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mars 2023 | Derriennic associés
Le CEPD a annoncé que le thème de son « cadre d’action coordonné » 2023 était « la désignation et la position des DPO ».
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23 mars 2023 | Derriennic associés
La présidente de la CNIL a rappelé à deux organismes procédant à des recherches médicales leurs obligations légales.
22 mars 2023 | Derriennic Associés
Depuis un arrêt du 16 janvier 2020 (Cass. 3e Civ, 16 janv. 2020, n° 18-25915), le Cour de cassation considérait d’une part, que le recours d'un constructeur contre un autre...
La société Giovellina, usufruitière d’un ouvrage, a confié la réalisation de la charpente métallique et du revêtement dudit ouvrage à la société Bastia charpentes armatures (la société BCA).
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme, et ce,...
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 vient apporter quelques modifications au Code de la commande publique, certaines d’entre elles ayant un impact dans les projets de construction avec maîtrise...
20 mars 2023 | Derriennic Associés
En matière de propriété intellectuelle et plus spécifiquement de droit d’auteur, il est intéressant de présenter ici une notification du bureau américain d’enregistrement des droits d’auteur datée du 21 février...
16 mars 2023 | Derriennic associés
A titre liminaire, rappelons que l’obtention d’un brevet sur une invention octroie à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention, qui lui permet d’interdire aux tiers d’utiliser celle-ci sans...
A l’automne 2022, deux nouvelles propositions de loi tendant à encadrer le marché de l’influence ont été déposées à l’Assemblée Nationale, tandis que la DGCCRF publiait le 23 janvier 2023...
L’association française pour le nommage Internet en coopération « AFNIC ». C’est le gestionnaire des noms de domaine internet en .FR. Elle accompagne notamment PME et TPME à maximiser leur présence en...
Crée en 1998, la carte vitale constitue l’un des principaux outils pratiques mobilisés par les assurés. Dans le prolongement du virage en santé numérique porté par le gouvernement et l’Assurance...
Le Parlement européen a adopté une résolution au sujet du projet de décision d’adéquation concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Pour le Parlement, les garanties avancées par les...
Le 28 février 2023, le CEPD a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant les Etats-Unis.
14 mars 2023 | Derriennic associés
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un conservatoire national pour avoir utilisé, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un enregistrement obtenu de manière illicite.
09 mars 2023 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un hôpital pour avoir transféré un rapport médical au mauvais destinataire.
L’autorité de contrôle roumaine a condamné un cabinet dentaire pour avoir publié, dans un article de blog spécialisé, les données de santé de l’un de ses patients sans son consentement.
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un syndicat de copropriétaires pour avoir ajouté un agent d’entretien à un groupe WhatsApp sans son consentement.
09 mars 2023 | Derriennic associés
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues...
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives à l’inaptitude ont un caractère d’ordre public qui exclut tout autre motif de licenciement,...
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que le droit à l’information du CSE, notamment lorsque celui-ci a recours à un expert, n’est pas...
07 mars 2023 | Derriennic associés
Dans deux arrêts du 9 février 2023, la CJUE a répondu à des questions préjudicielles et a donné des indications sur l’interprétation des règles encadrant la révocation du DPO et...
Par un jugement du 9 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à payer à Free la somme de 308 millions d’euros pour violation des...
03 mars 2023 | Derriennic Associés
Aux termes de trois arrêts rendus le 16 février 2023, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique, en raison de son caractère fictif ou frauduleux,...
02 mars 2023 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Reims confirme, dans un arrêt du 11 janvier 2023, que tout employeur peut faire condamner un ancien salarié dans l’hypothèse où celui-ci dénigre l’entreprise sur les...
Par un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que la tentative préalable de conciliation prévue en matière de faute inexcusable reste facultative et ne saurait...
27 février 2023 | Derriennic associés
Publié au Journal Officiel le 16 février dernier et entrant en vigueur le même jour, le décret n°2023-99 du 15 février 2023[1] apporte des modifications sur les traitements de données...
Par une décision du 20 décembre 2022, la CNIL a considéré que le RGPD ne s’appliquait pas à un traitement de données personnelles de citoyens européens réalisé, sans leur consentement,...
22 février 2023 | Derriennic Associés
Quel sort réserver à l’action du salarié intentée plus de deux ans après son licenciement au motif que ses problèmes de santé l’empêchaient de pouvoir agir auparavant ? Dans un...
22 février 2023 | Derriennic associés
Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond quant au respect du Barème édicté à l’article L.1235-3 du code du...
Pour renouveler la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit s’assurer que cette faculté est prévue par un accord de branche étendu et par le contrat de travail, mais également obtenir...
La proposition de règlement européen sur la cyber-résilience (également appelé « Cyber Resilience Act »), initialement présentée par la Commission européenne le 15 septembre 2022, a récemment fait l’objet d’une modification dans...
21 février 2023 | Alexandre Fiévée & Alice Robert
Un centre hospitalier peut-il être contraint, en application du Code des relations entre le public et l’administration, de communiquer des documents contenant des données de santé pseudonymisées ? C’est à...
20 février 2023 | Derriennic associés
Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné OVH à indemniser l’un de ses clients à la suite de l’incendie déclaré au sein de l’un de...
Le 18 janvier dernier, l’Agence du Numérique en Santé (« l’ANS ») a annoncé le démarrage des travaux pour la création d’une base nationale des essais cliniques.
Dans cet arrêt du 11 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la conception extensive du statut français de l’agent commercial retenue dans la lignée de...
Lorsqu’il est mis fin à un contrat avec effet rétroactif, que signifie, pour les parties, être remis « en l’état antérieur » à sa conclusion ? Comment déterminer le montant des restitutions ?
Ici, une société spécialisée dans le négoce de fruits et légumes avait choisi de s’équiper d’un progiciel permettant de gérer sa production agricole. Une proposition commerciale de 317K€ avait été...
En l’espèce, une société spécialisée dans l’aménagement de locaux commerciaux avait confié à un prestataire informatique le soin de lui fournir une solution informatique de gestion achats-ventes-stocks et de comptabilité,...
Il appartient au prestataire informatique, en exécution de son obligation d'information et de conseil, de se renseigner sur l'activité de son client afin de lui proposer un matériel et des...
L’éditeur d’un progiciel résilie à bon droit le contrat d’utilisation de son client qui ne payait plus les factures de redevances dans la mesure où ce dernier ne rapporte pas...
Une société ayant pour activité la production et commercialisation de produits de beauté et matériel médical souhaite consolider la totalité de l'information de son groupe en un système intégré. Elle...
Comme chaque année, la CNIL a publié le bilan annuel de son action répressive. Elle y indique une « confirmation des tendances de 2021 », que ce soit par le nombre de...
Assignation en contrefaçon : attention à la définition et à la présentation des caractéristiques originales des logiciels dont la contrefaçon est alléguée sous peine de nullité de l’assignation !
14 février 2023 | Derriennic Associés
14 février 2023 | Derriennic associés
A la fin de l’année 2022, la Haute Autorité de Santé (« HAS ») a rendu public un rapport sur les entrepôts de données de santé hospitaliers en France. Ce rapport met...
10 février 2023 | Derriennic associés
Dans un arrêt du 26 janvier dernier, la CJUE s’est prononcée sur la légalité de la collecte de données biométriques et génétiques dans le cadre d’une procédure pénale et, plus...
Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Apple pour avoir activé, par défaut, les « Publicités...
L’autorité de contrôle roumaine a condamné un hypermarché pour n’avoir pas empêché un de ses salariés d’accéder aux images de vidéosurveillance.
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un fournisseur d’électricité pour avoir classé à tort un client comme « en retard de paiement » et ce, en raison de l’utilisation de données...
L’autorité de contrôle belge a prononcé un avertissement à l’encontre d’une agence immobilière qui, après la vente d’un bien immobilier, a laissé l’annonce sur son site en dépit de l’exercice,...
L’autorité de contrôle danoise a sanctionné un employeur qui a informé ses clients du licenciement d’un de ses salariés ayant commis des infractions pénales dans le cadre de l’exercice de...
L’autorité de contrôle norvégienne a sanctionné un employeur pour avoir mis en place un transfert automatique des courriels d’un ancien salarié sans l’en informer.
07 février 2023 | Derriennic associés
En prévision de Olympiades de Paris 2024 un projet de loi ambitionne de mettre en œuvre un cadre légal expérimental en matière de sécurité, de transports et de lutte antidopage...
Par un arrêt du 13 janvier 2023, la Cour d’Appel de Paris a réduit les dommages et intérêts infligés à un prestataire informatique au double motif que le client était...
La Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI) n°2023-22 a été adoptée le 24 janvier 2023. Elle encadre l’assurabilité des cyber-risques.
Peu importe la cause de l’inexécution d’un contrat : qu’elle soit ou non fautive, elle peut motiver sa résolution judiciaire, à la demande d’une partie, voire des restitutions…
Point d’attention lors de la rédaction et négociation de vos contrats de travail : la cession des œuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail, au fur et à mesure...
A la suite d’un dialogue engagé en 2021 avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), Google a pris l’engagement d’apporter des modifications à plusieurs de...
A partir de février 2023, seuls l’âge et la géolocalisation pourront être utilisés par Facebook et Instagram dans le ciblage publicitaire des 13-17 ans. En agissant de la sorte, l’entreprise...
Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que le contrôle par échantillonnage suit une procédure stricte en quatre étapes que l’URSSAF doit scrupuleusement suivre,...
La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle que les mises en demeure adressées par l’URSSAF doivent répondre à un formalisme précis, en particulier quant à l’indication de la nature des...
Cette décision de cour d’appel vient rappeler le contenu de l’avis de contrôle devant être préalablement adressé au cotisant avant tout contrôle (hors celui inopiné, visant à rechercher des infractions...
Aux termes d’un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile s’intéresse au régime social des jetons de présence attribués aux administrateurs salariés mais perçus non par ces...
Un arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 13 octobre 2022, rappelle que certains griefs sont inopérants à l’égard de la lettre d’observations transmise par l’inspecteur URSSAF à la...
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale vient d’une part renforcer les pouvoirs de l’agent de contrôle de l’URSSAF et, d’autre part, adapter les sanctions pouvant être prononcées...
Quel est la force probante du relevé de carrière ? Celui-ci peut-il donner lieu à recours de l’assuré ? Telles sont les questions, relativement inédites, soulevées par cette décision rendue par la...
Par un arrêt rendu le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile rappelle qu’en cas de succession d’employeurs, c’est à la CARSAT qui impute les conséquences financières d’une maladie professionnelle...
Aux termes de deux arrêts largement publiés, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation élargit le champ des préjudices réparables des salariés victimes d’AT/MP. Seulement le préjudice, mais tout le...
L’arrêt rendu le 1er décembre 2022 illustre la manière dont les juges apprécient la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, dès lors que le juge pénal...
Les professionnels de santé sont tenus au respect du secret médical, y compris entre eux s’ils n’appartiennent pas à une même équipe de soins.
06 février 2023 | Derriennic associés
« Attendu pour toutes ces raisons que la mise en demeure ne respecte pas les obligations imposées par l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale comprenant notamment celle pour...
Aux termes d’un questions-réponses daté du 24 octobre 2022, la CNIL rappelle les principes applicables en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles des électeurs par les employeurs et...
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation revient sur la manière de traiter le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit...
Bien que la notion de co-emploi ait nettement reculé au cours des dernières années, un arrêt du 23 novembre 2022 rappelle que cette notion n’a pour autant pas totalement disparu...
La loi Marché du travail redéfinit la participation des cadres dirigeants (et assimilés) aux élections professionnelles.
Marqués par l’innovation sociale et sociétale, quatre accords signés le 13 décembre 2022 entérinent de nouveaux droits pour les salariés de la branche.
La loi sur le marché du travail a créé une présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en...
02 février 2023 | Derriennic associés
La Directive de 2016 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dite « NIS 1 » (pour « Network and Information System Security ») a été abrogée par la directive...
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 9 du code civil et L.1121-1 du Code du travail, que l’employeur peut avoir accès, hors la présence du salarié, aux...
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation juge que la signature manuscrite numérisée du gérant d’une société apposée sur un CDD est recevable et valide, au...
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge valable l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail sans que n’ait été réalisée au préalable une étude...
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise les limites du contrôle de l’administration dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé,...
Aux termes d’un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de cassation indique quelle portée peut-on donner aux souhaits de reclassement du salarié menacé de licenciement économique.
L’employeur est-il responsable, au titre de son obligation de sécurité, d’une altercation survenue entre deux collègues de travail ?
L’employeur a-t-il obligation d’enquêter dès lors que des faits susceptibles de harcèlement moral sont portés à sa connaissance ?
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur l’interdiction faite à un steward d’adopter une coiffure pourtant autorisée aux femmes.
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient juger, dans un arrêt du 23 novembre 2022, que lorsque le salarié commercial se rend à la disposition de son...
01 février 2023 | Derriennic associés
La Fédération Syntec en donne un bon exemple puisque celle-ci est parvenue, le 13 décembre 2022, à conclure quatre accords de branche qu’elle qualifie de « socialement et sociétalement innovants
Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la CJUE a tranché l’épineuse question de savoir si le responsable de traitement doit, dans le cadre d’une demande de droit d’accès,...
30 janvier 2023 | Derriennic associés
Plusieurs autorités de contrôle européennes compétentes en matière de protection des données ont formé un groupe de travail et rendu un rapport afin de se prononcer sur plusieurs pratiques en...
24 janvier 2023 | Derriennic associés
Le défaut de certification HDS peut coûter cher aux éditeurs de logiciel qui sont dans l’incapacité de démontrer la certification HDS de leur hébergeur, dès lors que la prestation offerte...
23 janvier 2023 | Derriennic associés
Suite à un désaccord entre plusieurs autorités de contrôle européenne, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rédigé trois décisions contraignantes, concernant Facebook, Instagram et WhatsApp, que...
20 janvier 2023 | Derriennic associés
Dans cet arrêt du 16 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure ...
Dans son arrêt du 24 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a fait preuve d’une souplesse certaine pour retenir, dans les relations « B to B », l’opposabilité d’une...
19 janvier 2023 | Derriennic associés
Dans un Jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris prononce la résiliation d’un contrat de fourniture dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse pour le fournisseur en...
L’appropriation, par une société, d’informations confidentielles d’un concurrent apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale ...
Publié le 27 août 2022 et applicable depuis le 1er septembre 2022, un décret « relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur » a précisé les...
Le 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 60 millions d’euros à l’encontre de Microsoft pour avoir manqué à l’obligation de recueil du consentement en matière de...
18 janvier 2023 | Derriennic Associés
18 janvier 2023 | Derriennic associés
Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé la suprématie du secret médical lequel ne peut être divulgué même entre deux médecins, sans le consentement du...
La question posée à la Cour était de savoir si Amazon avait fait un usage non autorisé du signe enregistré par Christian Louboutin en publiant les annonces de vendeurs tiers...
03 janvier 2023 | Derriennic associés
Dans le cadre d’un contentieux relatif à la contrefaçon de marques et de brevets, une société a fait grief à une autre de ne pas respecter la législation relative à...
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné une région pour n’avoir pas respecté le principe d’exactitude en envoyant une invitation à une personne décédée.
L’autorité de contrôle espagnole a rejeté la plainte du client d’une banque en considérant que le droit d’accès de ce dernier était satisfait dès lors que la banque l’a renvoyé...
L’autorité de contrôle autrichienne est venue rappeler les contours de « l’exception domestique », posée à l’article 2 du RGPD en rejetant une plainte adressée à l’encontre d’un individu qui...
L’autorité de contrôle croate a mis en demeure une école de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le but de prévenir toute nouvelle perte de document, après avoir...
26 décembre 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la CJUE s’est à nouveau prononcée sur la question de la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion à...
23 décembre 2022 | Derriennic Associés
Dans la mesure où les services des opérateurs ...
22 décembre 2022 | Derriennic Associés
La garantie légale d’éviction à laquelle sont tenus les cédants des titres d’une société doit nécessairement être limitée dans le temps pour ne pas ...
21 décembre 2022 | Derriennic Associés
Dans le monde des « PSAN » et alors que, jusqu’à ce jour, deux façons d’exercer légitimement leurs activités coexistent en France, le Sénateur Hervé Maurey, a présenté le 12 décembre dernier...
Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17...
19 décembre 2022 | Derriennic Associés
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2022 sont venus modifier le cadre règlementaire applicable, d’une part, au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (« RPPS »),...
14 décembre 2022 | Derriennic Associés
La Commission européenne a annoncé, le 13 décembre 2022, avoir lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation visant à régulariser les transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les...
12 décembre 2022 | Derriennic Associés
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (DDADUE) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a modifié ...
09 décembre 2022 | Derriennic Associés
Est-ce licite de licencier un salarié pour sa critique de la politique « fun and pro » de l’entreprise ? La Cour de cassation répond par la négative. Quels sont les faits ?
06 décembre 2022 | Derriennic Associés
Le comité des autorités de protection des données allemandes a entamé des discussions avec Microsoft afin d’obtenir de cette dernière qu’elle améliore la conformité de ses services Microsoft 365 au...
Le 10 novembre 2022, la CNIL a condamné la société DISCORD INC. au paiement d’une amende administrative de 800.000 €, pour avoir notamment manqué à ses obligations en matière de...
Le 15 septembre 2022, la Commission Européenne a présenté son projet de règlement « Cyber résilience Act ». L’objectif de ce texte est clair : il s’agit de renforcer le...
Une société lance un appel d'offres pour la mise en place d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) et retient l'offre d’un prestataire spécialisé. Le client, quelques mois après la...
02 décembre 2022 | Derriennic Associés
Une clause de cession globale d’œuvres futures serait valable dans un pacte d’actionnaire, celui-ci ne faisant pas partie des contrats listés au premier alinéa de l’article L 131-2 du Code...
01 décembre 2022 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un fournisseur d’énergie pour avoir transféré à un inconnu les factures d’une cliente sans le consentement de cette dernière.
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un recruteur qui s’est renseigné sur la situation financière d’un candidat sans son consentement.
L’autorité de contrôle anglaise a prononcé une amende à l’encontre de EasyLife pour avoir profilé des individus sans leur consentement afin d’en déduire leur état de santé.
23 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le 2 novembre dernier, l’Agence numérique en santé a publié un nouveau projet de référentiel de certification HDS. Certaines nouvelles exigences proposées ne seront pas sans incidence sur l’activité d’hébergement...
21 novembre 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a statué sur une décision de la CNIL ayant rejeté la demande d’un DPO concernant l’exercice de son droit d’accès...
Le 30 août 2022, le Conseil d’état a publié une étude plaidant pour la conduite d’une stratégie de l’IA au service de la performance publique et de l’intérêt général, y...
18 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le 17 octobre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société américaine Clearview une amende administrative de 20 millions d’euros, pour défaut de base légale et non prise...
17 novembre 2022 | Derriennic Associés
Alors que l'ancien droit prévoyait une impossibilité de conclure certaines sûretés personnelles, dont certains actes de cautionnement, par voie électronique, il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2022, de...
16 novembre 2022 | Derriennic Associés
Comme annoncé (voir notre article), le DSA a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier et entre en vigueur ce mercredi 16 novembre.
15 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le 28 septembre dernier, l’autorité française de protection des données a publié une « check-list » visant à aider les responsables du traitement à vérifier facilement ...
La CJUE s’est récemment prononcée sur la notion de finalité « compatible » d’un traitement de données réalisé sans le consentement des personnes concernées et ce, afin d’apprécier la légalité d’un tel...
14 novembre 2022 | Derriennic Associés
La proposition de règlement sur l'espace européen des données de santé ou l'EHDS (pour « European Health Data Space »), qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour...
08 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le mois dernier, cinq cas d’usage ont été sélectionnés pour la version test de l’espace européen des données de santé (« EHDS »). Ces cas « pilotes » permettent d’apprécier plus concrètement les tenants...
Le 15 septembre 2022, l’autorité de contrôle irlandaise (Data Protection Commission) a sanctionné Instagram pour avoir traité les données personnelles de mineurs en contradiction avec le RGPD.
31 octobre 2022 | Derriennic Associés
Le 18 octobre dernier, le CEPD a publié et soumis à consultation publique des nouvelles lignes directrices sur la notification des violations de données à caractère personnel. En réalité, il...
27 octobre 2022 | Derriennic Associés
Le 23 septembre 2022, l’ANSM a publié des recommandations sur la « cybersécurité des dispositifs médicaux intégrant du logiciel au cours de leur cycle de vie ».
Dans son rapport annuel 2021 sur la protection des données, l’autorité de contrôle Berlinoise a indiqué avoir infligé des amendes à 3 chiffres à l’encontre de deux employés qui s’étaient...
L’autorité de contrôle de Basse-Saxe a constaté que de nombreuses banques détournaient l’utilisation de données personnelles de leurs clients, initialement traitées de manière licite, afin d’effectuer du profilage publicitaire illicite.
26 octobre 2022 | Derriennic Associés
La Cour de cassation réaffirme, la nature fonctionnelle de la notion de consommateur et juge qu’un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des fins...
24 octobre 2022 | Derriennic Associés
Ce mois-ci, le DSA a été approuvé définitivement par le Conseil de l’UE puis signé par ce dernier et le Parlement européen, marquant ainsi la fin d’un long processus d’adoption...
20 octobre 2022 | Derriennic Associés
Les consorts [G] ont confié à un architecte une mission partielle d’obtention de permis de construire. Par arrêté du 10 août 2017, la demande de permis de construire a été...
M. et Mme [B] ont confié à M. [E], architecte, une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de leur bien. Le contrat contenait une clause limitative de responsabilité stipulant...
Une société d’architecture, assurée auprès d’une compagnie d’assurance bien connue de la place, s’est vue confier une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation de la maison d'habitation...
Dans le cadre de la construction d'un musée, la Vendée a été condamnée à verser à l’entreprise titulaire du lot de travaux « Charpente métallique », la somme de 660.218,26 euros en...
En matière de marché public, le décompte général définitif (appelé « DGD ») est le document qui vient clore financièrement le marché à la fin du chantier.
Par contrat signé en 2004, un M. [X] a confié à une entreprise générale la construction d’un bâtiment. Pour effectuer les travaux, l’entreprise générale a acquis auprès d’un fournisseur, des...
Une SCI est propriétaire d’un local commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après un incendie, le syndicat des copropriétaires a fait réaliser des travaux de reconstruction,...
Par contrat du 9 février 2009, les Epoux « R » ont confié la construction d'une maison d'habitation à une entreprise générale, assurée en responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance notoirement...
18 octobre 2022 | Derriennic Associés
En mai 2022, la CNIL avait annoncé avoir adressé des mises en demeure à des communes de plus de 20.000 habitants n’ayant pas encore désigné de DPO, afin qu’elles remédient...
13 octobre 2022 | Derriennic Associés
Par arrêté du 25 juillet 2022, publié le 31 août 2022, le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux de télésurveillance a été approuvé.
11 octobre 2022 | Derriennic Associés
06 octobre 2022 | Derriennic Associés
En l’absence de clause de non-concurrence, une société conserve la possibilité d’agir contre son ancien salarié et/ou son nouvel employeur, sur le terrain de la concurrence déloyale.
Dans un arrêt du 13 juillet dernier, la Cour d’appel de Rouen a rejeté la qualification d’accident du travail d’un malaise d’une salariée intervenu à la suite d’un entretien professionnel...
Les différentes étapes d’un redressement URSSAF aboutissent en principe à la mise en demeure de cette dernière d’avoir à régler les sommes dues. Et en principe, cette mise en demeure...
A mesures extrêmes, contrôle extrême. Dans les hypothèses de recherche et de constat d’infractions en matière de travail dissimulé ou illégal, les agents de contrôle peuvent entendre qui ils souhaitent.
Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre dernier, la deuxième chambre civile vient bousculer le contentieux entourant l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition...
L’URSSAF redresse (trop) systématiquement les employeurs ayant choisi d’évaluer l’avantage en nature véhicule à 9 ou 30% tout en mettant une carte de carburant à disposition des salariés. Peut-on renverser...
Dans une affaire jugée le 21 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la délibération du CHSCT de recourir à une expertise peut être annulée dès lors que ses...
Dans une affaire jugée le 21 septembre dernier, la Cour de cassation décide que si la preuve obtenue de manière illicite est irrecevable devant le juge prud’homal, il en va...
04 octobre 2022 | Derriennic Associés
Il est désormais possible pour tout salarié (ou presque) de renoncer à ses JRTT, moyennant finance. Autrement dit, de monétiser leurs jours de repos.
Aux termes des dernières lois estivales et afin de supporter la forte hausse du prix des carburants, le législateur vient encourager pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par...
03 octobre 2022 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a été saisie d’une plainte d’un patient reprochant à son dentiste de lui avoir fait remplir un questionnaire de santé préalable. Après avoir indiqué sa séropositivité...
Le 20 septembre dernier, l’avocat général près la CJUE a conclu qu’une autorité de la concurrence peut, dans certaines conditions, examiner la conformité de pratiques commerciales avec le RGPD.
30 septembre 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre, la Cour de cassation prend enfin position sur l’articulation, nécessaire ou non, d’une consultation ponctuelle sur un projet déterminé avec la consultation récurrente...
En principe, l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion du CSE se fait conjointement entre le secrétaire et l’employeur.
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un établissement de santé pour avoir permis aux professionnels de santé non impliqués dans le processus de traitement d’accéder aux dossiers médicaux des patients.
29 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans une décision du 15 septembre 2022, a condamné Google à supprimer une fiche Google My Business, en raison du défaut d’intérêt légitime de Google...
Dans une décision du 3 août 2022, la CNIL a condamné la société ACCOR au paiement d’une amende de 600.000 €, notamment pour avoir procédé à des opérations de prospection...
27 septembre 2022 | Derriennic Associés
Aux termes d’un rapport sur le marché de la cyber-assurance, le Ministère de l’Economie a annoncé son intention d’insérer, dans le cadre d’un projet de loi, la possibilité, pour les...
26 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 1er septembre 2022 entraient en vigueur plusieurs textes faisant avancer le développement des véhicules à délégation de conduite en France et en Europe.
En principe, tout poste vacant et disponible doit être proposé au titre du reclassement du salarié déclaré inapte, y compris les postes qui seraient disponibles en CDD.
Alors que les juges judiciaires se déchirent autour du droit des télétravailleurs aux tickets restaurant, la plus haute juridiction administrative vient de trancher en faveur des fonctionnaires en situation de...
La Cour de cassation rappelle que la société chapeautant un réseau de distribution peut se voir imputer la faute tirée de la rupture brutale, par les membres du réseau, des...
23 septembre 2022 | Derriennic Associés
Par trois arrêts du 30 juin 2022, accompagnés d’un communiqué explicatif, la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs et affirme que l’état d’urgence sanitaire ne permet pas de...
La Cour d’appel de Paris a récemment dénié tout effet à une garantie d’actif et de passif insérée dans un protocole d’accord antérieur à la cession visant à préparer celle-ci,...
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour d’appel de Limoges répute non-écrite une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat de services informatiques au motif que ...
Par une Délibération du 2 juin 2022 la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des officines de pharmacie.
La loi sur le pouvoir d’achat vient également généraliser le dispositif d’intéressement et le rendre plus accessible.
Cette nouvelle prime, qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, rappelle en effet sur de nombreux...
19 septembre 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 1er août dernier, la CJUE a apporté des précisions sur la notion de « données sensibles » au sens du RGPD. Retour sur cette décision aux conséquences...
Saisie d’une plainte d’une personne indiquant que l’organisme INFOGREFFE lui avait transmis son mot de passe par téléphone en donnant simplement son nom, la CNIL a sanctionné l’organisme pour non-respect...
16 septembre 2022 | Derriennic Associés
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre de la collecte et du traitement de données révélant l’orientation sexuelle des candidats aux...
Le 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, selon lequel un responsable du traitement, averti par la CNIL de l’existence d’une violation de données, n’a pas à...
13 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 12 juillet dernier, le Comité européen sur la protection des données (« CEPD ») et le Contrôleur européen des données ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement sur...
09 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 8 septembre dernier, la consultation publique relative au projet d’orientations de l’Agence européenne des médicaments relatif aux données personnelles et aux données commerciales confidentielles téléchargés/publiés sur CTIS est arrivée...
07 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 19 juillet 2022, la CNIL a publié sa position sur les conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » (ou augmentées) dans les espaces publics, précisant le régime juridique applicable...
05 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 8 juillet dernier, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure 15 sites internet pour « des défauts de chiffrement des données ou de gestion et de sécurisation de comptes...
04 août 2022 | Derriennic Associés
Une autorité administrative flamande chargée de l’aide au logement des jeunes a transmis un courrier électronique à 16 parents en n’utilisant pas la fonction copie cachée, donnant ainsi accès aux...
Alertée par la préfecture de police, l’autorité de contrôle polonaise a effectué un contrôle auprès d’un employeur suspecté de ne pas avoir respecté, vis-à-vis de ses salariés, la réglementation relative...
L’autorité italienne de contrôle a sanctionné un sous-traitant qui n’avait pas (i) informé le responsable du traitement de l’intervention d’un sous-traitant ultérieur ni (ii) encadré juridiquement ladite relation.
L’autorité berlinoise de protection des données a annoncé avoir sanctionné une clinique pour avoir nommé son directeur comme DPO.
02 août 2022 | Derriennic Associés
Le 2 juin dernier, la CNIL a publié un guide consacré à « la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique » éclairant quant à la responsabilité des différents...
27 juillet 2022 | Derriennic associés
Le 30 juin dernier un accord provisoire a été conclu entre le Parlement Européen et le Conseil de l’UE sur le fameux règlement MiCA ...
Par un communiqué de presse du 13 juillet 2022, l’Autorité de la Concurrence indique ouvrir, jusqu’au 19 septembre 2022, une consultation publique visant à recueillir l’avis de toutes les parties...
Le seul décalage du calendrier, lorsque le délai est indicatif et ne relève pas contractuellement expressément d’une obligation de résultat, ne peut être constitutif d'une inexécution contractuelle ...
25 juillet 2022 | Derriennic associés
Dans sa délibération du 7 juillet 2022, la CNIL sanctionné UBEEQO pour avoir géolocalisé des véhicules de location en infraction au principe de minimisation et pour n’avoir pas respecté les...
Un loueur de photocopieurs a proposé à ses clients de baisser fortement le montant du loyer en reversant au bout de 20 mois de location une « participation commerciale », mais utilisait...
Le 12 juillet 2022 dernier, le Ministère Cuture et de la Communication a présenté les résultats de cette mission commandée le 21 novembre 2021.
Par un arrêt du 7 juillet dernier, la CJUE a apporté des éclairages sur la notion de « producteur » au sens de la Directive de 1985 relative à la responsabilité du...
Le service de recherche du Parlement Européen a publié, en juin 2022, une étude « Artificial intelligence in healthcare: Applications, risks, and ethical and societal impacts ».
21 juillet 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a publié des « Questions-Réponses » sur son site afin de répondre aux questions relatives (i) aux mises en demeure, (ii) à l’utilisation de Google Analytics et (iii) aux solutions...
Le recours aux technologies de reconnaissance faciale dans l’espace public est de plus en fréquent, en France comme à l’étranger, ce qui soulève de nombreuses questions quant à la préservation...
Le 10 mai 2022, le règlement UE n°2022/720 portant sur l’exemption des restrictions verticales est entré en vigueur.
Le 29 juin le Conseil de l’UE et le Parlement Européen ont confirmé leur accord provisoire pour amender le Règlement Européen Transfert de fonds ...
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 juin 2022, dont l’intérêt est de renforcer la protection des auteurs et artistes-interprètes dans l’utilisation, notamment, des plateformes de partage de...
Le Défenseur des droits a publié le 21 juin 2022 un avis intitulé « Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination ». Cet avis a été réalisé conjointement...
Le 13 juillet dernier, la CNIL est revenue sur les avis du Comité européen à la protection des données (« CEPD ») et du Contrôleur européen à la protection des...
Le 8 juin dernier, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu un arrêt rappelant l’importance de faire un usage sérieux de ses marques.
Dans le cadre de négociations commerciales (et notamment en période de renouvellement de licences), il n’est pas rare de voir des éditeurs faire pression sur leurs clients, en coupant (ou...
15 juillet 2022 | Derriennic Associés
Une salariée détenant plusieurs mandats de représentant du personnel, dont celui de membre du comité d’entreprise européen, avait fait l’objet d’un avertissement de la part de son employeur.
Une CPAM avait pris en charge au titre de la législation professionnelle les arrêts de travail consécutifs à l’accident d’un salarié. L’employeur contestait l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts...
En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, les compléments de rente AT/MP ainsi que les indemnités complémentaires au titre des préjudices subis sont obligatoirement versés, en premier lieu...
Un salarié occupait les fonctions de responsable de site. Il est licencié pour faute grave au motif qu’il était le compagnon, d’une salariée de l’entreprise, laquelle détenait différents mandats de...
13 juillet 2022 | Derriennic Associés
Un arrêté du 23 juin 2022, publié le 5 juillet 2022, vient préciser les critères applicables aux services et outils numériques qui souhaitent être référencés au catalogue « Mon espace santé ».
Le 31 mai dernier, ce ne sont pas moins de 22 mises en demeure de la CNIL qui ont été publiées, enjoignant autant de communes à désigner un DPO dans...
12 juillet 2022 | Derriennic Associés
Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Cette liberté n’est toutefois pas sans limite, comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation.
07 juillet 2022 | Derriennic Associés
Le 3 juin dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction de publicité des centres de santé.
07 juillet 2022 |
Le règlement européen sur la gouvernance des données est entré en vigueur le 23 juin dernier. Applicable à compter du 24 septembre 2023, ce texte est particulièrement riche quant aux...
06 juillet 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 22 juin dernier, la CJUE a apporté des précisions sur les possibilités de licenciement du Délégué à la Protection des Données (DPO).
05 juillet 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération SAN-2022-011 du 23 juin 2022, la CNIL a sanctionné la société TotalEnergies pour divers manquements au RGPD et notamment le non-respect : (i) des règles de prospection commerciale, (ii)...
L’arrêt revient sur des éléments clés du droit des contrats, éclairant des problématiques récurrentes dans la vie des affaires : Le prestataire (i) qui se prévaut de l’application de ses...
Lorsque l’éditeur informe son client de la réduction du périmètre de la maintenance du fait de l’obsolescence de son logiciel, tout en augmentant le montant de la redevance, le paiement...
En l’espèce, la société SUCRE SALE, éditeur de la photothèque rassemblant des photographies culinaires commercialisées notamment sur son site internet www.photocuisine.fr, a assigné en contrefaçon une société ayant utilisé, sans...
01 juillet 2022 | Derriennic Associés
Dans cette affaire, un spécialiste de la maroquinerie a souhaité faire évoluer son parc informatique en vue d’améliorer la cohérence de ses logiciels d’exploitation.
Le 6 avril dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt validant un procès-verbal de constat d’achat réalisé, alors que l’acte d’achat avait été réalisé par un stagiaire...
Le litige concernait une société allemande propriétaire d'un hôtel réservable via Booking et un client qui contestait les frais d'annulation de réservation qui lui avaient été facturés.
Lancée en 2008, GOOGLE Play est une boutique en ligne, qui permet la distribution d’applications qui s’appuient sur les fonctionnalités spécifiques d’Android et des terminaux sur lesquels le système d’exploitation...
30 juin 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 5 mai dernier, la CJUE a apporté des précisions éclairantes sur l’étendue de l’obligation d’information des revendeurs en ligne relativement à la garantie des produits qu’ils...
Dans cette affaire, deux associés de sociétés avaient déposé une marque et des dessins et modèles d’antennes permettant la réception des données de balise dans les colliers de chiens de...
Le 27 juin 2022, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction d’un montant de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’égard d’Amazon, en raison d’un dépôt de cookies...
La CNIL a émis, le 16 mai 2022, une publication indiquant dans quelles conditions la pratique du « cookie wall » pouvait être rendue conforme au cadre légal et règlementaire applicable.
Ces derniers mois, dans la communauté du Web 3.0, nous avons constaté de nombreux vols de token NFT par des individus non identifiés. Quels peuvent être les recours juridiques face...
A la mi-mai dernier, et à la suite d’une première publication relative aux contrats portant sur une chose, la Chancellerie a publié la seconde partie de l’avant-projet de réforme des...
Dans une affaire où deux sociétés avaient conclu un contrat de location d’équipements informatiques avec une option d’échange technologique (dite « TRO » pour « Technnology Refresh Option »), la Cour de cassation a...
27 juin 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 10 mars 2022, l’autorité de contrôle italienne a sanctionné un hôpital pour avoir traité des données de santé sans le consentement du patient.
Dans une décision du 26 avril 2022, l’autorité de contrôle danoise a rappelé que l’employeur, responsable du traitement, doit désactiver les droits d’accès de ses anciens salariés.
Dans une décision du 8 mars 2022, l’autorité de contrôle islandaise a considéré qu’un responsable du traitement ne pouvait pas collecter la date de naissance lors de l’achat d’un billet...
Dans une décision du 17 mai 2022, un tribunal néerlandais a rappelé que le droit d’accès ne permet pas d’obtenir une copie du document.
Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré que la suppression de données personnelles, conformément à la politique de durée de conservation, faisait échec...
24 juin 2022 | Derriennic Associés
Le donneur d’ordre, dont la solidarité financière est en jeu, peut invoquer les irrégularités du redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé.
Paris, le 23 juin 2022. Le cabinet d’avocats Derriennic Associés, reconnu comme l’un des principaux acteurs du droit des nouvelles technologies, le Groupe Crédit Agricole, acteur incontournable de la banque...
22 juin 2022 | Derriennic Associés
20 juin 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse...
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des difficultés économiques au sens de l’article L1233-3,1° du code du travail.
Les nouvelles technologies peuvent nuire à la santé, c’est ce que rappelle l’INRS.
La tentation est grande d’invoquer le RGPD pour obtenir des preuves à l’appui de ses demandes prud’homales… Une telle action est parfois vouée à l’échec !
La Cour de cassation a enfin tranché : en cas de dispense expresse de reclassement par le médecin du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
En l’espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF avait retenu 21 chefs de redressement à l'encontre de la SA Total Raffinage Distribution (TRD.SA). La société contestait ce redressement en adressant...
17 juin 2022 | Derriennic Associés
Le 22 avril dernier, le Ministère de la justice a publié une première partie de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Ce premier volet a trait aux contrats qui portent...
La Cour de cassation précise son revirement de jurisprudence consacrant la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ...
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation saisit l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles il doit être considéré qu’une relation commerciale...
13 juin 2022 | Derriennic Associés
Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation...
10 juin 2022 | Derriennic Associés
La Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère des Solidarités et de la Santé (DNS) a publié le 31 mai 2022 ses recommandations de bonnes pratiques pour intégrer l’éthique...
Après avoir publié en 2021 de nouvelles Clauses Contractuelles Types (« CCT »), la Commission Européenne publie une Foire Aux Questions (« FAQ ») permettant « de fournir des conseils...
06 juin 2022 | Derriennic Associés
Aux termes du protocole d’accord préélectoral, la date limite de dépôt des candidatures pour les élections du CSE était fixée au 4 novembre à 12 heures. Un syndicat adressait toutefois...
Le code du travail et le code de la sécurité sociale prévoient que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord...
03 juin 2022 | Derriennic Associés
Au cas d’espèce, un expert avait été désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale. L’expert avait sollicité de l’employeur la communication de...
En l’espèce, après avoir informé son CSE de l’installation prochaine d’un nouveau logiciel sur les postes informatiques des salariés, la Société avait concédé d’engager une procédure d’information-consultation sur la base...
02 juin 2022 | Derriennic Associés
En l’espèce, une société exploitant une brasserie-restaurant avait fait l’objet d’un contrôle inopiné par les services de la DIRECCTE, à l’issue duquel les agents de contrôle avaient dressé un procès-verbal...
A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, le juge judiciaire peut être saisi en vue de leur fixation.
30 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 28 avril 2022, l’autorité de contrôle espagnole a considéré qu’un employeur ne peut pas relater sur internet les conditions de départ de l’entreprise d’une ancienne...
Dans une décision rendue le 1er avril 2022, l’autorité de contrôle italienne a limité, en urgence, un traitement de données personnelles portant atteinte à la vie privée et la dignité...
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le...
27 mai 2022 | Derriennic associés
Dans une décision rendue le 8 mars 2022, l’autorité de contrôle croate a considéré qu’un responsable du traitement ne peut pas refuser (i) l’accès aux images de vidéosurveillance puis (ii)...
Dans une décision rendue le 28 mars 2022, une autorité de contrôle allemande a considéré qu’il est possible, dans certaines situations, de refuser de répondre favorablement à une demande de...
24 mai 2022 | Derriennic Associés
Le CEPD a élaboré des lignes directrices dans le but d’harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives au sein des différentes autorités de contrôle européennes.
Constatant une utilisation de plus en plus intensive des technologies de reconnaissance faciale, le CEPD a publié des lignes directrices relatives à ces technologies.
23 mai 2022 | Derriennic Associés
Le décret n°2022-715 du 27 avril 2022 « relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information...
19 mai 2022 | Derriennic Associés
Le 29 avril dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’est enrichi d’une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs.
Faute d'avoir procédé à la vérification des attestations qui ont été remises par son cocontractant, le donneur d’ordre faillit à son obligation de vigilance.
Des périodes d'inactivité entre différents contrats précaires ont-elles un effet sur le point de départ du délai de prescription ?
Quid d'un salarié décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture effective de son contrat fixée dans la convention...
16 mai 2022 | Derriennic Associés
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions...
13 mai 2022 | Derriennic associés
Annoncée et attendue, la proposition de règlement européen dédié aux données de santé a été publiée par la Commission européenne le 3 mai dernier.
12 mai 2022 | Derriennic associés
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
Après la publication au JORF du décret d’application de la loi dite « Rixain » le 27 avril dernier, le Ministère du travail apporte des réponses pratiques sur l’application de l’article 14...
Pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement des articles 32 et 34 du RGPD, encore faut-il se prévaloir d’une violation de ses propres données personnelles.
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la conventionnalité du barème Macron : l’appréciation in concreto mise en avant par certaines cours d’appel pour s’en affranchir a...
11 mai 2022 | Derriennic associés
Par un arrêt du 28 avril dernier, la CJUE a jugé que les associations de consommateurs peuvent exercer des actions représentatives en violation du RGPD.
Par une décision du 22 avril 2022, l’autorité autrichienne de contrôle a de nouveau estimé que le transfert aux USA de données à caractère personnel opéré par la solution Google...
09 mai 2022 | Derriennic Associés
L’Observatoire des signalements d’incidents de sécurité des systèmes d’information pour le secteur de la santé vient de publier son rapport pour l’année 2021. Il en ressort que le nombre d’incidents...
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 19 janvier 2022, l’autorité polonaise de contrôle a sanctionné un responsable du traitement et son sous-traitant pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures de...
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.
Dans une décision rendue le 14 janvier 2022, l’autorité néerlandaise de contrôle a sanctionné une entreprise qui exigeait systématiquement un justificatif d’identité pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits....
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné un organisme gouvernemental pour avoir publié, sur son site internet, un communiqué de presse relatant l’existence...
Durant la procédure de contrôle URSSAF, le code de la sécurité sociale prévoit qu’à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations faisant l'objet du...
En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le...
Les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent désormais, chaque année, publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres...
Les actions exercées par les salariés licenciés pour motif économique aux fins de voir constater une violation de l’article L.1224-1, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du...
Un salarié peut être licencié pour plusieurs motifs, à condition qu’ils procèdent de faits distincts et de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
L’Alliance française contracte avec un prestataire, la société Castelis, un contrat de conception et de réalisation d’un logiciel sur mesure associé avec un contrat de maintenance.
Aux termes du Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, dont il est précisé qu’il entre en vigueur dès le lendemain, le Gouvernement est venu préciser le type d’informations d’ordre environnemental...
La CNIL a publié, le 25 avril 2022, un article visant à préciser les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur, afin d’établir...
28 avril 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a organisé une consultation publique concernant deux projets de référentiels relatifs aux traitements de données personnelles mis en œuvre par les laboratoires titulaires des droits d’exploitation d’un médicament...
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF avait interrogé le syndicat de la branche sur la demande faite par l’Association à pouvoir bénéficier d’exonérations prévues par le code général des collectivités...
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise...
A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a...
Une salariée souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical faisant état d'une certaine pathologie. Son employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale considérant que la maladie...
Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, doit impérativement être remis au salarié. A défaut, celle-ci encourt la nullité.
Après avoir été débouté par la cour d’appel de Paris, l’animateur Tex s’est pourvu en cassation pour contester la rupture de son contrat pour faute grave, prononcée en raison d’une...
Suite à leur licenciement économique trois salariés occupant les fonctions d’attaché commercial ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement, la suppression de leur emploi et l’application des...
Une société s’est vue confier la gestion d’un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Au terme du marché public, la société...
Le 1er avril dernier, le référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique pour des services numériques de santé exigé par le Code de la santé publique a été publié.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
A l’issue du contrôle URSSAF, l’organisme envoie au cotisant une lettre d’observations mentionnant notamment « le ou les documents consultés » ayant servis au contrôle. Lorsqu’elle répond aux observations de l’URSSAF, le...
Dans un arrêt rendu le 23 mars dernier, la Cour de cassation précise l’articulation entre mise en œuvre d’une réorganisation et mise en œuvre du PSE susceptible de l’accompagner.
La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur. Dans un arrêt du 6 avril, la Cour de cassation confirme que cette notion,...
En l’espèce, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave en raison notamment de faits commis au cours de...
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un...
25 avril 2022 |
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur : il appartient au salarié...
Après l’arrêt de la chambre criminelle du 5 avril dernier, c’est au tour de la Chambre sociale de mettre en lumière l’appréciation du lien de subordination au moment de l’exécution...
Le silence de l’employeur sur une demande de congé d’un salarié vaut acceptation de sa part, de sorte qu’il ne peut le sanctionner pour cette absence.
La chambre sociale de la Cour de cassation jugera prochainement de la validité du barème Macron au regard des textes européens
22 avril 2022 | Derriennic Associés
L’institut indépendant Statista organisait cette année le 4ème palmarès du magazine Le Point auquel ont participé près de 19.000 avocats et juristes d’entreprise. Le cabinet Derriennic Associés confirme sa notoriété...
21 avril 2022 | Derriennic Associés
L'équipe Derriennic décrypte une décision de justice originale relative à la reprise partielle d'un tube des 80's dans une publicité très populaire.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
La Commission européenne est sur le point de proposer un texte propre aux données de santé régissant, en particulier, un « espace européen des données de santé ».
Le 6 avril dernier, le CEPD a publié une déclaration sur l’annonce de l’accord trouvé entre la Commission européenne et les Etats-Unis, le 25 mars 2022, pour encadrer les transferts...
Après Chambers et Décideurs 2022 où il se distingue comme un des meilleurs cabinets français en NTIC et données personnelles mais également dans la catégorie Blockchain, le cabinet Derriennic est...
15 avril 2022 | Derriennic Associés
La Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 avait instauré l’obligation pour les entreprises de cotiser en matière de prévoyance à hauteur...
Par un arrêt rendu le 17 février 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le régime social de l’indemnité transactionnelle et confirme sa jurisprudence selon laquelle une...
Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. La...
Prenant fait et cause pour le CSE qui les désigne, les experts-comptables oublient parfois qu’ils ne disposent pas des pouvoirs les plus étendus pour exiger de l’entreprise qu’elle leur communique...
Comme rappelé dans notre Newsletter du mois de mars, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, parmi lesquelles celle de la transparence financière...
Le décret d’application de la loi du 2 août 2021 renforce également au niveau collectif la protection des travailleurs, au moyen tant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)...
Par un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles admet la validité d’une restriction apportée au choix par le salarié de son domicile, fondée sur l’obligation « essentielle »...
Entré en vigueur depuis le 31 mars 2022, le nouvel article L.4624-2-2 du code du travail instaure une nouvelle visite médicale obligatoire dite de « mi-carrière ». A défaut d’accord de branche, cette...
Le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissait les participants des émissions de télé-réalité comme des « salariés », adaptant ainsi aux temps modernes les critères du...
13 avril 2022 | Derriennic Associés
Le 22 février 2022, le Comité Européen de la protection des données (CEPD – EUPD) a interpellé la Commission Européenne sur la nécessité d’adapter la Directive Produits Défectueux aux enjeux...
12 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.
08 avril 2022 |
Le code de la consommation a été modifié par une loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
08 avril 2022 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° 20-15.475 La Cour de cassation censure pour la deuxième fois la cour d’appel de Paris sur le calcul...
07 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé, une nouvelle fois, une règlementation nationale, imposant une obligation de conservation généralisée...
Par jugement du 7 février 2022, le Tribunal judiciaire de Grenoble a estimé qu’une banque saisie d’une demande d’effacement était tenue de transmettre celle-ci aux autorités fiscales américaines, ces dernières...
04 avril 2022 |
Le 18 janvier dernier, le CEDP a adopté un projet de lignes directrices sur le droit d’accès.
01 avril 2022 | Derriennic Associés
Le cabinet Derriennic Associés, spécialiste des NTIC, est heureux d’annoncer qu’il conserve son leadership au sein des principaux classements récompensant les qualités, les compétences et la réputation des professionnels du...
31 mars 2022 | Derriennic Associés
Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur « l’harmonisation des règles d’accès et d’utilisation équitable des données » autrement dénommé « Data Act...
29 mars 2022 | Derriennic Associés
Après un an de négociations, la Présidente de la Commission européenne et le Président des Etats-Unis ont fait part, le 25 mars dernier, d’un accord trouvé pour encadrer les transferts...
24 mars 2022 | Derriennic Associés
Un arrêt de la CJUE confirme aujourd’hui que les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer la redevance « copie privée » aux services de stockage cloud tant que l’équilibre...
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 2 février 2022, l’autorité espagnole de contrôle a sanctionné Amazon pour avoir traité des données relatives aux condamnations pénales de ses employés sans base légale.
Dans une décision rendue le 16 décembre 2021, l’autorité italienne de contrôle a estimé que la fourniture de transcription d’appels téléphoniques doivent être fournies aux personnes concernées en vertu du...
Dans une décision rendue le 26 décembre 2022, l’autorité finlandaise de contrôle a condamné une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès d’un patient.
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité irlandaise de contrôle a infligé à Meta Platforms (anciennement Facebook) une amende de 17 millions d’euros.
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné l’entreprise américaine Clearview AI à payer une amende de 20 millions d’euros.
21 mars 2022 | Derriennic Associés
Un DPO peut-il être en situation de conflit d'intérêts? Comment se prémunir de ce risque éventuel ?... La Chambre de résolution des litiges de l'autorité belge de protection de données...
18 mars 2022 | Derriennic Associés
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a créé un article 22-1 de la loi « Informatique et Libertés » prévoyant une...
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Arrêts du 7 janvier 2022 (RG 16/15552) et 11 mars 2022 (RG n°19/00967) La survenance d’un contrôle URSSAF n’est pas chose facile à appréhender. Bien que périlleux et chronophage, l’exercice...
Arrêt du 2 février 2022 (21-60.046) – Cour de Cassation – Chambre sociale Depuis 2008, le code du travail énonce les conditions cumulatives que doivent remplir les organisations syndicales pour...
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de publier leur index de l’égalité professionnelle sur leurs sites internet et de transmettre leurs résultats...
Très attendues, les décisions des premiers juges sur la validité de la « sanction », instaurée par le Gouvernement, de suspension du contrat de travail en cas de défaut de vaccination du...
Arrêt de la C.A.A de Versailles, 17 décembre 2021, n°21VE02669 La détermination des catégories professionnelles est essentielle lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt...
Arrêt de la Cass. Soc. – 26 janvier 2022 – nº 20/15.755 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre la rupture conventionnelle...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°18-23.425 Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation se prononce sur le salaire de référence à retenir en...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-15.744 Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation précise que le dispositif du forfait annuel en jours n’est...
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem »...
Par deux arrêts rendus en janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation donne de nouvelles illustrations de sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ».
Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du...
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Par le biais de cette loi s’inscrivant dans le sillage de la loi « anti-gaspillage » le législateur entend modifier durablement les habitudes de consommation des citoyens.
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive de l’Union Européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des mesures de l'Union en...
L’objectif poursuivi est de lutter plus efficacement contre ces contenus et encadrer les activités de modération.
CJUE 21 décembre 2021 (Affaire C-251/20 Gtflix Tv) Le litige opposait deux sociétés, l’une tchèque (Gtflix TV), l’autre hongroise (DR), qui produisent des contenus audiovisuels pour adultes.
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est pour la première fois prononcée sur la mise en balance du droit à la...
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs de la ville de New York ne pourront plus utiliser librement les systèmes d'intelligence artificielle dans les décisions d'embauche et de promotion....
11 mars 2022 |
Avec le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de crawling / scraping de sites web, les autorités communautaires ont jugé nécessaire de clarifier le régime applicable à la fouille...
Civ. 3ème 8 décembre 2021, n°20-21349 Un ensemble de particuliers, co-propriétaires, font réaliser des travaux sur leurs biens. Mécontents du travail du premier entrepreneur, ils résilient le contrat qui les...
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, ordonnance du 23 décembre 2021, n° 21/18036 Dans le cadre d’un projet d’intégration d’ERP, un client a constaté un certain nombre...
Une société lance un appel d’offres pour le renouvellement de son système d’information et après réception d’une proposition technique et commerciale, retient un prestataire informatique avec lequel elle contractualise en...
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient combler un vide juridique concernant la dévolution des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels et inventions...
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 7 du 5 janvier 2022, Pourvoi nº 19-22.030 La qualification d’invention de mission emporte, pour la personne morale employeur du salarié qui l’a...
09 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 24 février 2022, le Conseil d’Etat est venu définir les contours du droit d’accès.
La CNIL a fixé 3 nouveaux axes prioritaires afin de faire face aux nouveaux enjeux en termes de protection des données à caractère personnel. Plusieurs constats – l’accroissement des risques...
25 février 2022 | Derriennic Associés
Un citoyen allemand a découvert que de nombreuses coordonnées GPS d’utilisatrices d’une marketplace (proposant à la vente des sous-vêtements portés) étaient accessibles en ligne.
La société ABIS, filiale de la Deutsche Post, exigeait que les demandes d’exercice des droits effectuées par les personnes concernées soient signées de manière manuscrite et transmises par courrier, fax,...
Un salarié a déposé une plainte, devant l’autorité de contrôle espagnole, après avoir constaté que son employeur (une société de construction immobilière) avait adressé à son client (une entreprise publique...
En mai 2020, l'université de technologie de Varsovie a notifié à l’autorité de contrôle polonaise une violation de données. La notification indiquait qu'une personne inconnue et non autorisée avait téléchargé,...
24 février 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative à l’encontre de la société Free mobile pour non-respect des droits des utilisateurs et...
23 février 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 31 décembre 2021, la CNIL a condamné la société Facebook Ireland Limited à une amende de 60 millions d’euros pour non respect de la...
22 février 2022 | Derriennic Associés
Par une décision du 22 décembre 2021, l’autorité de contrôle autrichienne a estimé que le transfert hors UE de données à caractère personnel opéré par solution Google Analytics est contraire...
21 février 2022 | Derriennic Associés
Le 27 janvier 2022, l’autorité de protection des données belge (APD) a prononcé une amende de 2.700 € à l’encontre de l’ONG EU DisinfoLab, ainsi qu’une amende de 1.200 €...
18 février 2022 | Derriennic Associés
A la suite de l'ouverture de vingt-cinq procédures d'audit par l'autorité de contrôle luxembourgeoise (la "CNPD"), deux enquêtes ont conduit la CNPD à condamner deux organismes qui n'avaient pas pris...
17 février 2022 | Derriennic Associés
Le 15 février 2022, la CNIL a publié, la liste de ses thèmes propriétaires de contrôle pour 2022, au rang desquels figurent la prospection commerciale, les outils de surveillance dans...
16 février 2022 | Derriennic Associés
Face à l’augmentation exponentielle du nombre de cyber-attaques contre les réseaux d’entreprises (+68% en moyenne en 2021), il devient vital en 2022 pour les sociétés européennes d’intégrer dans leur stratégie...
A la suite de plusieurs plaintes émises par l’association NOYB, la CNIL a analysé la conformité au RGPD de Google Analytics, et plus particulièrement la conformité au chapitre V du...
14 février 2022 | Derriennic Associés
Récupérer ses données, est-ce suffisant ? Une jurisprudence récente nous rappelle l’importance de la rédaction précise des contrats en matière de réversibilité. Le prestataire voit sa responsabilité engagée pour ne...
28 janvier 2022 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
Le CEPD a adressé au Parlement européen un rappel à l’ordre, le 5 janvier 2022, notamment en raison d’un transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis qui n’était...
24 janvier 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est, pour la première fois, prononcée sur la compatibilité du droit à la...
21 janvier 2022 | Derriennic Associés
Après avoir élaboré une première version en janvier 2020, la CNIL a mis à jour en décembre 2021 son guide RGPD à destination des développeurs. Ce guide s’adresse à tous...
19 janvier 2022 | Derriennic Associés
Le 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 180 000 euros à l’encontre de SLIMPAY, en raison d’un manquement de la société à son obligation...
17 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, ces derniers portant atteinte à de nombreuses obligations posées par la...
14 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, estime que l'envoi par un assureur d'un courriel contenant des données de santé d'un assuré à un mauvais destinataire s'analyse comme une violation de...
La Commission européenne a adopté, le 17 décembre 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles en Corée du Sud est substantiellement équivalent à celui...
13 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a condamnée Google à deux amendes records (90 millions d’euros pour GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour GOOGLE IRELAND LIMITED), en raison d’un processus de recueil du...
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la CJUE a jugé que les messages publicitaires qui s’affichent dans une boite mail de réception dans une forme s’apparentant à celle d’un...
L’autorité de contrôle britannique (ICO) a annoncé, le 29 novembre 2021, son intention d'imposer une amende potentielle d'un peu plus de 17 millions de livres sterling à Clearview AI Inc.
Dans un communiqué publié le 14 décembre 2021, la CNIL annonce avoir mis en demeure une trentaine d’organismes en raison du non-respect de la règlementation sur les cookies.
13 décembre 2021 | Derriennic Associés
A la suite d’une plainte d’un particulier qui reprochait à l’un de ses « contacts » sur LinkedIn de lui avoir adressé une offre concernant des services immobiliers, la GPDP,...
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
De plus en plus de créations sont générées par des systèmes d’intelligence artificielle. Peuvent-elles pour autant être protégées au titre du droit des brevets ? L’Afrique du Sud et l’Australie...
Par une délibération du 5 aout 2021 la CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, a prononcé une sanction à l’encontre d’une compagnie d’assurance d’un montant de 135 000 € pour violation...
Par une délibération en date du 29 octobre 2021, la CNIL a prononcé une sanction à l’encontre de la RATP d’un montant de 400.000 euros au regard de plusieurs manquements...
Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide dédié au délégué à la protection des données (ou « data protection officer », DPO), regroupant « les principales connaissances...
Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2021 Le client voulant faire reconnaitre la responsabilité de son prestataire informatique défaillant est bien fondé à poursuivre la société qui, bien que...
CJUE, 6 octobre 2021, C-13/20 Dans une décision très attendue du 6 octobre dernier, la CJUE apporte des éclairages précieux sur la portée du droit de corriger les erreurs et...
06 décembre 2021 |
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2021, n° 20/03613 L’appréciation des dispositions d’un contrat informatique, du moins pour ce qui est de savoir si le client est...
CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c/ France, n° 45581/15 Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant, pour provocation à la haine raciale,...
CJUE 16 septembre 2021 C-410/19 Par un arrêt rendu le 16 septembre dernier, la CJUE a qualifié la commercialisation de certaines licences de logiciel de « vente de marchandises »...
« Legide, c’est l’alliance de la sécurité juridique et technologique, au profit des créateurs » souligne Nicolas Dessard, Huissier de Justice et audiencier à la Cour de cassation. « Une...
L’Allemagne qui a levé ses dernières réticences sur le brevet unitaire européenne va rejoindre le projet de « coopération renforcée » aux côtés de 24 autres pays européens. Le brevet...
L’intelligence artificielle offre de grandes possibilités dans les secteurs répressifs et judiciaires. Le Parlement Européen exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à l’utilisation de ces technologies par les autorités policières...
Le rapport « la cyber-assurance », déposé à l’Assemblée Nationale par la députée de la Loire, Madame Valéria FAURE-MUNTIAN, soumet 20 propositions, dont certaines sont qualifiées de « pavé dans...
Après avoir été admis en première lecture au Sénat le 20 mai 2021, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin 2021, le projet de la loi relatif à la communication...
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Datatilsynet (Norvège), 28 septembre 2021
AEPD (Espagne) 13 septembre 2021
AEPD (Espagne), 20 septembre 2021
AEPD (Espagne), 28 septembre 2021
L’autorité de contrôle italienne compétente en matière de protection des données a prononcé une sanction à l’encontre d’une société qui avait procédé à des opérations illicites de prospection téléphonique.
Par deux délibérations en date des 4 et 11 octobre 2021 (accessibles ici et ici), la CNIL a rendu publique sa mise en demeure de la société FRANCETEST en raison...
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753 Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme...
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 avril 2021, R.G. n° 19/01179 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble a saisi l’occasion de rappeler certains principes relatifs à la...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-15.277 / 20-15.349 / 20-17.033 La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne...
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Par une loi n°2020-1266 du...
Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 1er juin 2021, R.G. nº 18/06246 L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et...
Lorsque la question de l'originalité de l'œuvre logicielle rencontre celle de l'étendue de l'obligation contractuelle, la 3ème chambre, 3ème section du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 6...
Alors que les dispositions relatives au droit voisin des agences et éditeurs de presse ont été transposées dès juillet 2019, celles établissant un nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de...
14 octobre 2021 |
La CNIL a publié un Livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données »,...
13 octobre 2021 | Derriennic Associés
Face à une demande générale de droit d'accès, un organisme qui traite une grande quantité de donnée, devrait pouvoir se contenter d'une recherche générale sur les systèmes et fichiers les...
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale A, Arrêt du 31 août 2021, Répertoire général nº 20/00511
La nouvelle loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021 et fait suite aux évènements ayant conduit à l’assassinat de Samuel...
La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide la possibilité de sanctionner pénalement un internaute qui n’a pas retiré un commentaire manifestement illicite déposé sur le mur de son compte...
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
CEDH 2 sept. 2021, Z. B. c/ France, n° 46883/15
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre les saisies autorisées en droit commun et les saisies-contrefaçon autorisées en matière de contrefaçon de logiciel. La Cour de cassation a...
Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) interprète pour la deuxième fois le règlement européen (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à...
Par un arrêt rendu le 9 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété largement le droit de l’Union en matière de protection des produits bénéficiant...
Entre professionnels, apposer sa signature sur un document contractuel contenant un lien hypertexte renvoyant à une clause attributive de juridiction, suffit à la rendre opposable.
30 septembre 2021 | Derriennic Associés
Sabine Saint-Sans, avocate associée au cabinet Derriennic Associés, revient sur la sanction prévue en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations en matière d'entretien professionnel.
27 septembre 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes.
24 septembre 2021 | Derriennic Associés
L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le...
21 septembre 2021 | Derriennic Associés
Après avoir initié une première série de mises en demeure en mai, puis une deuxième en juillet, la CNIL dresse un bilan de sa dernière campagne et annonce vouloir effectuer...
09 août 2021 | Derriennic Associés
Amazon a été condamnée, par une décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, à payer une amende 746 millions d’euros pour traitements illicites.
Le 20 juillet 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 1 750 000 € à l’encontre de la SGAM AG2R LA MONDIALE, pour manquements (i) à...
23 juillet 2021 | Derriennic Associés
22 juillet 2021 | Derriennic Associés
Ce mois-ci, la question porte sur l’exercice du droit d’accès d’un salarié (ou ancien salarié). Son nom et son adresse électronique figurent dans un nombre considérable de courriels. L’employeur doit-il...
21 juillet 2021 | Derriennic Associés
Par deux décisions d’exécution du 4 juin 2021, publiées le 7 juin 2021, la Commission européenne a adopté : - des clauses contractuelles types pour le transfert de données à...
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté, le 7 juillet 2021 des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant...
15 juillet 2021 | Derriennic Associés
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des...
12 juillet 2021 | Derriennic Associés
Le 9 février 2021, le Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) a publié le tout premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructures cloud, sous-traitants de données...
01 juillet 2021 | Derriennic Associés
La Commission européenne a adopté, le 28 juin 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles au Royaume-Uni est substantiellement équivalent à celui garanti par...
La CNIL a publié, le 31 mai dernier, sur son site internet un article qui traite des questions éthiques et juridiques de la monétisation des données personnelles, notamment en ce...
22 juin 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629
Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 25 mars 2021, Répertoire général nº 18/05350.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
L’ordonnance transposant les dispositions des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits...
L’autorité de la concurrence a sanctionné un groupe pour des échanges d’informations lors d’un appel d’offre de la communauté urbaine de Lille pour la maintenance et la transformation des installations...
La question de la durée de conservation de la messagerie électronique n’est pas aisée, mais devient fondamentale lorsqu’un salarié quitte l’entreprise.
Mettant notamment en cause le caractère objectif des données retranscrites dans un compte rendu, un employé a contesté le traitement de ses données par un cabinet de consultants diligenté par...
14 juin 2021 | Derriennic Associés
La société Chanel a assigné en justice Huawei, lui reprochant d’avoir plagié son logo. Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les accusations, estimant qu’aucun plagiat n’était caractérisé en l’espèce.
11 juin 2021 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur.
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 20-13.915, P
Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon...
Communiqué de presse 21 avril 2021 « Une Europe adaptée à l'ère du numérique : La Commission propose de nouvelles règles et actions en faveur de l'excellence et de la...
09 juin 2021 | Derriennic Associés
Cet arrêt, rendu par la Cour d’appel de Montpellier, a été l’occasion pour les juges de procéder à un certain nombre de rappels, notamment concernant la preuve de la conformité...
08 juin 2021 | Derriennic Associés
A l’occasion de la récente conférence Bitcoin21, qui s’est tenue à Miami, le président du Salvador a annoncé qu’il déposera cette semaine un projet de loi visant à faire du...
La CNIL a adressé, le 18 mai 2021, une vingtaine de mises en demeure à l’attention d’organismes n’offrant pas aux internautes la possibilité de refuser des cookies aussi facilement que...
07 juin 2021 | Deriennic Associés
Focus sur trois décisions rendues par les autorités de contrôles européennes et une décision du Contrôleur européen portant sur les cookies, le chiffrement des données sensibles, le registre-journal et la...
04 juin 2021 | Derriennic Associés
Les agents d’un établissement public hongrois avaient envoyé, par courriel, à un médecin, un fichier Excel contenant des données de santé de plus de 1.000 patients, dont des données relatives...
03 juin 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération du 30 avril 2021 (accessible ici), la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED (ci-après, « GOOGLE »).
26 mai 2021 | Derriennic Associés
Le 18 mai dernier, la CNIL a publié son rapport d'activité 2020.
17 mai 2021 | Derriennic Associés
Pour la première fois, des juridictions ont à connaître de l’agrément des prestataires sur actifs numériques (PSAN) mis en place par la Loi PACTE. Depuis cette loi, l’acronyme PSAN désigne...
11 mai 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorité de contrôle européennes portant sur les cookies, les violations de données, les abus de droit d’accès ou encore les suites de l’arrêt...
07 mai 2021 | Derriennic Associés
En matière de projets informatiques, les juges se montrent particulièrement exigeants vis-à-vis des prestataires, en tout cas pour ce qui est du devoir d’information et de conseil.
Pour la Cour suprême américaine, la reprise de lignes de code d’une API par le moteur de recherches Google ne constitue pas un acte de contrefaçon répréhensible. La copie est...
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la responsabilité du prestataire informatique qui a satisfait à son devoir de conseil en attirant l'attention...
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2021 dernier, la CJUE a eu à se prononcer sur la légalité de la technique du « framing » et plus précisément sur les mesures...
L’affaire, opposant un directeur artistique, Franck Davidovici, auteur d’une publicité pour la marque française de prêt-à-porter Naf Naf, au célèbre plasticien américain Jeff Koons, a fait grand bruit dans le...
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette...
La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 8 avril 2021, un arrêt au terme duquel elle a ordonné à une société de communiquer à son ancien salarié les images issues...
06 mai 2021 | Derriennic Associés
Dans une publication en date du 22 avril dernier, la CNIL a précisé les garanties devant être respectées par la fonctionnalité de « carnet numérique » de l’application TousAntiCovid.
En application du RGPD, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d’impact lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des...
Le 27 avril dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) et l’autorité espagnole ont publié un document (accessible ici) concernant les « 10 idées fausses sur l'anonymisation ».
16 avril 2021 | Derriennic Associés
Le respect du calendrier contractuel par le prestataire, présenté dès l'origine comme déterminant du consentement du client, est une obligation de résultat dont le prestataire ne peut s'exonérer qu'en démontrant...
D’après une étude rendue par la l’Information Technology and Innovation Fondation (ITIF), organisation indépendante américaine qui conduit des recherches afférentes aux politiques publiques qui stimulent l’innovation technologique, l’Union européenne (UE) serait loin...
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 février 2021, estimé que la reproduction de condamnation pénales, pourtant déjà dans le domaine public, pouvait constituer une atteinte à...
Par une ordonnance de référé du 25 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d'identification d'un compte Twitter diffusant des propos prétendument...
16 avril 2021 | François-Pierre Lani
En restituant l'enregistrement de conversations comportant des agressions verbales, certaines applications proposent de lutter contre le harcèlement au travail. Ces nouveaux outils ont-ils leur place dans le monde professionnel ?
14 avril 2021 | Derriennic Associés
Suite à la fuite de donnée ayant rendu accessibles les données personnelles de 533 millions d’utilisateurs de Facebook dans le monde, dont 20 millions de français, la CNIL a publié...
09 avril 2021 | François-Pierre Lani
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 28 janvier 2021, l’auteur d’un logiciel avait cédé définitivement ses droits sur plusieurs versions dudit logiciel et concédé...
19 mars 2021 | Derriennic Associés
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 10 mars 2021, les exploitants de services de transport en commun peuvent intégrer un traitement logiciel à leurs systèmes de caméras afin d’analyser...
18 mars 2021 | Derriennic Associés
Le 19 février 2021, la Commission européenne a publié deux projets de décision d’adéquation du niveau de protection des données pour les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni.
15 mars 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 14 janvier 2021, Répertoire général nº 19/04139
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de règlements qui ont vocation à réguler l’espace numérique européen : le Digital Services Act (« DSA ») et le Digital Market...
08 mars 2021 | Derriennic Associés
Questions-réponses du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
05 mars 2021 | Derriennic Associés
Dans une publication du 02 mars dernier (accessible ici), la CNIL a rendu publiques les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle entend orienter ses contrôles pour l’année 2021.
03 mars 2021 | Derriennic Associés
Pour mémoire, le 12 novembre 2020, la Commission européenne avait publié deux projets de décision d’adoption de CCT. L’un applicable aux transferts de données vers des pays tiers à l’Union...
23 février 2021 | Derriennic Associés
Par une publication en date du 4 février dernier (accessible ici), la CNIL a rappelé que la période accordée aux opérateurs pour mettre en conformité leurs sites web et applications...
19 février 2021 | Derriennic Associés
Le CEPD a adopté, le 14 janvier 2021, des lignes directrices visant à aider les responsables de traitement à gérer les violations de données, et notamment à évaluer des risques.
Par une décision du 15 février dernier (accessible ici), la CNIL a clôturé sa mise en demeure à l’encontre de la société EDF concernant le traitement des données de consommation...
10 février 2021 | Derriennic Associés
Le ministère du Travail a annoncé la prise en charge des congés payés pris par les salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. L'aide est limitée à...
08 février 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation deuxième chambre civile du 26 novembre 2020, pourvoi n°19-16.435
Le rapport reconnait que l’IA offre de grandes possibilités dans le domaine des services répressifs et de la justice pénale, ...
05 février 2021 | Derriennic Associés
Un client a commandé un site internet à un prestaire de services. Ainsi, des travaux de migration de site internet ainsi que la mise en place d’un nouveau serveur web...
03 février 2021 | Derriennic Associés
La CNIL a prononcé une amende de 150 000 euros, ainsi qu’une amende de 75 000 euros, respectivement à l’encontre d’un responsable du traitement et de son sous-traitant, pour défaut de sécurité...
02 février 2021 | Derriennic Associés
« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité...
19 janvier 2021 | Derriennic Associés
L’Union Européenne est en train de préparer une première série de règles autour des opportunités et risques liés à l’Intelligence Artificielle (IA), toujours dans la même logique de renforcer la...
Lors de sa dernière session en octobre dernier, l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée a adopté une résolution sur l’accountability dans le développement et l’usage de l’intelligence...
18 janvier 2021 | Derriennic Associés
Le client victime payant un fraudeur à la suite d’une usurpation d’identité de son prestataire par domainsquatting reste tenu du paiement envers le prestataire
Les obligations qui pèsent sur le prestataire chargé du développement des applications mobiles et internet dépendent des besoins et objectifs spécifiques du client.
15 janvier 2021 | Derriennic Associés
Le contrat informatique qui implique un devoir de collaboration du client comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d'obligation de résultat à l’encontre du prestataire au profit...
Cour d'appel de Nîmes, 1ère Chambre, Arrêt du 29 octobre 2020, Répertoire général nº 18/04616
Par un jugement rendu en date du 15 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a interdit à GOOGLE de permettre l’achat de certains mots-clés par le biais de son...
14 janvier 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 7 décembre 2020 (accessible ici), la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 7.300 euros à l’encontre de la société PERFORMECLIC en raison...
06 janvier 2021 | Derriennic Associés
La société de préparation et de livraison de repas Nestor a été condamnée par la CNIL, le 8 décembre 2020, à une amende de 20.000 € notamment pour défaut de...
04 janvier 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 29 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une demande d’exercice de son droit d’accès formulée par une salariée auprès de son...
La CNIL avait publié, le 31 janvier 2020, jour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un texte indiquant qu’en application de l’accord de retrait, les dispositions du RGPD...
21 décembre 2020 | Derriennic Associés
Par deux décisions du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes (3.000 et 6.000 euros) à l’encontre de deux médecins libéraux en raison notamment...
17 décembre 2020 | Derriennic Associés
Le 18 novembre dernier, la CNIL a actualisé sa fiche pratique relative aux modalités de réponse à une demande de droit d’accès d’une personne concernée.
16 décembre 2020 | Derriennic Associés
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la CNIL a condamné d’une part, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited à des amendes de 60 et 40 millions d’euros ;...
03 décembre 2020 | Derriennic Associés
La CNIL, saisie de plusieurs plaintes, a prononcé, le 18 novembre 2020, deux sanctions : l’une de 2.250.000 à l’encontre de Carrefour France et l’autre, de 800.000 euros, à l’encontre de...
02 décembre 2020 | Derriennic Associés
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 2020, n°17-18.177
27 novembre 2020 | Derriennic Associés
A l’occasion de deux arrêts rendus le 1er septembre 2020 (n°19-82.055 et n°19-84.505), la Cour de Cassation a pris soin de rappeler comment les juges du fond doivent articuler la...
19 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le 12 novembre dernier, la Commission européenne a publié deux projets de décisions d’adoption de « Clauses Contractuelles Types » (« CCT »). L’un applicable aux transferts de données vers des pays tiers à l’Union...
Le Comité Social et Économique est une instance unique du Personnel qui vise à représenter les salariés auprès de l'employeur. Il s'assure notamment de vérifier la prise en compte de...
13 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le Comité européen de la Protection des données (« CEPD ») a publié, le 10 novembre 2020, un document dans lequel il formule des recommandations quant aux « mesures supplémentaires » aux outils de...
Le 20 novembre 2019, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant fêtait ses 20 ans. Anticipant cet anniversaire, dès le 10 juillet, la France adoptait la loi relative à l'interdiction...
12 novembre 2020 | Derriennic Associés
Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies...
10 novembre 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle britannique en matière de protection des données (« ICO ») a prononcé une amende de 20 millions de livres à l’encontre de British Airways la suite d’une atteinte à...
L’autorité de contrôle britannique en matière de protection des données (« ICO ») a prononcé une amende de plusieurs millions de livres à l’encontre du groupe hôtelier Mariott, à la suite...
09 novembre 2020 | Derriennic Associés
Le rectorat de l’académie de Normandie, ainsi qu’une députée, ont fait l’objet d’un rappel à l’ordre de la CNIL dans le cadre d’un échange de données à caractère personnel visant...
05 novembre 2020 | Derriennic Associés
Selon l'agence national de santé publique, un cas contact est une personne qui, « en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact...
04 novembre 2020 | Derriennic Associés
Arrêt n°694 du 08 juillet 2020 (18-26.140) – Cour de cassation – Chambre sociale
Tribunal judiciaire de Paris – 14 août 2020
Arrêt n° 777 du 30 septembre 2020 (19-13.714) – Cour de Cassation – Chambre sociale
Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt de la CA de Paris - 8 octobre 2020 - nº 18/05471
03 novembre 2020 | Derriennic Associés
Depuis vendredi dernier, le confinement est de retour en France ainsi que la réactivation de l'état d'urgence.
« Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne...
27 octobre 2020 | Derriennic Associés
Le Conseil de Prud'hommes est-il compétent pour résoudre votre conflit ?
26 octobre 2020 | Derriennic Associés
Dans plusieurs arrêts rendus le 6 octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité de règlementations nationales, dont celles de la France, imposant une obligation de conservation généralisée et...
Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.150
22 octobre 2020 | Derriennic Associés
Parallèlement à la généralisation du télétravail, de nombreux logiciels de surveillance se développent et deviennent de plus en plus performants et intrusifs : logiciels espions, webcams déclenchées à distance, captures...
21 octobre 2020 | Derriennic Associés
Les mobilités alternatives (free floating, gyropodes) et le vélo irriguent de manière croissante les rues des métropoles de la planète.
15 octobre 2020 | Derriennic Associés
Source : Le Figaro
12 octobre 2020 | Derriennic Associés
C’est une première : par un arrêt du 15 septembre 2020, la CJUE a interprété le Règlement n°2015/2120 du 25 novembre 2015 consacrant l’ouverture de l’Internet (le « Règlement »).
08 octobre 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 1er octobre dernier, la CJUE s’est prononcée sur la validité la législation en française relativement à la publicité et la vente en ligne de médicaments depuis...
Un blog hébergé par la société AUT-OMATTIC A8C IRELAND LIMITED a publié des accusations infondées et divulgue des informations personnelles, concernant une personne.
L’autorité de protection des données d’Hambourg a prononcé une importante sanction à l’encontre d’une société H&M localisée à Nuremberg pour atteinte grave à la vie privée de ses employés.
Dans le cadre d’un projet informatique complexe, même si le client allègue que le nombre de tickets d’anomalies est trop important, il n'est pas anormal, et le prestataire ne peut...
Le CEPD a adopté, le 2 septembre 2020, des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant.
07 octobre 2020 | Derriennic Associés
Baisse de l’impôt sur les sociétés.
Une loi visant à encadrer les démarchages téléphoniques et lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020.
06 octobre 2020 | Derriennic Associés
Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises, implantées sur le territoire national, subissant une réduction d’activité durable.
« Il revient, à l'entreprise, en lien avec le service de santé au travail, de rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques. »...
Par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL a adopté, d’une part, de nouvelles lignes directrices relatives à l’utilisation des cookies et, d’autre part, la version définitive de ses...
05 octobre 2020 | Derriennic Associés
Le 23 septembre dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19.
25 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le principe est qu’un fait de la vie privée ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire (Cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45.256, publié au bulletin).
Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B
24 septembre 2020 | Derriennic Associés
Arr. min., 7 août 2020, JO 20 août
Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Soc. 8 juillet 2020, n° 18-21945 (qui concerne la convention Syntec) : Une salariée sollicite de son employeur le versement de la part variable annuelle de sa rémunération, due au...
Soc. 1er juillet 2020, n° 18-24556 : Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50...
23 septembre 2020 | Derriennic Associés
Le premier semestre de l’année 2020 a été prolixe en matière d’arrêts rendus par la Cour de cassation relativement aux élections professionnelles.
Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, sans que cette dernière...
22 septembre 2020 | Derriennic Associés
CA Paris, 2 juil. 2020, n°19/22158 : Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris se prononce sur la possibilité, ou plutôt l’impossibilité pour l’employeur, d’invoquer le RGPD afin...
Les partenaires sociaux ont signé le 10 septembre dernier un accord de branche permettant le recours à l’APLD. Cet accord, dès qu’il aura fait l’objet d’un arrêté d’extension, permettra ainsi...
Le 28 juillet dernier, la CNIL a condamné la société SPARTOO à une amende de 250.000 euros pour plusieurs manquements au RGPD.
16 septembre 2020 | Derriennic Associés
La crise sanitaire a profondément bouleversé le droit social, exposant aujourd’hui l’entreprise sur deux terrains. En premier lieu, les entreprises ont dû et doivent encore adapter leur réflexe de prévention...
Les interlocuteurs principaux : le salarié et l'employeur, ou son représentant
11 septembre 2020 | Derriennic Associés
En avril dernier, le ministère de la santé avait annoncé que la Covid-19 serait reconnue comme maladie professionnelle de manière "automatique" pour le personnel soignant. Laurent Berger, secrétaire général de...
04 septembre 2020 | Derriennic Associés
Depuis le 1er septembre 2020, un nouveau décret réduit la liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle et met fin au certificat d'isolement pour les personnes partageant le domicile...
02 septembre 2020 | Derriennic Associés
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « Schrems II » ayant invalidé le Privacy Shield, le Comité européen de protection des...
01 septembre 2020 | Derriennic Associés
Dans une publication du 25 août 2020, la CNIL a indiqué avoir mis en demeure des communes de se conformer au cadre légal en matière de lecture automatisée des plaques...
Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
31 août 2020 | Derriennic Associés
Saisie en 2018 par des agents publics et des salariés d’entreprises en raison de la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail, la...
28 août 2020 | Derriennic Associés
A compter du 1er septembre, le port du masque en entreprise est renforcé afin de limiter la propagation de l'épidémie. Obligatoire aussi bien pour les salariés que pour les employeurs...
04 août 2020 | Derriennic Associés
En l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres...
03 août 2020 | Derriennic Associés
Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’Airbnb jouait un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Par...
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue circonscrire la notion « d’adresses » telle que visée à l’article 8, paragraphe...
Dans un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si la publication des comptes d’une société par actions simplifiée pouvait constituer...
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur les conditions d’exclusion du champ d’application de...
La reproduction non autorisée d’un logiciel, le client ayant installé, selon l’audit réalisé à la demande de l’éditeur, plus de licences qu’autorisé, constitue une contrefaçon. L’indemnisation doit être calculée sur...
Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a estimé que la publication par erreur de la photographie d'une personne, pour illustrer un article consacré à un...
24 juillet 2020 | Derriennic Associés
Durant la période estivale, les entreprises font régulièrement appel aux enfants du personnel afin de renforcer les équipes réduites lorsqu'un salarié est absent ou pour pallier un pic d’activité. Cette...
22 juillet 2020 | Derriennic Associés
Suite à l’invalidation du mécanisme de Privacy Shield, voici quelques recommandations concernant les garanties à apporter aux transferts de données à caractère personnel à destination des Etats-Unis.
20 juillet 2020 | Derriennic Associés
La CJUE a rendu un arrêt, le 16 juillet 2020, dans lequel elle a invalidé la décision relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des...
68% des salariés sont motivés. 81% des salariés apprécient que leur employeur leur fasse confiance. 75.6 % des salariés trouvent du sens dans leur travail. Les salariés considèrent à 64% que leur entreprise pratique...
17 juillet 2020 | Derriennic Associés
Départ en vacances : La Cnil donne quelques conseils pour éviter de devenir la cible des cambrioleurs !
16 juillet 2020 | Derriennic Associés
Le 9 juillet dernier, dans le prolongement de vérifications réalisées auprès de 15 fournisseurs de services et solutions informatiques en ligne (sans qu’aucune précision ne soit faite sur ces vérifications),...
15 juillet 2020 | Derriennic Associés
Récemment confrontée à l'essor du télétravail, la majorité des entreprises s'est retrouvée face à la question des frais engendrés par ce mode d'organisation.
01 juillet 2020 | Derriennic Associés
La date d’adoption du règlement ePrivacy se faisant attendre, la CNIL avait, par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, établit des lignes directrices sur les « cookies et autres traceurs »....
30 juin 2020 | Derriennic Associés
Dans son dernier rapport d’activité, la CNIL revient sur l’obligation de sécurité qui pèse sur les administrations et les entreprises et rappelle que celle-ci « a été renforcée par le RGPD...
29 juin 2020 | Derriennic Associés
Fin du télétravail, suppression de la règle des 4 m² par employé… Découvrez les nouvelles recommandations en images.
22 juin 2020 | Derriennic Associés
Dans son rapport d’activité 2019, la CNIL consacre un chapitre à ses actions menées en matière de cookies.
19 juin 2020 | Derriennic Associés
L’analyse du 40eme rapport annuel de la CNIL nous apporte plusieurs enseignements sur la politique répressive qui a été menée par la CNIL en 2019.
18 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle fournit son analyse sur un sujet sensible : la reconnaissance faciale.
17 juin 2020 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu public, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité, dans lequel elle revient sur les opérations de contrôle qu’elle a réalisées au cours de l’année 2019.
15 juin 2020 | Derriennic Associés
La question de la protection des données est plus que jamais au cœur des préoccupations, en atteste le dernier rapport de la CNIL et ses chiffres en hausse pour l’année...
10 juin 2020 | Derriennic Associés
Constatant un usage accru des outils numériques reposants sur des algorithmes dans le cadre de la crise sanitaire ...
05 juin 2020 | Derriennic Associés
Après s’être prononcée sur les projets de décrets relatifs aux fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi qu’à l’application mobile StopCovid, la CNIL est sur le point de lancer une série...
28 mai 2020 | Derriennic Associés
La CNIL a rendu public, le 26 mai dernier, son avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », qui a pour objet d’alerter ses utilisateurs sur les...
22 mai 2020 | Derriennic Associés
Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint l’Etat de cesser, sans délai, d’utiliser des drones pour surveiller le respect des règles de sécurité sanitaire applicables...
18 mai 2020 | Derriennic Associés
La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, en excluant le préjudice commercial en tant que préjudice immatériel, ...
13 mai 2020 | Derriennic Associés
Le 7 mai dernier, la CNIL a actualisé ses recommandations concernant la collecte de données personnelles par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.
12 mai 2020 | Derriennic Associés
L’indivisibilité des contrats conclus par le client avec l’intégrateur et l’éditeur dans le cadre d’un seul et même projet informatique, reconnue par la Cour, aurait pu conduire à la caducité...
11 mai 2020 | Derriennic Associés
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie Covid-19. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi, cet état...
30 avril 2020 | Derriennic Associés
Le basculement des salariés en arrêt de travail dérogatoire vers le dispositif d’activité partielle présenté hier soulève trois interrogations sur lesquelles nous entendons revenir.
Prenant conscience de l’opportunité pour les salariés d’être formés durant la période de confinement, les pouvoirs publics ont renforcé et adapté le dispositif de FNE-formation. Aux termes de l’instruction DGEFP...
29 avril 2020 | Derriennic Associés
Alors que la crise sanitaire avait permis jusque-là des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes vulnérables ou en raison de la garde d’enfant, l’article 20 de la loi n°2020-473...
28 avril 2020 | Derriennic Associés
L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur...
22 avril 2020 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 12 février 2020, pourvoi n° Q17/31.614, Cristal de Paris / Cristallerie de Montbronn
21 avril 2020 | Derriennic Associés
Le respect des mesures de confinement se heurte à la négociation collective classique, qu’elle soit réalisée avec les délégués syndicaux ou, de manière dérogatoire, avec les représentants du personnel.
20 avril 2020 | Derriennic Associés
Les contrats ou conditions générales comportent usuellement une clause de résiliation pour faute ou clause résolutoire. Ces termes sont équivalents. Comment peut on les faire jouer durant la crise COVID...
16 avril 2020 | Derriennic Associés
La période de crise sanitaire donne lieu à plusieurs hypothèses de suspension du contrat de travail : activité partielle, congés payés, arrêts maladie… S’agissant de ces derniers, l’employeur doit rester vigilant...
15 avril 2020 | Derriennic Associés
Aujourd’hui, quatre types d’arrêts de travail peuvent être délivrés aux salariés. Si ces dispositifs permettent de faire face, un temps, à la maladie (ou à la garde d’enfant), l’employeur doit...
L'AGS a également décidé de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser les employeurs qui sont déjà en procédure collective en allégeant les conditions de prise en charge des...
14 avril 2020 | Derriennic Associés
Dans la lignée de ses dernières publications en rapport avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, la CNIL a publié ses conseils concernant la mise en place du télétravail.
10 avril 2020 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Versailles a rendu deux décisions, sur des affaires de démarchage téléphonique de professionnels libéraux, pour la création et l’hébergement de sites internet financés par une location...
Vraisemblablement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la CNIL a décidé de repousser l’adoption définitive de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs à une date...
Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de...
09 avril 2020 | Derriennic Associés
L’impérieuse nécessité des mesures sanitaires et de sécurité prises pour endiguer l’épidémie de Covid19 ne saurait éclipser l’importance d’inscrire ces mesures d’exception dans la légalité et le respect des droits...
La CNIL a publié, le 26 mars 2020, une communication portant sur les formalités à accomplir s’agissant des traitements de données à caractère personnel liés aux recherches portant sur le...
07 avril 2020 | Derriennic Associés
L’imprévision est un mécanisme de révision des contrats. A la différence de la force majeure, l’imprévision s’applique, non pas lorsque le contrat est inexécutable, mais lorsque l’exécution de celui-ci devient...
03 avril 2020 | Derriennic Associés
Dans le précédent focus, l’angle de réflexion portait sur les questions entourant la mise au chômage partiel et la constitution du dossier. Une fois celui-ci constitué, de nombreux points de...
02 avril 2020 | Derriennic Associés
Le mécanisme du chômage partiel est aujourd’hui presque complet dans l’arsenal juridique développé depuis le confinement du 16 mars dernier. Devenu aujourd’hui le premier sujet de préoccupation des DRH, le...
01 avril 2020 | Derriennic Associés
Dans une interview donnée ce dimanche, la Ministre du Travail annonce que le chômage partiel a été demandé pour « 2,2 millions de salariés », selon les chiffres arrêtés vendredi soir, étant...
27 mars 2020 | Derriennic Associés
Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin soit à l'échéance du terme lorsqu'il est conclu de date à date, soit lors de la réalisation de son objet lorsqu'il est à terme imprécis.
26 mars 2020 | Derriennic Associés
Nous l’avions annoncé lundi, la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars denier par le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois...
24 mars 2020 | Derriennic Associés
Par principe, c’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche, qui fixe (C. Trav., art. L.3141-15) :
Le droit de retrait permet à tout travailleur de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent...
23 mars 2020 | Derriennic Associés
Dans un hémicycle quasi vide pour raisons sanitaires, le parlement a adopté définitivement selon une procédure accélérée, dimanche 22 mars 2020, le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées...
Depuis l’apparition du Covid 19, deux séries d’hypothèse nécessitent l’information des élus :
20 mars 2020 | Derriennic Associés
Les décrets n°2020-73, 2020-193 et 2020-227, des 31 janvier, 4 mars et 9 mars 2020 ont prévu deux séries de mesure en matière d’assurance maladie pour faire face au Covid...
19 mars 2020 | Derriennic Associés
Il s’agit de toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de...
18 mars 2020 | Derriennic Associés
L’activité partielle (anciennement chômage partiel) vise la situation dans laquelle, pour faire face à un péril économique ou résultant d’un sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’entreprise fait le choix de...
17 mars 2020 | Derriennic Associés
Tandis que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’entretenait ce lundi 16 mars 2020 avec les organisations patronales et syndicales dans l’objectif de faire face, socialement, au Covid-19, le Président...
12 mars 2020 | Derriennic Associés
Dans une publication du 12 mars 2020, la CNIL a rendu publique les trois thématiques prioritaires autour desquelles elle compte orienter ses contrôles pour l’année 2020.
Ayant reçu de nombreuses sollicitations de la part de particuliers et de professionnels s’interrogeant sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et...
09 mars 2020 | François-Pierre LANI et Alexandre FIEVEE
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles, le 25 mai 2018, les entreprises n'ont pas d'autre choix que de se mettre en conformité. Sans quoi...
09 mars 2020 | Derriennic Associés
Paris, le 9 mars 2020 – Derriennic Associés, acteur incontournable du droit de l’informatique et des nouvelles technologies, renforce l’ensemble de ses équipes - NTIC, propriété intellectuelle, droit social, contentieux...
04 mars 2020 | François-Pierre LANI et Camille ROD
Par un arrêt du 18 décembre 2019, la CJUE rappelle que la violation d'une clause d'un contrat de licence de logiciel, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire...
04 mars 2020 | Derriennic Associés
La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé, dans un arrêt du 30 janvier 2020, que la conservation des données personnelles des utilisateurs de cartes SIM prépayées par les...
03 mars 2020 | Derriennic Associés
Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le client avait interrogé son prestataire sur une fonctionnalité du logiciel, ...
Dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation d’une décision de la CNIL, par laquelle elle avait classé la plainte d’un ancien...
02 mars 2020 | Derriennic Associés
Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ; Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif...
Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la notion d’établissement distinct fait l’objet d’une définition nouvelle dont le principal critère réside dans l’autonomie de gestion du chef d'établissement, notamment en...
Au moyen de fondements civilistes, la chambre sociale de la Cour de cassation ouvre ici le droit, pour le salarié injustement licencié, à un rappel de commissions sur les dossiers...
Depuis les arrêts de cassation du 15 mars 2018, les sommes versées aux salariés dans le cadre de transactions peuvent échapper aux cotisations sociales dès lors que l'employeur est mesure...
28 février 2020 | Derriennic Associés
La Cour de cassation considère que la société qui met à disposition des appareils permettant la diffusion d’un programme musical personnalisé libre de droits ne peut se soustraire pour autant...
La nouvelle réforme de la justice a remplacé les tribunaux de grande instance (TGI) ...
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10€ due par tout employeur pour chaque contrat de travail à durée déterminée...
27 février 2020 | Derriennic Associés
24 février 2020 | Derriennic Associés
Par un très attendu arrêt du 29 janvier dernier, la CJUE nous livre des réponses claires, à la fois riche d’enseignements -
21 février 2020 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Caen, 28 novembre 2019 (17/07802), Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2019 (17/03258), Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2019 (n°17/03112)
19 février 2020 | Derriennic Associés
Par deux décisions du 31 décembre 2019 et du 10 février 2020, rendues publiques le 11 février dernier, la Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés ENGIE...
18 février 2020 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a infligé une amende de 27 802 946 € à un opérateur de téléphonie mobile, en raison des manquements commis lors d’opérations de prospection commerciale.
12 février 2020 | Derriennic Associés
Une association de copropriétaires d’un immeuble roumain a décidé, lors d’une assemblée générale, d’installer trois caméras de surveillance dans les parties communes :
11 février 2020 | Derriennic Associés
Le 31 janvier 2020, la CNIL a émis une publication indiquant que le Royaume-Uni continuera d’appliquer le RGPD, au moins jusqu’au 31 décembre 2020.
10 février 2020 | Derriennic Associés
Le 14 janvier dernier, la CNIL a publié un projet de recommandation de mise en œuvre pratique de ses lignes directrices du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres...
07 février 2020 | Derriennic Associés
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de la question de savoir si les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis,
06 février 2020 | Derriennic Associés
Trib. UE, 12 déc. 2019, aff. T-683/18, Conte/EUIPO, EU:T:2019 :855
Le 6 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rendu treize arrêts, sur la base de la décision de la CJUE du 24 septembre dernier.
05 février 2020 | Derriennic Associés
Derriennic Associés a conseillé les fondateurs de Quantic dans le cadre de l’opération.
CJUE, Arrêt n° C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
31 janvier 2020 | Derriennic Associés
Après le marché du logiciel d’occasion, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la légalité du marché du livre électronique d’occasion.
24 janvier 2020 | Derriennic Associés
Quantic est une ESN (entreprise du service numérique) spécialiste des infrastructures IT, créée en 2000 et avec pour mission de rendre la transformation digitale de ses clients totalement sécurisée et...
21 janvier 2020 | Derriennic Associés
Acteur incontournable des secteurs des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’intelligence artificielle,
20 janvier 2020 | Derriennic Associés
Comment mettre en place le télétravail ? A qui s’adresse le télétravail ? Quels frais et obligations pour l’employeur ? Quel contrôle du temps de travail et de l’activité du salarié ? Contrôle...
15 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-15303
Cass. Soc., 27 nov. 2019, n°18-14725
14 janvier 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 9 octobre 2019, N° 17-16642
Cass. Soc. 27 novembre 2019 (18-10.551)
Le Tribunal de commerce de Lyon est revenu sur la signature d’un PV de réception signé pour les seuls besoins de la location financière et ne représentant aucune livraison effective...
13 janvier 2020 | Derriennic Associés
Même en l’absence de contrat de travail écrit entre la Société mère et le salarié expatrié dans une filiale étrangère, la Société mère doit rechercher des possibilités de reclassement de...
Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle
Si l’auteur est rarement défini en droit positif, de nombreux textes le concernent pourtant, qu’il s’agisse du Code de la propriété intellectuelle,
07 janvier 2020 | Derriennic Associés
Une société, dont l’activité est la fabrication d’appareils électriques basse tension, a établi un cahier des charges relatif à la construction d’un banc de test destiné à contrôler ses produits...
Deux sociétés se sont adressées au cours de l’année 2009 à une société de Services en Ingénierie Informatique SSII spécialisée dans l’intégration de progiciel de gestion intégrée, pour remplacer leur...
06 janvier 2020 | Derriennic Associés
Les messages issus de la messagerie instantanée installée par le salarié sur l’ordinateur professionnel sont strictement privés, tel est l’apport de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de...
Le 7 novembre 2019, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié des lignes directrices destinées aux institutions, organes et organismes de l’Union européenne sur les notions...
03 janvier 2020 | Derriennic Associés
Par une délibération du 22 décembre 2019, la CNIL a rendu publique une mise en demeure du 12 novembre 2019 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur, au sujet des...
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles,
02 janvier 2020 | Derriennic Associés
La Cour de cassation a, le 27 novembre 2019, fait application de la décision Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, qui avait retenu que l’interdiction de...
Suite à de nombreuses plaintes faisant état d’abus de la part d’établissements scolaires concernant l’utilisation de leur système de vidéosurveillance, la CNIL a mis en demeure plusieurs de ces établissements...
03 décembre 2019 | Derriennic Associés
FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative de 500.000€,
01 décembre 2019 | Derriennic Associés
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ayant pour objet d’identifier des personnes responsables de...
Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la protection des données à caractère personnel et laisse entrevoir une...
29 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant :
D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe hôtelier français.
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une demande de droit d’accès, n’est pas tenu de délivrer copie...
27 novembre 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 24 octobre 2019, Répertoire général nº 18/07160
Aux termes de deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, la Cour de cassation apporte des illustrations de l’appréciation du critère de permutabilité du personnel.
Aux termes des deux arrêts visés, la Cour de cassation critique les clauses de rémunération variable insuffisamment précises ou détaillées qui laisseraient à l’employeur le pouvoir de réduire, même indirectement,...
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision sur le sujet brûlant de l’égalité hommes/femmes.
La ministre du travail, Muriel PENICAUD, a confirmé qu’aucun report de la date butoir fixée au 31 décembre 2019 pour l’élection du comité social et économique ne serait accordé.
La complexité des structures de direction dans les groupes soulève des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer l’entité qui doit assumer les obligations imposées à l'employeur par le droit du travail.
Même dans le cadre d’une solution ‘clé en main’, lorsque le déploiement est soumis non seulement à un pilotage conjoint des parties...
26 novembre 2019 | Derriennic Associés
Les protections du code de la consommation sur les clauses abusives ne sont pas applicables au contrat de création de site internet si..
25 novembre 2019 | Derriennic Associés
La CJUE a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur les obligations pesant sur les hébergeurs (en l’occurrence Facebook) face à un contenu illicite.
Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE a pris position sur la portée territoriale du droit au déréférencement.
05 novembre 2019 | Derriennic Associés
Le Conseil d’Etat (CE) a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles portant sur le traitement de catégories particulières de données par...
La CNIL a rendu une délibération N°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection...
04 novembre 2019 | Derriennic Associés
L’organisation d’un jeu promotionnel par la société Planet49 a poussé le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) à poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE afin de clarifier les conditions...
Le Conseil d’Etat, par une décision du 16 octobre 2019, a rejeté deux requêtes visant à annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la CNIL concernant son plan d’action...
01 novembre 2019 | Alexandre FIEVEE
Dans un arrêt attendu du 29 juillet dernier, la CJUE a estimé que l’éditeur d’un site internet insérant le bouton « J’aime » de Facebook sur l’une de ses pages,
28 octobre 2019 | Derriennic Associés
Les avenants de sécurisation des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016 ne s’appliquent pas directement aux conventions individuelles...
25 octobre 2019 | Derriennic Associés
Dans cette affaire, deux salariées d’une commune avaient déposé plainte contre leur supérieur hiérarchique pour avoir subi des propos et comportement à caractère sexuel.
Une salariée est déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d’un danger immédiat. Engagée en CDI et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, elle est licenciée pour...
23 octobre 2019 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 18 sept. 2019, n°17-31274
17 octobre 2019 | Derriennic Associés
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B
16 octobre 2019 | Derriennic Associés
Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB
09 octobre 2019 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Paris a fait application d’une jurisprudence désormais beaucoup plus sévère pour les victimes de fraudes, qu’elles soient informatiques ou non.
08 octobre 2019 | Derriennic Associés
La Cour de cassation confirme la condamnation de la société Playmédia pour contrefaçon des droits d’auteur et des droits voisins de France Télévisions,
04 octobre 2019 | Derriennic Associés
Par une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté une dentiste de sa demande visant à obtenir la...
27 septembre 2019 | Derriennic Associés
La Cour de cassation fait preuve d’un formalisme sévère : l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, à défaut...
26 septembre 2019 | Derriennic Associés
Tenant compte de la nouvelle définition du consentement introduite par le RGPD, ainsi que des lignes directrices du CEPD sur le sujet, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices,
24 septembre 2019 | Derriennic Associés
La réforme de l’audiovisuel se concrétise autour de deux grands axes : le regroupement du service public dans une holding (hors Arte et TV5) et une fusion entre le CSA...
23 septembre 2019 | Derriennic Associés
CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole
Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-27.493
Par une ordonnance de référé rendue le 22 avril 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Metz a qualifié de trouble manifestement illicite le refus,
20 septembre 2019 | François-Pierre LANI
Le contrat « clé en main » est un contrat complexe qui peut faire l’objet de plusieurs types de prestations, tels que le conseil, la fourniture du matériel et la...
20 septembre 2019 | Derriennic Associés
Un arrêt de la chambre commerciale est venu confirmer une règle de principe en combinant les articles L.42-2 du Code des communications électroniques (« CPCE ») et l’article L.711-4 du...
17 septembre 2019 | Derriennic Associés
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JORF n°0119 du 23 mai 2019) dite « loi PACTE » comporte des dispositions modifiant le Code de propriété intellectuelle.
Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005
16 septembre 2019 | Derriennic Associés
TGI Versailles, 26 févr. 2019, n° 16/07633
Cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, Arrêt du 13 décembre 2018, Répertoire général nº 16/00587
12 septembre 2019 | Derriennic Associés
Par un très attendu arrêt du 29 juillet dernier (affaire C-40/17), la CJUE a tranché la question de la responsabilité en matière de données personnelle des gestionnaires de site internet...
A supposer qu’aucun report de date n’intervienne et en l’absence de ratification d’un accord de retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au 1ernovembre 2019.
11 septembre 2019 | Derriennic Associés
Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance du 2 août 2019, a débouté un producteur d’œuvres audiovisuelles de sa demande de communication des éléments d’identification...
31 juillet 2019 | Derriennic Associés
Par délibération du 18 juillet 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, une nouvelle fois, une sanction à l’encontre d’une société n’ayant pas mis en œuvre les mesures...
30 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le ministère du Travail a confié à l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l’AFPA) la réalisation d’une enquête en ligne ayant pour objet de mieux comprendre les conditions d’exercice,...
29 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le 18 juillet 2019, la CNIL a publié une délibération n° 2019-093 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978,...
23 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le tribunal correctionnel, après avoir reconnu coupables d’actes de contrefaçon en bande organisée plusieurs individus..
22 juillet 2019 | Derriennic Associés
La Cour a rendu un arrêt par lequel elle a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si l’exploitant d’un moteur de recherche était...
La Commission européenne vient de publier des lignes directrices visant à mieux appréhender l’interaction entre, d’une part, le récent règlement européen sur les données à caractère non personnel et, d’autre...
Cour de cassation, première chambre civile, Arrêt du 5 juin 2019
19 juillet 2019 | Derriennic Associés
La société Dataxy, bureau d’enregistrement de noms de domaine exerçant également des activités de géoréférencement, a enregistré plusieurs noms de domaine comprenant les termes « Saône » et « Loire ».
Il s’agit du site internet Doctipharma sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance.
17 juillet 2019 | Derriennic Associés
Le premier avocat général a rendu des conclusions le 21 mars 2019 afin de se prononcer sur la notion de consentement de la personne concernée par l’installation de cookie et...
En 2008, une banque a consenti à des consommateurs deux prêts remboursables en francs suisses.
16 juillet 2019 | Derriennic Associés
15 juillet 2019 | Derriennic Associés
10 juillet 2019 | François-Pierre LANI
Les dirigeants de société sont habituellement la cible privilégiée de campagnes publicitaires par courriel,
06 juillet 2019 | Derriennic Associés
Cela fait dix ans que l’HADOPI a été créée (loi du 12 juin 2009) pour favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 28 juin 2019, Répertoire Général n° 15/24198.
26 juin 2019 | François-Pierre LANI
3 questions à Maître François-Pierre Lani Spécialiste en droit de l’informatique et des nouvelles technologies
17 juin 2019 | Derriennic Associés
Deux parlementaires ont assigné en référé la SAS Twitter France aux fins de l’enjoindre de retirer un tweet posté par le ministre de l’Intérieur, sur le fondement de l’article L163-2...
Le Procureur de la République a été alerté sur le fait que le site internet d’une association présentait respectivement comme directeur de la publication et directeur adjoint de la publication...
16 juin 2019 | Derriennic Associés
L’OCDE établit des normes internationales en collaboration avec les pouvoirs publics, acteur économiques et représentants de la société civile.
10 juin 2019 | Derriennic Associés
Entré en vigueur le 1erjuin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,...
Le 17 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé une sanction pécuniaire infligée par la formation restreinte de la CNIL sans mise en...
07 juin 2019 | Derriennic Associés
Her Majesty’s Revenues and Customs (HMRC), le département britannique responsable de la collecte des taxes et du paiement de certains services fournis par l’Etat,
Le 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt par lequel il a confirmé la sanction d’un capitaine de gendarmerie qui a consulté, à des fins personnelles, des...
27 mai 2019 | Derriennic Associés
La CNIL a présenté, le 15 avril 2019, son rapport d’activité pour l’année 2018.
15 mai 2019 | Derriennic Associés
Cour d’appel de Paris, chambre 1, 5 mars 2019, n° RG 17/04510
06 mai 2019 | Derriennic Associés
Par arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a ramené le montant de la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre d’OPTICAL CENTER, pour manquement à son obligation de...
03 mai 2019 | Derriennic Associés
Le 15 avril dernier, la CNIL a rendu public son bilan de l’année 2018. Elle a également, par l’intermédiaire de sa présidente, affirmé que la « période de tolérance » faisant suite...
01 mai 2019 | Derriennic Associés
Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes.
Le litige, vieux de 18 ans, opposait le musée Rodin à un américain...
30 avril 2019 | Derriennic Associés
Ce litige assez classique vient rappeler les conditions d’application de l’article L.442-6, I, 2° sur le déséquilibre significatif.
29 avril 2019 | Derriennic Associés