Une « Barrière » à la contrefaçon

octobre 2024 | Derriennic Associés

Meta, en sa qualité d’intermédiaire de la contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-4-6), a été condamnée à mettre en place un filtrage préventif de publicités...

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Une « Barrière » à la contrefaçon

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Délibération de l’ARCOM du 17 juillet 2024 : renforcement affiché du respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion

Bytedance vs Commission Européenne : le fournisseur de TikTok est bien un contrôleur d’accès

Contrats informatiques : attention à la rédaction de la clause de non-sollicitation

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Illicéité d’un système de reconnaissance faciale mis en œuvre par un employeur

Exception journalistique : le journal n’a pas outrepassé son droit à la liberté d’expression et d’information

Transferts de données aux Etats-Unis : première sanction pour non-respect du Data Privacy Framework

Prescription et force majeure : la dépression du salarié ne suspend pas le délai d’action

La CJUE se penche sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’application de jeux

Data Act : publication d’une FAQ éclairante

Courtiser ou conduire, il faut choisir

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Preuve de l’originalité du logiciel : il faut produire l’intégralité du code source

Pour un « retour aux sources » dans la charge de la preuve de l’originalité

Moyens de preuve illicites, collecte de données et responsabilité pénale (Expertises, septembre 2024)

Souriez, vous êtes filmés ! (Expertises, septembre 2024)

De l’importance pour le fournisseur de services de télécommunication de vérifier (et d’alerter sur) la faisabilité d’un projet

L’intégrateur ne peut être tenu responsable de l’inadéquation d’un logiciel avec le besoin du client lorsqu’il n’a pas été impliqué dans le choix dudit logiciel

Faute lourde et caractère intentionnel : la mise au point de la cour de cassation

Parasitismes en eaux troubles : la valeur économique des masques de plongée « intégraux »

L’AI Act entre en vigueur

Tour d’horizon du contentieux du devoir de vigilance

Dirigeant à l’étranger : assujettissement des jetons de présence au forfait social

Discrimination en raison de l’identité de genre : première condamnation prud’homale

Le détournement de plus de 500 courriels professionnels ne justifie pas le licenciement d’un salarié

Travail dissimulé : l’élément intentionnel peut se déduire d’un mail d’alerte

Tensions au travail : l’enquête interne s’impose-t-elle nécessairement ?

Maladie professionnelle : inscription au compte spécial en cas d’affectations successives

IA générative et sécurité : retour sur les recommandations de l’ANSSI (DSIH, juillet 2024)

Précisions sur les mentions obligatoires de la convocation à entretien préalable

La modification de l’horaire collectif s’impose au salarié, même sans consultation du CSE

Oui, les organes de presse sont bien soumis au RGPD (Expertises, juillet 2024)

Malaise du salarié en télétravail : un accident du travail ?

La relation entre le DRH et un salarié de l’entreprise : une idylle fautive !

Saisine du juge administratif : seule la date d’envoi du courrier fait foi

Télétravail : absence d’accident de travail en cas de doutes sur les circonstances

Prêt salarié : validité de la clause de remboursement anticipé en cas de départ du salarié

L’agression du DRH de l’entreprise est une faute lourde

Loi SREN : quelles implications dans le domaine de la santé ?

IA Générative et Sécurité : les recommandations de l’ANSSI

L’importance du public visé en matière de logiciel contrefaisant téléchargeable depuis un site internet

Booking.com prend la porte du ‘gatekeeper’

Projet en mode « Agile » : l’obligation d’information sur la méthode est remplie mais pas les conditions de la résiliation

Le calcul du préjudice dans les échecs de projets informatiques : des méthodes alternatives de calcul existent… mais restent très discutables

Givenchy est condamnée pour acte de concurrence déloyale et parasitisme économique d’une œuvre réalisée par un artiste de street art

Rapport du CEPD sur ChatGPT : les principes du RGPD malmenés

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Les salariés ne doivent informer de leurs congés maladie que les personnes ayant besoin d’en connaître

Vidéosurveillance au sein d’un collège : l’intérêt légitime est une base légale possible

Plateforme de prise de rendez-vous médicaux : l’éditeur, sous-traitant, n’a pas à répondre à une demande de droit d’accès

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Le CEPD défavorable au modèle « Consentir ou Payer »mis en place par certaines grandes plateformes en ligne

La vidéosurveillance dans les chambres des EHPAD : est-ce licite ?

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Promulgation de la loi SREN visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Profilage et enquêtes privées : ce que l’employeur n’a pas le droit de faire

La réponse d’un professionnel à un avis en ligne n’échappe pas au RGPD (Expertises, juin 2024)

Quelles démarches CNIL pour quelle modification du traitement de données de santé ?

Hébergement des données de santé et certification : un nouveau référentiel applicable dès novembre 2024 ! (La Veille – Acteurs de Santé, juin 2024)

Premières recommandations de la CNIL en matière d’IA : quels exemples appliqués au secteur de la santé ? (DSIH, mai 2024)

Agression des professionnels de santé : quelle responsabilité pour l’établissement de santé employeur ? (La Veille – Acteurs de Santé, mai 2024)

Travail dissimulé : le consentement aux auditions s’impose dans tous les cas

La saisine d’un organisme conventionnel prolonge le délai d’un mois pour sanctionner

Recevabilité d’une preuve déloyale : le juge doit vérifier si elle est indispensable

Admirer ses équipes, voilà le secret du leadership selon Siham Vidard, présidente du groupe de certification SGS ICS. Une dirigeante dont les succès se forgent tant dans l’exigence et l’empathie, qu’au fil de belles rencontres.

Réparation du DFP : la jurisprudence désormais consolidée

Faute inexcusable : l’inopposabilité n’empêche pas la prescription

Violation du RGPD et faute d’un salarié : qui est responsable ?

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Sécurité : empêcher les accès inappropriés au dossier médical (Expertises, mai 2024)

Mention du mandat représentatif à l’entretien d’évaluation : discrimination syndicale

Une crèche sanctionnée pour avoir jeté des documents à la poubelle

L’envoi d’un courriel, à une liste de destinataires atteints du VIH, sans utiliser la fonction copie cachée est contraire au RGPD