Face au risque de déni de justice, l’obligation faite au juge de tenter de chiffrer les préjudices
novembre 2024 | Derriennic Associés
Dans la lignée de l’arrêt rendu le 29 mars 2023 (n°21-21.432) par la Cour de cassation, interdisant au juge de refuser un poste de préjudice dont l’existence est incontestable, au...