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NTIC – Lettre d’actualité numéro 33

octobre 2020 | Derriennic Associés

A LA UNE : La voiture autonome à l'ONU : Focus sur les 3 règlements du 23 juin 2020 relatifs à la cybersécurité, aux logiciels et aux systèmes de délégation de conduite

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Année
Données personnelles | Informatique | Intelligence artificielle

21 octobre 2020 | Derriennic Associés

La voiture autonome à l’ONU : Focus sur les 3 règlements du 23 juin 2020 relatifs à la cybersécurité, aux logiciels et aux systèmes de délégation de conduite

Les mobilités alternatives (free floating, gyropodes) et le vélo irriguent de manière croissante les rues des métropoles de la planète.

Internet

12 octobre 2020 | Derriennic Associés

Neutralité du net : un premier arrêt de la CJUE !

C’est une première : par un arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le Règlement n°2015/2120 du 25 novembre 2015 consacrant l’ouverture de l’Internet (le « Règlement »).

Concurrence | Internet

08 octobre 2020 | Derriennic Associés

Publicité et vente de médicaments en ligne depuis d’autres Etats membres : des précisions de la CJUE

Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité la législation en française relativement à la publicité et la vente en ligne de médicaments depuis un autre Etat membre.

Procédure civile

08 octobre 2020 | Derriennic Associés

Faute de constitution d’avocat, irrecevabilité des moyens de défense d’une société

Un blog hébergé par la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED a publié des accusations infondées et divulgue des informations personnelles, concernant une personne.

Données personnelles

08 octobre 2020 | Derriennic Associés

L’autorité de protection des données d’Hambourg prononce une sanction pécuniaire record de 35,3 millions d’euros

L’autorité de protection des données d’Hambourg a prononcé une importante sanction à l’encontre d’une société H&M localisée à Nuremberg pour atteinte grave à la vie privée de ses employés.

Informatique

08 octobre 2020 | Derriennic Associés

Le forfait ne condamne pas de fait le prestataire !

Dans le cadre d’un projet informatique complexe, même si le client allègue que le nombre de tickets d’anomalies est trop important, il n'est pas anormal, et le prestataire ne peut être tenu pour responsable d'un retard qui trouverait son origine dans un manquement du client à ses propres obligations.

Données personnelles

08 octobre 2020 | Derriennic Associés

Lignes directrices du CEPD : Comment rédiger son contrat de sous-traitance ?

Le CEPD a adopté, le 2 septembre 2020, des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant.

Données personnelles

07 octobre 2020 | Derriennic Associés

Une nouvelle loi encadrant les démarchages téléphoniques

Une loi visant à encadrer les démarchages téléphoniques et lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020.

Données personnelles

06 octobre 2020 | Derriennic Associés

Cookies : La CNIL confirme ses positions

Par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL a adopté, d’une part, de nouvelles lignes directrices relatives à l’utilisation des cookies et, d’autre part, la version définitive de ses recommandations visant à proposer des modalités pratiques de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables.

Données personnelles

05 octobre 2020 | Derriennic Associés

COVID-19 : Quelle collecte des données par l’employeur ?

Le 23 septembre dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Données personnelles

22 septembre 2020 | Derriennic Associés

Manquements multiples dans le traitement de données clients : 250.000 € d’amende

Le 28 juillet dernier, la CNIL a condamné la société SPARTOO à une amende de 250.000 euros pour plusieurs manquements au RGPD.

Données personnelles

02 septembre 2020 | Derriennic Associés

Invalidation du Privacy shield : La FAQ du CEPD

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « Schrems II » ayant invalidé le Privacy Shield, le Comité européen de protection des données (CEPD) a délivré ses premiers éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées.

Données personnelles

01 septembre 2020 | Derriennic Associés

Mise en garde de la CNIL contre la verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation

Dans une publication du 25 août 2020, la CNIL a indiqué avoir mis en demeure des communes de se conformer au cadre légal en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, et plus particulièrement de cesser la collecte de fichiers photographiques.

Données personnelles

31 août 2020 | Derriennic Associés

#BadgeusesPhoto : Plusieurs employeurs mis en demeure par la CNIL pour collecte excessive de données

Saisie en 2018 par des agents publics et des salariés d’entreprises en raison de la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail, la CNIL a procédé à 4 contrôles (entre mars et septembre 2019) concernant l’usage de ces dispositifs intégrant la prise d'une photo à chaque pointage.

Digital

04 août 2020 | Derriennic Associés

Une responsabilité indirecte des plateformes en ligne pour les contenus illicites qu’elles hébergent ?

En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes.

Digital

03 août 2020 | Derriennic Associés

Airbnb, qualifiée d’éditeur de contenus et responsable à ce titre

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’Airbnb jouait un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Par conséquent, elle ne joue pas un simple rôle d’hébergeur mais elle est qualifiée d’éditeur.

Digital | Internet | Propriété intellectuelle

03 août 2020 | Derriennic Associés

Les adresses courriels et IP ne sont pas des « adresses » au sens la directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue circonscrire la notion « d’adresses » telle que visée à l’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Données personnelles

03 août 2020 | Derriennic Associés

Publication des comptes d’une SAS unipersonnelle : une atteinte proportionnée à la protection des données de son associé

Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la publication des comptes d’une société par actions simplifiée pouvait constituer une atteinte disproportionnée à la protection des données de son associé unique.

Digital | Informatique

03 août 2020 | Derriennic Associés

Marchés publics entre pouvoirs adjudicateurs, « contrats à titre onéreux » : des précisions de la CJUE

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur les conditions d’exclusion du champ d’application de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés conclus exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs.

Digital | Informatique

03 août 2020 | Derriennic Associés

La réparation de la contrefaçon de logiciel : dommages et intérêts ET désinstallation !

La reproduction non autorisée d’un logiciel, le client ayant installé, selon l’audit réalisé à la demande de l’éditeur, plus de licences qu’autorisé, constitue une contrefaçon. L’indemnisation doit être calculée sur la base du prix d’acquisition des licences et non sur le prix public qui aboutirait à une majoration sans fondement.

Propriété intellectuelle

03 août 2020 | Derriennic Associés

La qualification de diffamation retenue à tort pour la publication d’une photo portant atteinte au droit à l’image

Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a estimé que la publication par erreur de la photographie d'une personne, pour illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme, s’analyse comme une atteinte au droit à l’image et non comme une diffamation régie par les dispositions de la loi de 1881.

Droit social

24 juillet 2020 | Derriennic Associés

Jobs d’été : L’employeur peut-il embaucher les enfants de ses salariés ?

Durant la période estivale, les entreprises font régulièrement appel aux enfants du personnel afin de renforcer les équipes réduites lorsqu'un salarié est absent ou pour pallier un pic d’activité. Cette pratique est très appréciée des salariés et semble être la meilleure alternative pour l'employeur. Mais l'employeur peut-il vraiment privilégier ces postes aux enfants de ses salariés ?

Données personnelles

22 juillet 2020 | Derriennic Associés

Invalidation du Privacy Shield : quelques recommandations

Suite à l’invalidation du mécanisme de Privacy Shield, voici quelques recommandations concernant les garanties à apporter aux transferts de données à caractère personnel à destination des Etats-Unis.

Données personnelles

20 juillet 2020 | Derriennic Associés

Le Privacy Shield invalidé par la CJUE

La CJUE a rendu un arrêt, le 16 juillet 2020, dans lequel elle a invalidé la décision relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis.

Données personnelles

17 juillet 2020 | Derriennic Associés

5 conseils avant de partir en vacances

Départ en vacances : La Cnil donne quelques conseils pour éviter de devenir la cible des cambrioleurs !

Données personnelles

16 juillet 2020 | Derriennic Associés

La CNIL publie six bonnes pratiques à destination des responsables de traitement et sous-traitants

Le 9 juillet dernier, dans le prolongement de vérifications réalisées auprès de 15 fournisseurs de services et solutions informatiques en ligne (sans qu’aucune précision ne soit faite sur ces vérifications), la CNIL a publié des bonnes pratiques à destination des responsables de traitement et des sous-traitants.

Données personnelles

01 juillet 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat invalide l’interdiction des « cookie walls » posée par la CNIL

La date d’adoption du règlement ePrivacy se faisant attendre, la CNIL avait, par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, établit des lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs ». Diverses associations professionnelles avaient saisi le Conseil d’État (ci-après le « CE ») d’une requête tendant, à titre principal, à l’annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.

Données personnelles

30 juin 2020 | Derriennic Associés

Rapport d’activité 2019 de la CNIL : la question de la sécurité

Dans son dernier rapport d’activité, la CNIL revient sur l’obligation de sécurité qui pèse sur les administrations et les entreprises et rappelle que celle-ci « a été renforcée par le RGPD et complétée de nouveaux outils comme la notification des violations, l’analyse d’impact sur la protection des données ou les codes de conduite ».

Données personnelles

22 juin 2020 | Derriennic Associés

Rapport d’activité 2019 de la CNIL – Retour sur le plan d’action « cookies »

Dans son rapport d’activité 2019, la CNIL consacre un chapitre à ses actions menées en matière de cookies.

Données personnelles

19 juin 2020 | Derriennic Associés

Rapport d’activité 2019 de la CNIL : focus sur les mises en demeure et sanctions

L’analyse du 40eme rapport annuel de la CNIL nous apporte plusieurs enseignements sur la politique répressive qui a été menée par la CNIL en 2019.

Données personnelles

18 juin 2020 | Derriennic Associés

Rapport d’activité 2019 de la CNIL : la reconnaissance faciale

La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle fournit son analyse sur un sujet sensible : la reconnaissance faciale.

Données personnelles

17 juin 2020 | Derriennic Associés

Rapport d’activité 2019 de la CNIL : les contrôles

La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle revient sur les opérations de contrôle qu’elle a réalisées au cours de l’année 2019.

Données personnelles

15 juin 2020 | Derriennic Associés

La CNIL publie son rapport d’activité pour l’année 2019

La question de la protection des données est plus que jamais au cœur des préoccupations, en atteste le dernier rapport de la CNIL et ses chiffres en hausse pour l’année 2019 concernant notamment le nombre de plaintes, de désignations de DPO ou encore les millions de visites sur son site, sans oublier la sanction record prononcée à l’encontre de GOOGLE.

Données personnelles

10 juin 2020 | Derriennic Associés

La CNIL et le Défenseur des droits alertent sur les risques de discrimination pouvant découler de l’usage exponentiel des algorithmes

Constatant un usage accru des outils numériques reposants sur des algorithmes dans le cadre de la crise sanitaire ...

Données personnelles

05 juin 2020 | Derriennic Associés

Le contrôle des dispositifs de lutte contre le COVID-19 par la CNIL

Après s’être prononcée sur les projets de décrets relatifs aux fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi qu’à l’application mobile StopCovid, la CNIL est sur le point de lancer une série de contrôles visant à s’assurer de la conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de ces dispositifs.

Données personnelles

28 mai 2020 | Derriennic Associés

L’avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid »

La CNIL a rendu public, le 26 mai dernier, son avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », qui a pour objet d’alerter ses utilisateurs sur les risques de contamination.

Données personnelles

22 mai 2020 | Derriennic Associés

Déconfinement : L’utilisation de drones de surveillance remise en cause

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

Informatique

18 mai 2020 | Derriennic Associés

Application de la clause limitative de responsabilité excluant les préjudices immatériels : une première !

La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant le préjudice commercial en tant que préjudice immatériel, ...

Données personnelles

13 mai 2020 | Derriennic Associés

Focus : La CNIL met à jour ses recommandations relatives à la collecte de données personnelles par les employeurs

Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Informatique

12 mai 2020 | Derriennic Associés

Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce

L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet informatique, reconnue par la Cour, aurait pu conduire à la caducité de la licence, encore aurait-il fallu que la résiliation du contrat de prestations soit fondée.

Affaires

11 mai 2020 | Derriennic Associés

Focus : L’adaptation du droit de la faillite aux mesures de lutte contre la crise sanitaire

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie Covid-19. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi, cet état a été fixé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Affaires

22 avril 2020 | Derriennic Associés

Pour la Haute juridiction, le préjudice d’un acte de concurrence déloyale peut être apprécié à l’aune de l’économie réalisée par l’auteur desdits actes

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn 

Affaires

20 avril 2020 | Derriennic Associés

Covid 19 – quid de la résolution ou résiliation pour faute des contrats?

Les contrats ou conditions générales comportent usuellement une clause de résiliation pour faute ou clause résolutoire. Ces termes sont équivalents. Comment peut on les faire jouer durant la crise COVID 19 ?

Données personnelles

14 avril 2020 | Derriennic Associés

Télétravail : les conseils de la CNIL

Dans la lignée de ses dernières publications en rapport avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, la CNIL a publié ses conseils concernant la mise en place du télétravail.

Informatique

10 avril 2020 | Derriennic Associés

Démarchage de professionnels indépendants : attention à l’obligation d’information

La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels libéraux, pour la création et l’hébergement de sites internet financés par une location financière. Dans les deux affaires, les clients professionnels ont été assignés devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de recouvrement d’impayés.

Données personnelles

10 avril 2020 | Derriennic Associés

L’adoption repoussée de la recommandation de la CNIL liée aux cookies

Vraisemblablement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la CNIL a décidé de repousser l’adoption définitive de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs à une date ultérieure.

Données personnelles

10 avril 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google

Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.

Données personnelles

09 avril 2020 | Derriennic Associés

Focus : COVID 19 & RGPD

L’impérieuse nécessité des mesures sanitaires et de sécurité prises pour endiguer l’épidémie de Covid19 ne saurait éclipser l’importance d’inscrire ces mesures d’exception dans la légalité et le respect des droits fondamentaux, au titre desquels figure le droit à la protection des données à caractère personnel, protégé par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Données personnelles

09 avril 2020 | Derriennic Associés

La CNIL publie la marche à suivre concernant la recherche liée au COVID-19

La CNIL a publié, le 26 mars 2020, une communication portant sur les formalités à accomplir s’agissant des traitements de données à caractère personnel liés aux recherches portant sur le COVID-19.

Affaires

07 avril 2020 | Derriennic Associés

Focus : L’imprévision en période de COVID-19

L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats. A la différence de la force majeure, l’imprévision s’applique, non pas lorsque le contrat est inexécutable, mais lorsque l’exécution de celui-ci devient « excessivement onéreuse ».

Données personnelles

12 mars 2020 | Derriennic Associés

La stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020

Dans une publication du 12 mars 2020, la CNIL a rendu publique les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle compte orienter ses contrôles pour l’année 2020.

Données personnelles

12 mars 2020 | Derriennic Associés

Coronavirus (Covid-19) : Les conseils de la CNIL

Ayant reçu de nombreuses sollicitations de la part de particuliers et de professionnels s’interrogeant sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et les conditions dans lesquelles les données, notamment de santé, pouvaient être traitées, la CNIL a rendu publique ses recommandations sur le sujet.

Données Personnelles

09 mars 2020 | François-Pierre LANI et Alexandre FIEVEE

RGPD : comment se préparer à un contrôle de la CNIL

Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles, le 25 mai 2018, les entreprises n'ont pas d'autre choix que de se mettre en conformité. Sans quoi elles risquent de devoir faire face aux contrôles de la CNIL.

Communiqués de presse

09 mars 2020 | Derriennic Associés

Derriennic Associés poursuit sa croissance avec les arrivées de six collaborateurs

Paris, le 9 mars 2020 – Derriennic Associés, acteur incontournable du droit de l’informatique et des nouvelles technologies, renforce l’ensemble de ses équipes - NTIC, propriété intellectuelle, droit social, contentieux commercial - avec les arrivées de six nouveaux collaborateurs.

Informatique

04 mars 2020 | François-Pierre LANI et Camille ROD

Violation de licences : le droit de la contrefaçon s’applique

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme, relève de la notion d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Données Personnelles

04 mars 2020 | Derriennic Associés

Conservation des données liées à la carte SIM : une atteinte justifiée et proportionnée à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les opérateurs de téléphonie mobile n’emporte pas violation du droit à la vie privée.

Informatique

03 mars 2020 | Derriennic Associés

Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente !

Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le client avait interrogé son prestataire sur une fonctionnalité du logiciel, ...

Données Personnelles

03 mars 2020 | Derriennic Associés

Droit d’accès : la RATP perd les données, la CNIL classe la plainte

Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien salarié de la RATP concernant son droit d’accès.

Propriété intellectuelle

28 février 2020 | Derriennic Associés

Une plate-forme de distribution en ligne d’œuvres musicales est tenue au paiement de la rémunération équitable

La Cour de cassation considère que la société qui met à disposition des appareils permettant la diffusion d’un programme musical personnalisé libre de droits ne peut se soustraire pour autant au paiement de la rémunération équitable prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Distribution / Consommation

27 février 2020 | Derriennic Associés

La transposition en droit français des directives 2019/770 et 2019/771 : Repenser le droit des contrats de consommation à l’ère du marché unique numérique

Propriété intellectuelle

24 février 2020 | Derriennic Associés

A vos marques : le défaut de clarté des produits/services et la mauvaise foi du déposant sont-ils des motifs de nullité ?

Par un très attendu arrêt du 29 janvier dernier, la CJUE nous livre des réponses claires, à la fois riche d’enseignements -

Informatique | Digital

21 février 2020 | Derriennic Associés

Regards croisés sur l’exécution d’un contrat de mise à disposition d’un site internet

Cour d’appel de Caen, 28 novembre 2019 (17/07802), Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019 (17/03258), Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2019 (n°17/03112)

Données Personnelles

19 février 2020 | Derriennic Associés

Compteurs LINKY : la CNIL met en demeure ENGIE et EDF

Par deux décisions du 31 décembre 2019 et du 10 février 2020, rendues publiques le 11 février dernier, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE et EDF,

Informatique

19 février 2020 | Derriennic Associés

Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : les concepteurs d’une solution informatique ne sont pas sanctionnés au visa de l’article 323-1 et suivants du code pénal

Données Personnelles

18 février 2020 | Derriennic Associés

Italie : 27 millions d’euros pour un opérateur de téléphonie mobile

L’autorité de contrôle italienne a infligé une amende de 27 802 946 € à un opérateur de téléphonie mobile, en raison des manquements commis lors d’opérations de prospection commerciale.

Données Personnelles

12 février 2020 | Derriennic Associés

Vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation : un intérêt légitime des copropriétaires

Une association de copropriétaires d’un immeuble roumain a décidé, lors d’une assemblée générale, d’installer trois caméras de surveillance dans les parties communes :

Données Personnelles

11 février 2020 | Derriennic Associés

Brexit : les transferts de données couverts jusqu’à fin 2020

Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Données Personnelles

10 février 2020 | Derriennic Associés

Cookies : la CNIL publie son projet de recommandation et lance une consultation publique

Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié un projet de recommandation de mise en œuvre pratique de ses lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs.

Données Personnelles

07 février 2020 | Derriennic Associés

La NSA rend-t-elle impossible tout transfert de données vers les Etats-unis ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de la question de savoir si les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis,

Données Personnelles

06 février 2020 | Derriennic Associés

Une marque représentant une feuille de cannabis est contraire à l’ordre public et ne peut être enregistrée

Trib. UE, 12 déc. 2019, aff. T-683/18, Conte/EUIPO, EU:T:2019 :855

Données Personnelles

06 février 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’État fixe le cadre applicable au droit au déréférencement

Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE du 24 septembre dernier.

Affaires

05 février 2020 | Derriennic Associés

Aubay acquiert Quantic

Derriennic Associés a conseillé les fondateurs de Quantic dans le cadre de l’opération.

Informatique | Propriété intellectuelle

05 février 2020 | Derriennic Associés

Violations de licences : le droit de la contrefaçon s’applique

CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019

Digital

31 janvier 2020 | Derriennic Associés

Livres électroniques d’occasion : la revente est soumise à l’autorisation des titulaires des droits

Après le marché du logiciel d’occasion, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du marché du livre électronique d’occasion.

Affaires

24 janvier 2020 | Derriennic Associés

Cession de la société quantic

Quantic est une ESN (entreprise du service numérique) spécialiste des infrastructures IT, créée en 2000 et avec pour mission de rendre la transformation digitale de ses clients totalement sécurisée et sereine.

Affaires

21 janvier 2020 | Derriennic Associés

Derriennic Associés conseil de l’opération de cession de la société Quantic au groupe Aubay

Acteur incontournable des secteurs des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’intelligence artificielle,

Affaires

14 janvier 2020 | Derriennic Associés

Le pv de réception signé pour le seul besoin de la location financière doit être écarté

Le Tribunal de commerce de Lyon est revenu sur la signature d’un PV de réception signé pour les seuls besoins de la location financière et ne représentant aucune livraison effective des prestations.

Propriété intellectuelle

13 janvier 2020 | Derriennic Associés

La rémunération de directeurs de collection ne constitue pas forcément une rémunération au titre du droit d’auteur

Si l’auteur est rarement défini en droit positif, de nombreux textes le concernent pourtant, qu’il s’agisse du Code de la propriété intellectuelle,

Informatique

07 janvier 2020 | Derriennic Associés

Rupture abusive d’un contrat légalement formé aux torts du prestataire

Une société, dont l’activité est la fabrication d’appareils électriques basse tension, a établi un cahier des charges relatif à la construction d’un banc de test destiné à contrôler ses produits à l’issue de leur fabrication.

Informatique

07 janvier 2020 | Derriennic Associés

Rupture du contrat aux torts du client

Deux sociétés se sont adressées au cours de l’année 2009 à une société de Services en Ingénierie Informatique SSII spécialisée dans l’intégration de progiciel de gestion intégrée, pour remplacer leur logiciel Phytogest.

Données Personnelles

06 janvier 2020 | Derriennic Associés

Responsable du traitement, sous-traitant : les critères du CEPD

Le 7 novembre 2019, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices destinées aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne sur les notions de responsable du traitement, de sous-traitant et de responsables conjoints.

Données Personnelles

03 janvier 2020 | Derriennic Associés

Les radars-tronçons en infraction

Par une délibération du 22 décembre 2019, la CNIL a rendu publique une mise en demeure du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur, au sujet des radars-tronçons.

Données Personnelles

03 janvier 2020 | Derriennic Associés

Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles

Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles,

Données Personnelles

02 janvier 2020 | Derriennic Associés

Référencement de condamnations pénales et droit à l’oubli

La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, qui avait retenu que l’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles ...

Données Personnelles

02 janvier 2020 | Derriennic Associés

Mise en demeure d’établissements scolaires par la CNIL pour vidéosurveillance abusive

Suite à de nombreuses plaintes faisant état d’abus de la part d’établissements scolaires concernant l’utilisation de leur système de vidéosurveillance, la CNIL a mis en demeure plusieurs de ces établissements de modifier leur système.

Données Personnelles

03 décembre 2019 | Derriennic Associés

500.000€ d’amende pour démarchage téléphonique illégal

FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative de 500.000€,

Données Personnelles

01 décembre 2019 | Derriennic Associés

Vidéosurveillance à l’insu des salariés : pas d’atteinte à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ayant pour objet d’identifier des personnes responsables de vols

Données Personnelles

01 décembre 2019 | Derriennic Associés

Brexit : une décision d’adéquation avant 2021 ?

Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la protection des données à caractère personnel et laisse entrevoir une décision d’adéquation d’ici la fin de l’année 2020.

Données Personnelles

29 novembre 2019 | Derriennic Associés

Une possible fuite de données chez un groupe hôtelier

D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe hôtelier français.

Données Personnelles

29 novembre 2019 | Derriennic Associés

Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres

Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une demande de droit d’accès, n’est pas tenu de délivrer copie des documents servant de support aux données à caractère personnel.

Internet

27 novembre 2019 | Derriennic Associés

Attention aux clauses de pénalité GTR, clauses limitatives de responsabilité ? Non !

Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160

Informatique

27 novembre 2019 | Derriennic Associés

Le contrat clé en main n’exclut pas une simple obligation de moyens à la charge d’un prestataire informatique

Même dans le cadre d’une solution ‘clé en main’, lorsque le déploiement est soumis non seulement à un pilotage conjoint des parties...

Distribution / Consommation

26 novembre 2019 | Derriennic Associés

Le rapport direct avec l’activité professionnelle exclut le bénéfice du code de la consommation

Les protections du code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables au contrat de création de site internet si..

Internet

25 novembre 2019 | Derriennic Associés

Contenus illicites sur la toile : une responsabilité étendue des hébergeurs

La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les hébergeurs (en l’occurrence Facebook) face à un contenu illicite.

Données Personnelles

25 novembre 2019 | Derriennic Associés

Droit au déréférencement : précisions sur la portée territoriale

Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la portée territoriale du droit au déréférencement.

Données Personnelles

05 novembre 2019 | Derriennic Associés

Les moteurs de recherche interdits de traiter des données « sensibles »

Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles portant sur le traitement de catégories particulières de données par l’exploitant d’un moteur de recherche.

Données Personnelles

05 novembre 2019 | Derriennic Associés

Publication de la liste des traitements non soumis à analyse d’impact

La CNIL a rendu une délibération N°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise.

Données Personnelles

04 novembre 2019 | Derriennic Associés

Un consentement univoque à l’utilisation des cookies

L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin de clarifier les conditions de recueil du consentement à l’utilisation de cookies.

Données Personnelles

04 novembre 2019 | Derriennic Associés

Cookies : le délai d’adaptation validé

Le Conseil d’Etat, par une décision du 16 octobre 2019,  a rejeté deux requêtes visant à annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la CNIL concernant son plan d’action en matière de publicité ciblée.

Internet

01 novembre 2019 | Alexandre FIEVEE

Bouton « J’aime » : co-responsabilité du site et de Facebook

Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier, la CJUE a estimé que l’éditeur d’un site internet insérant le bouton « J’aime » de Facebook sur l’une de ses pages,

Cybercriminalité / E-réputation

09 octobre 2019 | Derriennic Associés

Désormais, il faut s’attendre à un régime de co-responsabilité entre la banque et la victime !

La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non.

Propriété intellectuelle

08 octobre 2019 | Derriennic Associés

On ne badine pas avec les droits de France Télévisions !

La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions,

Données Personnelles

04 octobre 2019 | Derriennic Associés

RGPD : refus de suppression d’une fiche Google My Business

Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté une dentiste de sa demande visant à obtenir la suppression de sa fiche entreprise Google My Business.

Données Personnelles

26 septembre 2019 | Derriennic Associés

Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies

Tenant compte de la nouvelle définition du consentement introduite par le RGPD, ainsi que des lignes directrices du CEPD sur le sujet, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices,

Propriété intellectuelle

24 septembre 2019 | Derriennic Associés

Réforme de l’audiovisuel public

La réforme de l’audiovisuel se concrétise autour de deux grands axes : le regroupement du service public dans une holding (hors Arte et TV5) et une fusion entre le CSA et l’Hadopi.

Données Personnelles

23 septembre 2019 | Derriennic Associés

Zèle dans l’application du RGPD

Par une ordonnance de référé rendue le 22 avril 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Metz a qualifié de trouble manifestement illicite le refus,

Informatique

20 septembre 2019 | François-Pierre LANI

Contrat « clé en main » : attention aux conséquences juridiques !

Le contrat « clé en main » est un contrat complexe qui peut faire l’objet de plusieurs types de prestations, tels que le conseil, la fourniture du matériel et la fourniture du logiciel.

Données Personnelles

20 septembre 2019 | Derriennic Associés

Attention au dépôt de marque d’un com de collectivité ou enregistrement de noms de domaine !

Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du CPI.

Informatique | Données Personnelles

17 septembre 2019 | Derriennic Associés

Contrat informatique : la réparation limitée du préjudice du client en cas de fichiers perdus par la faute de son prestataire

Propriété intellectuelle

17 septembre 2019 | Derriennic Associés

Loi pacte : les nouvelles dispositions en matière de droit de la propriété intellectuelle

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions modifiant le Code de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

17 septembre 2019 | Derriennic Associés

L’intervention d’un CPI dans le cadre d’une expertise privée ne fait pas obstacle à sa présence dans le cadre d’une saisie contrefaçon !

Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005

Informatique

16 septembre 2019 | Derriennic Associés

Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire !

Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587

Données Personnelles

12 septembre 2019 | Derriennic Associés

Bouton « J’aime » : un partage de responsabilité entre l’éditeur du site et Facebook

Par un très attendu arrêt du 29 juillet dernier (affaire C-40/17), la CJUE a tranché la question de la responsabilité en matière de données personnelle des gestionnaires de site internet insérant des boutons « J’aime ».

Données Personnelles

12 septembre 2019 | Derriennic Associés

« No-deal Brexit » : les conseils de la CNIL

A supposer qu’aucun report de date n’intervienne et en l’absence de ratification d’un accord de retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au 1ernovembre 2019.

Données Personnelles

11 septembre 2019 | Derriennic Associés

Le RGPD bloque une mesure ordonnée sous le visa de l’article 145

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 2 août 2019, a débouté un producteur d’œuvres audiovisuelles de sa demande de communication des éléments d’identification ...

Données Personnelles

31 juillet 2019 | Derriennic Associés

180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données

Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à l’encontre d’une société n’ayant pas mis en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité adéquate des données à caractère personnel.

Données Personnelles

30 juillet 2019 | Derriennic Associés

DPO : Le profil type

Le ministère du Travail a confié à l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l’AFPA) la réalisation d’une enquête en ligne ayant pour objet de mieux comprendre les conditions d’exercice, les formes d’emploi ou d’activité, les parcours ou compétences détenues ou attendues pour l’exercice du métier de délégué à la protection des données (ou data privacy officer, « DPO »).

Données Personnelles

29 juillet 2019 | Derriennic Associés

La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement à l’utilisation des cookies

Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, lequel concerne l’utilisation des cookies et autres traceurs.

Concurrence | Distribution / Consommation

23 juillet 2019 | Derriennic Associés

Rappel du principe de non-cumul des responsabilités civiles et pénales et de l’impossibilité d’indemniser deux fois un même préjudice

Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus..

Données Personnelles

22 juillet 2019 | Derriennic Associés

Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter de données relatives aux infractions?

La Cour a rendu un arrêt par lequel elle a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si l’exploitant d’un moteur de recherche était...

Données Personnelles

22 juillet 2019 | Derriennic Associés

Données personnelles et données non personnelles : quelles règles respecter?

La Commission européenne vient de publier des lignes directrices visant à mieux appréhender l’interaction entre, d’une part, le récent règlement européen sur les données à caractère non personnel et, d’autre part, le RGPD.

Données Personnelles

22 juillet 2019 | Derriennic Associés

Les moteurs de recherche peuvent-ils traiter des données relatives aux infractions ? La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer

Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019

Propriété intellectuelle

19 juillet 2019 | Derriennic Associés

Quand le droit des marques prime sur l’enregistrement d’un nom de domaine

La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « Saône » et « Loire ».

Digital

19 juillet 2019 | Derriennic Associés

La société Doctipharma condamnée pour participer au commerce électronique de médicament

Il s’agit du site internet Doctipharma sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.

Données Personnelles | Cybercriminalité / E-réputation

17 juillet 2019 | Derriennic Associés

Cookies et RGPD : l’avocat général devant la CJUE s’est prononcé !

Le premier avocat général a rendu des conclusions le 21 mars 2019 afin de se prononcer sur la notion de consentement de la personne concernée par l’installation de cookie et sur les informations que doit recevoir celle-ci lors du recueil de son consentement.

Distribution / Consommation

17 juillet 2019 | Derriennic Associés

Clauses réputées non écrites : absence de prescription quinquennale

En 2008, une banque a consenti à des consommateurs deux prêts remboursables en francs suisses.

Intelligence artificielle

16 juillet 2019 | Derriennic Associés

Deuxième atelier AFNOR sur l’intelligence artificielle au cabinet Derriennic Associés : les bonnes pratiques en matière de contractualisation

Digital

15 juillet 2019 | Derriennic Associés

Seuls les candidats inscrits sur la plateforme « Parcoursup » ont le droit de connaître les critères d’examen de leurs candidatures mis en place par les établissements de l’enseignement supérieur !

Informatique

10 juillet 2019 | François-Pierre LANI

Trop de spams ? Que faire ?

Les dirigeants de société sont habituellement la cible privilégiée de campagnes publicitaires par courriel,

Données Personnelles | Intelligence artificielle | Marché public

06 juillet 2019 | Derriennic Associés

Le Canada et la France s’engagent auprès de la communauté internationale pour la promotion d’une utilisation responsable de l’intelligence artificielle

Informatique | Données Personnelles | Internet

06 juillet 2019 | Derriennic Associés

Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création?

Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Informatique | Internet | Digital

06 juillet 2019 | Derriennic Associés

Contrat informatique : attention à la résiliation anticipée par le client, elle a ses risques et périls !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198.

Informatique

26 juin 2019 | François-Pierre LANI

Droit et réseaux sociaux

3 questions à Maître François-Pierre Lani Spécialiste en droit de l’informatique et des nouvelles technologies

Cybercriminalité / E-réputation

17 juin 2019 | Derriennic Associés

Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du ministre de l’intérieur n’est pas une « fake news »

Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS Twitter France aux fins de l’enjoindre de retirer un tweet posté par le ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article L163-2 du Code électoral.

Cybercriminalité / E-réputation | Distribution / Consommation

17 juin 2019 | Derriennic Associés

Site internet : la mention d’un faux directeur de la publication sanctionnée pénalement

Le Procureur de la République a été alerté sur le fait que le site internet d’une association présentait respectivement comme directeur de la publication et directeur adjoint de la publication deux personnes incarcérées pour des peines longues.

Digital | Intelligence artificielle

16 juin 2019 | Derriennic Associés

Quarante-deux pays, dont la france, adoptent les nouveaux principes de l’ocde sur l’intelligence artificielle

L’OCDE établit des normes internationales en collaboration avec les pouvoirs publics, acteur économiques et représentants de la société civile.

Données Personnelles

10 juin 2019 | Derriennic Associés

Un nouveau décret sur la protection des données personnelles

Entré en vigueur le 1erjuin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Données Personnelles

10 juin 2019 | Derriennic Associés

Sanction de la CNIL sans mise en demeure préalable confirmée par le Conseil d’Etat

Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée par la formation restreinte de la CNIL sans mise en demeure préalable à une association ayant manqué à son obligation de sécurité.

Données Personnelles

07 juin 2019 | Derriennic Associés

Mise en demeure du département britannique en charge des taxes et des douanes pour défaut de base juridique

Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l’Etat,

Données Personnelles

07 juin 2019 | Derriennic Associés

Détournement de finalité : le gendarme sanctionné

Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé la sanction d’un capitaine de gendarmerie qui a consulté, à des fins personnelles, des fichiers opérationnels de la gendarmerie.

Données Personnelles

27 mai 2019 | Derriennic Associés

Retour sur le rapport d’activité 2018 de la CNIL

La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018.

Propriété intellectuelle

15 mai 2019 | Derriennic Associés

Saga Laguiole, quand la fraude corrompt tout, il n’est plus possible de jouer du couteau

Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510 

Données Personnelles

06 mai 2019 | Derriennic Associés

Le Conseil d’État moins sévère que la Cnil ?

Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre d’OPTICAL CENTER, pour manquement à son obligation de protection des données à caractère personnel, de 250.000 à 200.000 €.

Données Personnelles

03 mai 2019 | Derriennic Associés

Rapport de la Cnil 2018 : bilan et perspective

Le 15 avril dernier, la CNIL a rendu public son bilan de l’année 2018. Elle a également, par l’intermédiaire de sa présidente, affirmé que la « période de tolérance » faisant suite à l’entrée en vigueur du RGPD, touche à sa fin.

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

01 mai 2019 | Derriennic Associés

La suppression d’avis négatifs sur « google my business » n’est pas automatique !

Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes.

Propriété intellectuelle

01 mai 2019 | Derriennic Associés

La reproduction de sculptures de Rodin grâce a des plâtres du célèbre sculpteur constitue une contrefaçon de ses droits d’auteur

Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain...

Informatique

30 avril 2019 | Derriennic Associés

Le déséquilibre significatif ne peut s’inférer du seul contenu des clauses contractuelles

Ce litige assez classique vient rappeler les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 2° sur le déséquilibre significatif.

Internet

29 avril 2019 | Derriennic Associés

Plateformes en ligne et droit d’auteur : de nouvelles règles instaurées avec l’adoption d’une directive européenne

Après plus de deux ans de débats, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été définitivement adoptée le 15 avril dernier.

Données Personnelles

19 avril 2019 | Derriennic Associés

Orange a manqué à ses obligations contractuelles : Orange est responsable de la fiabilité de sa base de données Setiar

Tribunal de Grande Instance, Jugement du 18 mars 2019

Données Personnelles

09 avril 2019 | Derriennic Associés

La CNIL adopte un règlement type sur l’authentification biométrique

Après une consultation publique, la CNIL a, le 28 mars 2019, publié un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux,

Données Personnelles | Internet

08 avril 2019 | Derriennic Associés

Rappels sur le régime de responsabilité de l’hébergeur : contenu manifestement illicite et traitement de données à caractère personnel

Une société a pour activité principale l’hébergement et la création de sites internet, développement de logiciels, gestion d’espaces publicitaires. Elle héberge ainsi le site « annuaire.laposte.fr » et le site « www.société.com ».

Informatique

04 avril 2019 | Derriennic Associés

Contrat informatique au forfait ou en régie, focus sur des obligations du prestataire

Cour d’appel de Riom, Chambre commerciale, Arrêt du 13 février 2019, Répertoire général nº 17/01879

Propriété intellectuelle

03 avril 2019 | Derriennic Associés

Stocker, c’est aussi contrefaire !

Un vendeur exploitait un commerce de détail à Stockholm (Suède), dans lequel il vendait des vêtements et des accessoires. Plusieurs des marchandises vendues portaient atteinte à des marques et des droits d’auteur.

Données Personnelles

01 avril 2019 | Derriennic Associés

Application du RGPD à une vidéo « amateur »

Une application RGPD a une video amateur

Données Personnelles

29 mars 2019 | Derriennic Associés

L’hébergeur n’est pas responsable du traitement relatif à l’exploitation de sites internet

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2019, a affirmé que l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement de données à caractère personnel relatif à l’exploitation dudit site.

Données Personnelles

28 mars 2019 | Derriennic Associés

L’obligation d’effacer les données à caractère personnel traitées à tort

Par une décision du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé une décision du juge des référés ordonnant à une banque française de « faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement de ses déclaration FATCA » impliquant à tort un particulier.

Digital

27 mars 2019 | Derriennic Associés

Actualités blockchain – la commission européenne et l’autorité des marches financiers se mettent en ordre de bataille

La Commission européenne a lancé un observatoire-forum des blockchain de l’Union européenne visant à favoriser la création d’un marché unique numérique.

Données Personnelles

21 mars 2019 | Derriennic Associés

Quelle interaction entre la directive « e privacy » et le RGPD?

L’EDPB a publié un avis le 12 mars dernier, en réponse à trois questions qui lui ont été soumises par l’autorité belge de protection des données.

Propriété intellectuelle

17 mars 2019 | Derriennic Associés

La revendication d’ancienneté écartée pour des signes semi-figuratifs de couleur différente

Cybercriminalité / E-réputation | Propriété intellectuelle

17 mars 2019 | Derriennic Associés

La seule ressemblance entre sites internet, insuffisante à caractériser un acte déloyal

TC Paris, 15e chambre, 11 mars 2019

Données Personnelles

27 février 2019 | Derriennic Associés

« No-deal Brexit » : no transfer ?

Le CEPD a publié, le 12 février dernier, deux documents sur les conséquences d’un « no-deal Brexit ». L’un de ces documents évoque les transferts de données et l’autre, les sociétés ayant désigné l’autorité britannique comme autorité chef de file s’agissant de leurs BCR.

Données Personnelles | Cybercriminalité / E-réputation

16 février 2019 | Derriennic Associés

Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives

Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.

Données Personnelles

16 février 2019 | Derriennic Associés

Géolocaliser ses salariés, c’est possible. Mais sous certaines conditions…

Par un arrêt du 19 décembre 2018(17-14.631), la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la géolocalisation du salarié afin de contrôler son temps de travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut avoir lieu par un autre moyen.

Données Personnelles

15 février 2019 | Derriennic Associés

Mise en demeure de VECTAURY par la CNIL pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation ...

Internet

14 février 2019 | Derriennic Associés

Google egalement condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives

Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.

Internet

07 février 2019 | Derriennic Associés

Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives

Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues...

Données Personnelles

06 février 2019 | Derriennic Associés

Le Japon reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission

La Commission Européenne a annoncé que le Japon fait dorénavant parti des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat.

Distribution / Consommation

03 février 2019 | Derriennic Associés

Google également condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives

Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.

Données Personnelles

01 février 2019 | Derriennic Associés

La CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération pour l’adapter aux nouveaux enjeux numériques

La DGCCRF et la CNIL ont annoncé aujourd’hui la signature d'un nouveau protocole  de coopération.

Informatique

01 février 2019 | Alexandre Fievee

Le droit d’accès : nouvelle bête noire des responsables du traitement ?

Le droit d’accès créé par la loi Informatique et libertés connaît un regain d’intérêt avec le RGPD. Pourquoi une telle situation ?

Données Personnelles

31 janvier 2019 | Derriennic Associés

Privacy Shield : le deuxième examen de la Commission conclut à des améliorations

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données (Privacy Shield) Union européenne-Etats Unis.

Données Personnelles

30 janvier 2019 | Derriennic Associés

UBER condamné par la CNIL à une amende de 400 000 € pour atteinte à la sécurité de ses utilisateurs

La CNIL a prononcé une sanction de 400 000 € à l’encontre d’UBER FRANCE SAS pour un manquement à son obligation d’assurer la sécurité les données des utilisateurs de son service de VTC.

Données Personnelles

29 janvier 2019 | Derriennic Associés

Droit au déréférencement : jusqu’où peut-on aller ? L’avocat général prend position

Par deux jeux de conclusions du 10 janvier 2019, l’Avocat général Szpunar a invité la CJUE à limiter et préciser le droit au déréférencement.[Conclusions de l’Avocat Général, 10 janvier 2019 (affaires C-507/17et C-136/17]

Données Personnelles

28 janvier 2019 | Derriennic Associés

Google annonce faire appel de la sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL

Dans un communiqué officiel adressé par GOOGLE à plusieurs organisations, le moteur de recherche ayant récemment fait l’objet d’une sanction par la CNIL de 50 millions d’euros pour divers manquements au RGPD (voir notre news) vient de signaler sa volonté de faire appel de la décision.

Propriété intellectuelle

24 janvier 2019 | Derriennic Associés

Assignation en responsabilité de la SACEM par les ayants-droit d’un compositeur méconnu : le boléro de ravel pourrait-il « sortir » du domaine public ?

Les héritiers d’un collaborateur de Maurice Ravel demandent la reconnaissance de leur aïeul comme co-auteur du « Boléro » et réclament à la SACEM des dommages et intérêts au titre de leur préjudice économique et moral.

Données Personnelles

23 janvier 2019 | Derriennic Associés

CNIL : Amende record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC, en application du RGPD, pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Digital

22 janvier 2019 | Derriennic Associés

Les données non personnelles ont elles aussi droit à leur règlement européen

La donnée dite « non personnelle » y est définie comme une donnée autre que celle visée à l’article 4 du RGPD, ce qui recouvre évidemment de nombreuses données.

Informatique

16 janvier 2019 | Derriennic Associés

Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cybercriminalité / E-réputation

16 janvier 2019 | Derriennic Associés

Décret sur la sécurité des systèmes d’information

Les dispositions de cette loi du 13 juillet 2018, concernant la défense, confèrent à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et aux opérateurs de communications électroniques de nouvelles compétences pour prévenir et caractériser les menaces qui pourraient affecter la sécurité des systèmes d’information.

Données Personnelles

14 janvier 2019 | Derriennic Associés

Le projet de lignes directrices du CEPD sur le champ d’application territorial du RGPD 

Un nouveau projet de lignes directrices du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») a été publié le 23 novembre dernier sur un sujet majeur : le champ d’application territorial du RGPD.

Données Personnelles

11 janvier 2019 | Derriennic Associés

Intelligence artificielle et protection des données

Le 23 octobre dernier, à Bruxelles, a eu lieu la 40èmeConférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée, au cours de laquelle a été adoptée une déclaration sur l’éthique et la protection des données dans le secteur de l’intelligence artificielle (IA).

Données Personnelles

10 janvier 2019 | Derriennic Associés

Rejet d’une demande de déréférencement par la Cour d’appel de Paris

Par décision du 30 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un ancien agent littéraire qui souhaitait voir déréférencées des url du moteur de recherche Google, au motif que les droits fondamentaux au respect de la vie privée et de la liberté d’expression étaient préservés de manière équilibrée.

Informatique

02 janvier 2019 | Derriennic Associés

Cour d’appel d’Aix-en-provence, 30 novembre 2017, répertoire général nº 14/21329

Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.

Intelligence artificielle

28 décembre 2018 | Derriennic Associés

Le droit d’auteur indifférent à la saveur d’un produit alimentaire et à l’odeur ?

CJUE 13 novembre 2018 C-310/17 Levola Hengelo BV/Smilde Foods BV

Informatique

18 décembre 2018 | Derriennic Associés

L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue

Une société spécialisée dans le marketing digital utilise la version standard d’un logiciel de gestion dénommé HFM.

Affaires | Marché public

14 décembre 2018 | Derriennic Associés

Marchés Publics : l’erreur d’identification des prestations dans la déclaration de sous-traitance fait obstacle au paiement

Saisie par un sous-traitant qui réclamait le paiement direct de ses prestations par le Maître d’ouvrage public,

Données Personnelles

13 décembre 2018 | Derriennic Associés

La communication des bulletins de paie de salariés par l’employeur, même a des fins probatoires, peut constituer une atteinte injustifiée a leur vie privée

Digital | Affaires

12 décembre 2018 | Derriennic Associés

Le régime fiscal des crypto-actifs se dessine et participe de la construction du leadership législatif français en la matière

Un amendement au projet de loi de finances 2019 précise le cadre fiscal des crypto-monnaies, des crypto-actifs et des plus-values générées, confirmant ainsi le leadership législatif français en la matière.

Intelligence artificielle

28 novembre 2018 | Derriennic Associés

Intelligence artificielle : Derriennic Associés et AFNOR lancent une plateforme d’échanges sur la contractualisation

Paris, le 20 novembre 2018 – A l’heure du développement exponentiel de l’intelligence artificielle,

Cybercriminalité / E-réputation

16 novembre 2018 | Derriennic Associés

« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi

Les deux propositions de loi avaient été adoptées par l’Assemblée, mais rejetées par le Sénat ; aucune conciliation n’ayant pu être trouvée en commission mixte paritaire (CMP).

Données Personnelles

15 novembre 2018 | Derriennic Associés

Délibération de la CNIL sur le traitement des données relatives à la carte de paiement

La CNIL a rendu une délibération n°2018-303 de 6 septembre 2018, portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n°2017-222 du 20 juillet 2017.

Données Personnelles

15 novembre 2018 | Derriennic Associés

Mise en demeure de deux sociétés collectant des données de géolocalisation pour absence de consentement libre, informé et spécifique

Deux sociétés ont été mises en demeure par la CNIL (décisions du 25 juin 2018 n°MED-2018-022, et n°MED-2018-023) ...

Données Personnelles

14 novembre 2018 | Derriennic Associés

Détournement de finalité : l’OPH de Rennes sanctionné pour l’utilisation des données des résidents à des fins de communication politique

Par une Délibération en date du 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de de l’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole –

Données Personnelles

13 novembre 2018 | Derriennic Associés

Le RGPD face à la Blockchain

Au mois de septembre 2018, la CNIL a publié un document intitulé « Premiers éléments d’analyse de la CNIL – Blockchain », dans lequel elle liste les solutions pour aboutir à un usage responsable en présence de données personnelles.

Digital | Affaires

12 novembre 2018 | Derriennic Associés

La france, premier pays du monde à réglementer les levées de fonds en crypto-monnaie

Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 26 du projet de loi PACTE, plaçant la France comme le leader mondial de la réglementation des levées de fonds en crypto-actifs.

Données Personnelles

12 novembre 2018 | Derriennic Associés

La CNIL publie la liste des opérations de traitements pour lesquelles une analyse d’impact est requise

La CNIL a rendu une délibération N°2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opération de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise.

Informatique

09 novembre 2018 | Derriennic Associés

Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision

Internet

09 novembre 2018 | Derriennic Associés

« Fake news » : les députés votent deux propositions de loi

Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

Informatique

08 novembre 2018 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme d’un éditeur de logiciel n’est pas une obligation de résultat !

Résumé : Un client avait suspendu le paiement des factures émises en exécution d’un contrat informatique du fait de difficultés rencontrées, considérant notamment que l‘éditeur n’avait pas rempli son obligation de délivrance conforme, obligation de résultat.

Informatique | Affaires

07 novembre 2018 | Derriennic Associés

La clause limitative de responsabilité a ses limites !

Une clause contractuelle limitative de responsabilité au montant payé par le client, si elle conduit, au vu du risque encouru en cas de mauvaise exécution de la prestation, à fixer un plafond d’indemnisation dérisoire peut être assimilée à une exclusion de garantie et son application écartée par les juges.

Internet

07 novembre 2018 | Derriennic Associés

« Fake news » : les députes votent deux propositions de loi

Mardi 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi et la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

Digital | Affaires

28 octobre 2018 | Derriennic Associés

La signature électronique

Signature économique : Quel cadre juridique ? Comment ça marche ?

Données Personnelles | Cybercriminalité / E-réputation

16 octobre 2018 | Derriennic Associés

La citation d’une marque sur un site web comme référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite

La publication d’une marque en tant que référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite de celle-ci, conformément aux exceptions visées à l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

09 octobre 2018 | Derriennic Associés

Une première victoire vers la reconnaissance d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne, ou comment la réforme du droit d’auteur pourrait permettre de revaloriser l’information en ligne

Données personnelles

08 octobre 2018 | Derriennic Associés

Le conseil national de l’ordre des médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins

Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

Digital | Propriété intellectuelle

08 octobre 2018 | Derriennic Associés

Application de la jurisprudence CRYO dans le litige opposant F. RAYNAL à son ancien employeur ATARI

En l’absence de contrat de cession de droits d’auteur et en dépit de la qualité de salarié de M. RAYNAL, le TGI de Lyon condamne ATARI pour contrefaçon des droits d’auteur de M. RAYNAL.

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

07 octobre 2018 | Derriennic Associés

La communication commerciale et la publicité via un site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte

Un architecte avait souscrit un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle le 17 juillet 2014.

Données Personnelles

03 octobre 2018 | Derriennic Associés

La CNIL saisie suite à l’ouverture par l’elysée de sa boutique en ligne : l’adresse du dpo en question

Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée, proposerait en guise d’adresse mail de contact du délégué à la protection des données (DPO),

Marché public

03 octobre 2018 | Derriennic Associés

Flash information : travail de la direction des affaires juridiques sur le futur code de la commande publique

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique.

Données Personnelles

03 octobre 2018 | Derriennic Associés

La cnil saisie suite a l’ouverture par l’elysée de sa boutique en ligne : l’adresse du DPO en question

Il est rapporté que la société Expando, responsable du site de boutique en ligne de l’Elysée...

Données Personnelles

03 octobre 2018 | Derriennic Associés

Ecoulement du délai accordé par le parlement européen aux etats-unis pour remédier aux défaillances du privacy shield

Résolution du Parlement Européen, séance plénière du 5 juillet 2018 – Privacy Shield : Fin du délai accordé aux Etats-Unis

Affaires

02 octobre 2018 | Derriennic Associés

L’assemblée nationale vote la fin partielle du « verrou de bercy »

L’Assemblée nationale a voté mercredi 19 septembre 2018 à la quasi-unanimité la fin, pour les plus gros fraudeurs, du monopole des poursuites détenu par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy ».

Informatique | Données Personnelles | Internet

02 octobre 2018 | Derriennic Associés

L’adaptation au rgpd de la procédure d’exercice des droits

Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a adapté la procédure d’exercice des droits aux nouvelles dispositions du RGPD.

Marché public

02 octobre 2018 | Derriennic Associés

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Le décret du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables un service équivalent à Télérecours (déjà utilisé par les avocats), c’est-à-dire une plateforme de saisine et d’échange avec les juridictions administratives.

Données Personnelles

02 octobre 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST

Données personnelles fin de mission du DPO : quelles sont les règles ?

L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...

Propriété intellectuelle

01 octobre 2018 | Derriennic Associés

Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise

Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet (i) sans restriction empêchant son téléchargement et (ii) avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, nécessite une nouvelle autorisation de ce dernier.

Informatique

01 octobre 2018 | Derriennic Associés

Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire

Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018

Informatique

01 octobre 2018 | Derriennic Associés

Contrat international : la clause d’attribution de compétence d’un contrat résilie continue à produire ses effets

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 12 septembre 2018, Répertoire général nº 18/06436

Marché public

01 octobre 2018 | Derriennic Associés

Candidats représentés par la même personne dans le cadre d’une procédure de passation de marché : la CJUE estime que ce n’est pas systématiquement contraire au droit de l’Union Européenne

CJUE, 8 février 2018, Lloyd’s of Londonc c. Agenzia regionale paer la protezione dell’Ambiente della Calabria, C-144/17

Marché public

01 octobre 2018 | Derriennic Associés

Réception tacite des travaux : nouvelle illustration de la prise en compte d’un faisceau d’indices

CE, 26 mars 2018, Société Française du Tunnel Routier du Fréjus, n° 406208

Propriété intellectuelle

01 octobre 2018 | Derriennic Associés

Mise en ligne d’une œuvre librement accessible sur la toile : l’autorisation de l’auteur peut être requise

Cet été, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la mise en ligne sur un site internet...

Marché public

28 septembre 2018 | Derriennic Associés

Formalisme du mémoire en réclamation : un courrier sollicitant une augmentation de rémunération ne peut constituer un mémoire en réclamation

CE, 26 avril 2018, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, n° 407898

Marché public

27 septembre 2018 | Derriennic Associés

Allotissement d’un marché public : le contrôle du juge du référé est limité à l’erreur manifeste d’appréciation

CE, 25 mai 2018, n° 417428

Marché public

27 septembre 2018 | Derriennic Associés

Nouvelle précision sur l’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre

CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860

Marché public

26 septembre 2018 | Derriennic Associés

Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale

CE, 26 mars 2018, n°401060  

Marché public

26 septembre 2018 | Derriennic Associés

Inviter le candidat à régulariser son offre irrégulière : faculté et non pas obligation pour l’acheteur public

Le Conseil d’Etat rappelle que l’acheteur public a la faculté d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser une offre irrégulière, mais qu’il ne s’agit pas d’une obligation – CE, 21 mars 2018, n°415929

Marché public

26 septembre 2018 | Derriennic Associés

Paiement de travaux supplémentaires : précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage

CE, 20 déc. 2017, n°401747

Marché public

25 septembre 2018 | Derriennic Associés

Mise en jeu de la garantie décennale : le constat que l’aggravation des désordres est inévitable suffit, alors même que la solidité de l’ouvrage ne serait compromise qu’après expiration du délai de dix ans

CE, 15 juin 2018, n° 417595

Marché public

25 septembre 2018 | Derriennic Associés

Nouveauté : Le Conseil d’Etat admet le recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle

 CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912

Marché public

24 septembre 2018 | Derriennic Associés

Méthode de notation des offres : la note globale doit tenir compte de la valeur de chaque lot et des éventuelles disparités entre les lots

CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219

Marché public

24 septembre 2018 | Derriennic associés

Responsabilité décennale en matière d’éléments dissociables de l’ouvrage : prise en compte de la nature de l’activité de l’ouvrage et de l’exigence de continuité absolue du service public

CAA BORDEAUX, 20 février 2018, SERTAD, n° 15BX01701

Données Personnelles

21 septembre 2018 | Derriennic Associés

Sanction de Dailymotion pour atteinte à la sécurité des données

La CNIL a, une fois de plus, par une décision du 24 juillet 2018 prononcée à l’encontre de Dailymotion, condamné un responsable du traitement pour violation de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, qui impose de préserver la sécurité des données à caractère personnel.

Données Personnelles

20 septembre 2018 | Derriennic Associés

Sur quoi porteront les contrôles de la CNIL ?

Avec l’entrée en application du RGPD ainsi que de la loi relative à la protection des données personnelles, la CNIL rappelle qu’elle contrôlera le respect des principes fondamentaux de la protection des données, pour l’essentiel inchangés par rapport à la loi de 1978, et vérifiera le respect des obligations nouvelles issues du RGPD.

Données Personnelles

19 septembre 2018 | Derriennic Associés

Les témoins de Jéhovah, des responsables du traitement comme les autres

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé le 10 juillet 2018, que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte des témoins de Jéhovah devaient respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.

Données Personnelles

18 septembre 2018 | Derriennic Associés

Le Privacy Shield remis en cause par le Parlement européen

Le 5 juillet 2018, les membres du Parlement européen ont voté une résolution visant à demander à la Commission européenne la suspension du Privacy Shield, à moins que les Etats-Unis ne se mettent en conformité au 1erSeptembre 2018.

Données Personnelles

31 août 2018 | Derriennic Associés

Adaptation du droit français au nouveau cadre européen et programme de contrôles CNIL

Promulgation de la loi de protection des données à caractère personnel La Loi relative à la protection des données à caractère personnel a été promulguée le 20 juin 2018.

Informatique | Affaires

30 août 2018 | Derriennic Associés

Manquement à une obligation essentielle : la clause limitative de responsabilité écartée !

Le silence de l’éditeur en avant-vente sur un litige existant relatif à l’adéquation de son logiciel ne caractérise pas la réticence dolosive et ne justifie pas la nullité.

Données Personnelles

28 août 2018 | Derriennic Associés

L’ADEF condamnée à payer 75000 € : La CNIL persévère dans sa lutte contre les atteintes à la sécurité

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet.

Propriété intellectuelle

27 août 2018 | Derriennic Associés

Précisions sur le périmètre de la compétence exclusive des TGI spécialisés en matière de propriété intellectuelle

La Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique.

Données Personnelles | Cybercriminalité / E-réputation

27 août 2018 | Derriennic Associés

Un pas de plus pour la réforme de la cybersécurité en Europe

Le 8 juin dernier, le Conseil de l’UE a livré sa position sur le chantier « cyberrésilience » de la réforme sur la cybersécurité en marche depuis le 19 septembre 2017.

Internet

22 août 2018 | François-Pierre LANI

Twitter condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives

Le 7 août dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » 266 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par le réseau social.

Informatique | Propriété intellectuelle

20 août 2018 | Derriennic Associés

L’accès aux codes sources par l’utilisateur d’un logiciel

La Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 est venue consacrer la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 a abrogé celle de 1991 en venant modifier son contenu.

Informatique

17 juillet 2018 | François-Pierre LANI

Refus de divulguer une clé de déchiffrement aux enquêteurs dans le cadre de la procédure pénale : infraction fantaisiste en pratique ?

Tribune de François-Pierre LANI, avocat associé chez Derriennic Associés,

Données Personnelles

10 juillet 2018 | François-Pierre LANI

Vers un droit de propriété sur nos données personnelles

L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...

Intelligence artificielle

27 juin 2018 | François-Pierre LANI

Intelligence artificielle – Prévoir l’imprévisible dans le contrat

Comment gérer les risques lors de la contractualisation d’un système d’intelligence artificielle ?

Internet

21 juin 2018 | Derriennic Associés

A qui appartient le nom de domaine « France.com » ? La justice américaine est saisie

Pendant 20 ans, le site « France.com », exploité par un entrepreneur privé, Jean-Noël Frydman a gagné en notoriété en proposant de l’aide et des conseils aux touristes qui visitent l’Hexagone.

Informatique | Distribution / Consommation

21 juin 2018 | Derriennic Associés

Site internet professionnel : la clause limitative de responsabilité écartée !

Un client ayant souscrit un contrat informatique pour la mise en place d’un site internet destiné à promouvoir son activité commerciale est considéré comme « non professionnel » au sens du code de la consommation.

Digital

20 juin 2018 | Derriennic Associés

Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord

La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils fixe des obligations d’enregistrement..

Propriété intellectuelle | Affaires

20 juin 2018 | Derriennic Associés

Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale

Tribunal de Commerce de VERSAILLES, 2e Ch., 11 avril 2018

Données Personnelles

18 juin 2018 | Derriennic Associés

La qualité d’hébergeur de données à caractère personnel reconnue par le TGI de Paris

Par ordonnance de référé du 18 mai 2018, l’hébergeur d’un site d’annuaires comportant des données à caractère personnel s’est vu reconnaitre le statut d’hébergeur au sens de la LCEN.

Données Personnelles

14 juin 2018 | Derriennic Associés

Amende de 250 000 euros pour OPTICAL CENTER

La société Optical Center a été sanctionnée par la CNIL, dans une délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018, pour un défaut de sécurisation des données clients.

Données Personnelles

14 juin 2018 | Derriennic Associés

Loi informatique et liberté : quels décrets ?

La « mise-à-jour » de la loi informatique et liberté, votée par l’Assemblée nationale en mai dernier, prévoit la prise d’un certain nombre de décrets. Petit point sur les textes règlementaires à venir.

Données Personnelles

13 juin 2018 | Derriennic Associés

Blocage administratif des sites : comment contrôler ?

La personnalité qualifiée, Monsieur Alexandre LINDEN, a rendu le 30 mai son 3èmerapport sur le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique.

Données Personnelles

29 mai 2018 | Derriennic Associés

Les recommandations du G29 sur l’information des personnes en « strates »

Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.

Affaires

28 mai 2018 | Derriennic Associés

Entrée en vigueur de la procédure de demande d’avis à la CEDH

Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ; 

Intelligence artificielle

26 mai 2018 | François-Pierre LANI

Responsabilité intelligence artificielle : prévoir l’imprévisible dans le contrat

Comment gérer les risques lors de la contractualisa­tion d’un système d’intelligence artificielle? ...

Internet

26 mai 2018 | Derriennic Associés

Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée

Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.

Digital

25 mai 2018 | Derriennic Associés

L’obligation de donner son code pin de téléphone aux enquêteurs ne porte pas atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer I Décision QPC Conseil Constitutionnel

Données Personnelles

22 mai 2018 | Derriennic Associés

Les mentions d’information RGPD de la CNIL

Pour aider à la bonne information des personnes concernées conformément au RGPD, la CNIL a publié quelques exemples pratiques de mentions d’information. La CNIL précise qu’il s’agit d’illustrations de base, à compléter et à adapter, et non de modèles d’information valables dans toutes les hypothèses.

Données Personnelles

22 mai 2018 | Derriennic Associés

Registre des traitements et TPE/PME : le casse-tête

En réponse à de nombreuses demandes de clarification, le G29 a publié un « Position Paper » dans lequel il explique dans quelles mesures une entreprise de moins de 250 employés pourrait déroger à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement en vertu de l’article 30 (5) du RGPD.

Données Personnelles

21 mai 2018 | Derriennic Associés

Le G29 chamboule l’information des personnes concernées

Le 11 avril 2018, les guidelines du G29 sur la transparence ont été publiées dans leur version définitive. Celles-ci apportent de précieuses informations sur le contenu et le support d’information à utiliser dans le cadre de l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées par le traitement.

Données Personnelles

21 mai 2018 | Derriennic Associés

Le projet de loi relatif à la protection des données

Après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat ainsi qu’un passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018.

Affaires

14 mai 2018 | François-Pierre LANI, Emilie BACQ

Trois questions à… François-Pierre Lani & Émilie Bacq

Dans le cadre du chantier de la justice relatif à l’amélioration et la simplification de la procédure civile..

Données Personnelles

13 mai 2018 | derriennic Associés

L’administrateur d’une page fan Facebook : un coresponsable du traitement avec FACEBOOK

Par un arrêt du 5 juin 2018 (C-210/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est livrée à une interprétation de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (avant RGPD) riche (lourde ?) de conséquences.

Cybercriminalité / E-réputation | Distribution / Consommation

11 mai 2018 | Derriennic Associés

Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée

Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.

Distribution / Consommation

02 mai 2018 | François-Pierre LANI, Alice ROBERT

Publication du règlement européen contre le géoblocage : la fin de ces pratiques discriminatoires ?

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique,

Informatique

02 mai 2018 | Derriennic Associés

L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !

Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.

Informatique

01 mai 2018 | Derriennic Associés

L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifié d’obligation de résultat !

Un prestataire, assistant à maitrise d’ouvrage, peut-être tenu à une obligation de bonne fin dans le conseil sur le choix de la solution informatique et de l’intégrateur.

Données Personnelles

30 avril 2018 | François-Pierre LANI , Chloé KURFÜRST

RGPD : quelles sont les obligations des sous-traitants ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des sous-traitants, intervenants dans la chaine de traitement, un certain nombre de nouvelles obligations.

Digital | Propriété intellectuelle | Affaires | Concurrence

30 avril 2018 | Derriennic Associés

Open innovation : acculturer les grands groupes aux startups

François-Pierre LANI est intervenu au Syntec Camp pour animer l’atelier participatif : « Comment contractualiser en Open Innovation ? »

Données Personnelles

30 avril 2018 | Derriennic Associés

Condamnation de Google, par le TGI de Paris, à supprimer une fiche Google My Business

Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a condamné la société Google Inc. à supprimer une fiche de Google My Business, un annuaire professionnel gratuit en ligne.

Intelligence artificielle

27 avril 2018 | Derriennic Associés

Intelligence artificielle : l’enjeu de la responsabilité

La CNEJITA a organisé le 10 avril 2018 un colloque sur l’intelligence artificielle réunissant différents acteurs : magistrats, avocats, juristes, assureurs, entreprises, experts judiciaires ou encore chercheurs.

Données Personnelles

27 avril 2018 | Derriennic Associés

Les compagnies d’assurances développent un modèle de notification des violations de données

Les assureurs devront notifier les violations de données dès que le RGPD sera applicable, le 25 mai 2018.

Données Personnelles

26 avril 2018 | Derriennic Associés

Le refus de la CNIL de destituer un CIL confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt de la 10ème chambre du 9 mars 2018

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a estimé que la CNIL n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (CIL) pour avoir manqué à ses devoirs. 

Données Personnelles | Internet

26 avril 2018 | Derriennic Associés

FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale « Cambridge Analytica »

Données Personnelles

26 avril 2018 | Derriennic Associés

FACEBOOK sous les feux des autorités européennes après le scandale «Cambridge Analytica»

L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes.

Données Personnelles

25 avril 2018 | Derriennic Associés

Mise en demeure de Direct Energie par la CNIL

Dans une Décision n°2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société Direct Energie, pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant LINKY.

Digital

11 avril 2018 | Derriennic Associés

La responsabilité contractuelle face à l’IA : gestion du risque lors de la contuactualisation d’un système d’IA

Table ronde - Les dies juridiques de l'IA

Internet | Distribution / Consommation

09 avril 2018 | Derriennic Associés

Lutte contre le géoblocage : publication du règlement européen

Le règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre Etats membres a été publié au JOUE du 2 mars dernier.

Affaires

09 avril 2018 | Derriennic Associés

Survie de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat

Par un attendu de principe, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses limitatives de réparation demeurent applicables en cas de résolution du contrat pour inexécution.

Données Personnelles

06 avril 2018 | Derriennic Associés

La CNIL précise les contours de l’analyse d’impact

Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a précisé les cas dans lesquels la conduite d’une analyse d’impact serait nécessaire, ainsi que la méthode pratique de réalisation d’une telle analyse.

Internet | Propriété intellectuelle

06 avril 2018 | Derriennic Associés

Lutte contre le contenu illicite en ligne / Nouvelle Recommandation de la commission européenne

Divisé en 41 observations et 43 recommandations, ce rapport se concentre sur l’efficacité et la proportionnalité des réponses, la proactivité des technologies et des acteurs, et la célérité des retraits.

Distribution / Consommation | Internet

03 avril 2018 | Derriennic Associés

Précisions apportées par la CJUE sur la notion de compte Facebook privé ou professionnel et l’application de la règle du « for du consommateur » dans le cadre d’une action collective

Dans l’affaire opposant Max Schrems à Facebook, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 25 janvier 2018 ...

Données Personnelles

30 mars 2018 | Derriennic Associés

La CNIL prend position sur la mise en œuvre expérimentale de l’application « REPORTY » par la ville de Nice

Le 15 mars 2018, la CNIL, en séance plénière, a examiné le projet d’expérimentation de la ville de Nice concernant l’application mobile de signalement à la police « REPORTY », suite à une demande de conseil adressée par la ville le 8 janvier 2018.

Informatique

30 mars 2018 | Derriennic Associés

Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire

La décision du prestataire de ne pas informer son client avant la signature du contrat, alors qu’il connaissait la nécessité de la sortie future du cadre forfaitaire contractuel, ne relève pas seulement d’un manquement à l’obligation de conseil et d’alerte du prestataire informatique vis-à-vis de son client,

Données Personnelles

29 mars 2018 | Derriennic Associés

L’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des donnnées personnelles

Digital | Propriété intellectuelle

29 mars 2018 | Derriennic Associés

Rapport de la mission sur l’état des lieux de la blockchain présenté au CSPLA le 13 février 2018

En juillet 2016, le Ministère de la Culture et de la Communication a lancé une mission concernant la technologie « Blockchain » et ses effets / impacts sur la propriété littéraire et artistique.

Données Personnelles

28 mars 2018 | Derriennic Associés

Comment la CNIL vous accompagnera après l’entrée en application du RGPD ?

Dans une publication sur son site internet du 19 février 2018, la CNIL a dévoilé un certain nombre d’informations relatives à la manière dont elle prévoyait d’accompagner les responsables du traitement et sous-traitants, au cours d’une « période transitoire » correspondant à l’entrée en application du RGPD.

Internet

28 mars 2018 | Derriennic Associés

Loi du 26 février 2018 : création de nouveaux acteurs et de nouvelles obligations en matière de sécurité informatique

Réf. : loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Données Personnelles

27 mars 2018 | Derriennic Associés

La lutte contre le dopage justifie-t-elle la géolocalisation des sportifs ?

Dans un arrêt du 18 janvier 2018, FNASS et autres c. France (Requêtes nos 48151/11 et 77769/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le système de géolocalisation mis en place dans le cadre de la lutte anti-dopage.

Données Personnelles | Internet

26 mars 2018 | Derriennic Associés

Une condamnation de plus pour FACEBOOK…

FACEBOOK s’est à nouveau vue infliger une lourde sanction par une juridiction locale pour violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Données Personnelles

25 mars 2018 | Derriennic Associés

L’adoption par l’assemblée nationale du projet de loi relatif a la protection des données personnelles

Le mardi 13 février 2018, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et à une large majorité, le projet de loi sur la protection des données personnelles...

Données Personnelles

21 mars 2018 | Derriennic Associés

Fermeture de la plateforme APB, ouverture de la plateforme Parcoursup : la CNIL clôt sa mise en demeure du ministère de l’enseignement supérieur

Le 22 janvier 2018, la CNIL a clos sa décision n° MED-2017- 053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Marché public

05 mars 2018 | Derriennic Associés

Nouveau : il est désormais possible d’engager un recours contre les lignes directrices des autorités de contrôle

CE, 13 décembre 2017, n° 401799, 401830, 401912 : Nouvel épisode dans le contentieux relatif aux actes de Soft Law devant les juridictions administratives.

Propriété intellectuelle

27 février 2018 | Derriennic Associés

La reprise d’un hashtag twitter dans une campagne de communication peut être constitutive de parasitisme, particulièrement en raison de la concomitance des faits

Propriété intellectuelle

16 février 2018 | Derriennic Associés

Revirement de jurisprudence en matière de contrefaçon de marque : la cour de cassation sonne le glas de l’exclusion de contrefaçon pour motif légitime, lorsque l’apposition de la marque contrefaisante a été faite en vue d’une exportation hors du territoire national

Données Personnelles

16 février 2018 | Derriennic Associés

Prise d’acte d’un salarié suite à l’installation d’un système de géolocalisation accompagnée d’une information individuelle tardive

Cour de cassation, ch. sociale, 20 décembre 2017

Données Personnelles

16 février 2018 | Derriennic Associés

Communiqué de la Commission Européenne du 9 janvier 2018

La Commission européenne a, le 9 janvier dernier, publié un communiqué au sujet des conséquences du Brexit sur le terrain des transferts de données personnelles.

Données Personnelles

16 février 2018 | François-Pierre LANI

Et si nous devenions tous propriétaires de nos données ?

L’affaire Cambridge Analytica a mis FACEBOOK au centre de nombreuses préoccupations d’autorités européennes. Le profilage réalisé par la société britannique, à l’époque ...

Données Personnelles

15 février 2018 | Derriennic Associés

La géolocalisation du personnel de la mairie de Gérone – Une pratique sanctionnable !

La mairie de la ville de Gérone, en Catalogne, aurait mis en place un système de géolocalisation sur le personnel assurant le nettoyage de la voirie. S’agit-il d’une pratique sanctionnable par l’autorité espagnole ? La question de la légalité d’une telle action, si elle avait lieu en France, mérite également d’être posée.

Données Personnelles

15 février 2018 | Derriennic Associés

La CNIL publie un guide sur la sécurité des données personnelles

La CNIL, afin d’aider les professionnels dans leur mise en conformité avec le RGPD et notamment son article 32, a publié un guide rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre de manière systématique en matière de sécurité des données personnelles.

Affaires | Distribution / Consommation

14 février 2018 | Derriennic Associés

Quelle obligation d’information précontractuelle pour les objets connectés ?

Les objets connectés présentent-ils des caractéristiques essentielles si spécifiques, notamment dans le traitement de données à caractère personnel lors de leur utilisation ?

Données Personnelles

14 février 2018 | Derriennic Associés

Délibération de la CNIL du 8 janvier 2018 sanctionnant Darty pour atteinte à la sécurité de ses données clients

La CNIL a sanctionné DARTY pour une atteinte à la sécurité de ses données clients résultant de l’action de son sous-traitant.

Données Personnelles

14 février 2018 | Derriennic Associés

Les copie d’examens et les annotations d’examinateurs : des données à caractère personnel pour la CJUE

La CJUE vient de se positionner, par une décision du 20 décembre 2017 (C-434/16), en faveur de la qualification des copies d’examens et des annotations de l’examinateur s’y rapportant en données à caractère personnel au sens de l’article 2 a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.

Cybercriminalité / E-réputation

12 février 2018 | Derriennic Associés

Précisions sur les infractions relatives à l’atteinte frauduleuse à un STAD: cas du « key-logger »

La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger, se rend coupable de l’infraction prévue à l’article  323-1 du Code pénal.

Informatique

12 février 2018 | Derriennic Associés

Contrat d’intégration : le client doit permettre à son prestataire de remédier aux manquements et prouver que la gravité du comportement justifiait la rupture unilatérale du contrat

Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, Arrêt du 12 décembre 2017, RG nº 15/03322

Données Personnelles

12 février 2018 | François-Pierre LANI

RGPD : Les points de conformité incontournables par François-Pierre Lani

Cybercriminalité / E-réputation

07 février 2018 | Derriennic Associés

Première remise en cause de l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement de données intéressant l’enquête pénale

La légalité de l’article 434-15-2 du Code pénal, portant sur l’obligation de divulguer la clé de déchiffrement intéressant l’enquête pénale,

Distribution / Consommation

05 février 2018 | Derriennic Associés

Obsolescence programmée de l’iPhone : l’ouverture d’une enquête

Le 27 décembre 2017, une plainte contre Apple a été déposée par l’association HOP.

Propriété intellectuelle | Affaires

01 février 2018 | Derriennic Associés

La copie d’un produit ne constitue pas un trouble manifestement illicite

Un laboratoire de compléments alimentaires a confié la commercialisation à la société 2012 BIO et s’est ensuite aperçue que la filiale de cette société vendait des produits identiques aux siens.

Cybercriminalité / E-réputation

01 février 2018 | Derriennic Associés

Précisions sur les infractions relatives à l’atteinte frauduleuse à un STAD: cas du « key-logger »

La Cour de cassation confirme que la personne qui accède à un STAD, à l’insu des victimes et en sachant qu’elle n’y était pas autorisée, en l’occurrence via un keylogger,

Données Personnelles

01 février 2018 | François-Pierre LANI

RGPD : La démarche de mise en conformité par François-Pierre Lani

Données Personnelles

29 janvier 2018 | François-Pierre LANI

RGPD : Les points clés à savoir par François-Pierre Lani

Digital | Affaires

26 janvier 2018 | Derriennic Associés

Application pour transports urbains : Uber n’est pas une société de l’information selon la CJUE

Uber ne bénéficie pas de la libre circulation des services et les Etats membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d’Uber.

Informatique

25 janvier 2018 | Derriennic Associés

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 novembre 2017, Répertoire général n°14/21329

Contentieux informatique opposant la société cliente DE LA ROSA à un prestataire allemand, 3E DATENTECHNIK, sur un contrat de développement et d’utilisation d’un logiciel de fabrication industrielle de menuiseries.

Informatique

22 janvier 2018 | Derriennic Associés

CA Paris, le 15 décembre 2017, n°15/24042 – Contrat d’intégration : faculté de résiliation du prestataire en cas d’impayés et absence d’interdépendance avec le contrat de licence

Informatique | Distribution / Consommation

22 janvier 2018 | Derriennic Associés

CJUE, 6 décembre 2017, n°230/16 – Précisions sur les interdictions de distribution sur une plateforme en ligne

La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques) qui interdit les ventes via des plateformes tierces non agréées visibles par le consommateur.

Propriété intellectuelle

19 janvier 2018 | Derriennic Associés

CJUE, 29 novembre 2017, n°C-265/16 – Enregistrement en cloud d »émissions TV versus copie privée

La CJUE a récemment été saisie d’une question épineuse : un service d’enregistrement vidéo à distance d’émissions TV transmises par voie terrestre peut-il bénéficier de l’exception de copie privée ?

Informatique

18 janvier 2018 | Derriennic Associés

CA Rennes, 28 novembre 2017, n°15/04661 – Un document d’expression des besoins client « nécessairement contracuel » du seul fait de sa communication

Internet

18 janvier 2018 | Derriennic Associés

CJUE, 6 décembre 2017, n° c-230/16 – précisions sur les interdictions de distribution sur une plateforme en ligne

La CJUE a été interrogée sur la licéité, au regard du droit de l’Union, d’une clause d’un contrat de distribution de produits de luxe (cosmétiques)

Données Personnelles

15 janvier 2018 | Derriennic Associés

Les guidelines du G29 sur la transparence

Le G29 a publié ses guidelines, encore soumises à consultation, sur la notion de transparence telle qu’entendue par le RGPD.

Données Personnelles

15 janvier 2018 | Derriennic Associés

Les guidelines du G29 du 28 novembre 2017 sur le consentement

Le G29 a publié, le 28 novembre dernier, ses guidelines sur la notion de consentement telle qu’entendue par le RGPD. Celles-ci sont encore soumises à consultation.

Données Personnelles

12 janvier 2018 | Derriennic Associés

Arrêt n°403776 du CE du 15 décembre 2017 – Géolocalisation des salariés

Dans son arrêt du 15 décembre 2017 n°403776, le Conseil d’Etat a récemment confirmé la position de la CNIL sur la question de la géolocalisation des salariés.

Données Personnelles

11 janvier 2018 | Derriennic Associés

Premier rapport de la Commission Européenne sur le Privacy Shield

Un an après sa décision d’adéquation du Privacy Shield, la Commission publie son premier rapport à ce sujet.

Informatique

02 janvier 2018 | Derriennic Associés

Un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical

Un logiciel d’aide à la prescription est-il susceptible de répondre à la définition de « dispositif médical », dès lors que ce progiciel présente au moins une fonctionnalité qui permet l’exploitation de données propres au patient ?

Données Personnelles | Internet

21 décembre 2017 | Derriennic Associés

La CEDH fait primer la liberté d’expression sur le « droit au référencement »

CEDH 19 octobre 2017 Fuchsmann c. Allemagne (requête n°71233/13)

Données Personnelles

11 décembre 2017 | Derriennic Associés

Renvoi préjudiciel de la cour administrative fédérale allemande concernant l’interprétation de la directive protection des données sur la notion de responsable de traitement et de droit national applicable (affaire c-210/16)

Cybercriminalité / E-réputation

08 décembre 2017 | Derriennic Associés

Atteinte à la réputation d’une personne morale sur internet : les juges européens tranchent sur la juridiction compétente

La CJUE vient de se prononcer sur l’épineuse question de la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.

Données Personnelles

05 décembre 2017 | Derriennic Associés

Pack de conformité de la CNIL sur les véhicules connectés et les données personnelles

En octobre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un pack de conformité sur les véhicules connectés et les données à caractère personnel.

Affaires

05 décembre 2017 | Derriennic Associés

Prise en compte de la situation de crise d’un marché pour apprécier la brutalité de la rupture

La cour de cassation a rendu un arrêt sur la rupture brutale de relations établies dans lequel la cour de cassation prend en compte la situation d’un marché en crise.

Données Personnelles

01 novembre 2017 | Derriennic Associés

Vers un droit à l’oubli renforcé ?

Les moteurs de recherche pourront-ils, à l’avenir, traiter des données relatives à des procédures en cours ou à la santé ? État des lieux de l’oubli numérique.

Informatique

27 octobre 2017 | Derriennic Associés

Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !

Internet

27 octobre 2017 | Pierre - Yves MARGNOUX

Exploitants de site internet : soyez vigilants sur le potentiel contrefaisant de vos liens hypertextes

Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie) un formidable outil pour les exploitants de site internet,

Cybercriminalité / E-réputation

26 octobre 2017 | Derriennic Associés

Nom de domaine : l’OMPI rappelle les conditions afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine utilisé à des fins de hameçonnage à la société victime

Données Personnelles | Cybercriminalité / E-réputation | Digital

25 octobre 2017 | Derriennic Associés

Marché unique numérique européen : deux marches supplémentaires

Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.

Données Personnelles

25 octobre 2017 | Derriennic Associés

Marche unique numérique européen : deux marches supplémentaires

Le 19 septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux pans de nouveaux textes dans le cadre de la création du marché unique numérique dans l’Union européenne.

Affaires

24 octobre 2017 | Derriennic Associés

Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats

Le 12 juillet 2017, la chambre commerciale a rendu deux arrêts essentiels concernant l’interdépendance contractuelle.

Propriété intellectuelle

24 octobre 2017 | Derriennic Associés

Droit d’auteur : au-delà de la question de l’originalité. Le TGI nous rappelle qu’une action en contrefaçon ne saurait prospérer que sous réserve de rapporter la preuve de l’antériorité des droits d’auteur revendiqués

Informatique

23 octobre 2017 | Derriennic Associés

Rappel des obligations du client et du prestataire dans le cadre d’un projet d’intégration

Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 30 juin 2017, n° 15/04647

Données Personnelles

23 octobre 2017 | Derriennic Associés

La plateforme APB est-elle en conformité avec les exigences posées par la CNIL ?

Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

Cybercriminalité / E-réputation

19 octobre 2017 | Derriennic Associés

Atteinte à la réputation / diffamation sur internet : quelle juridiction peut saisir l’entreprise victime ?

La CJUE a été récemment invitée à se prononcer sur la juridiction compétente en matière d’atteinte à la réputation d’une personne morale causée par une publication sur Internet.

Données Personnelles

15 août 2017 | François-Pierre LANI, Camille ROD

L’authentification vocale en test

Le 29 mai 2017, la CNIL a autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre, à titre expérimental,

Informatique

02 août 2017 | Derriennic Associés

Preuve insuffisante de manquements pour justifier d’une exception d’inexécution

Des prestations effectives doivent recevoir paiement et la nécessité de rapporter des données objectives pour se prévaloir d’une exception d’inexécution

Données Personnelles | Internet

01 août 2017 | Derriennic Associés

La refonte de la Directive « vie privée et communications électroniques »

En parallèle de l’adoption du nouveau RGPD en 2016, la Commission européenne entreprend d’adapter les règles de la Directive « vie privée et communications électroniques ».

Internet | Concurrence

31 juillet 2017 | Derriennic Associés

Une amende très salée pour GOOGLE

La Commission européenne a sanctionné GOOGLE d’une amende de plus de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche.

Données Personnelles

28 juillet 2017 | Derriennic Associés

La communication de données personnelles à un héritier

Conseil d’État, 10 – 9 ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017

Affaires

27 juillet 2017 | Derriennic Associés

L’interdiction faite aux chambres de commerce et d’industrie de commercialiser les certificats chambersign

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques.

Données Personnelles

27 juillet 2017 | Alexandre FIEVEE

Attention, votre aspirateur peut vous espionner

Alexandre Fievée, avocat of Counsel au cabinet Derriennic Associés, revient, lors d’un entretien donné à Ouest France le 26 juillet dernier, sur les enjeux et risques associés aux objets connectés en matière de protection des données.

Internet | Propriété intellectuelle

27 juillet 2017 | Derriennic Associés

The Pirate Bay, une plateforme coupable de contrefaçon

La CJUE a été saisie en interprétation de la directive sur le droit d’auteur sur le point de savoir si ce type de plateformes procède à une « communication au public » des œuvres protégées qu’elles proposent sur leur site au sens de ce texte et peuvent ainsi violer le droit d’auteur.

Propriété intellectuelle

26 juillet 2017 | Derriennic Associés

La photo de Jimi Hendrix est bien originale !

La protection d’une photographie par le droit d’auteur suppose que celui qui l’invoque démontre son originalité.

Internet | Propriété intellectuelle

26 juillet 2017 | Derriennic Associés

Professionnels du référencement, attention au choix des mots clés !

Données Personnelles

26 juillet 2017 | Derriennic Associés

Le conseil d’état a enjoint pour la première fois au ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier intéressant la sureté de l’état

Conseil d’état 5 mai 2017 n° 396669

Données Personnelles

25 juillet 2017 | Derriennic Associés

Un courriel issu d’une messagerie professionnelle non déclarée auprès de la CNIL et produit en justice constitue une preuve licite

L’absence de déclaration d’une messagerie électronique auprès de la CNIL ne rend pas la production en justice de messages électroniques issus de cette messagerie illicite.

Données Personnelles

24 juillet 2017 | Derriennic Associés

Peut-on exiger d’un tiers la communication de données personnelles d’une autre personne afin de pouvoir l’assigner en justice ?

21 juillet 2017 | Derriennic Associés

« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la Cour de cassation !

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 734 du 17 mai 2017, Pourvoi nº 15-17.948

Informatique | Données Personnelles | Affaires

21 juillet 2017 | Derriennic Associés

La CNIL autorise l’expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par neuf établissements bancaire

21 juillet 2017 | Derriennic Associés

Le G29 publie ses lignes directrices sur les Etudes d’Impact sur la Vie Privée

Le G29 poursuit ses travaux visant à faciliter la mise en œuvre du Règlement General Protection des Données (RGPD).

Informatique

21 juillet 2017 | Derriennic Associés

« Clés en main », une expression lourde de conséquences pour la cour de cassation !

Le seul constat que le contrat portait sur la création d’un site internet « clés en main » ...

Données Personnelles

20 juillet 2017 | Derriennic Associés

La CNIL autorise l’experimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par neuf établissements bancaires

La CNIL a, le 29 mai 2017, autorisé neuf établissements bancaires à mettre en œuvre...

Informatique

20 juillet 2017 | François-Pierre LANI

Facebook sanctionnée par la CNIL pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés

Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu publique sa délibération du 27 avril 2017 condamnant Facebook à l’amende maximale de 150.000 euros.

Propriété intellectuelle

19 juin 2017 | Derriennic Associés

Contrefaçon et concurrence déloyale reconnues pour la reproduction de l’agencement original d’un magasin ayant entrainé un risque de confusion dans l’esprit du public

Internet

16 juin 2017 | Derriennic Associés

Les sites comparateurs d’avocats ne sont pas soumis aux règles déontologiques contraignantes de la profession d’avocat !

Les sites comparateurs d’avocats, en tant que tiers à la profession d’avocats, ne sont pas tenus de respecter les règles déontologiques de la profession.

Digital

16 juin 2017 | Derriennic Associés

Deux décrets, pris conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant substantiellement la procédure civile : bref aperçu de ces nouveautés

Affaires

09 juin 2017 | Derriennic Associés

Le conseil d’état se prononce sur les conditions de bénéfice du paiement direct d’un sous-traitant par le maitre d’ouvrage

Conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les sous-traitants bénéficient du paiement direct de leur prestation dans le cadre des contrats de la commande publique.

Digital

09 juin 2017 | Derriennic Associés

Deux décrets sur les compétitions de jeux vidéo

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, par ses articles 101 et 102, a posé la première pierre en matière de législation sur les compétitions de jeux vidéo.

Propriété intellectuelle

09 juin 2017 | Derriennic Associés

La protection du logiciel, une fois encore, battue en brèche par la Cour d’appel de Paris

Concurrence

06 juin 2017 | Derriennic Associés

La commission européenne inflige une lourde amende a Facebook

Cible de différentes enquêtes et contrôles quant à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe.

Informatique

01 juin 2017 | Derriennic Associés

Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif

Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde, ni même un manquement à une obligation essentielle.

Données Personnelles

25 mai 2017 | Derriennic Associés

Rapport d’activité 2017 de la CNIL : nouveaux chantiers face aux données personnelles

La CNIL a publié le 9 avril 2018 son rapport d’activtié pour l’année 2017 et a partagé le lendemain, sur son site web, deux communiqués explicitant ses enjeux pour l’année 2018.

Données Personnelles

22 mai 2017 | Derriennic Associés

Bilan d’activité 2016 de la CNIL

Comme chaque année, la CNIL publie son bilan d’activité : 2016, une année d’activité marquée par l’adoption de deux textes majeurs pour les droits des personnes

Informatique

09 mai 2017 | Derriennic Associés

Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !

La Cour de Cassation vient de mettre un terme à l’une des affaires judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques, en rejetant le dernier pourvoi d’IBM. Retour sur une saga.

Données Personnelles | Internet

07 mai 2017 | Derriennic Associés

Facebook écope de l’amende maximale de 150.000 euros prononcée par la CNIL

Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu public la délibération de sa formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de Facebook pour ses nombreux manquements à la Loi Informatique et Libertés.

Données Personnelles

05 mai 2017 | Derriennic Associés

Le conseil d’état enjoint pour la première fois au Ministre de la défense d’effacer des données personnelles figurant illégalement dans un fichier la sureté de l’état

Distribution / Consommation

02 mai 2017 | Derriennic Associés

La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstalles a nouveau validée

Dans une affaire opposant une association de consommateurs à un grand distributeur, la Cour de cassation a pu se livrer à une application circonstanciée de la décision des juges européens.

Propriété intellectuelle

02 mai 2017 | Derriennic Associés

La Cour de cassation apporte des précisions quant à l’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon de logiciels

Informatique

27 avril 2017 | Derriennic Associés

L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363

Internet

26 avril 2017 | Derriennic Associés

La plateforme Demanderjustice.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat

Les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com permettent aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires.

Données Personnelles

25 avril 2017 | Derriennic Associés

Questions préjudicielles du conseil d’état devant la CJUE relatives au droit a l’oubli numérique

Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...

Informatique

25 avril 2017 | Derriennic Associés

Retards dans la finalisation d’un site : le client a manqué à son obligation de collaboration

Selon un contrat de 2003, la société Drilnet a confié à un prestataire de services informatiques le soin de reprendre la création d’un site et d’en assurer l’hébergement et la maintenance et ce, moyennant un prix de 24 637,60 euros TTC.

Marché public

21 avril 2017 | Derriennic Associés

Le conseil d’état fait droit a une requête en annulation visant l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marches public

Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics...

Marché public

20 avril 2017 | Derriennic Associés

Marché public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure irrégulière

Informatique

20 avril 2017 | Derriennic Associés

Le retard, manquement d’une gravité suffisante pour obtenir la résolution d’un contrat d’intégration

Même lorsque le prestataire a souscrit à une obligation de moyens, les retards dans la livraison constituent des manquements d’une gravité suffisante, pour que la résolution du contrat d’intégration soit prononcée par le juge.

Données Personnelles

19 avril 2017 | Derriennic Associés

Règlement Général Protection des Données : le législateur appelé à intervenir rapidement

Le règlement général sur la protection des données sera directement applicable dans le droit français à compter du 25 mai 2018.

Affaires

13 avril 2017 | Derriennic Associés

Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société

La société eBay France a saisi le juge administratif suite à une vérification de comptabilité de l’administration à l’issue de laquelle cette-dernière a estimé qu’eBay France aurait dû inscrire à son bilan l’actif incorporel...

Affaires

13 avril 2017 | Derriennic Associés

La CJUE valide la différence de taux de tva entre les publications imprimées ou sur supports physiques et les publications transmises par voie électronique :

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Digital | Intelligence artificielle

11 avril 2017 | Derriennic Associés

En marche vers un droit des robots européen ?

Le Parlement européen a adopté, le 16 février dernier, une résolution invitant la Commission européenne à préparer un corps de règles.

Internet

10 avril 2017 | Derriennic Associés

Après Twitter et Google, Facebook est condamnée pour des centaines de clauses illicites et/ou abusives

Le 9 avril dernier, aux termes d’un Jugement de près de 300 pages...

Informatique

08 avril 2017 | Derriennic Associés

Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique

Informatique

08 avril 2017 | Derriennic Associés

Le retard n’ouvre pas droit à indemnisation si les délais sont donnés à titre indicatif

Lorsqu’en raison de la spécificité de la prestation, il existe nécessairement un aléa, le non-respect de délais donnés à titre indicatif ne peut constituer une faute lourde

Internet

07 avril 2017 | Derriennic Associés

Le nom de domaine constitue un élément de l’actif incorporel d’une société

Faisant application des critères dégagés dans sa jurisprudence SIFE du 21 août 1996 en matière de marques...

Internet

07 avril 2017 | Derriennic Associés

Questions préjudicielles du conseil d’état devant la CJUE relatives au droit a l’oubli numérique

Dans son arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que les moteurs de recherche...

Marché public

07 avril 2017 | Derriennic Associés

Marche public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évince d’une procédure irrégulière

Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...

Données Personnelles

04 avril 2017 | François-Pierre LANI

GDPR : nouveau bug de l’an 2000, menace ou opportunité pour les entreprises françaises ?

Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.

Données Personnelles

04 avril 2017 | François-Pierre LANI

GDPR : les différentes étapes d’un projet de mise en conformité pour la DSI

Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.

Internet | Marché public

01 avril 2017 | Derriennic Associés

Marché public : stricte application des conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure irrégulière

Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public...

Informatique

01 avril 2017 | Derriennic Associés

L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !

Le contrat d’intégration d’un progiciel ne peut être qualité de contrat clé en mains en l’absence de fourniture du matériel ni être soumis à une obligation de résultat...

Données Personnelles

30 mars 2017 | François-Pierre LANI

GDPR : quelles données et quelles entreprises sont concernées ?

Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées, l’avocat spécialisé François-Pierre LANI explique les points clefs à comprendre et à mettre en œuvre.

Données Personnelles

30 mars 2017 | François-Pierre LANI

GDPR : quels outils faut-il commencer a mettre en place pour atteindre la conformité ?

Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...

Marché public

29 mars 2017 | Derriennic Associés

Rappel sur les limites d’appel en garantie d’un prestataire par le maître d’ouvrage public

Le Conseil d’Etat rappelle que, sauf exception, le maître d’ouvrage public ne peut pas appeler en garantie ses prestataires pour les dommages causés aux tiers

Internet

29 mars 2017 | Derriennic Associés

Un nouveau décret pour les prestations de publicité digitale

Un décret est intervenu le 9 février dernier afin de préciser l’étendue de l’obligation de compte rendu à laquelle sont astreints les vendeurs d’espaces publicitaires en ligne, conformément à l’article 23 de la loi dite « Sapin I », du 29 janvier 1993.

Données Personnelles

24 mars 2017 | François-Pierre LANI

« Accountability », coresponsabilité, « privacy by design » : bien comprendre les 3 piliers du RGPD

Pour y voir plus clair dans le nouveau règlement européen sur la protection des données privées...

Marché public

24 mars 2017 | Derriennic Associés

Contestation de procédure de passation de marche : qualification d’un élément d’appréciation susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres

Distribution / Consommation

23 mars 2017 | Derriennic Associés

Vers un accord de l’union européenne contre le « géoblocage » dans l’e-commerce ?

A la suite d’une proposition de la Commission européenne intervenue le 25 mai 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier,

21 mars 2017 | Derriennic Associés

Nécessaire vigilance en matière de transferts de données personnelles hors Union Européenne

Après l’invalidation du Safe Harbor, les clauses contractuelles types et le Privacy Shield sont dans le viseur des régulateurs européens.

Internet

21 mars 2017 | Derriennic Associés

Pas de mesures de blocage d’un nom de domaine à l’initiative de l’opérateur

Dans cette procédure en référés, la société ITEMA demandait à l’opérateur FREE le déblocage de ses noms de serveurs DNS ainsi que de ses serveurs d’adresses IP, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard

Marché public

21 mars 2017 | Derriennic Associés

Le conseil d’Etat fait droit à une requête en annulation visant l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public

Saisi de deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir visant le décret du 23 mars 2016 sur les marchés publics, le Conseil d’Etat juge l’une d’elle fondée et annule les dispositions de l’article 142.

Données Personnelles

21 mars 2017 | Alexandre FIEVEE

Tracking des mobiles : pseudonymiser n’est pas anonymiser

Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser ce qu’il faut entendre par « données anonymisées » par opposition aux « données pseudonymisées ».

Données Personnelles

20 mars 2017 | Derriennic Associés

La CNIL sanctionne deux sites de rencontre sur le fondement de l’obligation de recueil du consentement exprès préalable au traitement de données sensibles

Marché public

20 mars 2017 | Derriennic Associés

Contestation de procédure de passation de marché : qualification d’un élément d’appréciation susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres

Informatique | Données Personnelles

20 mars 2017 | Derriennic Associés

La CNIL sanctionne deux sites de renconte sur le fondement de l’obligation de recueil du consentement exprès préalable au traitement de données sensibles

Par deux décisions du 15 décembre 2016 (n° 2016-405 et 2016-406), la CNIL a condamné deux sociétés éditrices de sites de rencontres.

Informatique

15 mars 2017 | Derriennic Associés

L’adaptation aux besoins du client : une obligation de moyen pour le prestataire informatique

Digital

14 mars 2017 | Derriennic Associés

L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré

La CJUE a récemment été saisie afin de savoir si une information transmise par une banque en ligne via la boîte électronique peut être considérée comme une information fournie sur un support durable.

Données Personnelles

13 mars 2017 | Derriennic Associés

Le privacy shield menacé par le gouvernement américain

Donald Trump a adopté, le 25 janvier 2017, un décret sur l’immigration venant menacer le Privacy Shield

Internet | Propriété intellectuelle | Distribution / Consommation

07 mars 2017 | Derriennic Associés

Vers un accord de l’Union européenne sur la portabilité des contenus numériques

Le 7 février dernier, les trois institutions européennes se sont accordées sur une proposition de règlement.

Affaires

01 mars 2017 | Derriennic Associés

Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret

Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne au sens de la loi Macron de 2015 et de la loi de finances pour 2016.

Internet

01 mars 2017 | Derriennic Associés

Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret

Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne ...

Informatique

01 mars 2017 | François-Pierre LANI

La clause limitative d’indemnisation dite « de responsabilité »

Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 relative à la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur et il parait nécessaire, à la lumière de décisions récentes d’évaluer la force de cette clause contractuelle et le régime applicable.

Digital | Propriété intellectuelle

28 février 2017 | Derriennic Associés

Selon le Gouvernement et contre toute attente (sauf à protéger des intérêts nationaux), il n’existe pas de droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée

En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne.

Digital | Affaires

20 février 2017 | Derriennic Associés

L’envoi des modifications contractuelles par les banques en ligne encadré

Les contours de la notion de « support durable » a soulevé des interrogations, notamment au regard de la pratique de certaines banques en ligne qui fournissent des informations importantes à leurs clients via leur site internet.

Propriété intellectuelle

20 février 2017 | Derriennic Associés

La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité

Jugement du TGI de Paris 3 ème ch. – 4ème section du 12 janvier 2017

Informatique | Internet | Affaires

20 février 2017 | Derriennic Associés

Confirmation de la licéité des ventes liées en matière de logiciel

Civ. 1ère 14 décembre 2016, n°14-11.437

Données Personnelles | Digital | Propriété intellectuelle

20 février 2017 | Derriennic Associés

A quelles conditions une société qui a commandé la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?

Propriété intellectuelle

15 février 2017 | Derriennic Associés

La description des éléments d’un site internet ne saurait suffire à prouver son originalité

Dans la ligne droite d’une jurisprudence désormais bien établie, la 3ème chambre du TGI de Paris est venue rejeter les demandes en contrefaçon d’un site web d’e-commerce...

Internet | Digital

15 février 2017 | Derriennic Associés

Un accord pour en finir avec le géobloage, vraiment ?

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord visant à interdire le blocage géographique injustifié. Mais le texte s’avère peu ambitieux.

Propriété intellectuelle

14 février 2017 | Alexandre FIEVEE

Contrefaçon d’une chanson : Quel est l’argument clé de défense ?

Il n’est pas rare que l’auteur-compositeur d’une chanson à succès fasse l’objet, quelque temps après sa sortie, d’une réclamation émanant d’un tiers, et ce sur le terrain de la contrefaçon de droits d’auteur. Les affaires récentes ne manquent pas.

Informatique

13 février 2017 | Derriennic Associés

Primauté de la résiliation judiciaire en cas de partage de responsabilités sur la résiliation prononcée par une partie

Cour d’Appel de Paris – Pôle 5, Chambre 10, 16 janvier 2017 – RG n°15/03724

Informatique

10 février 2017 | Derriennic Associés

Confirmation de la licité des ventes liées en matière de logiciel

La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que le fait de soumettre l’achat d’un ordinateur à l’achat concomitant de logiciels préinstallés ne constituait pas, en soit, une pratique commerciale déloyale.

Informatique

09 février 2017 | Derriennic Associés

Clauses limitatives de responsabilité : actualité jurisprudentielle

Un éditeur de logiciel (Meta4), commercialisant des logiciels de gestion du SIRH, contractualise avec un client, à l’issue d’un processus d’appel d’offre (licence, services, maintenance). Ce dernier, insatisfait, met un terme définitif au projet 9 mois après le démarrage.

Marché public

04 février 2017 | Derriennic Associés

Règlement d’un marché de travaux : appréciation de l’existence de travaux supplémentaires et modulation des pénalités de retard

Le Centre hospitalier de Longjumeau a passé un marché de travaux avec la société SACIEG.

Propriété intellectuelle

03 février 2017 | Derriennic Associés

A quelles conditions une société qui a commande la réalisation d’un site internet peut-elle en reprendre le contenu sans requérir l’autorisation des différents auteurs ?

Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif...

Marché public

01 février 2017 | Derriennic Associés

Référé précontractuel : le juge limite ses pouvoirs en matière de communication de documents à un requérant

La Cour de cassation estime qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre au pouvoir adjudicateur de communiquer des documents au requérant en cours de procédure.

Propriété intellectuelle

27 janvier 2017 | Derriennic Associés

Recevabilité d’une demande en concurrence déloyale, même en cas de rejet de la demande principale en contrefaçon pour défaut de caractère distinctif du signe copié

Le contentieux a été introduit par la société Pressimmo on ligne exploitant le service en ligne « seloger.com ».

Propriété intellectuelle

26 janvier 2017 | Derriennic Associés

La radiodiffusion par satellite et les droits des producteurs de phonogrammes

L’arrêt du 14 décembre 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux droits des producteurs de phonogrammes.

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

25 janvier 2017 | Derriennic Associés

L’usurpation d’identité numérique via un nom de domaine

La société française CHANTELLE a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAMOMPI) en date du 28 septembre 2016 pour enregistrement d’un nom de domaine litigieux (« Groupe-Chantelle.com »).

Données Personnelles

24 janvier 2017 | Derriennic Associés

La fin de l’obligation générale de conservation des données

Après l’invalidation de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données, laquelle imposait aux opérateurs de télécommunications et FAI de conserver les données de connexion pour lutter contre les infractions graves...

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

23 janvier 2017 | Derriennic Associés

L’ANSSI publie sa nouvelle norme en termes de sécurité informatique applicable aux services dans le Cloud

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a publié, le 8 décembre 2016, une version finalisée du référentiel d’exigences « niveau Essentiel »

Données Personnelles | Internet

20 janvier 2017 | Derriennic Associés

La fin de l’obligation générale de conservation des données

La CJUE a eu à se prononcer sur la conformité du droit de l’Union avec les réglementations nationales – en l’occurrence suédoises et britanniques – qui ont maintenu, pour les fournisseurs de communications électroniques, une obligation générale de conserver de telles données.

Données Personnelles | Affaires

20 janvier 2017 | Derriennic Associés

Feuille de route pour une mise en conformité avec le Règlement Général Données Pesonnelles à horizon mai 2018

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application le 25 mai 2018.

Propriété intellectuelle | Affaires | Concurrence

20 janvier 2017 | Derriennic Associés

La reproduction d’un mors de cheval, faute de risque de confusion, ne suffit pas à constituer une contrefaçon de la célèbre marque de luxe italienne Gucci

La demanderesse est déboutée de ses actions par la Cour d’appel et porte donc l’affaire devant la Haute juridiction.

Données Personnelles

18 janvier 2017 | Derriennic Associés

Feuille de route pour une mise en conformité avec le règlement général données personnelles a horizon mai 2018

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) est paru au journal officiel de l’Union européenne

Propriété intellectuelle

17 janvier 2017 | Derriennic Associés

L’indemnisation de l’auteur au titre du droit moral, malgré l’existence d’un contrat de travail

Une agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Maetva, a confié à la société Gris Line studio la réalisation de photographies destinées à illustrer le catalogue d’un de ses clients, la société Pierre X.

Données Personnelles

12 janvier 2017 | Derriennic Associés

L’avis de la CNIL du 30 novembre 2017 sur le projet de modification de la loi du 6 janvier 1978

La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 la délibération 2017-299 portant avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, qui permettra « la mise en œuvre concrète du RGPD ».

Distribution / Consommation

03 janvier 2017 | Derriennic Associés

Compétence du juge français pour statuer sur la réparation de dommages commis a l’étranger

Après la remise en cause de leur compétence pour connaître du litige à l’égard de l’ensemble des défendeurs, balayée au regard de l’article 6.1 du Règlement dit « Bruxelles I »

Affaires | Distribution / Consommation

22 décembre 2016 | Derriennic Associés

Double sanction pour résiliation contractuelle abusive et rupture brutale de relations commerciales établies

Un préavis de résiliation se respecte au jour près et le manque de précision d’un contrat cadre sur les prestations qu’il couvre ouvre la porte au cumul de responsabilités et d’indemnisations.

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

22 décembre 2016 | Derriennic Associés

Incidence de la publication d’un lien hypertexte sur le délai de prescription en matière de délit de presse sur internet

En 2011, l’auteur avait publié un nouvel article contenant un lien hypertexte renvoyant à sa première publication. L’inspecteur a alors porté plainte du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et s’est constitué partie civile.

Données Personnelles | Propriété intellectuelle

21 décembre 2016 | Derriennic Associés

Recours en annulation contre le PRIVACY SHIELD

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 « relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données EU-Etats-Unis » ou « Privacy Shield », successeur du Safe Harbor qui avait été invalidé le 6 octobre 2015, fait actuellement l’objet de deux recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.

Affaires | Concurrence | Distribution / Consommation

20 décembre 2016 | Derriennic Associés

Fin de la saga Showroomprive.com contre Vente-privee.com : validité du recours à la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google Adwords

Informatique | Données Personnelles | Internet

20 décembre 2016 | Derriennic Associés

Les adresses IP, même dynamiques, sont des données à caractère personnel

A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.

Internet | Propriété intellectuelle

13 décembre 2016 | Derriennic Associés

Condamnation à six mois de sursis pour l’administrateur d’un site web facilitant le téléchargement illicite sur Usenet

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, 7 ème chambre correctionnelle, jugement du 21 octobre 2016

Internet

08 décembre 2016 | Derriennic Associés

Les adresses IP, meme dynamiques, sont des données a caractère personnel

A quelques semaines d’intervalle, la CJUE et la Cour de Cassation se sont prononcées sur la qualification de données à caractère personnel des adresses IP des internautes.

Propriété intellectuelle

08 décembre 2016 | Derriennic Associés

Fin de la saga showroomprive.com contre vente-privee.com : validité du recours a la procédure 145 CPC pour constater des faits délictueux commis avec Google adwords

Propriété intellectuelle

03 décembre 2016 | Derriennic Associés

Mécanisme extrajudiciaire en matière d’enregistrement de nom de domaine et de contrefaçon de marque de l’Union et contrôle du juge judiciaire

Digital | Affaires

01 décembre 2016 | Aurélien Kaous

VIDEO : La fraude au président

Cybercriminalité / E-réputation

23 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX

Vivastreet : ce qu’en pensent les avocats

L’affaire VivaStreet, du nom du site accusé de proxénétisme sur mineurs, fait un peu moins de bruit en ce début de semaine. Ce qui n’empêche pas de pousser l’analyse, notamment sur le statut d’hébergeur et sur la responsabilité de la plateforme.

Propriété intellectuelle

08 novembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX

Tribune panorama et enjeux de la démocratisation de l’impression 3d

Un article proposé par Pierre-Yves Margnoux, associé et Clara Payan, collaboratrice, au sein du cabinet d’avocats Derriennic Associés.

Internet

27 octobre 2016 | Pierre-Yves MARGNOUX

Exploitants de site internet : soyez vigilants sur le potentiel contrefaisant de vos liens hypertextes par Pierre-yves margnoux

Si le placement d’un lien hypertexte est à bien des égards (notamment en termes de simplicité et d’économie)

Données Personnelles

06 octobre 2016 | Derriennic Associés

Y a-t-il contrefaçon par la mise en place d’un lien hypertexte renvoyant à des contenus contrefaisants ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma ...

Internet | Propriété intellectuelle

06 octobre 2016 | Derriennic Associés

Wi-Fi ouvert et violation de droits d’auteur

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle suite à la violation de droits d’auteurs détenus par Sony sur une œuvre musicale.

Digital | Propriété intellectuelle

06 octobre 2016 | Derriennic Associés

L’impression 3D : comment gérer les droits d’auteurs et la propriété industrielle ?

Les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne considèrent actuellement bénéficier de la responsabilité limitée du statut d’hébergeur issu de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Informatique

06 octobre 2016 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON

Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?

Internet

06 octobre 2016 | Derriennic Associés

Neutralité du Net : La consécration européenne

La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet

Marché public

06 octobre 2016 | Derriennic Associés

La faute dans l’exécution du marché est parfois imputable à la personne publique

TA Paris, 12 juil. 2016, n° 142210/3-1

Digital | Marché public

06 octobre 2016 | Derriennic Associés

La facturation électronique étendue à vos clients publics à compter du 1er janvier 2017

L’obligation de facturation électronique va être mise en place de façon progressive, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014.

Propriété intellectuelle

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Lien hypertexte et contrefaçon

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire GS MEDIA contre Sanoma,

Internet

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Wi-Fi ouvert et violation de droits d’auteur

Mise à disposition du public d’un réseau Wi-Fi ouvert et anonyme et violations de droits d’auteur : entre absence de responsabilité et obligation de sécurisation du fournisseur.

Informatique

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Tribunal de Commerce de Paris, 8ème Chambre, 28/09/2016, Infor France c/ Transports Perrier

Redressement URSSAF suite à un mauvais paramétrage des règes TEPA et FILLON : quid de la responsabilité du prestataire informatique ?

Internet

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Neutralité du Net : La consécration européenne

La neutralité du Net peut être définie comme le principe garantissant l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet de manière à ce que les données soient traitées de manière identique,

Marché public

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Marché public et pénalités de retard, il n’est jamais trop tard

Le Conseil d’Etat accepte l’application de pénalités de retard réclamées à un prestataire près de sept ans après la prise de possession de l’ouvrage.

Marché public

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Marchés publics : la faute dans l’exécution du marché est parfois imputable à la personne publique

Marchés publics : l’extension du périmètre des prestations et le défaut de définition des besoins

Marché public

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Flash info : la facturation électronique étendue à vos clients publics à compter du 1er janvier 2017

L’obligation de facturation électronique va être mise en place de façon progressive, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014.

Digital

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

L’impression 3D : comment gérer les droits d’auteurs et la propriété industrielle ?

Publication du rapport du CSPLA sur l’impression 3D le 26 juillet 2016 : panorama et enjeux de la démocratisation de l’impression 3D.

Affaires

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Fraude au président et responsabilité de la banque

Dans cette affaire, les escrocs se sont fait passer pour le dirigeant et ont demandé par email à la comptable de l’entreprise d’effectuer en urgence un virement de 100 000 €.

Internet

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

E-commerce et clause abusive

Précisions concernant le caractère abusif d’une clause relative à la loi applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de CGV en matière de e-commerce.

Digital

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Jeux vidéo et droit d’auteur

Le jeu vidéo « Alone in the Dark » est une œuvre de collaboration « complexe », composée notamment d’un gameplay original dont M. RAYNAL est l’unique auteur.

Internet

04 octobre 2016 | Derriennic Associés

Internet : accès aux données d’identification

Par ordonnance du 10 août 2016, Le TGI de Meaux a rejeté la demande en référé d’une société visant à ce qu’un fournisseur d’accès à internet (FAI) communique l’identité de l’auteur d’emails frauduleux, à partir de l’adresse IP identifiée par le demandeur.

Informatique | Données Personnelles | Internet

01 octobre 2016 | Derriennic Associés

Accès aux données d’identification

TGI de Meaux, ordonnance de référé du 10 août 2016, France Sécurité / NC Numéricable

Informatique

17 septembre 2016 | Pierre - Yves MARGNOUX

La France confère une valeur légale à la blockchain : ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

La France confère une valeur légale à la blockchain : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

Données Personnelles | Internet | Distribution / Consommation

01 septembre 2016 | Derriennic Associés

Précisions concernant le caractère abusif d’une clause relative à la loi applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de CGV en matière de e-commerce

Internet

07 juillet 2016 | Alexandre FIEVEE

Est-il possible de se faire totalement oublier sur internet ?

Le « droit à l’oubli numérique », consacré en mai 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)[1], a très vite été rebaptisé « droit au déréférencement ».

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

30 juin 2016 | Derriennic Associés

Prison ferme pour atteinte à la tranquillité et à la e-réputation

Pour avoir porté atteinte à la tranquillité de ses anciens compagnons, ainsi qu’à leur réputation sur les réseaux sociaux, une jeune femme a été condamnée, par la Cour d’appel de Paris, à un an de prison ferme.

Cybercriminalité / E-réputation

30 juin 2016 | Derriennic Associés

Absence d’atteinte à la vie privée d’une personne morale

Des propriétaires avaient installé sur leur immeuble un système de vidéo-surveillance. La société LM Bertin a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif.

Données Personnelles

22 juin 2016 | Pierre-Yves MARGNOUX

Premier bilan de la CNIL sur le blocage administratif des sites web

Alexandre Linden, personnalité qualifiée désignée par la CNIL pour contrôler le blocage administratif des sites web provoquant à des actes de terrorisme ou à caractère pédopomographique

Concurrence

21 juin 2016 | Derriennic Associés

La Commission européenne inflige une lourde amende à Facebook

Cible de différentes enquêtes et contrôles quant  à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe.

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

06 juin 2016 | Derriennic Associés

Placer un lien hypertexte renvoyant vers un contenu contrefaisant est-il constitutif d’une violation du droit d’auteur ?

L’affaire opposait l’éditeur de la célèbre revue PLAYBOY, la société SANOMA, à l’exploitant d’un site internet d’annonces, la société GS MEDIA.

Cybercriminalité / E-réputation

04 juin 2016 | Derriennic Associés

Prison ferme pour atteinte à la tranquillité et à la e-réputation – Cour d’appel de Paris, 13 avril 2016

Pour avoir porté atteinte à la tranquillité de ses anciens compagnons, ainsi qu’à leur réputation sur les réseaux sociaux, une jeune femme a été condamnée,

Internet

04 juin 2016 | Derriennic Associés

Placer un lien hypertexte renvoyant vers un contenu contrefaisant est-il constitutif d’une violation du droit d’auteur ?

Conclusions de l’Avocat général près la CJUE, 7 avril 2016(Affaire C-160/15)

Informatique

04 juin 2016 | Derriennic Associés

Droit des nouvelles technologies

Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges – Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2016 (RG 15/03631)

Données Personnelles

04 juin 2016 | Derriennic Associés

Adoption du règlement européen sur la protection des données par le Parlement européen, 14 avril 2016

Le règlement européen sur la protection des données a été adopté, le 14 avril dernier, par le Parlement européen et ce, après quatre années de discussion.

Cybercriminalité / E-réputation

04 juin 2016 | Derriennic Associés

Atteinte à la vie privée

Depuis 1988, les juridictions rendaient des décisions divergentes sur la question de l’atteinte à la vie privée d’une personne morale.

Données Personnelles

01 juin 2016 | François-Pierre LANI

Après le Safe Harbor, la gestion des données clients et salaries en « zone grise »

Le Safe Harbor est mort ! Vive le privacy shield ? Le cadre juridique de la collecte et du traitement des données à caractère personnel en entreprise...

Cybercriminalité / E-réputation | Affaires

01 mai 2016 | Derriennic Associés

Fraude au président et responsabilité de la banque

Dans cette affaire, les escrocs se sont fait passer pour le dirigeant et ont demandé par email à la comptable de l’entreprise d’effectuer en urgence un virement de 100 000 €

Internet

30 avril 2016 | Derriennic Associés

Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges

Cour d’appel de Versailles, 12 avril 2016 (RG 15/03631)

Données Personnelles | Internet

30 avril 2016 | Derriennic Associés

Adoption du règlement européen sur la protection des données par le Parlement européen, 14 avril 2016

Le règlement européen sur la protection des données a été adopté, le 14 avril dernier, par le Parlement européen et ce, après quatre années de discussion.

Cybercriminalité / E-réputation

18 avril 2016 | Derriennic Associés

La diffusion sur la toile d’une photo n’est pas nécessairement un délit

Dans cet arrêt du 16 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation livre son interprétation des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal.

Affaires | Marché public

18 avril 2016 | Derriennic Associés

Marchés Publics : refus du juge administratif d’indemniser le prestataire se livrant à une surfacturation de ses prestations

CAA Bordeaux, 4 fév. 2016, n° 14BX01313

Digital | Propriété intellectuelle

18 avril 2016 | Derriennic Associés

Qui du demandeur à l’instance ou d’un FAI doit prendre en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement ?

Cour d’Appel de Paris Pôle 5 – Chambre 1, 15 mars 2016

Affaires | Concurrence

18 avril 2016 | Derriennic Associés

Précisions de la Haute Cour Européenne sur le régime de responsabilité s’agissant d’annonces associant un tiers avec une marque

CJUE 3 mars 2016 (Affaire C-179/15)

Données Personnelles | Internet

18 avril 2016 | Derriennic Associés

« Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements »

Arrêt de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 du 15 mars 2016

Concurrence

04 avril 2016 | Derriennic Associés

Concurrence déloyale

Une mesure de saisie de données/fichiers informatiques ne peut s’apparenter à une perquisition civile et doit donc être annulée.

Marché public

04 avril 2016 | Derriennic Associés

Marchés Publics : refus du juge administratif d’indemniser le prestataire se livrant à une surfacturation de ses prestations.

C’est par une décision très dense que la Cour d’appel de Bordeaux a refusé d’indemniser le cocontractant de l’administration

Propriété intellectuelle

04 avril 2016 | Derriennic Associés

Droit des nouvelles technologies

Qui du demandeur à l’instance ou d’un FAI doit prendre en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement ?

Informatique

04 avril 2016 | Derriennic Associés

Droit des nouvelles technologies

« Le fait de souscrire à un contrat de licence par un simple clic ne suffit pas à lui seul pour prouver l’échange des consentements »

Cybercriminalité / E-réputation

04 avril 2016 | Derriennic Associés

Droit des nouvelles technologies

Etat d’urgence : la saisie administrative de données informatiques invalidée Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’état d’urgence.

Internet

04 avril 2016 | Derriennic Associés

La diffusion sur la toile d’une photo n’est pas nécessairement un délit

Dans cet arrêt du 16 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation livre son interprétation des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal,

Internet | Cybercriminalité / E-réputation | Digital

30 mars 2016 | Derriennic Associés

Les tribunaux français peuvent être compétents pour des photos diffusées sur un site belge !

Cour d’appel de Versailles, 1ère Chambre – 1ère section, 21 janvier 2016

Propriété intellectuelle

30 mars 2016 | Derriennic Associés

Nouvelle classification pour les marques depuis le 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une nouvelle version de la classification internationale des produits et des services aux fins d’enregistrement de marques.

Internet | Distribution / Consommation

30 mars 2016 | Derriennic Associés

Les juridictions françaises sont bien compétentes pour juger FACEBOOK !

La Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger le réseau social s’agissant d’un litige l’opposant à un particulier s’étant vu son compte désactivé pour manquement aux conditions contractuelles de Facebook.

Internet

30 mars 2016 | Derriennic Associés

La société GOOGLE INC condamnée à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros

Délibération CNIL, 10 mars 2016

Informatique

29 mars 2016 | Alexandre FIEVEE

L’agilité au forfait, ce n’est pas un mythe !

On peut lire, on peut entendre que le forfait (engagement coût-délai-résultat) ne serait pas compatible avec une méthodologie de développement de type Agile. A contrario, seule la régie serait concevable dans le cadre d’un projet informatique Agile.

Cybercriminalité / E-réputation

18 mars 2016 | Derriennic Associés

Etat d’urgence : la saisie administrative de données informatiques invalidée

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’état d’urgence.

Affaires

12 mars 2016 | Derriennic Associés

Focus sur la Directive « secret des affaires »

Pour rappel, la Commission a présenté en 2013 une directive sur le secret des affaires dont l’objectif est d’harmoniser cette notion entre les différents pays européens et protéger les entreprises européennes, souvent victimes de divulgation de secret affaires.

Distribution / Consommation

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Attention : une personne morale n’est jamais auteur ou complice des infractions de presse

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 14 janvier 2016 qu’une personne morale ne peut jamais être condamnée pénalement

Affaires

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Quelle juridiction saisir afin de faire constater des faits dont la qualification juridique est incertaine ?

Chaque jour de nombreuses sociétés font face aux agissements déloyaux de leurs concurrents ou d’anciens salariés ou partenaires devenus des concurrents.

Marché public

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession : nouvel acte de la réforme du droit de la commande publique

Dans le cadre du mouvement global de refonte du droit de la commande publique,

Propriété intellectuelle

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Nouvelle classification pour les marques depuis le 1er Janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur une nouvelle version de la classification internationale des produits et des services aux fins d’enregistrement de marques.

Propriété intellectuelle

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Les tribunaux français peuvent être compétents pour des photos diffusées sur un site belge !

Une comédienne française a fait dresser un constat d’huissier de la diffusion, sur un site internet belge, de 12 photographies la montrant en partie dénudée dans un lieu public.

Distribution / Consommation

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Les juridictions françaises sont bien compétentes pour juger FACEBOOK !

La Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger le réseau social s’agissant d’un litige l’opposant à un particulier s’étant vu son compte désactivé pour manquement aux conditions contractuelles de Facebook.

Digital

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Le projet de loi pour une République numérique adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale

Ce projet, très dense et portant sur des domaines du droit variés, comporte de nombreuses dispositions, dont certaines seulement sont reprises dans la présente communication.

Digital

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Le coup d’arrêt porté à l’omnipotence d’un opérateur de télécommunications pour blocage d’adresses email, en l’absence d’infractions spécifiques

Affaires

05 mars 2016 | Derriennic Associés

La publicité de décisions de justice non définitives peut être qualifiée de dénigrement

Lorsqu’une décision de justice fait l’objet d’une communication, il est vivement conseillé d’adopter un style journalistique neutre afin d’éviter toute condamnation pour dénigrement.

Concurrence

05 mars 2016 | Derriennic Associés

La difficile détermination de la juridiction compétente en matière de vente en ligne : en attente de la décision de la CJUE !

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une nouvelle question préjudicielle à la CJUE..

Informatique

05 mars 2016 | Derriennic Associés

L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse à partir de 2018

Dès le 1er janvier 2018, il deviendra obligatoire d’utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Affaires

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Focus sur la directive « secret des affaires »

Pour rappel, la Commission a présenté en 2013 une directive sur le secret des affaires dont l’objectif est d’harmoniser cette notion entre les différents pays européens et protéger les entreprises européennes,

Données Personnelles

05 mars 2016 | Derriennic Associés

FACEBOOK multiplie les condamnations en Europe !

Après l’interdiction de tracer les internautes non membres de son réseau social ordonnée par le Tribunal de Bruxelles, FACEBOOK a dû essuyer une nouvelle condamnation prononcée, cette fois-ci, par une juridiction allemande.

Assurances

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Délimitation du droit pour un courtier en assurance de faire des consultations de nature juridique

En l’espèce, un courtier d’assurance effectuait, contre rémunération, des consultations

Propriété intellectuelle

05 mars 2016 | Derriennic Associés

Petites piqures de rappel : l’appréciation de l’exploitation d’un nom commercial et d’un nom de domaine comme obstacles à l’enregistrement d’une marque

Digital

02 mars 2016 | Derriennic Associés

Le projet de loi pour une République numérique adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale

Ce projet, très dense et portant sur des domaines du droit variés, comporte de nombreuses dispositions, dont certaines seulement sont reprises dans la présente communication.

Assurances | Concurrence

02 mars 2016 | Derriennic Associés

La publicité de décisions de justice non définitives peut être qualifiée de dénigrement

Lorsqu’une décision de justice fait l’objet d’une communication, il est vivement conseillé d’adopter un style journalistique neutre afin d’éviter toute condamnation pour dénigrement.

Cybercriminalité / E-réputation

01 mars 2016 | Derriennic Associés

Attention : une personne morale n’est jamais auteur ou complice des infractions de presse

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 14 janvier 2016 qu’une personne morale ne peut jamais être condamnée pénalement en raison d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Marché public

01 mars 2016 | Derriennic Associés

Publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession : nouvel acte de la réforme du droit de la commande publique

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Internet | Digital

23 février 2016 | Derriennic Associés

Le coup d’arrêt porté à l’omnipotence d’un opérateur de télécommunications pour blocage d’adresses email, en l’absence d’infractions spécifiques

La société Buzzee, spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse, ayant constaté que l’opérateur Free bloquait les courriels adressés à ses clients disposant d’une adresse mail « @free.fr »...

Données Personnelles

19 février 2016 | Derriennic Associés

Pratiques interdites en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution d’une base de données et sa location à des tiers à des fins de prospection commerciale

Par une délibération du 21 décembre 2015 (n°2015-454), la CNIL a mis en exergue tout ce qu’il ne faut pas faire, en matière de traitement de données à caractère personnel

Affaires

19 février 2016 | Derriennic Associés

Optimiser fiscalement l’exploitation de son savoir-faire n’est pas nécessairement une fraude

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a récemment considéré que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet dans un Etat membre à un taux moins élevé de TVA ne constitue pas à lui seul une pratique abusive.

Digital | Propriété intellectuelle

19 février 2016 | Derriennic Associés

Modernisation du droit d’auteur en Europe : un pas de plus

la Commission a présenté un plan d’actions pour moderniser les règles du droit d’auteur dans l’Union, lequel repose sur 4 piliers.

Propriété intellectuelle | Affaires

19 février 2016 | Derriennic Associés

La réforme du droit européen des marques en marche

Le projet de réforme du droit des marques en Europe a définitivement été adopté à la fin de l’année 2015.

Informatique

19 février 2016 | Derriennic Associés

Focus : location de matériel informatique

Depuis quelques années déjà, les modalités financières des contrats de location de matériel informatique sont la cible de nombreuses critiques.

Affaires

19 février 2016 | Derriennic Associés

« De l’art délicat de résilier un ensemble contractuel pour manquements graves »

CA Paris, 11ème, Pôle 5, 4 déc. 2015

Cybercriminalité / E-réputation

18 février 2016 | Derriennic Associés

Comment interrompre la courte prescription en matière d’infraction de presse ?

En matière d’infraction de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication du contenu litigieux (article 65 de la loi du 28 juillet 1881). Si l’acte introductif d’instance qu’est l’assignation interrompt la prescription, il ne l’a suspend pour autant pas.

Internet | Propriété intellectuelle | Distribution / Consommation

18 février 2016 | Derriennic Associés

Attention aux mentions pour la notification de contenus illicites : une notification de contenus illicites incomplète est une notification nulle !

Cette décision donne des précisions sur la responsabilité des plateformes collaboratives et sur la forme de la notification de contenus illicites.

Informatique

15 février 2016 | François-Pierre LANI

Location de matériels : les points de vigilance

Depuis quelques années, les offres des professionnels du secteur ont évolué, suivant une tendance de plus en plus répandue et dont les principes sont fondamentalement différents de ceux jusqu’alors rencontrés sur le marché.

Propriété intellectuelle

04 février 2016 | Derriennic Associés

Droit des nouvelles technologies

Une bonne nouvelle pour les producteurs de base de données ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 12 novembre 2015 a censuré un arrêt d’appel..

Données Personnelles

04 février 2016 | Derriennic Associés

Réforme de la protection des données personnelles en Europe: l’accord de principe trouvé !

Après quatre ans de discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil, un accord de principe a été trouvé,

Données Personnelles

04 février 2016 | Derriennic Associés

Pratiques interdites en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution d’une base de données et sa location à des tiers à des fins de prospection commerciale

Affaires

04 février 2016 | Derriennic Associés

Optimiser fiscalement l’exploitation de son savoir-faire n’est pas nécessairement une fraude.

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a récemment considéré que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation..

Digital

04 février 2016 | Derriennic Associés

Modernisation du droit d’auteur en Europe : un pas de plus

Après l’annonce, en mai 2015, d’une refonte européenne du droit d’auteur, la Commission a proposé une vague de premières mesures le 9 décembre dernier.

Propriété intellectuelle

04 février 2016 | Derriennic Associés

La réforme du droit européen des marques en marche

Le projet de réforme du droit des marques en Europe (refonte directive 2008 sur les marques et révision du règlement sur la marque communautaire) a définitivement été adopté à la fin de l’année 2015.

Informatique

04 février 2016 | Derriennic Associés

Focus : location de matériel informatique

Depuis quelques années déjà, les modalités financières des contrats de location de matériel informatique sont la cible de nombreuses critiques.

Données Personnelles

04 février 2016 | Derriennic Associés

Facebook doit cesser de tracer les non-membres dans toute l’Union européenne

Par une ordonnance de référé en date du 9 novembre dernier, les juges belges ont interdit à la société américaine FACEBOOK,

Informatique

04 février 2016 | Derriennic Associés

« De l’art délicat de résilier un ensemble contractuel pour manquements graves »

Suite à la résiliation pour manquements graves par la filiale française du groupe IBM de trois contrats (un contrat-cadre et deux contrats d’application)

Cybercriminalité / E-réputation

04 février 2016 | Derriennic Associés

Droit de la presse

En matière d’infraction de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication du contenu litigieux (article 65 de la loi du 28 juillet 1881).

Propriété intellectuelle

04 février 2016 | Derriennic Associés

Droit des nouvelles technologies

Attention aux mentions pour la notification de contenus illicites : une notification de contenus illicites incomplète est une notification nulle !

Données Personnelles

04 février 2016 | Derriennic Associés

Géolocalisation : l’appréciation de la qualité de responsable d’un traitement de donnée personnelles au regard des critères posés par la loi informatique et libertés

Internet

30 janvier 2016 | Derriennic Associés

Un simple signalement d’un contenu litigieux via les outils de signalement du site suffit à établir la connaissance dudit contenu par le directeur de la publication

Assurances

21 janvier 2016 | Derriennic Associés

Délimitation du droit pour un courtier en assurance de faire des consultations de nature juridique

En l’espèce, un courtier d’assurance effectuait, contre rémunération, des consultations et menait des négociations pour le compte de victimes d’accident dans le cadre de litiges étrangers à la mise en œuvre des contrats d’assurance passés/établis par son intermédiaire.

Informatique | Propriété intellectuelle

19 janvier 2016 | Derriennic Associés

Rappel sur l’unique critère déterminant de la protection des logiciels par le droit d’auteur

CA Paris 24 novembre 2015

19 janvier 2016 | Derriennic Associés

Précisions sur la notion de « compensation équitable », exception de copie privée

CJUE 12 novembre 2015 (Affaire C-572/13)

Propriété intellectuelle

19 janvier 2016 | Derriennic Associés

Clarifications sur le régime de protection des marques communautaires de renommée

CJUE 3 septembre 2015 (Iron & Smith contre Unilever – Affaire C-125/14)

Données Personnelles

18 janvier 2016 | Derriennic Associés

Appréciation de la qualité de responsable d’un traitement de données personnelles au regard des critères posés par la loi informatique et libertés

CE, 9ème et 10ème SSR, n° 384794, 18 déc. 2015

06 janvier 2016 | Derriennic Associés

Sur l’appréciation de l’usage réel et sérieux d’une marque à la lumière des critères prétoriens communautaires

Une société dénommée « Entreprendre » a déposé en 2003 la marque « Jour de France ». Ce dépôt a eu lieu durant la période d’inexploitation de ce nom par le Figaro.

Données Personnelles

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Droit au déréférencement

La société GOOGLE INC condamnée à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros – Délibération CNIL, 10 mars 2016.

Internet

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Droit de la presse

Un simple signalement d’un contenu litigieux via les outils de signalement du site suffit à établir la connaissance dudit contenu par le directeur de la publication.

Propriété intellectuelle

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Droit des marques

Le magazine « Jours de France », racheté en 1988 par Le Figaro, a cessé d’être publié en 1989, puis relancé sur Internet en 2011 sur un site dénommé « joursdefrance.lefigaro.fr ».

Propriété intellectuelle

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Droit d’auteur

La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 novembre 2015 un arrêt qui, une fois encore, vient rappeler l’exigence absolue de démonstration de l’originalité d’un logiciel

Propriété intellectuelle

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Droit d’auteur

Pour rappel, l’article 5 §2 de la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur prévoit des exceptions ou des limitations au droit de reproduction d’une œuvre

Données Personnelles

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Focus : confidentialité et secrets en entreprise

Saisie d’une plainte en juillet 2014 par une cliente de la société Optical-Center, la CNIL a prononcé le 5 novembre dernier une sanction pécuniaire

Propriété intellectuelle

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Droit des marques

Etre titulaire d’une marque communautaire de renommée présente l’avantage de bénéficier d’une protection élargie.

Affaires

04 janvier 2016 | Derriennic Associés

Focus : confidentialité et secrets en entreprise

La signature de partenariats commerciaux entre des entreprises présentes sur un même marché ou sur des secteurs complémentaires prévoit bien souvent des obligations de confidentialité,

Distribution / Consommation

30 décembre 2015 | Derriennic Associés

L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse à partir de 2018

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Internet | Propriété intellectuelle

30 décembre 2015 | Derriennic Associés

Petites piqures de rappel : l’appréciation de l’exploitation d’un nom commercial et d’un nom de domaine comme obstacles à l’enregistrement d’une marque

TGI Nanterre, pôle civil, 1ère ch., 3 décembre 2015

Internet | Concurrence | Distribution / Consommation

22 décembre 2015 | Derriennic Associés

La difficile détermination de la juridiction compétente en matière de vente en ligne : en attente de la décision de la CJUE !

En l’espèce, la société Concurrence, distributeur agréé de produits électroniques, commercialisait des produits sur une place de marché en violation d’une clause d’un contrat de distribution conclu avec la société Samsung.

Propriété intellectuelle

19 décembre 2015 | Derriennic Associés

Vers un élargissement du droit des producteurs d’une base de données ?

Une bonne nouvelle pour les producteurs de base de données ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 12 novembre 2015 a censuré un arrêt d’appel concernant le droit des producteurs d’une base de données.

Données Personnelles

19 décembre 2015 | Derriennic Associés

Facebook doit cesser de tracer les non-membres dans toute l’Union européenne

Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Ord. du 9 nov. 2015

Concurrence | Distribution / Consommation

18 décembre 2015 | Derriennic Associés

Une mesure de saisie de données / fichiers informatiques ne peut s’apparenter à une perquisition civile et doit donc être annulée

La société CSC Computer Sciences (CSC) alléguait d’un débauchage de salariés et d’un détournement de savoir-faire par la société IBM FRANCE (IBM).

Affaires | Assurances

18 décembre 2015 | Derriennic Associés

Quelle juridiction saisir afin de faire constater des faits dont la qualification juridique est incertaine ?

Chaque jour de nombreuses sociétés font face aux agissements déloyaux de leurs concurrents ou d’anciens salariés ou partenaires devenus des concurrents.

Propriété intellectuelle

30 novembre 2015 | Derriennic Associés

Confidentialité et secrets en entreprise : manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données des clients

Internet

28 octobre 2015 | Alexandre FIEVEE

Droit à l’oubli numérique, qui es-tu ?

Consacré en mai 2014, il fait beaucoup parler de lui. Son exercice par les internautes met à contribution Google, mais aussi les autorités nationales de protection des données personnelles. Les demandes de déréférencement ne désemplissent pas, les plaintes se multiplient..

Propriété intellectuelle

18 octobre 2015 | Derriennic Associés

Nouvel attrait pour les marques tridimensionnelles ?

Saisie dans le cadre d’un litige intéressant la forme des célèbres barres chocolatées KitKat, la CJUE s’est livrée à une interprétation de l’article 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 sur les motifs de refus ou de nullité à l’enregistrement d’un signe à titre de marque.

Données Personnelles

18 octobre 2015 | Derriennic Associés

Le SAFE HARBOR n’est plus !

Jusqu’à la décision rendue le 6 octobre 2015 par la CJUE, les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis étaient autorisés, dès lors que l’entreprise destinatrice avait adhéré aux principes du Safe Harbor

Affaires

18 octobre 2015 | Derriennic Associés

Focus sur les requêtes aux fins de constat

Cass. 2ème civ., 4 juin 2015, n°14-14.233

Données Personnelles

18 octobre 2015 | Derriennic Associés

Une personne peut être fichée « homosexuel », même sans son accord

Après avoir essuyé deux refus dans deux hôpitaux parisiens différents qui lui opposaient son homosexualité, M. X…, qui n’a pas pu faire un don du sang, a porté plainte et s’est constitué partie civile pour discrimination à raison de l’orientation sexuelle.

Internet

14 octobre 2015 | François-Pierre LANI

La CJUE clarifie les règles de protection des consommateurs européens

Le 4 juin dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision riche d’enseignements quant à l’application des règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation.

Données Personnelles

04 octobre 2015 | Derriennic Associés

Une personne peut être fichée « homosexuel », même sans son accord

Après avoir essuyé deux refus dans deux hôpitaux parisiens différents qui lui opposaient son homosexualité, M. X…, qui n’a pas pu faire un don du sang,

Cybercriminalité / E-réputation

04 octobre 2015 | Derriennic Associés

Tolérance du juge pour les particuliers face à des propos diffamatoires

Dans cette affaire, un particulier avait acquis une voiture d’occasion sur le site eurocarline.com, et malgré le versement de la somme due, le véhicule n’avait jamais été livré.

Propriété intellectuelle

04 octobre 2015 | Derriennic Associés

Nouvel attrait pour les marques tridimensionnelles ?

Saisie dans le cadre d’un litige intéressant la forme des célèbres barres chocolatées KitKat, la CJUE s’est livrée à une interprétation de l’article 3 de la directive 2008/95/CE

Données Personnelles

04 octobre 2015 | Derriennic Associés

Le SAFE HARBOR n’est plus !

Jusqu’à la décision rendue le 6 octobre 2015 par la CJUE, les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis étaient autorisés,

Marché public

04 octobre 2015 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat autorise les pouvoirs adjudicateurs à soumettre les candidats à des essais dans le cadre des procédures de passation de marchés publics

Propriété intellectuelle

04 octobre 2015 | Derriennic Associés

Brevetabilité du logiciel : coup d’arrêt porté par le Tribunal de grande instance de Paris

(Jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 juin 2015 Orange / Free)

Marché public

01 octobre 2015 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat autorise les pouvoirs adjudicateurs à soumettre les candidats à des essais dans le cadre des procédures de passation de marchés publics

CE, 26 juin 2015, Société Am’Tech Médical, n° 389124

Propriété intellectuelle

18 septembre 2015 | Derriennic Associés

Brevetabilité du logiciel : coup d’arrêt porté par le Tribunal de grande instance de Paris

Jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris du 18 juin 2015 Orange / Free

Informatique

07 septembre 2015 | François-Pierre LANI, Alice ROBERT

Audits logiciels : comment sortir des sentiers d’une pratique jugée « taboue » ?

Véritable valeur économique, le logiciel constitue aujourd’hui un enjeu de taille pour les éditeurs, qui veulent protéger le plus efficacement et effectivement possible cet élément clé de leur chiffre d’affaires,

Informatique

28 août 2015 | Pierre-Yves MARGNOUX

Quelles contre-mesures envisager face à un éditeur qui refuse d’interopérer avec un logiciel tiers ?

Quand le bon vieux classique consistant, pour un éditeur, à tenter d’entraver la concurrence en l’empêchant de sinterfacer avec ses logiciels se heurte à..

Marché public

18 août 2015 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat autorise les pouvoirs adjudicateurs à soumettre les candidats à des essais dans le cadre des procédures de passation de marchés publics

Marché public

06 août 2015 | Derriennic Associés

Marché public et pénalités de retard, il n’est jamais trop tard

CE, 20 juin 2015, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France, n° 376235

Informatique

28 juillet 2015 | Pierre-Yves MARGNOUX

Décompilation d’un logiciel : état des lieux

Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour d’appel de Caen a retenu que l’acte de décompilation d’une partie de Skype n’était pas constitutif du délit de contrefaçon...

Cybercriminalité / E-réputation

18 juillet 2015 | Derriennic Associés

Tolérance du juge pour les particuliers face à des propos diffamatoires

Dans cette affaire, un particulier avait acquis une voiture d’occasion sur le site eurocarline.com, et malgré le versement de la somme due, le véhicule n’avait jamais été livré.

Informatique

01 juin 2015 | François-Pierre LANI

Interview : avocat au-delà du droit

Ancien juriste d’entreprise, François-Pierre Lani est avocat au cabinet Derriennic & associés depuis 1998, cabinet spécialiste de la négociation de contrats, du contentieux et de l’expertise informatique...

Internet

02 mai 2015 | Alexandre FIEVEE

L’éditeur confronté au droit à l’oubli numérique

Le «droit à l’oubli numérique», consacré en mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a très vite été rebaptisé «droit au déréférencement». La raison est simple : ce droit était invoqué systématiquement à l’encontre des moteurs de recherche et ce,

Cybercriminalité / E-réputation

23 avril 2015 | François-Pierre LANI

Loi sur le renseignement : une atteinte aux libertés individuelles inquiétante

Le 19 avril, le Président de la république annonçait qu’il saisira le Conseil constitutionnel pour l’examen de la loi relative au renseignement.

Digital

21 avril 2015 | Alexandre FIEVEE

Données de localisation : quand nos téléphones nous trahissent au travail

Nos smartphones nous géolocalisent en permanence. L’employeur peut-il accéder à ces données et s’en prévaloir dans le cadre d’un licenciement ? Entretien.

Internet

07 avril 2015 | Alexandre FIEVEE

E-réputation : quel droit a l’oubli numérique pour les dirigeants ?

Il convient de déterminer dans quelle mesure un dirigeant pourrait se prévaloir du droit à l’oubli numérique pour déréférencer une information négative le concernant.

Données Personnelles

01 mars 2015 | Alexandre FIEVEE

Données personnelles – Condamnation de Google Inc. à déréférencer

Google Inc. a été enjoint, par une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, de supprimer le lien renvoyant vers un article publié en 2006 par le Parisien,

Données Personnelles

10 février 2015 | Alexandre FIEVEE

Données personnelles : focus sur le pack de conformité assurance

Considéré par la Cnil comme le nouvel outil de régulation de l’utilisation des données à caractère personnel, le pack de conformité assurance constitue un nouveau référentiel applicable aux assureurs...

Données Personnelles

02 janvier 2015 | Alexandre FIEVEE

Données personnelles – Demandes de déréférencement : les critères d’appréciation du G29

Le 26 novembre dernier, les autorités de protection européennes (dont la Cnil), réunies au sein du G29,

Propriété intellectuelle

16 décembre 2014 | François-Pierre LANI, Clara PAYAN

La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet 

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris a jugé que, dans le cadre de la création de backlinks,

Données Personnelles

16 décembre 2014 | Alexandre FIEVEE

Objets connectés : quelle marge de manœuvre pour les assureurs?

Le groupe de l’article 29  vient d’adopter un avis sur l’internet des objets et la protection des données à caractère personnel.

Internet

03 décembre 2014 | François-Pierre LANI

L’obtention de données électroniques a l’étranger dans le cadre d’une procédure américaine

À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014

Informatique

02 novembre 2014 | François-Pierre LANI

Logiciels informatiques : et si on arrêtait le gaspillage ?

Les ETI européennes gaspilleraient chacune 43 000 euros par an en logiciels de gestion sous-utilisés. Un gouffre financier qui peut se combler via une meilleure gestion de ses licences.

Distribution / Consommation

23 octobre 2014 | François-Pierre LANI

Le nouveau régime applicable aux accords de transfert de technologie : une douce évolution

Les atteintes à la libre-concurrence sont strictement prohibées, et ce tant au niveau national qu’au niveau européen.

Informatique

22 septembre 2014 | François-Pierre LANI

Contrats cadre avec les éditeurs : une bonne idée ?

Signer un contrat-cadre avec un éditeur de logiciels, notamment au niveau mondial, peut paraître à première vue intéressant financièrement. Encore faut-il exercer un contrôle vigilant sur son application.

Informatique

22 septembre 2014 | François-Pierre LANI

Revente de licences d’occasion : une piste à explorer

Le tribunal de Hambourg (Allemagne) avait réaffirmé la jurisprudence Usedsoft c/Oracle.

Données Personnelles | Internet

18 juin 2014 | Derriennic Associés

La CJUE a validé la possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites portant atteinte au droit d’auteur

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

17 juin 2014 | Derriennic Associés

Avis du Conseil Supérieur de la Magistrature du 29 avril 2014 sur la menace de sanction pour un magistrat ayant twitté à l’audience

En novembre 2012, un journaliste du quotidien Sud Ouest avait révélé que deux magistrats, l’avocat général et un assesseur, avaient échangé des messages sur le réseau social lors d’un procès devant la cour d’assises des Landes.

Concurrence

03 juin 2014 | Derriennic Associés

La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet (Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre)

Propriété intellectuelle

03 juin 2014 | Derriennic Associés

La CJUE a validé la possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites portant atteinte au droit d’auteur

La CJUE a validé la possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites portant atteinte au droit d’auteur (CJUE 27 mars 2014 UPC TELEKABEL c/ Constantin Film et autres)

Digital

03 juin 2014 | Derriennic Associés

L’obtention de données électroniques à l’étranger dans le cadre d’une procédure américaine

Internet

03 juin 2014 | Derriennic Associés

Avis du Conseil Supérieur de la Magistrature du 29 avril 2014 sur la menace de sanction pour un magistrat ayant twitté à l’audience.

Avis du Conseil Supérieur de la Magistrature du 29 avril 2014 sur la menace de sanction pour un magistrat ayant twitté à l’audience.

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

18 mai 2014 | Derriennic Associés

Première application de la loi Informatique et Liberté au service de suggestion de Google « Google Suggest »

Un galeriste parisien a découvert a découvert que son nom était associé à des mots-clés à connotation péjorative – au sujet de sa condamnation pénale – dans la fonctionnalité du logiciel Google Suggest et dans l’espace de « recherche associée » du moteur de recherche.

Données Personnelles

18 mai 2014 | Derriennic Associés

Précisions sur la notion de responsable du traitement de données à caractère personnel au regard d’une possible sous-traitance de celui-ci

La CNIL, par une délibération du 6 octobre 2011, a infligé à la société Foncia Groupe un avertissement rendu public pour avoir exploité un traitement informatique, dénommé « Totalimmo »,

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

18 mai 2014 | Derriennic Associés

La qualification du caractère diffamatoire de messages diffusés sur Internet

En l’espèce, différents messages ont été publiés sur le site internet « lesarnaques.com ».

Données Personnelles

18 mai 2014 | Derriennic Associés

La directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE

CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger, affaires jointes C‑293/12 et C‑594/12

Cybercriminalité / E-réputation

03 mai 2014 | Derriennic Associés

La qualification du caractère diffamatoire de messages diffusés sur Internet

La qualification du caractère diffamatoire de messages diffusés sur Internet (Cour de Cassation du 11 mars 2014, n° 13-11.706)

Données Personnelles

03 mai 2014 | Derriennic Associés

Actualité jurisprudentielle

La directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE (CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger, affaires jointes C293/12 et C594/12)

Données Personnelles

03 mai 2014 | Derriennic Associés

La directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE

La directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE (CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger, affaires jointes C293/12 et C594/12)

Intelligence artificielle

07 avril 2014 | Derriennic Associés

Intelligence artificielle : l’enjeu de la responsabilité

François-Pierre LANI est intervenu au Colloque lors de la table ronde juridique sur le thème : « La responsabilité contractuelle face à l’IA : gestion des risques lors de la contractualisation d’un système d’IA ».

Informatique

24 février 2014 | François-Pierre LANI

La plateforme de contenus pour la communauté des DSI

Contrats de licence Oracle : où sont les risques ?

Informatique

24 février 2014 | François-Pierre LANI

Contrats de licence Oracle : les dix points d’attention

Les contrats avec les fournisseurs, surtout si ceux-ci sont stratégiques, méritent une attention particulière.

Cybercriminalité / E-réputation

19 février 2014 | Derriennic Associés

La difficile lutte des entreprises contre les hackers

Le nombre d’attaques grimpe à toute allure, et les entreprises ont bien pris conscience du problème.

Internet

10 février 2014 | François-Pierre LANI, Alice ROBERT

La possibilité de faire injonction a un fournisseur d’accès de bloquer l’accès a des sites illicites

Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire UPC TELEKABEL

Internet

10 février 2014 | Georges JENSELME

La condamnation des FAI et de moteurs de recherche en présence de sites internet de streaming renvoyant vers des contenus contrefaisants: absence d’action préalable à l’encontre des éditeurs et hébergeurs

Données Personnelles

01 février 2014 | Isabelle RENARD

Le big data dans le collimateur de la Cnil ?

Le « Big Data » est un de ces vocables anglo-saxons à la mode qui recouvrent une réalité multiforme. Son utilisation à l’emporte-pièce tend à brouiller les véritables enjeux qui,

Données Personnelles

01 février 2014 | Derriennic Associés

Et si la vraie cible de la décision CNIL du 3 janvier 2014 n’était pas Google ?

Nous entendons beaucoup ricaner sur le caractère ridiculement bas de la sanction infligée par la CNIL à Google par sa délibération n°2013-420 rendue publique le 3 janvier 2014.

Données Personnelles

17 janvier 2014 | Derriennic Associés

Métamoteur de recherche dédié et protection des bases de données 

CJUE, 19 décembre 2013, Innoweb c/ Wegener, n°C-202/12

Propriété intellectuelle

17 janvier 2014 | Derriennic Associés

Du point de départ du délai de prescription triennal de l’action en revendication de brevets français et européen

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7/01/2014, n°12-28883

Internet

17 janvier 2014 | Derriennic Associés

Compétence matérielle et territoriale des juridictions françaises en présence d’un blog belge faisant état d’informations à caractère secret 

Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 10 décembre 2013, Procureur général / Patrick C.

Internet

06 janvier 2014 | Derriennic Associés

L’usage personnel intensif d’internet par le salarié est fautif, même s’il n’y a eu aucune conséquence pour l’employeur

La Cour de cassation a infirmé une décision de la cour d’appel de Besançon au visa des articles L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail

Propriété intellectuelle

06 janvier 2014 | Derriennic Associés

Du point de départ du délai de prescription triennal de l’action en revendication de brevets français et européen

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7/01/2014, n°12-28883

Propriété intellectuelle

03 janvier 2014 | Derriennic Associés

Métamoteur de recherche dédié et protection des bases de données

Données Personnelles

03 janvier 2014 | Derriennic Associés

La procédure particulière de communication par la CNIL de données personnelles intéressant la sûreté de l’Etat

Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, décision du 20 décembre 2013

Propriété intellectuelle

03 janvier 2014 | Derriennic Associés

Du point de départ du délai de prescription triennal de l’action en revendication de brevets français ET européen

Données Personnelles

22 octobre 2013 | Derriennic Associés

Google va être sanctionné par la CNIL !

Aude Gérard, avocat au cabinet Derriennic décrypte pour Le Monde du Droit le récent bras de fer entre Google et la CNIL.

Informatique

26 septembre 2013 | Derriennic Associés

LICENCE / INTEGRATION : Rappel de la consécration de la théorie de la cause objective en matière d’indivisibilité contractuelle

Données Personnelles

20 septembre 2013 | Derriennic Associés

Point de situation sur les actions menées contre la société Google par les autorités européennes assurant la protection des données personnelles 

La CNIL a mis en demeure la société Google de se conformer à la loi Informatique et libertés par délibération du 20 juin 2013.

Données Personnelles

17 septembre 2013 | Derriennic Associés

Point de situation sur les actions menées contre la société Google par les autorités européennes assurant la protection des données personnelles

La CNIL a mis en demeure la société Google de se conformer à la loi Informatique et libertés par délibération du 20 juin 2013.

Informatique

17 septembre 2013 | Derriennic Associés

IBM / MAIF : la cour de cassation rejette la notion de dol ou de réticence dolosive au profit de la recherche d’une volonté de nover de la part de la MAIF

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juin 2013, IBM/MAIF, n°12-13002

Informatique

04 septembre 2013 | Derriennic Associés

IBM/MAIF : La cour de cassation rejette la notion de dol ou de réticence dolosive au profit de la recherche d’une volonté de nover de la part La MAIF

Données Personnelles

03 septembre 2013 | Derriennic Associés

Système de suivi et d’assistance électronique des personnes âgées ou désorientées : les recommandation de la CNIL

Il s’agit de dispositifs tels que des bracelets électroniques permettant de déclencher une alarme, des capteurs de mouvement ou de température placés au domicile d’une personne ...

Données Personnelles | Internet | Distribution / Consommation

17 juillet 2013 | Derriennic Associés

Protection renforcée du consommateur européen en cas de vol ou de perte de ses données électroniques à caractère personnel

Ce règlement précise la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services internet en cas de perte,

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

17 juillet 2013 | Derriennic Associés

La cour de cassation confirme sa position sur les suggestions de mots-clés proposés par un moteur de recherche

La société LYONNAISE DE GARANTIE a assigné la société GOOGLE pour injure publique du fait de l’apparition sur le moteur de recherche des suggestions « lyonnaise de garantie escroc » lorsque l’on saisissait les termes « lyonnaise de g ».

Internet

08 juillet 2013 | Derriennic Associés

Actualité législative et réglementaire

La loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite HADOPI II,

Données Personnelles

24 juin 2013 | Derriennic Associés

Actualité législative et réglementaire

Ce règlement précise la procédure que doivent suivre les opérateurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services internet en cas de perte,

Internet

19 juin 2013 | Derriennic Associés

Actualité jurisprudentielle

La société LYONNAISE DE GARANTIE a assigné la société GOOGLE pour injure publique du fait de l’apparition sur le moteur de recherche des suggestions « lyonnaise de garantie escroc »

Informatique | Données Personnelles

02 juin 2013 | Derriennic Associés

La simple mise à jour d’un logiciel impliquant le traitement de données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique à la Cnil

Les faits et la procédure Un animateur socio-éducatif a été licencié pour faute grave,

Données Personnelles

23 mai 2013 | Derriennic Associés

La simple mise à jour d’un logiciel impliquant le traitement de données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique à la Cnil

La simple mise à jour d’un logiciel impliquant le traitement de données personnelles ne nécessite pas de déclaration spécifique à la Cnil

Internet

18 mai 2013 | Derriennic Associés

Nouvelle approche jurisprudentielle de la prescription en matière de délit de presse sur internet

Nouvelle approche jurisprudentielle de la prescription en matière de délit de presse sur internet (TGI Paris, 17ème chambre, 18 mars 2013, n°11/17915).

Internet | Cybercriminalité / E-réputation

17 mai 2013 | Derriennic Associés

Nouvelle approche jurisprudentielle de la prescription en matière de délit de presse sur internet

Aux termes de cette décision, le TGI de Paris est venu préciser, voire modifier, les modalités d’application du délai de prescription de 3 mois (prévu par l’article 65 de la loi du 29/07/1881) en matière d’infraction de presse sur Internet.

Propriété intellectuelle

17 mai 2013 | Derriennic Associés

La consultation en ligne, par un internaute, de contenus protégés par le droit d’auteur peut-elle engager sa responsabilité civile ?

Cette affaire concerne le service de veille d’actualités en ligne de la société MELTWATER, qui utilise un logiciel permettant de parcourir des sites web de médias et de créer un index journalier de mots apparaissant dans des articles publiés sur ces sites.

Données Personnelles

17 mai 2013 | Derriennic Associés

La consultation en ligne, par un internaute, de contenus protégés par le droit d’auteur peut-elle engager sa responsabilité civile?

Décision de la Cour Suprême de Grande-Bretagne du 17 avril 2013

Informatique

17 avril 2013 | Derriennic Associés

Licence / Intégration : rappel de la consécration de la théorie de la cause objective en matière d’indivisibilité contractuelle

Propriété intellectuelle

20 février 2013 | Derriennic Associés

Actualité jurisprudentielle

Une société dépose un signe semi-figuratif en noir et blanc auprès de l’OHMI et cherche, conformément à l’article 34 du règlement du 26 février 2009 sur la marque communautaire,

Cybercriminalité / E-réputation

19 février 2013 | François-Pierre LANI

Atteinte a l’e-réputation : entre attaque délibérée et ignorance

La Toile, extraordinaire caisse de résonance de la médisance, peut massacrer une réputation.

Cybercriminalité / E-réputation

19 février 2013 | François-Pierre LANI

Atteinte de l’e-réputation : entre attaque délibérée et ignorance

La Toile, extraordinaire caisse de résonance de la médisance, peut massacrer une réputation. La police du Web veille au grain et les demandes judiciaires d’indemnisation se multiplient.

Propriété intellectuelle

16 octobre 2006 | Derriennic Associés

Presse et moteurs de recherche : que dit le droit français ?

En septembre, Google.be était condamné pour violation des droits d’auteur des éditeurs de la presse belge francophone.


Année
Droit du numérique

octobre 2020 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 33

A LA UNE : La voiture autonome à l'ONU : Focus sur les 3 règlements du 23 juin 2020 relatifs à la cybersécurité, aux logiciels et aux systèmes de délégation de conduite

RGPD

octobre 2020 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 26

La rentrée a été marquée par plusieurs actualités d’intérêt, notamment la publication, par le CEPD, de lignes directrices riches en informations sur la relation entre responsable du traitement et sous-traitant. La CNIL a également rendu plusieurs délibérations en matière de cookies. Nous vous proposons donc, en ce mois d’octobre 2020, de découvrir les articles suivants :

Droit social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Droit Social – Lettre d’actualité Septembre 2020

La responsabilité de l’employeur au temps du coronavirus : La crise sanitaire a profondément bouleversé le droit social, exposant aujourd’hui l’entreprise sur deux terrains.

RGPD

septembre 2020 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 25

La période estivale qui s’achève a été marquée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dont on peine encore à mesurer les implications sur les transferts de données vers les Etats-Unis.

Droit du numérique

août 2020 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 32

DIGITAL : Airbnb, qualifiée d’éditeur de contenus et responsable à ce titre (Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, jugement du 5 juin 2020)

RGPD

juillet 2020 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 24

Nous vous proposons, en ce mois de juillet 2020, de découvrir un numéro spécial de notre lettre d’actualité dédié au rapport d’activité 2019 de la CNIL.

RGPD

juin 2020 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 23

Le déconfinement a inspiré, ces derniers jours, plusieurs publications de la CNIL, ainsi qu’une décision du Conseil d’Etat sur l’utilisation de drones. Nous vous proposons ainsi, en ce mois de juin 2020, de découvrir ces actualités :

Droit du numérique

mai 2020 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 31

INFORMATIQUE : Résiliation infondée des contrats suite à l’échec d’un projet e-commerce (CA Paris, 7 février 2020, RG nº17/07808)

Droit du numérique

mars 2020 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 30

INFORMATIQUE : Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente !

RGPD

mars 2020 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 22

Nous vous proposons, en ce mois de mars 2020, de découvrir les actualités suivantes :

Droit social

mars 2020 | Derriennic Associés

Droit Social – Lettre d’actualité Mars 2020

Actualité croisée des juges du fond : le régime social des indemnités transactionnelles : Depuis les arrêts de cassation du 15 mars 2018, les sommes versées aux salariés dans le cadre de transactions peuvent échapper aux cotisations sociales ...

Droit du numérique

mars 2020 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 29

INFORMATIQUE : Violations de licences : le droit de la contrefaçon s’applique (CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019)

RGPD

février 2020 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 21

Nous vous proposons, en ce mois de février 2020, de découvrir les actualités suivantes :

Droit du numérique

janvier 2020 | DERRIENNIC ASSOCIÉS

NTIC – Lettre d’actualité numéro 28

DROIT D'AUTEUR : La rémunération de directeurs de collection ne constitue pas forcément une rémunération au titre du droit d'auteur (Cass. 2ème civ., 10 octobre 2019, n°18-17.877)

Droit social

janvier 2020 | Derriennic Associés

Droit Social – Lettre d’actualité Janvier 2020

FICHE PRATIQUE : Télétravail Comment mettre en place le télétravail ? Il est préférable de prévoir les modalités de mise en place et d’exercice du télétravail dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

RGPD

janvier 2020 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 20

Nous vous proposons, en ce début d’année 2020, de découvrir les actualités suivantes :

RGPD

décembre 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 19

Nous vous proposons, en cette fin d’année 2019, de découvrir les actualités suivantes :

Droit du numérique

décembre 2019 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 27

INTERNET : Contenus illicites sur la toile : une responsabilité étendue des hébergeurs (CJUE 3 octobre 2019 Affaire C-18/18)

Droit du numérique

novembre 2019 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 26

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Attention au dépôt de marque d’un nom de collectivité ou enregistrement de noms de domaine ! Sur le terrain des marques, l’article L.711-4 du CPI interdit d’adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Droit social

novembre 2019 | Derriennic Associés

Droit Social – Lettre d’actualité Novembre 2019

FICHE PRATIQUE : L’employeur face au droit d’accès. L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant :

RGPD

novembre 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 18

Nous vous proposons, en ce mois de novembre 2019, de découvrir les actualités suivantes :

Droit social

octobre 2019 | Derriennic Associés

Droit Social – Lettre d’actualité Octobre 2019

L’accord collectif reste opposable aux salariés malgré le défaut de consultation du Comité d’entreprise Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274. Œuvrant à la sécurisation du dialogue social, la Cour de cassation juge ici qu’un accord de modulation du temps de travail reste opposable à l’ensemble des salariés ...

RGPD

octobre 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 17

La période de rentrée nous a gratifiés d’un nombre conséquent de décisions et de publications en rapport avec la protection des données. Nous vous proposons ainsi une lettre RGPD composée des actualités suivantes :

Droit du numérique

octobre 2019 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 25

INTERNET : Rapport d’activité 2018 de l’Hadopi : quel est le bilan 2018, 10 ans après sa création ? Cela fait dix ans que l’HADOPIa été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Droit du numérique

septembre 2019 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 24

INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX : Hôpital de la Pitié-Salpêtrière : le tweet du Ministre de l’intérieur n’est pas une «Fake news» (TGI de Paris, jugement du 17 mai 2019)

Droit social

septembre 2019 | Derriennic Associés

Droit Social – Lettre d’actualité Septembre 2019

Précautions sur la rupture conventionnelle : qui donne doit recevoir ! La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié ...

RGPD

août 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 16

Nous vous proposons, en cette période estivale, une lettre RGPD composée des actualités suivantes :

RGPD

juin 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 15

Nous vous proposons, en ce mois de juin, une lettre RGPD composée des actualités suivantes :

RGPD

mai 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 14

Nous vous proposons, en ce mois de mai, une lettre RGPD composée des actualités suivantes :

Droit du numérique

mai 2019 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 23

DROIT INFORMATIQUE : La suppression d’avis négatifs sur « Google my business » n’est pas automatique !

Droit du numérique

avril 2019 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 22

ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE   STOCKER, c’est aussi contrefaire ! Cour de justice de l’Union européenne, 4e chambre, 19 décembre 2018 – n°C-572/17

RGPD

avril 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 13

Nous vous proposons, en ce mois d’avril, une lettre d'actualités RGPD.

RGPD

mars 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 12

Avec le retour des beaux jours, quelle meilleure activité que de s’intéresser à l’actualité récente en matière de données à caractère personnel ? Nous vous proposons, en ce mois de mars, une lettre RGPD composée des actualités suivantes :

RGPD

février 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 11

Le cabinet Derriennic Associés est fier de vous annoncer qu’il a remporté le trophée d’or Décideurs Juridiques 2019 dans la catégorie Informatique, Internet & Données personnelles. En dehors de cet évènement particulier, nous notons un regain d’activité de la CNIL ...

Droit du numérique

février 2019 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 21

CONTRATS INFORMATIQUES : Contrat d’intégration : les juges sanctionnent le « chantage » à la signature d’un avenant et résilient le contrat aux torts du prestataire!

RGPD

janvier 2019 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 10

Le cabinet Derriennic Associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2019. Nous vous proposons ce mois-ci les actualités récentes « RGPD » 

Droit du numérique

décembre 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 20

CONTRATS INFORMATIQUES : L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue

Droit du numérique

novembre 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 19

DROIT DU NUMERIQUE / E-COMMERCE : La communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte

RGPD

novembre 2018 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 9

L’actualité RGPD a été très active ces semaines passées.

Droit du numérique

octobre 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 18

DROIT DES MARQUES : La citation d’une marque sur un site web comme référence nécessaire ne constitue pas un usage illicite

Droit du numérique

septembre 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 17

DROIT DU NUMERIQUE : Un pas de plus pour la réforme de la cybersécurité en Europe

RGPD

septembre 2018 | Derriennic Associés

Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 8

Pendant les vacances, l’actualité RGPD ne s’est pas essoufflée, avec, entre autres, la remise en question du Privacy Shield par le Parlement européen, une décision de la CJUE statuant sur le statut de responsables du traitement des Témoins de Jehova ...

Droit du numérique

juin 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 16

DROIT DU NUMERIQUE : Fortes similitudes entre deux logiciels : dommages et intérêts pour concurrence déloyale

Droit du numérique

mai 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 15

DROIT DU NUMERIQUE / E-COMMERCE : Intelligence artificielle : l’enjeu de la responsabilité

Droit du numérique

avril 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 14

DROIT DU NUMERIQUE / E-COMMERCE : Lutte contre le contenu illicite en ligne / Nouvelle Recommandation de la commission européenne

Droit du numérique

mars 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 13

DROIT DU NUMERIQUE / E-COMMERCE : Actualités Blockchain - La Commission européenne et l’Autorité des Marchés Financiers se mettent en ordre de bataille

Droit du numérique

février 2018 | Derriennic Associés

NTIC – Lettre d’actualité numéro 12

DROIT DU NUMERIQUE / E-COMMERCE : Un logiciel d’aide à la prescription médicale peut être qualifié de dispositif médical