 avril 2017 | Derriennic Associés
Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif
Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société
Faisant application des critères dégagés dans sa jurisprudence SIFE du 21 août 1996 en matière de marques...
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Questions préjudicielles du conseil d’état devant la CJUE relatives au droit a l’oubli numérique
Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...
07 avril 2017 | Derriennic Associés
Marche public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évince d’une procédure irrégulière
Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...
04 avril 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : nouveau bug de l’an 2000, menace ou opportunité pour les entreprises françaises ?
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
04 avril 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : les différentes étapes d’un projet de mise en conformité pour la DSI
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
04 avril 2017 | Derriennic Associés
A l’ère du numérique, l’étrange paradoxe du droit à la déconnexion ?
Le lien vertical de la subordination pour définir le contrat de travail n’est plus adapté au monde du travail d’aujourd’hui. Le bouleversement numérique s’étend progressivement à l’ensemble des secteurs d’activités (ESN, Banques, Assurances, Publicité, Tourisme, etc.) et fait évoluer les organisations du travail.
01 avril 2017 | Derriennic Associés
Marché public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure irrégulière
Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...
01 avril 2017 | Derriennic Associés
L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !
Le contrat d’intégration d’un progiciel ne peut être qualité de contrat clé en mains en l’absence de fourniture du matériel ni être soumis à une obligation de résultat...
30 mars 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : quelles données et quelles entreprises sont concernées ?
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.
30 mars 2017 | François-Pierre LANI
GDPR : quels outils faut-il commencer a mettre en place pour atteindre la conformité ?
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...
29 mars 2017 | Derriennic Associés
Rappel sur les limites d’appel en garantie d’un prestataire par le maître d’ouvrage public
Le Conseil d’Etat rappelle que, sauf exception, le maître d’ouvrage public ne peut pas appeler en garantie ses prestataires pour les dommages causés aux tiers
29 mars 2017 | Derriennic Associés
Un nouveau décret pour les prestations de publicité digitale
Un décret est intervenu le 9 février dernier afin de préciser l’étendue de l’obligation de compte rendu à laquelle sont astreints les vendeurs d’espaces publicitaires en ligne, conformément à l’article 23 de la loi dite « Sapin I », du 29 janvier 1993.
24 mars 2017 | François-Pierre LANI
« Accountability », coresponsabilité, « privacy by design » : bien comprendre les 3 piliers du RGPD
Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...
24 mars 2017 | Derriennic Associés
Contestation de procédure de passation de marche : qualification d’un élément d’appréciation susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres
23 mars 2017 | Derriennic Associés
Vers un accord de l’union européenne contre le « géoblocage » dans l’e-commerce ?
A la suite d’une proposition de la Commission européenne intervenue le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier,
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Nécessaire vigilance en matière de transferts de données personnelles hors Union Européenne
Après l’invalidation du Safe Harbor, les clauses contractuelles types et le Privacy Shield sont dans le viseur des régulateurs européens.
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Pas de mesures de blocage d’un nom de domaine à l’initiative de l’opérateur
Dans cette procédure en référés, la société ITEMA demandait à l’opérateur FREE le déblocage de ses noms de serveurs DNS ainsi que de ses serveurs d’adresses IP, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard
21 mars 2017 | Derriennic Associés
Le conseil d’Etat fait droit à une requête en annulation visant l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public
Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics, le Conseil d’Etat juge l’une d’elle fondée et annule les dispositions de l’article 142.
21 mars 2017 | Alexandre FIEVEE
Tracking des mobiles : pseudonymiser n’est pas anonymiser
Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser ce qu’il faut entendre par « données anonymisées » par opposition aux « données pseudonymisées ».
20 mars 2017 | Derriennic Associés
La CNIL sanctionne deux sites de rencontre sur le fondement de l’obligation de recueil du consentement exprès préalable au traitement de données sensibles
20 mars 2017 | Derriennic Associés
Contestation de procédure de passation de marché : qualification d’un élément d’appréciation susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres
20 mars 2017 | Derriennic Associés
La CNIL sanctionne deux sites de renconte sur le fondement de l’obligation de recueil du consentement exprès préalable au traitement de données sensibles
Par deux décisions du 15 décembre 2016 (n° 2016-405 et 2016-406), la CNIL a condamné deux sociétés éditrices de sites de rencontres.
15 mars 2017 | Derriennic Associés
L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique
14 mars 2017 | Derriennic Associés
L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré
La CJUE a récemment été saisie afin de savoir si une information transmise par une banque en ligne via la boîte électronique peut être considérée comme une information fournie sur un support durable.
13 mars 2017 | Derriennic Associés
Le privacy shield menacé par le gouvernement américain
Donald Trump a adopté, le 25 janvier 2017, un décret sur l’immigration venant menacer le Privacy Shield
07 mars 2017 | Derriennic Associés
Vers un accord de l’Union européenne sur la portabilité des contenus numériques
Le 7 février dernier, les trois institutions européennes se sont accordées sur une proposition de règlement.
01 mars 2017 | Derriennic Associés
Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret
Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne au sens de la loi Macron de 2015 et de la loi de finances pour 2016.
01 mars 2017 | Derriennic Associés
Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret
Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne ...
01 mars 2017 | François-Pierre LANI
La clause limitative d’indemnisation dite « de responsabilité »
Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière de décisions récentes d’évaluer la force de cette clause contractuelle et le régime applicable.
28 février 2017 | Derriennic Associés
Selon le Gouvernement et contre toute attente (sauf à protéger des intérêts nationaux), il n’existe pas de droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée
En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne.
22 février 2017 | Derriennic Associés
PRIME DE PANIER ET INDEMNITÉ DE TRANSPORT : la Cour de cassation retient la qualification de remboursement de frais
Soc., 11 janvier 2017 n°15-23.341 – arrêt de cassation
21 février 2017 | Derriennic Associés
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ABSENCE D’ENTRETIEN : le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention de rupture
Soc. 1er décembre 2016 n°15-21.609 – arrêt de cassation.
20 février 2017 | Derriennic Associés
L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré
Les contours de la notion de « support durable » a soulevé des interrogations, notamment au regard de la pratique de certaines banques en ligne qui fournissent des informations importantes à leurs clients via leur site internet.
20 février 2017 | Derriennic Associés
La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
Jugement du TGI de Paris 3 ème ch. – 4ème section du 12 janvier 2017
20 février 2017 | Derriennic Associés
Confirmation de la licéité des ventes liées en matière de logiciel
Civ. 1ère 14 décembre 2016, n°14-11.437
20 février 2017 | Derriennic Associés
A quelles conditions une société qui a commandé la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
19 février 2017 | Derriennic Associés
Salarié placé en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et bénéfice de la législation protectrice en cas de contrat de sécurisation professionnelle
Soc. 14 décembre 2016 n°15-25.981
19 février 2017 | Derriennic Associés
Contestation de l’expertise du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La contestation de l’expertise menée par le CHSCT doit se faire auprès du Tribunal de Grande Instance dans un délai de quinze jours – R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travailcréés par D. n°2016-1761, 16 déc. 2016, JO 18 déc.
18 février 2017 | Derriennic Associés
LOI TRAVAIL – Focus : le droit à la déconnexion instauré au 1er janvier 2017
L’hyper connectivité des travailleurs semble aujourd’hui être à son apogée, engendrant parfois un épuisement professionnel chez les salariés, notamment ceux ayant conclu une convention de forfait en jours.
17 février 2017 | Derriennic Associés
FLASH INFO – DISPOSITIONS INTERESSANTES : Contestation de l’avis d’inaptitude
Le Décret D. 2016-1908 du 27/12/2016 : JO 29a modifié les règles concernant la contestation de l’avis d’inaptitude dressé par le médecin du travail.
15 février 2017 | Derriennic Associés
La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité
Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes en contrefaçon d’un site web d’e-commerce...
15 février 2017 | Derriennic Associés
Un accord pour en finir avec le géobloage, vraiment ?
Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à interdire le blocage géographique injustifié. Mais le texte s’avère peu ambitieux.
14 février 2017 | Alexandre FIEVEE
Contrefaçon d’une chanson : Quel est l’argument clé de défense ?
Il n’est pas rare que l’auteur-compositeur d’une chanson à succès fasse l’objet, quelque temps après sa sortie, d’une réclamation émanant d’un tiers, et ce sur le terrain de la contrefaçon de droits d’auteur. Les affaires récentes ne manquent pas.
13 février 2017 | Derriennic Associés
Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie
Cour d’Appel de Paris – Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 – RG n°15/03724
10 février 2017 | Derriennic Associés
Confirmation de la licité des ventes liées en matière de logiciel
La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que le fait de soumettre l’achat d’un ordinateur à l’achat concomitant de logiciels préinstallés ne constituait pas, en soit, une pratique commerciale déloyale.
09 février 2017 | Derriennic Associés
Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle
Un éditeur de logiciel (Meta4), commercialisant des logiciels de gestion du SIRH, contractualise avec un client, à l’issue d’un processus d’appel d’offre (licence, services, maintenance). Ce dernier, insatisfait, met un terme définitif au projet 9 mois après le démarrage.
04 février 2017 | Derriennic Associés
Règlement d’un marché de travaux : appréciation de l’existence de travaux supplémentaires et modulation des pénalités de retard
Le Centre hospitalier de Longjumeau a passé un marché de travaux avec la société SACIEG.
03 février 2017 | Derriennic Associés
A quelles conditions une société qui a commande la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?
Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif...
01 février 2017 | Derriennic Associés
Référé précontractuel : le juge limite ses pouvoirs en matière de communication de documents à un requérant
La Cour de cassation estime qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer des documents au requérant en cours de procédure.
27 janvier 2017 | Derriennic Associés
Recevabilité d’une demande en concurrence déloyale, même en cas de rejet de la demande principale en contrefaçon pour défaut de caractère distinctif du signe copié
Le contentieux a été introduit par la société Pressimmo on ligne exploitant le service en ligne « seloger.com ».
26 janvier 2017 | Derriennic Associés
La radiodiffusion par satellite et les droits des producteurs de phonogrammes
L’arrêt du 14 décembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux droits des producteurs de phonogrammes.
25 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’usurpation d’identité numérique via un nom de domaine
La société française CHANTELLE a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAMOMPI) en date du 28 septembre 2016 pour enregistrement d’un nom de domaine litigieux (« Groupe-Chantelle.com »).
24 janvier 2017 | Derriennic Associés
La fin de l’obligation générale de conservation des données
Après l’invalidation de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données, laquelle imposait aux opérateurs de télécommunications et FAI de conserver les données de connexion pour lutter contre les infractions graves...
23 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’ANSSI publie sa nouvelle norme en termes de sécurité informatique applicable aux services dans le Cloud
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a publié, le 8 décembre 2016, une version finalisée du référentiel d’exigences « niveau Essentiel »
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
La fin de l’obligation générale de conservation des données
La CJUE a eu à se prononcer sur la conformité du droit de l’Union avec les réglementations nationales – en l’occurrence suédoises et britanniques – qui ont maintenu, pour les fournisseurs de communications électroniques, une obligation générale de conserver de telles données.
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
Feuille de route pour une mise en conformité avec le Règlement Général Données Pesonnelles à horizon mai 2018
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application le 25 mai 2018.
20 janvier 2017 | Derriennic Associés
La reproduction d’un mors de cheval, faute de risque de confusion, ne suffit pas à constituer une contrefaçon de la célèbre marque de luxe italienne Gucci
La demanderesse est déboutée de ses actions par la Cour d’appel et porte donc l’affaire devant la Haute juridiction.
18 janvier 2017 | Derriennic Associés
Feuille de route pour une mise en conformité avec le règlement général données personnelles a horizon mai 2018
Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne
17 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail
Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies destinées à illustrer le catalogue d’un de ses clients, la société Pierre X.
12 janvier 2017 | Derriennic Associés
L’avis de la CNIL du 30 novembre 2017 sur le projet de modification de la loi du 6 janvier 1978
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 la délibération 2017-299 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui permettra « la mise en œuvre concrète du RGPD ».
03 janvier 2017 | Derriennic Associés
Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis a l’étranger
Après la remise en cause de leur compétence pour connaître du litige à l’égard de l’ensemble des défendeurs, balayée au regard de l’article 6.1 du Règlement dit « Bruxelles I »
22 décembre 2016 | Derriennic Associés
Double sanction pour résiliation contractuelle abusive et rupture brutale de relations commerciales établies
Un préavis de résiliation se respecte au jour près et le manque de précision d’un contrat cadre sur les prestations qu’il couvre ouvre la porte au cumul de responsabilités et d’indemnisations.
22 décembre 2016 | Derriennic Associés
Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet
En 2011, l’auteur avait publié un nouvel article contenant un lien hypertexte renvoyant à sa première publication. L’inspecteur a alors porté plainte du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et s’est constitué partie civile.
21 décembre 2016 | Derriennic Associés
Recours en annulation contre le PRIVACY SHIELD
La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe Harbor qui avait été invalidé le 6 octobre 2015, fait actuellement l’objet de deux recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.
20 décembre 2016 | Derriennic Associés
Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords
20 décembre 2016 | Derriennic Associés
Les adresses IP, même dynamiques, sont des données à caractère personnel
A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.
13 décembre 2016 | Derriennic Associés
Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7 ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016
08 décembre 2016 | Derriennic Associés
Les adresses IP, meme dynamiques, sont des données a caractère personnel
A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.
08 décembre 2016 | Derriennic Associés
Fin de la saga showroomprive.com contre vente-privee.com : validité du recours a la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google adwords
03 décembre 2016 | Derriennic Associés
Mécanisme extrajudiciaire en matière d’enregistrement de nom de domaine et de contrefaçon de marque de l’Union et contrôle du juge judiciaire
01 décembre 2016 | Aurélien Kaous
VIDEO : La fraude au président
23 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX
Vivastreet : ce qu’en pensent les avocats
L’affaire VivaStreet, du nom du site accusé de proxénétisme sur mineurs, fait un peu moins de bruit en ce début de semaine. Ce qui n’empêche pas de pousser l’analyse, notamment sur le statut d’hébergeur et sur la responsabilité de la plateforme.
08 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX
Tribune panorama et enjeux de la démocratisation de l’impression 3d
Un article proposé par Pierre-Yves Margnoux, associé et Clara Payan, collaboratrice, au sein du cabinet d’avocats Derriennic Associés.
27 octobre 2016 | Pierre-Yves MARGNOUX
Exploitants de site internet : soyez vigilants sur le potentiel contrefaisant de vos liens hypertextes par Pierre-yves margnoux
Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie)
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Y a-t-il contrefaçon par la mise en place d’un lien hypertexte renvoyant à des contenus contrefaisants ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma ...
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Wi-Fi ouvert et violation de droits d’auteur
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle suite à la violation de droits d’auteurs détenus par Sony sur une œuvre musicale.
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
L’impression 3D : comment gérer les droits d’auteurs et la propriété industrielle ?
Les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne considèrent actuellement bénéficier de la responsabilité limitée du statut d’hébergeur issu de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
Neutralité du Net : La consécration européenne
La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
La faute dans l’exécution du marché est parfois imputable à la personne publique
TA Paris, 12 juil. 2016, n° 142210/3-1
06 octobre 2016 | Derriennic Associés
La facturation électronique étendue à vos clients publics à compter du 1er janvier 2017
L’obligation de facturation électronique va être mise en place de façon progressive, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Lien hypertexte et contrefaçon
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma,
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Wi-Fi ouvert et violation de droits d’auteur
Mise à disposition du public d’un réseau Wi-Fi ouvert et anonyme et violations de droits d’auteur : entre absence de responsabilité et obligation de sécurisation du fournisseur.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Tribunal de Commerce de Paris, 8ème Chambre, 28/09/2016, Infor France c/ Transports Perrier
Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Neutralité du Net : La consécration européenne
La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet de manière à ce que les données soient traitées de manière identique,
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Marché public et pénalités de retard, il n’est jamais trop tard
Le Conseil d’Etat accepte l’application de pénalités de retard réclamées à un prestataire près de sept ans après la prise de possession de l’ouvrage.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Marchés publics : la faute dans l’exécution du marché est parfois imputable à la personne publique
Marchés publics : l’extension du périmètre des prestations et le défaut de définition des besoins
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Flash info : la facturation électronique étendue à vos clients publics à compter du 1er janvier 2017
L’obligation de facturation électronique va être mise en place de façon progressive, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
L’impression 3D : comment gérer les droits d’auteurs et la propriété industrielle ?
Publication du rapport du CSPLA sur l’impression 3D le 26 juillet 2016 : panorama et enjeux de la démocratisation de l’impression 3D.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Fraude au président et responsabilité de la banque
Dans cette affaire, les escrocs se sont fait passer pour le dirigeant et ont demandé par email à la comptable de l’entreprise d’effectuer en urgence un virement de 100 000 €.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
E-commerce et clause abusive
Précisions concernant le caractère abusif d’une clause relative à la loi applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de CGV en matière de e-commerce.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Jeux vidéo et droit d’auteur
Le jeu vidéo « Alone in the Dark » est une œuvre de collaboration « complexe », composée notamment d’un gameplay original dont M. RAYNAL est l’unique auteur.
04 octobre 2016 | Derriennic Associés
Internet : accès aux données d’identification
Par ordonnance du 10 août 2016, Le TGI de Meaux a rejeté la demande en référé d’une société visant à ce qu’un fournisseur d’accès à internet (FAI) communique l’identité de l’auteur d’emails frauduleux, à partir de l’adresse IP identifiée par le demandeur.
01 octobre 2016 | Derriennic Associés
Accès aux données d’identification
TGI de Meaux, ordonnance de référé du 10 août 2016, France Sécurité / NC Numéricable
17 septembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX
La France confère une valeur légale à la blockchain : ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016
La France confère une valeur légale à la blockchain : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016
01 septembre 2016 | Derriennic Associés
Précisions concernant le caractère abusif d’une clause relative à la loi applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de CGV en matière de e-commerce
17 juillet 2016 | Sabine SAINT- SANS
Télétravail : mise en place et risques
Trois questions à Sabine Saint-Sans avocat associée et Maxime Benoist avocat collaborateur.
07 juillet 2016 | Alexandre FIEVEE
Est-il possible de se faire totalement oublier sur internet ?
Le « droit à l’oubli numérique », consacré en mai 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)[1], a très vite été rebaptisé « droit au déréférencement ».
30 juin 2016 | Derriennic Associés
Prison ferme pour atteinte à la tranquillité et à la e-réputation
Pour avoir porté atteinte à la tranquillité de ses anciens compagnons, ainsi qu’à leur réputation sur les réseaux sociaux, une jeune femme a été condamnée, par la Cour d’appel de Paris, à un an de prison ferme.
30 juin 2016 | Derriennic Associés
Absence d’atteinte à la vie privée d’une personne morale
Des propriétaires avaient installé sur leur immeuble un système de vidéo-surveillance. La société LM Bertin a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif.
22 juin 2016 | Pierre-Yves MARGNOUX
Premier bilan de la CNIL sur le blocage administratif des sites web
Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour contrôler le blocage administratif des sites web provoquant à des actes de terrorisme ou à caractère pédopomographique
21 juin 2016 | Derriennic Associés
La Commission européenne inflige une lourde amende à Facebook
Cible de différentes enquêtes et contrôles quant à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe.
10 juin 2016 | Sabine SAINT SANS
La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés acquis
En effet, le Conseil Constitutionnel vient d’inviter le législateur à réécrire l’une des règles en matière de faute lourde (décisionCons. Const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).
06 juin 2016 | Derriennic Associés
Placer un lien hypertexte renvoyant vers un contenu contrefaisant est-il constitutif d’une violation du droit d’auteur ?
L’affaire opposait l’éditeur de la célèbre revue PLAYBOY, la société SANOMA, à l’exploitant d’un site internet d’annonces, la société GS MEDIA.
04 juin 2016 | Derriennic Associés
Prison ferme pour atteinte à la tranquillité et à la e-réputation – Cour d’appel de Paris, 13 avril 2016
Pour avoir porté atteinte à la tranquillité de ses anciens compagnons, ainsi qu’à leur réputation sur les réseaux sociaux, une jeune femme a été condamnée,
04 juin 2016 | Derriennic Associés
Placer un lien hypertexte renvoyant vers un contenu contrefaisant est-il constitutif d’une violation du droit d’auteur ?
Conclusions de l’Avocat général près la CJUE, 7 avril 2016(Affaire C-160/15)
04 juin 2016 | Derriennic Associés
Droit des nouvelles technologies
Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges – Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2016 (RG 15/03631)
04 juin 2016 | Derriennic Associés
Adoption du règlement européen sur la protection des données par le Parlement européen, 14 avril 2016
Le règlement européen sur la protection des données a été adopté, le 14 avril dernier, par le Parlement européen et ce, après quatre années de discussion.
04 juin 2016 | Derriennic Associés
Atteinte à la vie privée
Depuis 1988, les juridictions rendaient des décisions divergentes sur la question de l’atteinte à la vie privée d’une personne morale.
01 juin 2016 | François-Pierre LANI
Après le Safe Harbor, la gestion des données clients et salaries en « zone grise »
Le Safe Harbor est mort ! Vive le privacy shield ? Le cadre juridique de la collecte et du traitement des données à caractère personnel en entreprise...
08 mai 2016 | Sabine SAINT SANS, Alexandre Fievee
Vie Privée – Protection des emails de la messagerie personnelle du salarié
Par un arrêt du 26 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée...
01 mai 2016 | Derriennic Associés
Fraude au président et responsabilité de la banque
Dans cette affaire, les escrocs se sont fait passer pour le dirigeant et ont demandé par email à la comptable de l’entreprise d’effectuer en urgence un virement de 100 000 €
30 avril 2016 | Derriennic Associés
Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges
Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2016 (RG 15/03631)
30 avril 2016 | Derriennic Associés
Adoption du règlement européen sur la protection des données par le Parlement européen, 14 avril 2016
Le règlement européen sur la protection des données a été adopté, le 14 avril dernier, par le Parlement européen et ce, après quatre années de discussion.
18 avril 2016 | Derriennic Associés
La diffusion sur la toile d’une photo n’est pas nécessairement un délit
Dans cet arrêt du 16 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation livre son interprétation des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal.
18 avril 2016 | Derriennic Associés
Marchés Publics : refus du juge administratif d’indemniser le prestataire se livrant à une surfacturation de ses prestations
CAA Bordeaux, 4 fév. 2016, n° 14BX01313
18 avril 2016 | Derriennic Associés
Qui du demandeur à l’instance ou d’un FAI doit prendre en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement ?
Cour d’Appel de Paris Pôle 5 – Chambre 1, 15 mars 2016
18 avril 2016 | Derriennic Associés
Précisions de la Haute Cour Européenne sur le régime de responsabilité s’agissant d’annonces associant un tiers avec une marque
CJUE 3 mars 2016 (Affaire C-179/15)
18 avril 2016 | Derriennic Associés
« Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements »
Arrêt de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 du 15 mars 2016
11 avril 2016 | Sabine SAINT- SANS
Contrôle des messages électroniques du salarié: ce qui est légal… ou pas
Dans le cadre de leur activité professionnelle, la plupart des salariés ont à leur disposition un poste de travail Informatique doté d’une messagerie électronique.
04 avril 2016 | Derriennic Associés
Concurrence déloyale
Une mesure de saisie de données/fichiers informatiques ne peut s’apparenter à une perquisition civile et doit donc être annulée.
04 avril 2016 | Derriennic Associés
Marchés Publics : refus du juge administratif d’indemniser le prestataire se livrant à une surfacturation de ses prestations.
C’est par une décision très dense que la Cour d’appel de Bordeaux a refusé d’indemniser le cocontractant de l’administration
04 avril 2016 | Derriennic Associés
Droit des nouvelles technologies
Qui du demandeur à l’instance ou d’un FAI doit prendre en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement ?
04 avril 2016 | Derriennic Associés
Droit des nouvelles technologies
« Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements »
04 avril 2016 | Derriennic Associés
Droit des nouvelles technologies
Etat d’urgence : la saisie administrative de données informatiques invalidée Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’état d’urgence.
04 avril 2016 | Derriennic Associés
La diffusion sur la toile d’une photo n’est pas nécessairement un délit
Dans cet arrêt du 16 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation livre son interprétation des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal,
30 mars 2016 | Derriennic Associés
Les tribunaux français peuvent être compétents pour des photos diffusées sur un site belge !
Cour d’appel de Versailles, 1ère Chambre – 1ère section, 21 janvier 2016
30 mars 2016 | Derriennic Associés
Nouvelle classification pour les marques depuis le 1er janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une nouvelle version de la classification internationale des produits et des services aux fins d’enregistrement de marques.
30 mars 2016 | Derriennic Associés
Les juridictions françaises sont bien compétentes pour juger FACEBOOK !
La Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger le réseau social s’agissant d’un litige l’opposant à un particulier s’étant vu son compte désactivé pour manquement aux conditions contractuelles de Facebook.
30 mars 2016 | Derriennic Associés
La société GOOGLE INC condamnée à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros
Délibération CNIL, 10 mars 2016
29 mars 2016 | Alexandre FIEVEE
L’agilité au forfait, ce n’est pas un mythe !
On peut lire, on peut entendre que le forfait (engagement coût-délai-résultat) ne serait pas compatible avec une méthodologie de développement de type Agile. A contrario, seule la régie serait concevable dans le cadre d’un projet informatique Agile.
18 mars 2016 | Derriennic Associés
Etat d’urgence : la saisie administrative de données informatiques invalidée
Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’état d’urgence.
12 mars 2016 | Derriennic Associés
Focus sur la Directive « secret des affaires »
Pour rappel, la Commission a présenté en 2013 une directive sur le secret des affaires dont l’objectif est d’harmoniser cette notion entre les différents pays européens et protéger les entreprises européennes, souvent victimes de divulgation de secret affaires.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Attention : une personne morale n’est jamais auteur ou complice des infractions de presse
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 14 janvier 2016 qu’une personne morale ne peut jamais être condamnée pénalement
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Quelle juridiction saisir afin de faire constater des faits dont la qualification juridique est incertaine ?
Chaque jour de nombreuses sociétés font face aux agissements déloyaux de leurs concurrents ou d’anciens salariés ou partenaires devenus des concurrents.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession : nouvel acte de la réforme du droit de la commande publique
Dans le cadre du mouvement global de refonte du droit de la commande publique,
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Nouvelle classification pour les marques depuis le 1er Janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une nouvelle version de la classification internationale des produits et des services aux fins d’enregistrement de marques.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Les tribunaux français peuvent être compétents pour des photos diffusées sur un site belge !
Une comédienne française a fait dresser un constat d’huissier de la diffusion, sur un site internet belge, de 12 photographies la montrant en partie dénudée dans un lieu public.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Les juridictions françaises sont bien compétentes pour juger FACEBOOK !
La Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger le réseau social s’agissant d’un litige l’opposant à un particulier s’étant vu son compte désactivé pour manquement aux conditions contractuelles de Facebook.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Le projet de loi pour une République numérique adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale
Ce projet, très dense et portant sur des domaines du droit variés, comporte de nombreuses dispositions, dont certaines seulement sont reprises dans la présente communication.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Le coup d’arrêt porté à l’omnipotence d’un opérateur de télécommunications pour blocage d’adresses email, en l’absence d’infractions spécifiques
05 mars 2016 | Derriennic Associés
La publicité de décisions de justice non définitives peut être qualifiée de dénigrement
Lorsqu’une décision de justice fait l’objet d’une communication, il est vivement conseillé d’adopter un style journalistique neutre afin d’éviter toute condamnation pour dénigrement.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
La difficile détermination de la juridiction compétente en matière de vente en ligne : en attente de la décision de la CJUE !
Par un arrêt du 10 novembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une nouvelle question préjudicielle à la CJUE..
05 mars 2016 | Derriennic Associés
L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse à partir de 2018
Dès le 1er janvier 2018, il deviendra obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Focus sur la directive « secret des affaires »
Pour rappel, la Commission a présenté en 2013 une directive sur le secret des affaires dont l’objectif est d’harmoniser cette notion entre les différents pays européens et protéger les entreprises européennes,
05 mars 2016 | Derriennic Associés
FACEBOOK multiplie les condamnations en Europe !
Après l’interdiction de tracer les internautes non membres de son réseau social ordonnée par le Tribunal de Bruxelles, FACEBOOK a dû essuyer une nouvelle condamnation prononcée, cette fois-ci, par une juridiction allemande.
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Délimitation du droit pour un courtier en assurance de faire des consultations de nature juridique
En l’espèce, un courtier d’assurance effectuait, contre rémunération, des consultations
05 mars 2016 | Derriennic Associés
Petites piqures de rappel : l’appréciation de l’exploitation d’un nom commercial et d’un nom de domaine comme obstacles à l’enregistrement d’une marque
02 mars 2016 | Derriennic Associés
Le projet de loi pour une République numérique adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale
Ce projet, très dense et portant sur des domaines du droit variés, comporte de nombreuses dispositions, dont certaines seulement sont reprises dans la présente communication.
02 mars 2016 | Derriennic Associés
La publicité de décisions de justice non définitives peut être qualifiée de dénigrement
Lorsqu’une décision de justice fait l’objet d’une communication, il est vivement conseillé d’adopter un style journalistique neutre afin d’éviter toute condamnation pour dénigrement.
01 mars 2016 | Derriennic Associés
Attention : une personne morale n’est jamais auteur ou complice des infractions de presse
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 14 janvier 2016 qu’une personne morale ne peut jamais être condamnée pénalement en raison d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
01 mars 2016 | Derriennic Associés
Publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession : nouvel acte de la réforme du droit de la commande publique
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
23 février 2016 | Derriennic Associés
Le coup d’arrêt porté à l’omnipotence d’un opérateur de télécommunications pour blocage d’adresses email, en l’absence d’infractions spécifiques
La société Buzzee, spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse, ayant constaté que l’opérateur Free bloquait les courriels adressés à ses clients disposant d’une adresse mail « @free.fr »...
19 février 2016 | Derriennic Associés
Pratiques interdites en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution d’une base de données et sa location à des tiers à des fins de prospection commerciale
Par une délibération du 21 décembre 2015 (n°2015-454), la CNIL a mis en exergue tout ce qu’il ne faut pas faire, en matière de traitement de données à caractère personnel
19 février 2016 | Derriennic Associés
Optimiser fiscalement l’exploitation de son savoir-faire n’est pas nécessairement une fraude
Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a récemment considéré que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet dans un Etat membre à un taux moins élevé de TVA ne constitue pas à lui seul une pratique abusive.
19 février 2016 | Derriennic Associés
Modernisation du droit d’auteur en Europe : un pas de plus
la Commission a présenté un plan d’actions pour moderniser les règles du droit d’auteur dans l’Union, lequel repose sur 4 piliers.
19 février 2016 | Derriennic Associés
La réforme du droit européen des marques en marche
Le projet de réforme du droit des marques en Europe a définitivement été adopté à la fin de l’année 2015.
19 février 2016 | Derriennic Associés
Focus : location de matériel informatique
Depuis quelques années déjà, les modalités financières des contrats de location de matériel informatique sont la cible de nombreuses critiques.
19 février 2016 | Derriennic Associés
« De l’art délicat de résilier un ensemble contractuel pour manquements graves »
CA Paris, 11ème, Pôle 5, 4 déc. 2015
18 février 2016 | Derriennic Associés
Comment interrompre la courte prescription en matière d’infraction de presse ?
En matière d’infraction de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication du contenu litigieux (article 65 de la loi du 28 juillet 1881). Si l’acte introductif d’instance qu’est l’assignation interrompt la prescription, il ne l’a suspend pour autant pas.
18 février 2016 | Derriennic Associés
Attention aux mentions pour la notification de contenus illicites : une notification de contenus illicites incomplète est une notification nulle !
Cette décision donne des précisions sur la responsabilité des plateformes collaboratives et sur la forme de la notification de contenus illicites.
15 février 2016 | François-Pierre LANI
Location de matériels : les points de vigilance
Depuis quelques années, les offres des professionnels du secteur ont évolué, suivant une tendance de plus en plus répandue et dont les principes sont fondamentalement différents de ceux jusqu’alors rencontrés sur le marché.
04 février 2016 | Derriennic Associés
Droit des nouvelles technologies
Une bonne nouvelle pour les producteurs de base de données ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 12 novembre 2015 a censuré un arrêt d’appel..
04 février 2016 | Derriennic Associés
Réforme de la protection des données personnelles en Europe: l’accord de principe trouvé !
Après quatre ans de discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil, un accord de principe a été trouvé,
04 février 2016 | Derriennic Associés
Pratiques interdites en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution d’une base de données et sa location à des tiers à des fins de prospection commerciale
04 février 2016 | Derriennic Associés
Optimiser fiscalement l’exploitation de son savoir-faire n’est pas nécessairement une fraude.
Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a récemment considéré que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation..
04 février 2016 | Derriennic Associés
Modernisation du droit d’auteur en Europe : un pas de plus
Après l’annonce, en mai 2015, d’une refonte européenne du droit d’auteur, la Commission a proposé une vague de premières mesures le 9 décembre dernier.
04 février 2016 | Derriennic Associés
La réforme du droit européen des marques en marche
Le projet de réforme du droit des marques en Europe (refonte directive 2008 sur les marques et révision du règlement sur la marque communautaire) a définitivement été adopté à la fin de l’année 2015.
04 février 2016 | Derriennic Associés
Focus : location de matériel informatique
Depuis quelques années déjà, les modalités financières des contrats de location de matériel informatique sont la cible de nombreuses critiques.
04 février 2016 | Derriennic Associés
Facebook doit cesser de tracer les non-membres dans toute l’Union européenne
Par une ordonnance de référé en date du 9 novembre dernier, les juges belges ont interdit à la société américaine FACEBOOK,
04 février 2016 | Derriennic Associés
« De l’art délicat de résilier un ensemble contractuel pour manquements graves »
Suite à la résiliation pour manquements graves par la filiale française du groupe IBM de trois contrats (un contrat-cadre et deux contrats d’application)
04 février 2016 | Derriennic Associés
Droit de la presse
En matière d’infraction de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication du contenu litigieux (article 65 de la loi du 28 juillet 1881).
04 février 2016 | Derriennic Associés
Droit des nouvelles technologies
Attention aux mentions pour la notification de contenus illicites : une notification de contenus illicites incomplète est une notification nulle !
04 février 2016 | Derriennic Associés
Géolocalisation : l’appréciation de la qualité de responsable d’un traitement de donnée personnelles au regard des critères posés par la loi informatique et libertés
30 janvier 2016 | Derriennic Associés
Un simple signalement d’un contenu litigieux via les outils de signalement du site suffit à établir la connaissance dudit contenu par le directeur de la publication
21 janvier 2016 | Derriennic Associés
Délimitation du droit pour un courtier en assurance de faire des consultations de nature juridique
En l’espèce, un courtier d’assurance effectuait, contre rémunération, des consultations et menait des négociations pour le compte de victimes d’accident dans le cadre de litiges étrangers à la mise en œuvre des contrats d’assurance passés/établis par son intermédiaire.
19 janvier 2016 | Derriennic Associés
Rappel sur l’unique critère déterminant de la protection des logiciels par le droit d’auteur
CA Paris 24 novembre 2015
19 janvier 2016 | Derriennic Associés
Précisions sur la notion de « compensation équitable », exception de copie privée
CJUE 12 novembre 2015 (Affaire C-572/13)
19 janvier 2016 | Derriennic Associés
Clarifications sur le régime de protection des marques communautaires de renommée
CJUE 3 septembre 2015 (Iron & Smith contre Unilever – Affaire C-125/14)
18 janvier 2016 | Derriennic Associés
Appréciation de la qualité de responsable d’un traitement de données personnelles au regard des critères posés par la loi informatique et libertés
CE, 9ème et 10ème SSR, n° 384794, 18 déc. 2015
06 janvier 2016 | Derriennic Associés
Sur l’appréciation de l’usage réel et sérieux d’une marque à la lumière des critères prétoriens communautaires
Une société dénommée « Entreprendre » a déposé en 2003 la marque « Jour de France ». Ce dépôt a eu lieu durant la période d’inexploitation de ce nom par le Figaro.
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Droit au déréférencement
La société GOOGLE INC condamnée à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros – Délibération CNIL, 10 mars 2016.
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Droit de la presse
Un simple signalement d’un contenu litigieux via les outils de signalement du site suffit à établir la connaissance dudit contenu par le directeur de la publication.
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Droit des marques
Le magazine « Jours de France », racheté en 1988 par Le Figaro, a cessé d’être publié en 1989, puis relancé sur Internet en 2011 sur un site dénommé « joursdefrance.lefigaro.fr ».
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Droit d’auteur
La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 novembre 2015 un arrêt qui, une fois encore, vient rappeler l’exigence absolue de démonstration de l’originalité d’un logiciel
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Droit d’auteur
Pour rappel, l’article 5 §2 de la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur prévoit des exceptions ou des limitations au droit de reproduction d’une œuvre
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Focus : confidentialité et secrets en entreprise
Saisie d’une plainte en juillet 2014 par une cliente de la société Optical-Center, la CNIL a prononcé le 5 novembre dernier une sanction pécuniaire
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Droit des marques
Etre titulaire d’une marque communautaire de renommée présente l’avantage de bénéficier d’une protection élargie.
04 janvier 2016 | Derriennic Associés
Focus : confidentialité et secrets en entreprise
La signature de partenariats commerciaux entre des entreprises présentes sur un même marché ou sur des secteurs complémentaires prévoit bien souvent des obligations de confidentialité,
30 décembre 2015 | Derriennic Associés
L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse à partir de 2018
Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
30 décembre 2015 | Derriennic Associés
Petites piqures de rappel : l’appréciation de l’exploitation d’un nom commercial et d’un nom de domaine comme obstacles à l’enregistrement d’une marque
TGI Nanterre, pôle civil, 1ère ch., 3 décembre 2015
22 décembre 2015 | Derriennic Associés
La difficile détermination de la juridiction compétente en matière de vente en ligne : en attente de la décision de la CJUE !
En l’espèce, la société Concurrence, distributeur agréé de produits électroniques, commercialisait des produits sur une place de marché en violation d’une clause d’un contrat de distribution conclu avec la société Samsung.
19 décembre 2015 | Derriennic Associés
Vers un élargissement du droit des producteurs d’une base de données ?
Une bonne nouvelle pour les producteurs de base de données ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 12 novembre 2015 a censuré un arrêt d’appel concernant le droit des producteurs d’une base de données.
19 décembre 2015 | Derriennic Associés
Facebook doit cesser de tracer les non-membres dans toute l’Union européenne
Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Ord. du 9 nov. 2015
18 décembre 2015 | Derriennic Associés
Une mesure de saisie de données / fichiers informatiques ne peut s’apparenter à une perquisition civile et doit donc être annulée
La société CSC Computer Sciences (CSC) alléguait d’un débauchage de salariés et d’un détournement de savoir-faire par la société IBM FRANCE (IBM).
18 décembre 2015 | Derriennic Associés
Quelle juridiction saisir afin de faire constater des faits dont la qualification juridique est incertaine ?
Chaque jour de nombreuses sociétés font face aux agissements déloyaux de leurs concurrents ou d’anciens salariés ou partenaires devenus des concurrents.
01 décembre 2015 | Sabine SAINT-SANS
L’estoppel en procédure prud’homale
Le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » (dit « estoppel ») ne s’applique pas lorsque la contradiction du salarié se manifeste dans deux actions judiciaires distinctes ...
30 novembre 2015 | Derriennic Associés
Confidentialité et secrets en entreprise : manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données des clients
28 octobre 2015 | Alexandre FIEVEE
Droit à l’oubli numérique, qui es-tu ?
Consacré en mai 2014, il fait beaucoup parler de lui. Son exercice par les internautes met à contribution Google, mais aussi les autorités nationales de protection des données personnelles. Les demandes de déréférencement ne désemplissent pas, les plaintes se multiplient..
18 octobre 2015 | Derriennic Associés
Nouvel attrait pour les marques tridimensionnelles ?
Saisie dans le cadre d’un litige intéressant la forme des célèbres barres chocolatées KitKat, la CJUE s’est livrée à une interprétation de l’article 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 sur les motifs de refus ou de nullité à l’enregistrement d’un signe à titre de marque.
18 octobre 2015 | Derriennic Associés
Le SAFE HARBOR n’est plus !
Jusqu’à la décision rendue le 6 octobre 2015 par la CJUE, les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis étaient autorisés, dès lors que l’entreprise destinatrice avait adhéré aux principes du Safe Harbor
18 octobre 2015 | Derriennic Associés
Focus sur les requêtes aux fins de constat
Cass. 2ème civ., 4 juin 2015, n°14-14.233
18 octobre 2015 | Derriennic Associés
Une personne peut être fichée « homosexuel », même sans son accord
Après avoir essuyé deux refus dans deux hôpitaux parisiens différents qui lui opposaient son homosexualité, M. X…, qui n’a pas pu faire un don du sang, a porté plainte et s’est constitué partie civile pour discrimination à raison de l’orientation sexuelle.
14 octobre 2015 | François-Pierre LANI
La CJUE clarifie les règles de protection des consommateurs européens
Le 4 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision riche d’enseignements quant à l’application des règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation.