défiler vers le bas
octobre 2024 | Derriennic Associés
Meta, en sa qualité d’intermédiaire de la contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle (art. L716-4-6), a été condamnée à mettre en place un filtrage préventif de publicités...
En savoir +
10 octobre 2024 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation juge que la somme versée au salarié à titre de contrepartie obligatoire en repos ne doit pas être prise en...
07 octobre 2024 | Derriennic Associés
La requête en saisie contrefaçon, pour ne pas avoir été signée et déposée par l’avocat postulant, est affectée d'une irrégularité de fond et est nulle.
04 octobre 2024 | Derriennic Associés
Un prestataire informatique n’est soumis qu’à une obligation de moyens, sauf en cas de présence d’une clause particulière mettant à sa charge une obligation de résultat, qui ne peut en...
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’action du CSE en nullité d’un accord collectif.
03 octobre 2024 | Derriennic Associés
Le « Pacte pour l’avenir » conclu à l’ONU les 22 septembre 2024 engage à renforcer notamment l’inclusion sociale par des actions concrètes sur l'égalité des genres, les droits humains et les...
02 octobre 2024 | Derriennic Associés
L’ARCOM, l’autorité publique indépendante de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est garante de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services audiovisuels, en particulier...
Le 17 juillet 2024, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours formé par Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission Européenne la désignant comme un contrôleur d’accès au...
01 octobre 2024 | Derriennic Associés
Dans une affaire en présence d’un acheteur spécialisé en prestations IT, intermédiaire d’un client final, la Cour d’appel de Paris interprète une clause de non-sollicitation de personnel dans un sens...
30 septembre 2024 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné le ministère de la justice pour avoir initié une procédure disciplinaire à l’encontre d’un employé. Un employé rattaché au ministère de la justice avait...
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un employeur pour avoir mis en œuvre un système de reconnaissance faciale sans base légale et en violation du principe de minimisation.
L’autorité de contrôle irlandaise a fait application de l’exception journalistique et en a profité pour rappeler les critères permettant de s’en prévaloir. Plusieurs journaux irlandais appartenant à un même groupe...
28 septembre 2024 | Derriennic Associés
L’autorité néerlandaise de contrôle a sanctionné Uber pour n’avoir pas respecté le Data Privacy Framework. Il ressort de l’article 44 du RGPD qu’un transfert de données personnelles vers un pays...
27 septembre 2024 | Derriennic Associés
Dans un arrêt récent du 3 juillet, la Cour d’appel de Versailles vient juger irrecevable car prescrite la demande d’un salarié en remboursement de frais.
26 septembre 2024 | Derriennic Associés
Par un arrêt C-757-22 du 11 juillet 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté des précisions essentielles sur l’application de l’article 80§2 du RGPD relatif aux...
25 septembre 2024 | Derriennic Associés
Près d’un an avant son application, le Règlement européen « Règlement sur les données » dit « Data Act » a fait l’objet d’une Foire Aux Questions récemment publiée par la Commission européenne.
Par décision du 14 aout 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le licenciement, pour faute grave, d’un conducteur de bus ayant envoyé un SMS à la mère d’une...
Le vocabulaire officiel de l’intelligence artificielle a été publié au Journal Officiel le 6 septembre 2024.
23 septembre 2024 | Derriennic Associés
Dans les faits, un éditeur de logiciel d’officine de pharmacie avait développé, en 2011, pour le compte d’un client, un outil d’extraction et de structuration de données, que ce dernier avait...
23 septembre 2024 | François-Pierre Lani, Clara Payan, Jeremy Achour
Les « œuvres de l'esprit » issues des « Beaux-Arts » et énumérées à l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle bénéficiaient, jusqu'à une époque récente, d'une forme...
20 septembre 2024 | Alexandre Fievée
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a admis que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats.
18 septembre 2024 | Alexandre Fievée
Un organisme communal avait installé un dispositif de vidéosurveillance à l’extérieur de l’ensemble de ses bâtiments afin de garantir la sécurité des employés, mais aussi celle des usagers. Cet organisme...
17 septembre 2024 | Derriennic Associés
Cette décision classique rappelle l’importance pour les fournisseurs de services de télécommunication de respecter leurs obligations de délivrance conforme, et de conseil en s'assurant de l'adéquation des installations avec les...
La Cour d’appel de Lyon retient qu’aucune faute du prestataire informatique n’est caractérisée. Cette décision rappelle qu’en matière de contrat informatique, l’implication de l’intégrateur et la collaboration du client sont...
10 septembre 2024 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la cour de cassation recadre les juges du fond sur la question de la faute lourde permettant d'écarter le plafond de responsabilité contractuelle...
Par un arrêt en date du 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société INTERSPORT à l’encontre de l’arrêt...
05 septembre 2024 | Derriennic Associés
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle a été publié au Journal Officiel de l’UE le 12 juillet 2024. Ce dernier vise à garantir, au sein de l'Union européenne, l'utilisation des...
23 juillet 2024 | Jeremy Achour
Alors que la Cour d'appel de Paris rend trois arrêts sur le fondement du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la Commission d’enquête du Sénat...
22 juillet 2024 | Laurent Cailloux-Meurice
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation se prononce en faveur de l’assujettissement au forfait social des jetons de présence versés au cadre dirigeant alors qu’il...
Pour la première fois et aux termes d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes d’Angers le 24 juin 2024, une juridiction française vient condamner un employeur pour discrimination en...
19 juillet 2024 | Alice Lorcher et Alexandre Fievée
Une salariée d’une association chargée de gérer des résidences spécialisées pour les personnes en situation de handicap avait transféré vers sa boîte mail personnelle ainsi que vers la boîte mail...
16 juillet 2024 | Laurent Cailloux-Meurice
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour d’appel de Paris vient condamner l’employeur à une indemnité pour travail dissimulé à l’occasion d’un contentieux portant notamment sur un rappel...
Dans cet arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation vient préciser les contours de l’obligation de prévention de l’employeur en indiquant que ce dernier n’est pas toujours tenu...
La Cour d’appel d’Amiens vient de rappeler dans un arrêt du 21 juin 2024 que les conséquences financières de la maladie professionnelle d’un salarié peuvent être imputées au compte spécial...
11 juillet 2024 | Alice Robert - Alexandre Fievée
Innover et optimiser dans le secteur de la santé, grâce à l’IA générative : oui, mais avec sécurité ! L’ANSSI a récemment émis des recommandations visant à « sensibiliser les administrations et les...
11 juillet 2024 | Alice BREVOST-MALLET
Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu obligatoire de la convocation à entretien préalable. En l’espèce, un salarié résidant en...
11 juillet 2024 | Alice Brevost-Mallet
Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Cour de cassation précise que le non-respect par l’employeur de la procédure de modification de l’horaire collectif n’empêche pas son opposabilité aux...
09 juillet 2024 | Alexandre FIEVEE
Selon le RGPD, les traitements réalisés à des fins journalistiques font l’objet d’un régime dérogatoire. L’article 17.3 du RGPD indique, à cet égard, que le droit à l’effacement ne s’applique...
08 juillet 2024 | Laurent Cailloux-Meurice
La Cour d'appel de Nîmes a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si le malaise dû à une crise cardiaque d'un salarié en télétravail était un...
La Cour de cassation et la Cour d'appel de Bordeaux viennent de juger par deux arrêts récents qu'une relation intime entretenue par un DRH avec un salarié de l'entreprise allait...
05 juillet 2024 | Laurent Cailloux-Meurice
Par un arrêt du 13 mai 2024, le Conseil d’état a opéré un revirement de jurisprudence quant à la date de saisine de la juridiction administrative par voie postale, afin...
La Cour d’appel de Nîmes rappelle dans un arrêt du 25 avril 2024 les conditions dans lesquelles un accident survenu à un salarié en télétravail peut être pris en charge...
04 juillet 2024 | Laurent Cailloux-Meurice
Une clause d'un contrat de prêt conclu entre un salarié et son employeur prévoyant le remboursement anticipé du prêt en cas de départ du salarié de la société est-elle valable...
Dans un arrêt du 30 avril 2024, la Cour d'appel de Paris vient confirmer que l'agression physique, même légère, du DRH de l'entreprise justifie le licenciement pour faute lourde du...
03 juillet 2024 | Alexandre Fievée - Alice Robert
La loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » dite loi « SREN », du 21 mai dernier, concerne notamment le domaine de la santé. Elle traite, en...
28 juin 2024 | Sophie DUPERRAY
Indépendamment des 35 recommandations en matière de sécurité formulées par l’ANSSI dans son guide « Recommandations de sécurité pour un système d’IA Générative » du 29 avril 2024, revenons sur quatre points...
28 juin 2024 | Derriennic Associés
Par un arrêt en date du 11 avril 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur l'incompétence du Tribunal judiciaire de Lyon dans un litige de contrefaçon de logiciel,...
Le 13 mai, la Commission européenne a désigné Booking.com comme « gatekeeper » ou contrôleur d’accès au marché numérique en vertu du Digital Markets Act (DMA).
La Cour d’appel de Paris réitère son analyse des manquements du Prestataire et du Client dans un projet mené selon la méthode Agile, afin de déclarer la résiliation aux torts...
Dans cette affaire, une société commercialisant des biens immobiliers proposés à la vente en l’état futur d’achèvement avait confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre
Dans une décision du 27 mars 2024 (n°21/04132), le Tribunal judiciaire de Paris ne retient pas la contrefaçon et l’atteinte au droit moral de l’auteur invoqués par l’artiste de street...
28 juin 2024 | Alexandre Fievee - Gaétan Dufoulon
Le 23 mai 2024, le CEPD a rendu un rapport au sujet de ChatGPT, l’outil d’intelligence artificielle proposé par la société américaine OpenAI. Ce document met en lumière un certain...
27 juin 2024 | Sophie DUPERRAY
Le marché de l’IA générative et des grands modèles de langages est sous l’œil des régulateurs mondiaux. Et pour cause ! Il serait de 42 milliards d’euros en 2023 (le double...
27 juin 2024 | Alexandre FIEVEE & Valentin VAUGE
Un employeur obligeait ses salariés en congés maladie à prévenir par courriel tous les autres salariés de l’entreprise de leur absence. Un salarié a déposé une plainte auprès de l’autorité...
A la suite de cambriolages, un collège a installé un système de vidéosurveillance et indiquant se fonder sur son intérêt légitime. L'autorité de contrôle autrichienne s'est prononcée sur la possibilité...
Un patient a exercé son droit d’accès auprès d'un sous-traitant, qui a refusé de faire droit à la demande. C'est dans ce conteste que l’autorité de contrôle espagnole s'est prononcée...
La vidéo d’une femme a été publiée sur des réseaux sociaux par une personne inconnue. Cette vidéo, devenue virale, a été visionnée plusieurs millions de fois. La femme, n’ayant pas...
26 juin 2024 | Derriennic Associés
Face au développement du modèle « Consentir ou Payer » mis en place par de plus en plus de grandes plateformes en ligne, consistant à offrir le choix à l’utilisateur entre, d’une...
Par une délibération du 29 février 2024, la CNIL a adopté ses recommandations relatives à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant...
Le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur la légalité d’une communication à des citoyens de l’UE, par le Parlement européen, de données relatives aux indemnités perçues...
Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024, la foisonnante loi de sécurisation et régulation de l’espace numérique (ci-après, loi « SREN » ou « LSREN ») a été promulguée le 21 mai...
26 juin 2024 | Alexandre FIEVEE
A la suite de la plainte d’un syndicat qui faisait état d’un système d’espionnage organisé au sein de la société IKEA France, plusieurs perquisitions ont été réalisées. Des contrôles ont...
25 juin 2024 | Alexandre Fievée
Ce mois-ci, Alexandre Fievée se penche sur la question de l’application du RGPD à la réponse publiée par un professionnel de santé à un avis en ligne, publié par une...
25 juin 2024 |
Nul n’ignore que certains traitements de données de santé doivent faire l’objet, avant leur mise en œuvre, d’une formalité CNIL. Mais saviez vous qu’une modification d’un traitement, ayant fait l’objet...
21 juin 2024 | Derriennic Associés
Un nouveau référentiel pour la certification HDS a été publié au Journal officiel mi-mai. Ce document est porteur de nombreuses modifications pour l’activité d’hébergement externalisé des données de santé personnelles… Et traite...
05 juin 2024 | Derriennic Associés
La CNIL a émis, ce mois-ci, ses premières recommandations en matière de développement de systèmes d’intelligence artificielle[1]. Avec pour objectif « d’aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits...
31 mai 2024 | Derriennic Associés
La sécurité des professionnels de santé est au cœur de l’actualité, en particulier face à l’augmentation des agressions dont ils sont victimes. Le Gouvernement a ainsi présenté, il y a...
29 mai 2024 | Derriennic Associés
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler que le consentement des personnes auditionnées dans le cadre d’un contrôle en matière de travail dissimulé s’impose...
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation vient juger que le délai d’un mois pour notifier au salarié une sanction disciplinaire peut être dépassé lorsque l’employeur...
28 mai 2024 | Derriennic Associés
Depuis l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 22 décembre dernier, il est acquis que la déloyauté ou l’illicéité d’une preuve ne suffit pas, en tant que telle, à l’écarter des...
28 mai 2024 | Siham Vidard
Rare rayon de soleil entre les averses de juin, Siham Vidard s’installe dans une petite salle du Pavillon d’Armenonville à Paris. À voix basse, pour ne pas déranger les autres...
23 mai 2024 | Derriennic Associés
Dans le sillage de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile aligne sa jurisprudence en admettant désormais, aux termes d’un arrêt rendu le 16 mai 2024,...
Dès lors qu’elle n’impacte que les rapports entre la CPAM et l’employeur, l’action exercée par ce dernier en inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’interrompt...
Une violation du RGPD peut être le résultat d’une faute d’un salarié du responsable de traitement. Dans ce cas, l’employeur, responsable de traitement, peut-il échapper à sa responsabilité au titre...
17 mai 2024 | Derriennic Associés
Aux termes d’un arrêt du 4 avril 2024, la Cour d’appel de Versailles rejette le harcèlement moral allégué par le salarié qui estimait être, en raison d’une réorganisation du service...
16 mai 2024 | Derriennic Associés
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues par les autorités...
15 mai 2024 | Derriennic Associés
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Versailles rappelle que l’évocation de l’exercice d’un mandat représentatif lors de l’entretien d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination...
L’autorité de contrôle allemande a sanctionné une crèche pour avoir jeté, dans des poubelles accessibles au public, des dossiers comportant des données à caractère personnel des parents et des enfants.
L’autorité de contrôle anglaise a infligé une amende à un organisme éducatif qui, en transmettant un courriel aux membres d’un programme d’accompagnement des personnes atteintes du VIH sans utiliser la...
L’autorité de contrôle bulgare a infligé une amende à un employeur qui, après avoir reçu une contravention, a dénoncé à l’administration le mauvais salarié en transmettant ses données personnelles sans...
L’autorité de contrôle espagnole a infligé une amende à une clinique qui, pendant la crise du Covid, obligeait les patients à mesurer leur température corporelle au vu et au su...
Dans une décision du 31 janvier 2024[1], la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à PAP, la société éditrice du site internet de publication et de consultation d’annonces...
Dans un document publié le 18 avril 2023, le CEPD a défini ses priorités pour la période 2024-2027 et a clarifié la mise en œuvre des mécanismes de recours de...
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut, à l’appui d’un licenciement, invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du...
10 mai 2024 | Derriennic Associés
La Cour de cassation vient décider que le versement d’une prime de « cantine fermée » versée uniquement aux salariés présents sur site et non aux télétravailleurs est valable, dans la mesure...
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) prévoyait d’ores et déjà la possibilité de verser la prime sur le partage de la valeur (PPV) en plusieurs échéances sur l’année...
La Cour de cassation décide pour la première fois, que l’imputabilité d’une lésion au travail peut être remise en cause à l’occasion du contentieux médical portant sur la seule contestation...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation tranche une question vigoureusement débattue à l’égard du procès-verbal de conciliation prud’homale : les parties peuvent-elles étendre l’objet de la conciliation à des questions...
27 avril 2024 | Derriennic Associés
La Commission de l’intelligence artificielle pour « contribuer à faire de la France un pays à la pointe de la révolution de l’IA » a remis son rapport le 13 mars dernier. Elle...
26 avril 2024 | Derriennic Associés
Dans le cadre de ses attributions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), un CSE avait décidé d’instaurer un délai de carence pour en bénéficier, réservant ainsi...
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, notamment relative à la mise en conformité du code du travail avec le droit du l’union européenne en matière...
24 avril 2024 | Derriennic Associés
L’employeur peut-il utiliser le rapport d’enquête d’un détective privé pour apporter la preuve d’un manquement du salarié ?
Le principe est connu : toute décision de l’employeur manifestant sa volonté irrévocable de mettre fin au contrat et intervenant avant la notification du licenciement s’analyse en un licenciement verbal privé,...
22 avril 2024 | Derriennic Associés
Des informations, même indirectement identifiantes, peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, selon le RGPD[1]. Mais comment déterminer qu’une information identifie indirectement une personne physique ? Quels sont les critères...
17 avril 2024 | Derriennic Associés
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions rendues...
16 avril 2024 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Douai a eu à apprécier, dans un arrêt du 28 mars 2024, la recevabilité et la licéité de courriers électroniques reçus par des salariés, postérieurement à...
15 avril 2024 | Derriennic Associés
Sous quelles conditions un médecin salarié, agressé physiquement par un patient, peut-il faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ?
L’envoi de messages à caractère raciste et xénophobe par un salarié, via sa messagerie professionnelle, justifie-t-il son licenciement pour faute grave ?
12 avril 2024 | Derriennic Associés
Par un jugement en date du 31 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l’Omnium de gestion et de financement (OGF), propriétaire des Pompes Funèbres Générales, pour contrefaçon...
11 avril 2024 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation nous donne une illustration de la règle selon laquelle la faute grave suppose pour l’employeur de réagir rapidement. Sauf...
Par un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation nous apporte des précisions sur deux notions parfois délicates à appréhender : d’une part, l’abus du salarié dans sa...
Dans cet arrêt, un salarié, cadre dirigeant et mandataire social en sa qualité de dirigeant est révoqué de son mandat et mis à pied à titre conservatoire avant d’être convoqué...
Dans cet arrêt, un syndicat avait publié par l’intermédiaire d’un tract, une copie partielle du bulletin de salaire d’un salarié, également délégué syndical au sein de l’entreprise.
09 avril 2024 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un employeur qui avait transmis à une banque les données personnelles de son salarié sans l’en informer.
L’autorité de contrôle chypriote a sanctionné un professionnel de santé ayant eu accès à un dossier médical qui n’était pas celui de son patient.
L’autorité de contrôle maltaise a sanctionné un couple qui avait transmis en justice une photographie dans laquelle apparaissait, en arrière-plan, une personne et son enfant.
04 avril 2024 |
Par un arrêt en date du 8 décembre 2023 (n°21/19696), la Cour d’appel de Paris confirme la position de la Cour de cassation, exprimée dans un arrêt du 5 octobre...
L’affaire portée devant le CA de Nancy opposait un développeur, d’abord indépendant puis devenu salarié du client, un courtier en assurance, a développé pour celui-ci, un logiciel de tarification des...
04 avril 2024 | Derriennic Associés
Issu de la section 5 « De la mise en péril des mineurs » de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, l’article 227-24 du Code pénal érige depuis plus de 30...
Dans une affaire opposant un client à un prestataire, le client avait confié au prestataire la réalisation d’un site de rencontre. En l’espèce, les parties s’étaient accordées, par contrat, sur...
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22/02668)la Cour d’appel de Nancy rappelle qu’en l’absence de démonstration probante des dysfonctionnements du logiciel, ces derniers sont constitutifs, ni d’une erreur sur...
Par un arrêt en date du 14 février 2024 (n°22/18071[1]), la Cour d’appel de Paris est venue confirmer la fin d’une saga sur la question du fondement juridique à une...
Dans une affaire opposant une société spécialisée dans le conseil aux entreprises en stratégie digitale à son cocontractant, la Cour d’appel de Caen est venue rappeler le principe selon lequel...
La faute du Prestataire s’apprécie avec un degré de sévérité accru dans le cadre d’un projet en méthode dite « agile » où la collaboration du Client conditionne (encore plus...
Dans une affaire opposant une société spécialisée conseil en informatique à son sous-traitant chargé de réaliser des missions d’assistance technique, la Cour d’appel de Paris vient préciser les limites de...
Dans cette affaire, une société exploitant un complexe de loisir (bowling, karting etc.) a fait appel, en 2017, à un prestataire spécialisé dans la refonte des SI et l’intégration de...
Une société ayant pour activité l'édition d'une gamme de logiciels spécialisés dans la gestion de la fixation des prix ('pricing') et le traitement de données à des fins-marketing, exploite trois...
03 avril 2024 | Derriennic Associés
Une communication orale de données à caractère personnel constitue-t-elle un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD ? La CJUE a récemment répondu par l’affirmative, sous réserve du...
29 mars 2024 | Derriennic Associés
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2024, a considéré que les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance illicite pouvaient néanmoins être admises en tant que preuves...
Dans une publication du 12 mars 2024, la CNIL est revenue sur quinze sanctions qu’elle a prononcées dans le cadre de la procédure de « sanction simplifiée ». Elle insiste notamment sur...
Nombre de collaborateurs, salariés notamment dans des établissements de santé, ont accès, dans le cadre leurs fonctions, à des documents contenant des données médicales de patients. Ces informations sont protégées...
23 mars 2024 | Derriennic Associés
Le 31 janvier 2024, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société FORIOU une amende de 310 000 € pour avoir réalisé de la prospection commerciale par téléphone sans base...
19 mars 2024 | Derriennic Associés
Le Health Data Hub a récemment été autorisé à recourir à l’hébergeur Microsoft pour un entrepôt de données de santé portant le nom « EMC2 »*. Est-ce que cela signifie qu’il est désormais possible d’héberger...
18 mars 2024 | Derriennic Associés
La Commission de l’IA (Intelligence artificielle) préconise la suppression des procédures d’autorisation préalable d’accès aux données de santé et la réduction des délais de réponse de la CNIL. Retour sur...
14 mars 2024 | Derriennic Associés
Alors que les plateformes de mise en relation ne cessent de fleurir et ce, dans de nombreux domaines, le secteur pharmaceutique n’a pas échappé à cette tendance. Compte tenu de...
11 mars 2024 | Derriennic Associés
09 mars 2024 | Derriennic Associés
06 mars 2024 | Derriennic Associés
Dans une communication récente, la CNIL a mis en avant l’insuffisance des mesures mises en œuvre par les établissements de santé visant à garantir la sécurité de leurs dossiers patients informatisés...
05 mars 2024 | Derriennic Associés
Par un jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes en nullité et en concurrence déloyale formulées par le titulaire d’une ancienne...
04 mars 2024 | Derriennic Associés
L’Agence du Numérique en Santé (ANS) vient de publier un référentiel éthique pour les services numériques de santé intégrant l’IA. Ce référentiel s’adresse aux éditeurs-fournisseurs d’un SI embarquant un module...
Le 23 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société Amazon France Logistique à une amende administrative de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance...
L’autorité de contrôle autrichienne a sanctionné un responsable du traitement qui a interprété une demande de droit d’accès comme une demande d’effacement.
L’autorité de contrôle grecque a sanctionné une banque pour n’avoir pas correctement répondu à une demande d’exercice des droits, aboutissant à une suppression des données.
L’autorité de contrôle grecque a sanctionné une banque pour avoir transmis des données personnelles à l’épouse de son client.
Le CEPD a annoncé que le thème de sa troisième action coordonnée 2024 est le droit d’accès. Créé en 2020, l’action coordonnée vise à « faciliter [entre les autorités de...
26 février 2024 |
Pour mémoire, la CNIL a publié un référentiel relatif « aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données de santé dans...
22 février 2024 | Derriennic Associés
La CNIL a diligenté treize contrôles entre 2020 et 2024 auprès d’établissements de santé[1]. Résultat : les mesures mises en œuvre par ces derniers pour garantir la sécurité du dossier patient...
20 février 2024 | Derriennic Associés
Lorsqu’un organisme de contrôle médical traite des données de santé d’un de ses salariés afin d’évaluer les capacités de travail dudit salarié, la licéité d’un tel traitement au regard du...
08 février 2024 | Derriennic Associés
24 janvier 2024 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle croate a validé le raisonnement d’un responsable du traitement qui n’a pas fait droit à une demande de droit d’accès au motif que la prétendue personne concernée...
L’autorité de contrôle danoise a considéré que la municipalité de Copenhague ne disposait pas d’une base légale valable pour développer et utiliser un système d’intelligence artificielle.
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un pneumologue pour avoir, sous prétexte de l’urgence, transmis à un tiers des données de santé.
L’autorité de contrôle roumaine a sanctionné un responsable du traitement qui n’avait pas formé son personnel à répondre aux demandes d’exercice des droits.
19 janvier 2024 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Nîmes a été saisie d’une demande de rétractation d’une ordonnance « 145 » (mesure d’instruction prévue par le Code de procédure civile, permettant de conserver ou d’établir, sur...
Le 14 novembre 2023, le CEPD a édicté de nouvelles lignes directrices 2/2023 sur le champ d’application technique de l’article 5(3) de la directive « ePrivacy », afin de prendre en compte...
18 janvier 2024 | Derriennic Associés
Le nouveau projet de référentiel HDS a fait l’objet de nouvelles modifications.
16 janvier 2024 | Derriennic Associés
Par deux arrêts rendus le 14 décembre dernier, les juges européens ont apporté des précisions sur les contours du « dommage moral » réparable en cas de violation du RGPD. Pour mémoire,...
12 janvier 2024 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le Centre national de santé publique (CNSP) lituanien pouvait bien être qualifié...
Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur la définition de « décision individuelle automatisée » au sens de l’article 22 du...
10 janvier 2024 |
05 janvier 2024 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour d’appel de Rennes vient reconnaître l’originalité de photographies prises durant la course “des 24 heures du Mans”.
Selon la Cour de cassation, la règle de l’épuisement des droits du titulaire d’une marque n’est pas absolue et le titulaire d’une marque peut s'opposer à tout nouvel acte de...
12 décembre 2023 | Derriennic Associés
12 décembre 2023 |
L’autorité de contrôle italienne (lien) a rappelé que les panneaux d’information n’ont, en principe, pas à contenir de données personnelles, et encore moins de données sensibles (GPDP Italie 8 juin...
L’autorité de contrôle italienne (lien) est venue préciser la notion d’anonymisation et a considéré que des données ne sont correctement anonymisées (i) qu’après avoir été agrégées et (ii) une fois...
L’autorité de contrôle italienne (lien) a considéré que, pour procéder à l’activation d’une ligne téléphonique, l’opérateur téléphonique ne peut pas se contenter d’une simple photocopie d’une carte d’identité : il doit...
L’autorité de contrôle espagnole (lien) a rappelé que le fait pour un hôtel de photocopier les papiers d’identité de ses clients est contraire au principe de minimisation (AEPD, Espagne, 18...
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à la question suivante : le droit d’accès permet-il à la personne concernée d’obtenir...
11 décembre 2023 | Derriennic Associés
Depuis le début d’année 2022, la CNIL a la possibilité d’engager des poursuites selon une procédure simplifiée (également appelée « sanction simplifiée »). Dans un article publié sur son site le 7...
16 novembre 2023 | Derriennic associés
La récente décision du tribunal de commerce rappelle qu’il n’est pas toujours opportun pour un client de se tourner vers les juges pour obtenir la réparation du préjudice qu’il estime...
Le renforcement de la protection du droit à l'image des enfants en ligne, initiée par la loi du 19 octobre 2020, s'est avéré essentiel face à la tendance croissante à...
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par un professionnel sur la conformité de la pratique d’une société informatique consistant à adresser au client plusieurs factures annuelles forfaitaires...
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par une entreprise sur la conformité de la pratique consistant à appliquer, après le renouvellement par tacite reconduction d’un contrat d’achat...
En référé, demander une provision, c’est oui (encore faut-il que la qualité du créancier soit incontestable) mais demander la résiliation du contrat, c’est non, la décision excédant les pouvoirs du...
Le client, insatisfait de la mission confiée à son sous-traitant qu’il considère avoir du compenser et qui lui aurait porté préjudice dans la réalisation du projet du client final, ne...
Le client ayant adressé un cahier des charges à son prestataire, base du devis accepté, le prestataire connaissait les contraintes de son client. En l’absence de délivrance conforme dans les...
Dans le cadre d’un contentieux informatique, le client qui accepte de modifier par avenant les conditions contractuelles devra assumer sa décision de poursuite et régler ses factures. Le prestataire lui...
Cet arrêt, centré sur le contrat particulier visant l’appréciation de la faisabilité d’un projet informatique, permet de revenir sur les conditions d’application de l’obligation d’information et de conseil du prestataire,...
L’éditeur du quotidien belge « Le Soir » a été condamné par les juridictions belges à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, un article qui avait été numérisé sur le site....
Selon la Cour de cassation, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire à un concurrent de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux...
La Cour de cassation vient confirmer la décision rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, pour qui le linge basque est bien protégé par une indication géographique. Pour la chambre...
15 novembre 2023 | Derriennic Associés
10 novembre 2023 | Derriennic associés
L’étroite collaboration entre le client et le prestataire d’une solution informatique est la clé de voute d’un projet réussi, c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour d’appel de Rennes.
09 novembre 2023 | Derriennic associés
Cette ordonnance du 12 avril 2023 vient confirmer la précédente décision rendue par le Tribunal judiciaire ayant conclu à la nullité d’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre...
Par un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 21-15378) la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considéré que pour contester la compétence...
07 novembre 2023 | Derriennic associés
Un juge allemand a sanctionné un responsable du traitement qui invoquait des mesures de sécurité pour faire échec à une demande d’accessibilité.
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné une autorité sanitaire qui, par inadvertance, avait laissé présentes des données personnelles sur un panneau d’information affiché à l’entrée d’un hôpital.
Un tribunal allemand a qualifié une demande de droit d’accès d’abusive, considérant que cette dernière n’avait pas pour objectif de vérifier la légalité du traitement, mais avait pour unique objectif...
L’autorité de protection des données danoise a sanctionné la région du Sjælland pour n’avoir pas limité l’accès à des données de santé aux seuls employés ayant besoin d’en connaitre dans...
02 novembre 2023 | Derriennic Associés
La CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL + pour divers manquements relatifs à la prospection commerciale, à l’information des personnes et aux obligations en matière de violation de données.
19 octobre 2023 | Derriennic Associés
09 octobre 2023 | Derriennic associés
Dans le cadre d’une obligation de moyens du prestataire, résilier le contrat pour faute impose au client de pouvoir justifier ses griefs et rapporter la preuve de la gravité des...
06 octobre 2023 | Derriennic associés
Par une décision du 20 avril 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à la CNIL à mettre en demeure Google de déréférencer un article relatant la condamnation pénale d’un homme.
05 octobre 2023 | Derriennic Associés
Les 21 et 22 septembre 2023 s’est tenu le Salon-Congrès City Healthcare à la Cité des congrès de Nantes, consacré au numérique en santé. Cette 8e édition, organisée sous le haut patronage...
03 octobre 2023 | Derriennic associés
Les députés français s’emparent du sujet brulant des IA génératives et de leur encadrement par le droit d’auteur, dans l’objectif d’endiguer les risques de paupérisation des artistes et de dévalorisation...
Les décrets du 11 août 2023 viennent préciser les modalités de cette contrepartie financière, selon le type de création et la situation concernée.
Le 18 septembre 2023, la CNIL a sanctionné la société SAF LOGISTICS, qui traitait, dans le cadre d’opérations de mobilités internes, des données personnelles de salariés allant au-delà des besoins...
02 octobre 2023 | Derriennic associés
Cet arrêt du 9 juin 2023 donne à la Cour d’appel de Paris l’occasion de rappeler la spécificité des œuvres in situ, éminemment dépendantes de leur lieu d’installation et de...
Le 6 juillet 2023 dernier, une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de réformer le régime de la preuve de l’originalité de l’œuvre en droit d’auteur.
26 septembre 2023 | Derriennic associés
Cette rentrée de septembre 2023 est l’occasion de revenir sur les dernières actualités américaines en matière d’IA génératives et de copyright : absence de protection des résultats générés, nouvelles actions collectives,...
Face à la multiplication des actions en justice, certains éditeurs d’IA génératives commencent à modifier leurs pratiques et offrent à leurs clients des garanties de jouissance paisible sur les résultats...
Un patient s’est plaint du non-respect, par un laboratoire d’analyses médicales, de ses obligations au titre du RGPD. En défense, le laboratoire invoquait sa qualité de sous-traitant pour expliquer l’absence...
25 septembre 2023 | Derriennic associés
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un employeur qui n’avait pas supprimé le compte de messagerie d’un ancien salarié.
L’opérateur téléphonique Orange a été sanctionné pour avoir traité les données personnelles d’un client sans base légale, ce qui a engendré une usurpation d’identité de ce dernier.
L’Ordre des pharmaciens belge a été sanctionné sur le fondement du principe d’exactitude pour n’avoir pas réexaminé une sanction disciplinaire
En sanctionnant un laboratoire d’analyses médicales, l’autorité de contrôle belge est venue clarifier ou rappeler certains principes du RGPD.
21 septembre 2023 | Derriennic Associés
Le 15 juin 2023, la CNIL a rendu un avis portant sur le projet de décret organisant les traitements algorithmiques des images qui seront collectées par les caméras installées sur...
21 septembre 2023 | Derriennic associés
Parce que certains traitements présentent des risques « d’une ampleur particulièrement importante » (les traitements dits « critiques ») et qu’ils sont la cible « des attaquants qui disposent de fortes capacités ou de fortes...
12 septembre 2023 | Derriennic associés
Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris a fait application du principe de minimisation pour déterminer dans quelle mesure un employeur peut communiquer les données...
11 septembre 2023 | Derriennic Associés
07 septembre 2023 | Derriennic associés
Le 6 juillet dernier, la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles », à la suite de la transposition par la France de la directive européenne sur...
19 juillet 2023 | Derriennic Associés
Par une décision du 10 juillet 2023, la Commission Européenne a reconnu, pour la troisième fois, les Etats-Unis comme garantissant un niveau de protection adéquat pour le transfert de données...
Le Syndicat national des l’édition (SNE) a publié une clause type, permettant aux éditeurs de s’opposer à la fouille de textes et de données sur internet. L’occasion de revenir sur...
17 juillet 2023 | Derriennic Associés
17 juillet 2023 | Derriennic associés
Dans deux arrêts du 9 février dernier, la CJUE a donné des indications précieuses concernant la question de la révocation du DPO et la notion de conflit d'intérêts.
07 juillet 2023 | Derriennic associés
Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE s’est prononcée sur les limites du droit d’accès en confirmant qu’on ne peut, en principe, pas d’obtenir l’identité des personnes ayant...
La Cour de cassation italienne a effectué une mise en balance entre le droit à l’oubli et l’intérêt légitime du public à la connaissance d’un fait en prenant position pour...
L’autorité de contrôle belge s’est déclarée incompétente pour ordonner la restitution d’un dossier de procédure judiciaire par un avocat à la plaignante.
Une autorité de contrôle allemande a sanctionné un médecin qui, en répondant à un commentaire négatif sur internet, a dévoilé les données personnelles d’un de ses patients.
L‘autorité de contrôle belge a prononcé un avertissement à l’encontre d’un employeur qui a indiqué au personnel que des salariées avaient été licenciées « pour faute grave ».
03 juillet 2023 | Derriennic associés
La CNIL a prononcé une amende de 40 millions d’euros à l’encontre de la société de reciblage publicitaire Critéo pour de nombreux manquements au RGPD.
Le 8 juin 2023, la CNIL a prononcé une sanction à l’égard de KG COM, en raison de multiples manquements, dont : un défaut de notification d’une violation de données, une atteinte...
22 juin 2023 | Derriennic associés
Le 27 mai 2010 a été adopté le règlement UE n°461/2010 concernant l’application de l’article 101 §3 TFUE à des accords verticaux et de pratiques certifiées dans le secteur automobile.
21 juin 2023 | Derriennic associés
Face aux risques que posent les IA génératives de textes, d’images, de vidéos, et de codes informatiques, les entreprises commencent à édicter des lignes directrices et codes de bonne conduite...
19 juin 2023 | Derriennic associés
Dans son arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour des salariés s’estimant discriminés, de demander en référé la communication des bulletins de...
16 juin 2023 | Derriennic associés
L’autorité de contrôle irlandaise a prononcé une amende d’1,2 milliards d’euros à l’encontre de Meta, pour avoir transféré des données personnelles aux Etats-Unis.
16 juin 2023 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle hongroise a sanctionné un médecin pour (i) n’avoir pas indiqué l’adresse permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits et (ii) n’avoir pas gardé le dossier médical d’une...
L’autorité de contrôle espagnole a considéré que le transfert d’un jugement non anonymisé sans le consentement des parties était dépourvu de base légale.
L’autorité de contrôle polonaise a sanctionné un tribunal pour n’avoir pas mis en œuvre une mesure technique permettant de bloquer l’usage des supports de stockage externes.
L‘autorité de contrôle espagnole a sanctionné un employeur pour avoir publié un procès-verbal contenant les signatures de représentants syndicaux.
15 juin 2023 | Derriennic associés
Par un jugement du 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a fait application du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle en ce qui concerne le droit...
Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation se penche sur l’appréciation de la présomption de cotitularité dont bénéficient les auteurs d’une œuvre audiovisuelle, ainsi que sur la...
La Cour de cassation a calmé les velléités de la Cour d’appel qui avait conclu à la caducité d’un accord de confidentialité en lien avec une invention, du fait de...
Le prestataire IT, à qui il appartient de mener les investigations nécessaires à la définition des besoins, et qui les a manifestement sous-estimés, manque à son devoir d'information, de conseil...
Le prestataire informatique, à qui était confiée la conception d’une application et qui n'a pas sollicité de son client l’accès aux éléments techniques avant la rédaction de la proposition du...
13 juin 2023 | Derriennic Associés
12 juin 2023 | Derriennic Associés
La protection des données personnelles est un enjeu majeur pour l’ensemble des concepteurs et utilisateurs des systèmes d’IA.
08 juin 2023 | Derriennic associés
Comme chaque année, la CNIL a publié un rapport retraçant son activité au cours de l’année écoulée, soit, en l’occurrence, 2022.
06 juin 2023 | Derriennic associés
Dans une affaire récente[1], le Tribunal de l’Union Européenne a considéré que les données transmises à un destinataire ne peuvent être considérées comme des données personnelles que sous réserve que ce destinataire...
05 juin 2023 | Derriennic associés
Un nouveau référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques a été publié au Journal Officiel du 3 mars 2023 (arrêté du 22 février 2023). Celui-ci concerne un plus...
Les caméras augmentées font leur entrée dans l’espace public, sous couvert de la nécessité de protéger et sécuriser les abords des grands évènements sportifs lors de la Coupe du Monde...
Le projet de règlement européen sur les données « Data Act », envisagé par l’exécutif européen, pour faciliter l’accès et le partage de données, en particulier celles générées par les...
30 mai 2023 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 11 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur la licéité d’un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical d’un...
23 mai 2023 | Derriennic associés
Le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a annulé une décision du CEPD qui recommandait au Conseil de Résolution Unique (CRU) de modifier sa « déclaration de confidentialité ».
Par une délibération du 11 mai 2023, la CNIL a prononcé une amende de 380 000 euros à l’encontre de Doctissimo, reprochant à cette dernière de nombreux manquements au RGPD.
Dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance, l’ARCOM a mis en demeure des éditeurs de sites pornographiques de prendre toute mesure de nature à se conformer à...
Dans une affaire opposant le titulaire des droits sur le flacon de parfum « LE MALE » de Jean-Paul Gaultier à une société commercialisant des flacons de parfum représentant également...
Lorsqu’on résilie un contrat pour faute, il convient, a minima, de préciser la faute qu’on reproche à son cocontractant… Au-delà de ce rappel de bon sens, cet arrêt donne quelques...
22 mai 2023 | Derriennic associés
Le Digital Markets Act (DMA) est entré en vigueur le 2 mai 2023, et vise à rétablir un équilibre entre les plus grandes plateformes opérant un contrôle quasi monopolistique sur...
Un client avait conclu avec un éditeur un contrat portant sur la conception et l’acquisition de progiciels destinés à la gestion globale de sa production industrielle. Arguant de graves défaillances,...
Dans un arrêt du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que, pour répondre de façon satisfaisante à une requête au titre du droit...
19 mai 2023 | Derriennic Associés
11 mai 2023 | Derriennic associés
L’Autorité de contrôle norvégienne a sanctionné un responsable du traitement pour avoir attendu 3 mois entre la prise de connaissance de l’impact de l’incident sur des données personnelles et la...
L’Autorité de contrôle andalouse a sanctionné une municipalité pour avoir traité les données personnelles d’un homme afin de lui saisir sa pension au titre de dettes contractées par sa femme...
Une société a été sanctionnée par l’Autorité de contrôle italienne pour avoir accédé à la messagerie électronique d’un ancien collaborateur et transféré les courriels reçus par celui-ci vers un autre...
05 mai 2023 | Derriennic associés
Le 4 mai 2023, la CNIL a annoncé avoir débuté sa campagne de contrôle des DPO.
Par un arrêt du 20 avril dernier, le Conseil d’Etat, appliquant un récent arrêt de la CJUE, donne des éclairages sur les critères à prendre en compte cas de demande...
Le 13 avril dernier, la commission des libertés civiles (« LIBE ») du Parlement européen a adopté un projet résolution concernant la décision d’adéquation des Etats-Unis. Celui-ci invite la Commission...
03 mai 2023 | Derriennic associés
Le 18 avril dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la cybersolidarité visant au renforcement des capacités européennes en matière de cybersécurité.
Le Comité européen pour la protection des données personnelles (CEPD) a publié, le 17 avril 2023, son rapport d’activité retraçant les actions réalisées au cours de l’année 2022.
Constatant l’utilisation illicite d’un fichier recensant des informations sur les passagers des navires contrôlés, la CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Economie, auquel les douanes sont rattachées, de...
27 avril 2023 | Derriennic associés
Un décret publié le 31 mars dernier précise les modalités d’application de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités...
22 avril 2023 |
20 avril 2023 | Derriennic associés
Les IA génératives sont dans la tourmente : après plusieurs actions en violation des droits de propriété intellectuelle et en parasitisme introduites par des auteurs à l’encontre des éditeurs d’IA génératives...
L’intelligence artificielle se développe dans tous les domaines, notamment dans le secteur juridique. Les services d’aide à la résolution des petits litiges comme à la rédaction de contrats se multiplient.
Par un arrêt du 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris (i) a condamné Google à 300 000 € de dommages et intérêts et (ii) lui a interdit de permettre...
Attaques contre les réseaux de communication ukrainiens, suspension du site internet de l’Assemblée nationale… Comme en témoigne l’omniprésence des cyberattaques dans l’actualité récente, le domaine de la cybersécurité s’est graduellement...
20 avril 2023 | Derriennic Associés
Dans l'univers de la finance décentralisée que l'on appelle également « DeFi » pour « decentralised Finance », l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution - l’« ACPR » - a publié ce mois-ci un document...
11 avril 2023 | Derriennic associés
06 avril 2023 | Derriennic associés
5 ans après la publication de son guide sur la sécurité des données personnelles, la CNIL vient de publier une nouvelle version.
Le rapport d’activité publié à l’issue ce premier quinquennat d’existence permet d’apprécier l’évolution rapides des pratiques cyber malveillantes.
Par un jugement du 21 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Abritel à payer des dommages et intérêts à des vacanciers victimes d’escroquerie sur son site.
04 avril 2023 | Derriennic associés
L’autorité de contrôle irlandaise a sanctionné un hôpital qui avait subi une attaque par ransomware, pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates.
L’autorité de contrôle suédoise a prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre d’une société pour avoir partagé des données personnelles avec une autre société dans un objectif de prévention d’une...
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné une agence sanitaire italienne pour avoir établi un profil de risque de patients en cas de contraction de la covid-19 en méconnaissance de nombreux...
Un médecin a été sanctionné par l’autorité de contrôle italienne pour avoir publié dans sa thèse, accessible sur internet, des données non anonymisées.
29 mars 2023 | Derriennic associés
Pour la Haute juridiction, la reproduction dans un ouvrage biographique de plus de 131 extraits de chansons d’un auteur-compositeur est éligible à l’exception de courte citation et ne porte pas...
27 mars 2023 | Derriennic associés
Par un jugement du 23 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a débouté les principaux éditeurs juridiques français de leur action face à Doctrine.
Le 9 mars 2023, la direction interministérielle du numérique dite « DINUM », en tant que direction de l'administration publique française chargée de coordonner les actions des administrations en matière de systèmes...
La Cour de cassation a rendu une décision admettant qu’une salariée puisse demande communication, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, des bulletins de salaire de...
La plateforme e-commerce Wish, a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Paris le 10 mars 2023 pour pratiques commerciales trompeuses.
Le mécanisme contractuel de réaction à l’identification d’un contenu manifestement illicite n’a pas à se calquer sur le dispositif prévu par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
27 mars 2023 | Derriennic Associés
Un expert judiciaire a communiqué un pré-rapport d’expertise, mentionnant que ce document aurait valeur de rapport définitif en l’absence de dires des parties dans un délai de huit semaines. A...
24 mars 2023 | Derriennic associés
Comme chaque année, la CNIL a publié ses « thématiques prioritaires », qui orientent sa politique de contrôle sur des sujets à fort enjeu pour le public et permettent d’évaluer la conformité...
Dans un document adopté le 14 février 2023 et publié le 22 février sur son site internet, le CEPD a partagé son programme de travail pour les années 2023 et...
23 mars 2023 | Derriennic associés
Le CEPD a annoncé que le thème de son « cadre d’action coordonné » 2023 était « la désignation et la position des DPO ».
La présidente de la CNIL a rappelé à deux organismes procédant à des recherches médicales leurs obligations légales.
22 mars 2023 | Derriennic Associés
Depuis un arrêt du 16 janvier 2020 (Cass. 3e Civ, 16 janv. 2020, n° 18-25915), le Cour de cassation considérait d’une part, que le recours d'un constructeur contre un autre...
La société Giovellina, usufruitière d’un ouvrage, a confié la réalisation de la charpente métallique et du revêtement dudit ouvrage à la société Bastia charpentes armatures (la société BCA).
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme, et ce,...
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 vient apporter quelques modifications au Code de la commande publique, certaines d’entre elles ayant un impact dans les projets de construction avec maîtrise...
20 mars 2023 | Derriennic Associés
En matière de propriété intellectuelle et plus spécifiquement de droit d’auteur, il est intéressant de présenter ici une notification du bureau américain d’enregistrement des droits d’auteur datée du 21 février...
16 mars 2023 | Derriennic associés
A titre liminaire, rappelons que l’obtention d’un brevet sur une invention octroie à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention, qui lui permet d’interdire aux tiers d’utiliser celle-ci sans...
A l’automne 2022, deux nouvelles propositions de loi tendant à encadrer le marché de l’influence ont été déposées à l’Assemblée Nationale, tandis que la DGCCRF publiait le 23 janvier 2023...
L’association française pour le nommage Internet en coopération « AFNIC ». C’est le gestionnaire des noms de domaine internet en .FR. Elle accompagne notamment PME et TPME à maximiser leur présence en...
Crée en 1998, la carte vitale constitue l’un des principaux outils pratiques mobilisés par les assurés. Dans le prolongement du virage en santé numérique porté par le gouvernement et l’Assurance...
Le Parlement européen a adopté une résolution au sujet du projet de décision d’adéquation concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Pour le Parlement, les garanties avancées par les...
Le 28 février 2023, le CEPD a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne concernant les Etats-Unis.
14 mars 2023 | Derriennic associés
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un conservatoire national pour avoir utilisé, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un enregistrement obtenu de manière illicite.
09 mars 2023 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un hôpital pour avoir transféré un rapport médical au mauvais destinataire.
L’autorité de contrôle roumaine a condamné un cabinet dentaire pour avoir publié, dans un article de blog spécialisé, les données de santé de l’un de ses patients sans son consentement.
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un syndicat de copropriétaires pour avoir ajouté un agent d’entretien à un groupe WhatsApp sans son consentement.
09 mars 2023 | Derriennic associés
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives à l’inaptitude ont un caractère d’ordre public qui exclut tout autre motif de licenciement,...
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que le droit à l’information du CSE, notamment lorsque celui-ci a recours à un expert, n’est pas...
07 mars 2023 | Derriennic associés
Dans deux arrêts du 9 février 2023, la CJUE a répondu à des questions préjudicielles et a donné des indications sur l’interprétation des règles encadrant la révocation du DPO et...
Par un jugement du 9 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à payer à Free la somme de 308 millions d’euros pour violation des...
03 mars 2023 | Derriennic Associés
Aux termes de trois arrêts rendus le 16 février 2023, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique, en raison de son caractère fictif ou frauduleux,...
02 mars 2023 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Reims confirme, dans un arrêt du 11 janvier 2023, que tout employeur peut faire condamner un ancien salarié dans l’hypothèse où celui-ci dénigre l’entreprise sur les...
Par un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que la tentative préalable de conciliation prévue en matière de faute inexcusable reste facultative et ne saurait...
27 février 2023 | Derriennic associés
Publié au Journal Officiel le 16 février dernier et entrant en vigueur le même jour, le décret n°2023-99 du 15 février 2023[1] apporte des modifications sur les traitements de données...
Par une décision du 20 décembre 2022, la CNIL a considéré que le RGPD ne s’appliquait pas à un traitement de données personnelles de citoyens européens réalisé, sans leur consentement,...
22 février 2023 | Derriennic Associés
Quel sort réserver à l’action du salarié intentée plus de deux ans après son licenciement au motif que ses problèmes de santé l’empêchaient de pouvoir agir auparavant ? Dans un...
22 février 2023 | Derriennic associés
Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond quant au respect du Barème édicté à l’article L.1235-3 du code du...
Pour renouveler la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit s’assurer que cette faculté est prévue par un accord de branche étendu et par le contrat de travail, mais également obtenir...
La proposition de règlement européen sur la cyber-résilience (également appelé « Cyber Resilience Act »), initialement présentée par la Commission européenne le 15 septembre 2022, a récemment fait l’objet d’une modification dans...
21 février 2023 | Alexandre Fiévée & Alice Robert
Un centre hospitalier peut-il être contraint, en application du Code des relations entre le public et l’administration, de communiquer des documents contenant des données de santé pseudonymisées ? C’est à...
20 février 2023 | Derriennic associés
Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné OVH à indemniser l’un de ses clients à la suite de l’incendie déclaré au sein de l’un de...
Le 18 janvier dernier, l’Agence du Numérique en Santé (« l’ANS ») a annoncé le démarrage des travaux pour la création d’une base nationale des essais cliniques.
Dans cet arrêt du 11 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme la conception extensive du statut français de l’agent commercial retenue dans la lignée de...
Lorsqu’il est mis fin à un contrat avec effet rétroactif, que signifie, pour les parties, être remis « en l’état antérieur » à sa conclusion ? Comment déterminer le montant des restitutions ?
Ici, une société spécialisée dans le négoce de fruits et légumes avait choisi de s’équiper d’un progiciel permettant de gérer sa production agricole. Une proposition commerciale de 317K€ avait été...
En l’espèce, une société spécialisée dans l’aménagement de locaux commerciaux avait confié à un prestataire informatique le soin de lui fournir une solution informatique de gestion achats-ventes-stocks et de comptabilité,...
Il appartient au prestataire informatique, en exécution de son obligation d'information et de conseil, de se renseigner sur l'activité de son client afin de lui proposer un matériel et des...
L’éditeur d’un progiciel résilie à bon droit le contrat d’utilisation de son client qui ne payait plus les factures de redevances dans la mesure où ce dernier ne rapporte pas...
Une société ayant pour activité la production et commercialisation de produits de beauté et matériel médical souhaite consolider la totalité de l'information de son groupe en un système intégré. Elle...
Comme chaque année, la CNIL a publié le bilan annuel de son action répressive. Elle y indique une « confirmation des tendances de 2021 », que ce soit par le nombre de...
Assignation en contrefaçon : attention à la définition et à la présentation des caractéristiques originales des logiciels dont la contrefaçon est alléguée sous peine de nullité de l’assignation !
14 février 2023 | Derriennic Associés
14 février 2023 | Derriennic associés
A la fin de l’année 2022, la Haute Autorité de Santé (« HAS ») a rendu public un rapport sur les entrepôts de données de santé hospitaliers en France. Ce rapport met...
10 février 2023 | Derriennic associés
Dans un arrêt du 26 janvier dernier, la CJUE s’est prononcée sur la légalité de la collecte de données biométriques et génétiques dans le cadre d’une procédure pénale et, plus...
Par une délibération du 29 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de la société Apple pour avoir activé, par défaut, les « Publicités...
L’autorité de contrôle roumaine a condamné un hypermarché pour n’avoir pas empêché un de ses salariés d’accéder aux images de vidéosurveillance.
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un fournisseur d’électricité pour avoir classé à tort un client comme « en retard de paiement » et ce, en raison de l’utilisation de données...
L’autorité de contrôle belge a prononcé un avertissement à l’encontre d’une agence immobilière qui, après la vente d’un bien immobilier, a laissé l’annonce sur son site en dépit de l’exercice,...
L’autorité de contrôle danoise a sanctionné un employeur qui a informé ses clients du licenciement d’un de ses salariés ayant commis des infractions pénales dans le cadre de l’exercice de...
L’autorité de contrôle norvégienne a sanctionné un employeur pour avoir mis en place un transfert automatique des courriels d’un ancien salarié sans l’en informer.
07 février 2023 | Derriennic associés
En prévision de Olympiades de Paris 2024 un projet de loi ambitionne de mettre en œuvre un cadre légal expérimental en matière de sécurité, de transports et de lutte antidopage...
Par un arrêt du 13 janvier 2023, la Cour d’Appel de Paris a réduit les dommages et intérêts infligés à un prestataire informatique au double motif que le client était...
La Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI) n°2023-22 a été adoptée le 24 janvier 2023. Elle encadre l’assurabilité des cyber-risques.
Peu importe la cause de l’inexécution d’un contrat : qu’elle soit ou non fautive, elle peut motiver sa résolution judiciaire, à la demande d’une partie, voire des restitutions…
Point d’attention lors de la rédaction et négociation de vos contrats de travail : la cession des œuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail, au fur et à mesure...
A la suite d’un dialogue engagé en 2021 avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), Google a pris l’engagement d’apporter des modifications à plusieurs de...
A partir de février 2023, seuls l’âge et la géolocalisation pourront être utilisés par Facebook et Instagram dans le ciblage publicitaire des 13-17 ans. En agissant de la sorte, l’entreprise...
Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que le contrôle par échantillonnage suit une procédure stricte en quatre étapes que l’URSSAF doit scrupuleusement suivre,...
La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle que les mises en demeure adressées par l’URSSAF doivent répondre à un formalisme précis, en particulier quant à l’indication de la nature des...
Cette décision de cour d’appel vient rappeler le contenu de l’avis de contrôle devant être préalablement adressé au cotisant avant tout contrôle (hors celui inopiné, visant à rechercher des infractions...
Aux termes d’un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile s’intéresse au régime social des jetons de présence attribués aux administrateurs salariés mais perçus non par ces...
Un arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 13 octobre 2022, rappelle que certains griefs sont inopérants à l’égard de la lettre d’observations transmise par l’inspecteur URSSAF à la...
La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale vient d’une part renforcer les pouvoirs de l’agent de contrôle de l’URSSAF et, d’autre part, adapter les sanctions pouvant être prononcées...
Quel est la force probante du relevé de carrière ? Celui-ci peut-il donner lieu à recours de l’assuré ? Telles sont les questions, relativement inédites, soulevées par cette décision rendue par la...
Par un arrêt rendu le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile rappelle qu’en cas de succession d’employeurs, c’est à la CARSAT qui impute les conséquences financières d’une maladie professionnelle...
Aux termes de deux arrêts largement publiés, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation élargit le champ des préjudices réparables des salariés victimes d’AT/MP. Seulement le préjudice, mais tout le...
L’arrêt rendu le 1er décembre 2022 illustre la manière dont les juges apprécient la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, dès lors que le juge pénal...
Les professionnels de santé sont tenus au respect du secret médical, y compris entre eux s’ils n’appartiennent pas à une même équipe de soins.
06 février 2023 | Derriennic associés
« Attendu pour toutes ces raisons que la mise en demeure ne respecte pas les obligations imposées par l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale comprenant notamment celle pour...
Aux termes d’un questions-réponses daté du 24 octobre 2022, la CNIL rappelle les principes applicables en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles des électeurs par les employeurs et...
Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation revient sur la manière de traiter le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit...
Bien que la notion de co-emploi ait nettement reculé au cours des dernières années, un arrêt du 23 novembre 2022 rappelle que cette notion n’a pour autant pas totalement disparu...
La loi Marché du travail redéfinit la participation des cadres dirigeants (et assimilés) aux élections professionnelles.
Marqués par l’innovation sociale et sociétale, quatre accords signés le 13 décembre 2022 entérinent de nouveaux droits pour les salariés de la branche.
La loi sur le marché du travail a créé une présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en...
02 février 2023 | Derriennic associés
La Directive de 2016 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dite « NIS 1 » (pour « Network and Information System Security ») a été abrogée par la directive...
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 9 du code civil et L.1121-1 du Code du travail, que l’employeur peut avoir accès, hors la présence du salarié, aux...
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation juge que la signature manuscrite numérisée du gérant d’une société apposée sur un CDD est recevable et valide, au...
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation juge valable l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail sans que n’ait été réalisée au préalable une étude...
Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise les limites du contrôle de l’administration dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé,...
Aux termes d’un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la Cour de cassation indique quelle portée peut-on donner aux souhaits de reclassement du salarié menacé de licenciement économique.
L’employeur est-il responsable, au titre de son obligation de sécurité, d’une altercation survenue entre deux collègues de travail ?
L’employeur a-t-il obligation d’enquêter dès lors que des faits susceptibles de harcèlement moral sont portés à sa connaissance ?
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur l’interdiction faite à un steward d’adopter une coiffure pourtant autorisée aux femmes.
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient juger, dans un arrêt du 23 novembre 2022, que lorsque le salarié commercial se rend à la disposition de son...
01 février 2023 | Derriennic associés
La Fédération Syntec en donne un bon exemple puisque celle-ci est parvenue, le 13 décembre 2022, à conclure quatre accords de branche qu’elle qualifie de « socialement et sociétalement innovants
Dans un arrêt rendu le 12 janvier dernier, la CJUE a tranché l’épineuse question de savoir si le responsable de traitement doit, dans le cadre d’une demande de droit d’accès,...
30 janvier 2023 | Derriennic associés
Plusieurs autorités de contrôle européennes compétentes en matière de protection des données ont formé un groupe de travail et rendu un rapport afin de se prononcer sur plusieurs pratiques en...
24 janvier 2023 | Derriennic associés
Le défaut de certification HDS peut coûter cher aux éditeurs de logiciel qui sont dans l’incapacité de démontrer la certification HDS de leur hébergeur, dès lors que la prestation offerte...
23 janvier 2023 | Derriennic associés
Suite à un désaccord entre plusieurs autorités de contrôle européenne, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rédigé trois décisions contraignantes, concernant Facebook, Instagram et WhatsApp, que...
20 janvier 2023 | Derriennic associés
Dans cet arrêt du 16 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure ...
Dans son arrêt du 24 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a fait preuve d’une souplesse certaine pour retenir, dans les relations « B to B », l’opposabilité d’une...
19 janvier 2023 | Derriennic associés
Dans un Jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris prononce la résiliation d’un contrat de fourniture dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse pour le fournisseur en...
L’appropriation, par une société, d’informations confidentielles d’un concurrent apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale ...
Publié le 27 août 2022 et applicable depuis le 1er septembre 2022, un décret « relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur » a précisé les...
Le 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une amende de 60 millions d’euros à l’encontre de Microsoft pour avoir manqué à l’obligation de recueil du consentement en matière de...
18 janvier 2023 | Derriennic Associés
18 janvier 2023 | Derriennic associés
Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rappelé la suprématie du secret médical lequel ne peut être divulgué même entre deux médecins, sans le consentement du...
La question posée à la Cour était de savoir si Amazon avait fait un usage non autorisé du signe enregistré par Christian Louboutin en publiant les annonces de vendeurs tiers...
03 janvier 2023 | Derriennic associés
Dans le cadre d’un contentieux relatif à la contrefaçon de marques et de brevets, une société a fait grief à une autre de ne pas respecter la législation relative à...
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné une région pour n’avoir pas respecté le principe d’exactitude en envoyant une invitation à une personne décédée.
L’autorité de contrôle espagnole a rejeté la plainte du client d’une banque en considérant que le droit d’accès de ce dernier était satisfait dès lors que la banque l’a renvoyé...
L’autorité de contrôle autrichienne est venue rappeler les contours de « l’exception domestique », posée à l’article 2 du RGPD en rejetant une plainte adressée à l’encontre d’un individu qui...
L’autorité de contrôle croate a mis en demeure une école de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le but de prévenir toute nouvelle perte de document, après avoir...
26 décembre 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la CJUE s’est à nouveau prononcée sur la question de la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion à...
23 décembre 2022 | Derriennic Associés
Dans la mesure où les services des opérateurs ...
22 décembre 2022 | Derriennic Associés
La garantie légale d’éviction à laquelle sont tenus les cédants des titres d’une société doit nécessairement être limitée dans le temps pour ne pas ...
21 décembre 2022 | Derriennic Associés
Dans le monde des « PSAN » et alors que, jusqu’à ce jour, deux façons d’exercer légitimement leurs activités coexistent en France, le Sénateur Hervé Maurey, a présenté le 12 décembre dernier...
Le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17...
19 décembre 2022 | Derriennic Associés
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 1er octobre 2022 sont venus modifier le cadre règlementaire applicable, d’une part, au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (« RPPS »),...
14 décembre 2022 | Derriennic Associés
La Commission européenne a annoncé, le 13 décembre 2022, avoir lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation visant à régulariser les transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les...
12 décembre 2022 | Derriennic Associés
La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (DDADUE) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a modifié ...
09 décembre 2022 | Derriennic Associés
Est-ce licite de licencier un salarié pour sa critique de la politique « fun and pro » de l’entreprise ? La Cour de cassation répond par la négative. Quels sont les faits ?
06 décembre 2022 | Derriennic Associés
Le comité des autorités de protection des données allemandes a entamé des discussions avec Microsoft afin d’obtenir de cette dernière qu’elle améliore la conformité de ses services Microsoft 365 au...
Le 10 novembre 2022, la CNIL a condamné la société DISCORD INC. au paiement d’une amende administrative de 800.000 €, pour avoir notamment manqué à ses obligations en matière de...
Le 15 septembre 2022, la Commission Européenne a présenté son projet de règlement « Cyber résilience Act ». L’objectif de ce texte est clair : il s’agit de renforcer le...
Une société lance un appel d'offres pour la mise en place d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) et retient l'offre d’un prestataire spécialisé. Le client, quelques mois après la...
02 décembre 2022 | Derriennic Associés
Une clause de cession globale d’œuvres futures serait valable dans un pacte d’actionnaire, celui-ci ne faisant pas partie des contrats listés au premier alinéa de l’article L 131-2 du Code...
01 décembre 2022 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un fournisseur d’énergie pour avoir transféré à un inconnu les factures d’une cliente sans le consentement de cette dernière.
L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un recruteur qui s’est renseigné sur la situation financière d’un candidat sans son consentement.
L’autorité de contrôle anglaise a prononcé une amende à l’encontre de EasyLife pour avoir profilé des individus sans leur consentement afin d’en déduire leur état de santé.
23 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le 2 novembre dernier, l’Agence numérique en santé a publié un nouveau projet de référentiel de certification HDS. Certaines nouvelles exigences proposées ne seront pas sans incidence sur l’activité d’hébergement...
22 novembre 2022 |
21 novembre 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a statué sur une décision de la CNIL ayant rejeté la demande d’un DPO concernant l’exercice de son droit d’accès...
Le 30 août 2022, le Conseil d’état a publié une étude plaidant pour la conduite d’une stratégie de l’IA au service de la performance publique et de l’intérêt général, y...
18 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le 17 octobre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société américaine Clearview une amende administrative de 20 millions d’euros, pour défaut de base légale et non prise...
17 novembre 2022 | Derriennic Associés
Alors que l'ancien droit prévoyait une impossibilité de conclure certaines sûretés personnelles, dont certains actes de cautionnement, par voie électronique, il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2022, de...
16 novembre 2022 | Derriennic Associés
Comme annoncé (voir notre article), le DSA a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier et entre en vigueur ce mercredi 16 novembre.
15 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le 28 septembre dernier, l’autorité française de protection des données a publié une « check-list » visant à aider les responsables du traitement à vérifier facilement ...
La CJUE s’est récemment prononcée sur la notion de finalité « compatible » d’un traitement de données réalisé sans le consentement des personnes concernées et ce, afin d’apprécier la légalité d’un tel...
14 novembre 2022 | Derriennic Associés
La proposition de règlement sur l'espace européen des données de santé ou l'EHDS (pour « European Health Data Space »), qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour...
08 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le mois dernier, cinq cas d’usage ont été sélectionnés pour la version test de l’espace européen des données de santé (« EHDS »). Ces cas « pilotes » permettent d’apprécier plus concrètement les tenants...
Le 15 septembre 2022, l’autorité de contrôle irlandaise (Data Protection Commission) a sanctionné Instagram pour avoir traité les données personnelles de mineurs en contradiction avec le RGPD.
04 novembre 2022 | Derriennic Associés
Le mois dernier, cinq cas d’usage ont été sélectionnés par la Commission européenne pour la version test de l’espace européen des données de santé (« EHDS ») s’agissant de « l’utilisation secondaire » des...
31 octobre 2022 | Derriennic Associés
Le 18 octobre dernier, le CEPD a publié et soumis à consultation publique des nouvelles lignes directrices sur la notification des violations de données à caractère personnel. En réalité, il...
27 octobre 2022 | Derriennic Associés
Le 23 septembre 2022, l’ANSM a publié des recommandations sur la « cybersécurité des dispositifs médicaux intégrant du logiciel au cours de leur cycle de vie ».
Dans son rapport annuel 2021 sur la protection des données, l’autorité de contrôle Berlinoise a indiqué avoir infligé des amendes à 3 chiffres à l’encontre de deux employés qui s’étaient...
L’autorité de contrôle de Basse-Saxe a constaté que de nombreuses banques détournaient l’utilisation de données personnelles de leurs clients, initialement traitées de manière licite, afin d’effectuer du profilage publicitaire illicite.
26 octobre 2022 | Derriennic Associés
La Cour de cassation réaffirme, la nature fonctionnelle de la notion de consommateur et juge qu’un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des fins...
24 octobre 2022 | Derriennic Associés
Ce mois-ci, le DSA a été approuvé définitivement par le Conseil de l’UE puis signé par ce dernier et le Parlement européen, marquant ainsi la fin d’un long processus d’adoption...
20 octobre 2022 | Derriennic Associés
Les consorts [G] ont confié à un architecte une mission partielle d’obtention de permis de construire. Par arrêté du 10 août 2017, la demande de permis de construire a été...
M. et Mme [B] ont confié à M. [E], architecte, une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de leur bien. Le contrat contenait une clause limitative de responsabilité stipulant...
Une société d’architecture, assurée auprès d’une compagnie d’assurance bien connue de la place, s’est vue confier une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation de la maison d'habitation...
Dans le cadre de la construction d'un musée, la Vendée a été condamnée à verser à l’entreprise titulaire du lot de travaux « Charpente métallique », la somme de 660.218,26 euros en...
En matière de marché public, le décompte général définitif (appelé « DGD ») est le document qui vient clore financièrement le marché à la fin du chantier.
Par contrat signé en 2004, un M. [X] a confié à une entreprise générale la construction d’un bâtiment. Pour effectuer les travaux, l’entreprise générale a acquis auprès d’un fournisseur, des...
Une SCI est propriétaire d’un local commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après un incendie, le syndicat des copropriétaires a fait réaliser des travaux de reconstruction,...
Par contrat du 9 février 2009, les Epoux « R » ont confié la construction d'une maison d'habitation à une entreprise générale, assurée en responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance notoirement...
18 octobre 2022 | Derriennic Associés
En mai 2022, la CNIL avait annoncé avoir adressé des mises en demeure à des communes de plus de 20.000 habitants n’ayant pas encore désigné de DPO, afin qu’elles remédient...
13 octobre 2022 | Derriennic Associés
Par arrêté du 25 juillet 2022, publié le 31 août 2022, le référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux de télésurveillance a été approuvé.
11 octobre 2022 | Derriennic Associés
06 octobre 2022 | Derriennic Associés
En l’absence de clause de non-concurrence, une société conserve la possibilité d’agir contre son ancien salarié et/ou son nouvel employeur, sur le terrain de la concurrence déloyale.
Dans un arrêt du 13 juillet dernier, la Cour d’appel de Rouen a rejeté la qualification d’accident du travail d’un malaise d’une salariée intervenu à la suite d’un entretien professionnel...
Les différentes étapes d’un redressement URSSAF aboutissent en principe à la mise en demeure de cette dernière d’avoir à régler les sommes dues. Et en principe, cette mise en demeure...
A mesures extrêmes, contrôle extrême. Dans les hypothèses de recherche et de constat d’infractions en matière de travail dissimulé ou illégal, les agents de contrôle peuvent entendre qui ils souhaitent.
Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre dernier, la deuxième chambre civile vient bousculer le contentieux entourant l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition...
L’URSSAF redresse (trop) systématiquement les employeurs ayant choisi d’évaluer l’avantage en nature véhicule à 9 ou 30% tout en mettant une carte de carburant à disposition des salariés. Peut-on renverser...
Dans une affaire jugée le 21 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la délibération du CHSCT de recourir à une expertise peut être annulée dès lors que ses...
Dans une affaire jugée le 21 septembre dernier, la Cour de cassation décide que si la preuve obtenue de manière illicite est irrecevable devant le juge prud’homal, il en va...
04 octobre 2022 | Derriennic Associés
Il est désormais possible pour tout salarié (ou presque) de renoncer à ses JRTT, moyennant finance. Autrement dit, de monétiser leurs jours de repos.
Aux termes des dernières lois estivales et afin de supporter la forte hausse du prix des carburants, le législateur vient encourager pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par...
03 octobre 2022 | Derriennic Associés
L’autorité de contrôle italienne a été saisie d’une plainte d’un patient reprochant à son dentiste de lui avoir fait remplir un questionnaire de santé préalable. Après avoir indiqué sa séropositivité...
Le 20 septembre dernier, l’avocat général près la CJUE a conclu qu’une autorité de la concurrence peut, dans certaines conditions, examiner la conformité de pratiques commerciales avec le RGPD.
30 septembre 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre, la Cour de cassation prend enfin position sur l’articulation, nécessaire ou non, d’une consultation ponctuelle sur un projet déterminé avec la consultation récurrente...
En principe, l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion du CSE se fait conjointement entre le secrétaire et l’employeur.
L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un établissement de santé pour avoir permis aux professionnels de santé non impliqués dans le processus de traitement d’accéder aux dossiers médicaux des patients.
29 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans une décision du 15 septembre 2022, a condamné Google à supprimer une fiche Google My Business, en raison du défaut d’intérêt légitime de Google...
Dans une décision du 3 août 2022, la CNIL a condamné la société ACCOR au paiement d’une amende de 600.000 €, notamment pour avoir procédé à des opérations de prospection...
27 septembre 2022 | Derriennic Associés
Aux termes d’un rapport sur le marché de la cyber-assurance, le Ministère de l’Economie a annoncé son intention d’insérer, dans le cadre d’un projet de loi, la possibilité, pour les...
26 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 1er septembre 2022 entraient en vigueur plusieurs textes faisant avancer le développement des véhicules à délégation de conduite en France et en Europe.
En principe, tout poste vacant et disponible doit être proposé au titre du reclassement du salarié déclaré inapte, y compris les postes qui seraient disponibles en CDD.
Alors que les juges judiciaires se déchirent autour du droit des télétravailleurs aux tickets restaurant, la plus haute juridiction administrative vient de trancher en faveur des fonctionnaires en situation de...
La Cour de cassation rappelle que la société chapeautant un réseau de distribution peut se voir imputer la faute tirée de la rupture brutale, par les membres du réseau, des...
23 septembre 2022 | Derriennic Associés
Par trois arrêts du 30 juin 2022, accompagnés d’un communiqué explicatif, la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs et affirme que l’état d’urgence sanitaire ne permet pas de...
La Cour d’appel de Paris a récemment dénié tout effet à une garantie d’actif et de passif insérée dans un protocole d’accord antérieur à la cession visant à préparer celle-ci,...
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour d’appel de Limoges répute non-écrite une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat de services informatiques au motif que ...
Par une Délibération du 2 juin 2022 la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des officines de pharmacie.
La loi sur le pouvoir d’achat vient également généraliser le dispositif d’intéressement et le rendre plus accessible.
Cette nouvelle prime, qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, rappelle en effet sur de nombreux...
19 septembre 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 1er août dernier, la CJUE a apporté des précisions sur la notion de « données sensibles » au sens du RGPD. Retour sur cette décision aux conséquences...
Saisie d’une plainte d’une personne indiquant que l’organisme INFOGREFFE lui avait transmis son mot de passe par téléphone en donnant simplement son nom, la CNIL a sanctionné l’organisme pour non-respect...
16 septembre 2022 | Derriennic Associés
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre de la collecte et du traitement de données révélant l’orientation sexuelle des candidats aux...
Le 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, selon lequel un responsable du traitement, averti par la CNIL de l’existence d’une violation de données, n’a pas à...
13 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 12 juillet dernier, le Comité européen sur la protection des données (« CEPD ») et le Contrôleur européen des données ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement sur...
09 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 8 septembre dernier, la consultation publique relative au projet d’orientations de l’Agence européenne des médicaments relatif aux données personnelles et aux données commerciales confidentielles téléchargés/publiés sur CTIS est arrivée...
07 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 19 juillet 2022, la CNIL a publié sa position sur les conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » (ou augmentées) dans les espaces publics, précisant le régime juridique applicable...
05 septembre 2022 | Derriennic Associés
Le 8 juillet dernier, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure 15 sites internet pour « des défauts de chiffrement des données ou de gestion et de sécurisation de comptes...
04 août 2022 | Derriennic Associés
Une autorité administrative flamande chargée de l’aide au logement des jeunes a transmis un courrier électronique à 16 parents en n’utilisant pas la fonction copie cachée, donnant ainsi accès aux...
Alertée par la préfecture de police, l’autorité de contrôle polonaise a effectué un contrôle auprès d’un employeur suspecté de ne pas avoir respecté, vis-à-vis de ses salariés, la réglementation relative...
L’autorité italienne de contrôle a sanctionné un sous-traitant qui n’avait pas (i) informé le responsable du traitement de l’intervention d’un sous-traitant ultérieur ni (ii) encadré juridiquement ladite relation.
L’autorité berlinoise de protection des données a annoncé avoir sanctionné une clinique pour avoir nommé son directeur comme DPO.
02 août 2022 | Derriennic Associés
Le 2 juin dernier, la CNIL a publié un guide consacré à « la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique » éclairant quant à la responsabilité des différents...
27 juillet 2022 | Derriennic associés
Le 30 juin dernier un accord provisoire a été conclu entre le Parlement Européen et le Conseil de l’UE sur le fameux règlement MiCA ...
Par un communiqué de presse du 13 juillet 2022, l’Autorité de la Concurrence indique ouvrir, jusqu’au 19 septembre 2022, une consultation publique visant à recueillir l’avis de toutes les parties...
Le seul décalage du calendrier, lorsque le délai est indicatif et ne relève pas contractuellement expressément d’une obligation de résultat, ne peut être constitutif d'une inexécution contractuelle ...
25 juillet 2022 | Derriennic associés
Dans sa délibération du 7 juillet 2022, la CNIL sanctionné UBEEQO pour avoir géolocalisé des véhicules de location en infraction au principe de minimisation et pour n’avoir pas respecté les...
Un loueur de photocopieurs a proposé à ses clients de baisser fortement le montant du loyer en reversant au bout de 20 mois de location une « participation commerciale », mais utilisait...
Le 12 juillet 2022 dernier, le Ministère Cuture et de la Communication a présenté les résultats de cette mission commandée le 21 novembre 2021.
Par un arrêt du 7 juillet dernier, la CJUE a apporté des éclairages sur la notion de « producteur » au sens de la Directive de 1985 relative à la responsabilité du...
Le service de recherche du Parlement Européen a publié, en juin 2022, une étude « Artificial intelligence in healthcare: Applications, risks, and ethical and societal impacts ».
21 juillet 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a publié des « Questions-Réponses » sur son site afin de répondre aux questions relatives (i) aux mises en demeure, (ii) à l’utilisation de Google Analytics et (iii) aux solutions...
Le recours aux technologies de reconnaissance faciale dans l’espace public est de plus en fréquent, en France comme à l’étranger, ce qui soulève de nombreuses questions quant à la préservation...
Le 10 mai 2022, le règlement UE n°2022/720 portant sur l’exemption des restrictions verticales est entré en vigueur.
Le 29 juin le Conseil de l’UE et le Parlement Européen ont confirmé leur accord provisoire pour amender le Règlement Européen Transfert de fonds ...
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 juin 2022, dont l’intérêt est de renforcer la protection des auteurs et artistes-interprètes dans l’utilisation, notamment, des plateformes de partage de...
Le Défenseur des droits a publié le 21 juin 2022 un avis intitulé « Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination ». Cet avis a été réalisé conjointement...
Le 13 juillet dernier, la CNIL est revenue sur les avis du Comité européen à la protection des données (« CEPD ») et du Contrôleur européen à la protection des...
Le 8 juin dernier, le Tribunal de l’Union Européenne a rendu un arrêt rappelant l’importance de faire un usage sérieux de ses marques.
Dans le cadre de négociations commerciales (et notamment en période de renouvellement de licences), il n’est pas rare de voir des éditeurs faire pression sur leurs clients, en coupant (ou...
15 juillet 2022 | Derriennic Associés
Une salariée détenant plusieurs mandats de représentant du personnel, dont celui de membre du comité d’entreprise européen, avait fait l’objet d’un avertissement de la part de son employeur.
Une CPAM avait pris en charge au titre de la législation professionnelle les arrêts de travail consécutifs à l’accident d’un salarié. L’employeur contestait l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts...
En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, les compléments de rente AT/MP ainsi que les indemnités complémentaires au titre des préjudices subis sont obligatoirement versés, en premier lieu...
Un salarié occupait les fonctions de responsable de site. Il est licencié pour faute grave au motif qu’il était le compagnon, d’une salariée de l’entreprise, laquelle détenait différents mandats de...
13 juillet 2022 | Derriennic Associés
Un arrêté du 23 juin 2022, publié le 5 juillet 2022, vient préciser les critères applicables aux services et outils numériques qui souhaitent être référencés au catalogue « Mon espace santé ».
Le 31 mai dernier, ce ne sont pas moins de 22 mises en demeure de la CNIL qui ont été publiées, enjoignant autant de communes à désigner un DPO dans...
12 juillet 2022 | Derriennic Associés
Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Cette liberté n’est toutefois pas sans limite, comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation.
07 juillet 2022 | Derriennic Associés
Le 3 juin dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction de publicité des centres de santé.
07 juillet 2022 |
Le règlement européen sur la gouvernance des données est entré en vigueur le 23 juin dernier. Applicable à compter du 24 septembre 2023, ce texte est particulièrement riche quant aux...
06 juillet 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt rendu le 22 juin dernier, la CJUE a apporté des précisions sur les possibilités de licenciement du Délégué à la Protection des Données (DPO).
05 juillet 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération SAN-2022-011 du 23 juin 2022, la CNIL a sanctionné la société TotalEnergies pour divers manquements au RGPD et notamment le non-respect : (i) des règles de prospection commerciale, (ii)...
L’arrêt revient sur des éléments clés du droit des contrats, éclairant des problématiques récurrentes dans la vie des affaires : Le prestataire (i) qui se prévaut de l’application de ses...
Lorsque l’éditeur informe son client de la réduction du périmètre de la maintenance du fait de l’obsolescence de son logiciel, tout en augmentant le montant de la redevance, le paiement...
En l’espèce, la société SUCRE SALE, éditeur de la photothèque rassemblant des photographies culinaires commercialisées notamment sur son site internet www.photocuisine.fr, a assigné en contrefaçon une société ayant utilisé, sans...
01 juillet 2022 | Derriennic Associés
Dans cette affaire, un spécialiste de la maroquinerie a souhaité faire évoluer son parc informatique en vue d’améliorer la cohérence de ses logiciels d’exploitation.
Le 6 avril dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt validant un procès-verbal de constat d’achat réalisé, alors que l’acte d’achat avait été réalisé par un stagiaire...
Le litige concernait une société allemande propriétaire d'un hôtel réservable via Booking et un client qui contestait les frais d'annulation de réservation qui lui avaient été facturés.
Lancée en 2008, GOOGLE Play est une boutique en ligne, qui permet la distribution d’applications qui s’appuient sur les fonctionnalités spécifiques d’Android et des terminaux sur lesquels le système d’exploitation...
30 juin 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 5 mai dernier, la CJUE a apporté des précisions éclairantes sur l’étendue de l’obligation d’information des revendeurs en ligne relativement à la garantie des produits qu’ils...
Dans cette affaire, deux associés de sociétés avaient déposé une marque et des dessins et modèles d’antennes permettant la réception des données de balise dans les colliers de chiens de...
Le 27 juin 2022, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction d’un montant de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’égard d’Amazon, en raison d’un dépôt de cookies...
La CNIL a émis, le 16 mai 2022, une publication indiquant dans quelles conditions la pratique du « cookie wall » pouvait être rendue conforme au cadre légal et règlementaire applicable.
Ces derniers mois, dans la communauté du Web 3.0, nous avons constaté de nombreux vols de token NFT par des individus non identifiés. Quels peuvent être les recours juridiques face...
A la mi-mai dernier, et à la suite d’une première publication relative aux contrats portant sur une chose, la Chancellerie a publié la seconde partie de l’avant-projet de réforme des...
Dans une affaire où deux sociétés avaient conclu un contrat de location d’équipements informatiques avec une option d’échange technologique (dite « TRO » pour « Technnology Refresh Option »), la Cour de cassation a...
27 juin 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 10 mars 2022, l’autorité de contrôle italienne a sanctionné un hôpital pour avoir traité des données de santé sans le consentement du patient.
Dans une décision du 26 avril 2022, l’autorité de contrôle danoise a rappelé que l’employeur, responsable du traitement, doit désactiver les droits d’accès de ses anciens salariés.
Dans une décision du 8 mars 2022, l’autorité de contrôle islandaise a considéré qu’un responsable du traitement ne pouvait pas collecter la date de naissance lors de l’achat d’un billet...
Dans une décision du 17 mai 2022, un tribunal néerlandais a rappelé que le droit d’accès ne permet pas d’obtenir une copie du document.
Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré que la suppression de données personnelles, conformément à la politique de durée de conservation, faisait échec...
24 juin 2022 | Derriennic Associés
Le donneur d’ordre, dont la solidarité financière est en jeu, peut invoquer les irrégularités du redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé.
Paris, le 23 juin 2022. Le cabinet d’avocats Derriennic Associés, reconnu comme l’un des principaux acteurs du droit des nouvelles technologies, le Groupe Crédit Agricole, acteur incontournable de la banque...
22 juin 2022 | Derriennic Associés
20 juin 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse...
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des difficultés économiques au sens de l’article L1233-3,1° du code du travail.
Les nouvelles technologies peuvent nuire à la santé, c’est ce que rappelle l’INRS.
La tentation est grande d’invoquer le RGPD pour obtenir des preuves à l’appui de ses demandes prud’homales… Une telle action est parfois vouée à l’échec !
La Cour de cassation a enfin tranché : en cas de dispense expresse de reclassement par le médecin du travail, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
En l’espèce, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF avait retenu 21 chefs de redressement à l'encontre de la SA Total Raffinage Distribution (TRD.SA). La société contestait ce redressement en adressant...
17 juin 2022 | Derriennic Associés
Le 22 avril dernier, le Ministère de la justice a publié une première partie de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux. Ce premier volet a trait aux contrats qui portent...
La Cour de cassation précise son revirement de jurisprudence consacrant la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ...
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation saisit l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles il doit être considéré qu’une relation commerciale...
13 juin 2022 | Derriennic Associés
Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation...
10 juin 2022 | Derriennic Associés
La Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère des Solidarités et de la Santé (DNS) a publié le 31 mai 2022 ses recommandations de bonnes pratiques pour intégrer l’éthique...
Après avoir publié en 2021 de nouvelles Clauses Contractuelles Types (« CCT »), la Commission Européenne publie une Foire Aux Questions (« FAQ ») permettant « de fournir des conseils...
06 juin 2022 | Derriennic Associés
Aux termes du protocole d’accord préélectoral, la date limite de dépôt des candidatures pour les élections du CSE était fixée au 4 novembre à 12 heures. Un syndicat adressait toutefois...
Le code du travail et le code de la sécurité sociale prévoient que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord...
03 juin 2022 | Derriennic Associés
Au cas d’espèce, un expert avait été désigné par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale. L’expert avait sollicité de l’employeur la communication de...
En l’espèce, après avoir informé son CSE de l’installation prochaine d’un nouveau logiciel sur les postes informatiques des salariés, la Société avait concédé d’engager une procédure d’information-consultation sur la base...
02 juin 2022 | Derriennic Associés
En l’espèce, une société exploitant une brasserie-restaurant avait fait l’objet d’un contrôle inopiné par les services de la DIRECCTE, à l’issue duquel les agents de contrôle avaient dressé un procès-verbal...
A défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, le juge judiciaire peut être saisi en vue de leur fixation.
30 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 28 avril 2022, l’autorité de contrôle espagnole a considéré qu’un employeur ne peut pas relater sur internet les conditions de départ de l’entreprise d’une ancienne...
Dans une décision rendue le 1er avril 2022, l’autorité de contrôle italienne a limité, en urgence, un traitement de données personnelles portant atteinte à la vie privée et la dignité...
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le...
27 mai 2022 | Derriennic associés
Dans une décision rendue le 8 mars 2022, l’autorité de contrôle croate a considéré qu’un responsable du traitement ne peut pas refuser (i) l’accès aux images de vidéosurveillance puis (ii)...
Dans une décision rendue le 28 mars 2022, une autorité de contrôle allemande a considéré qu’il est possible, dans certaines situations, de refuser de répondre favorablement à une demande de...
24 mai 2022 | Derriennic Associés
Le CEPD a élaboré des lignes directrices dans le but d’harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives au sein des différentes autorités de contrôle européennes.
Constatant une utilisation de plus en plus intensive des technologies de reconnaissance faciale, le CEPD a publié des lignes directrices relatives à ces technologies.
23 mai 2022 | Derriennic Associés
Le décret n°2022-715 du 27 avril 2022 « relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information...
19 mai 2022 | Derriennic Associés
Le 29 avril dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’est enrichi d’une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs.
Faute d'avoir procédé à la vérification des attestations qui ont été remises par son cocontractant, le donneur d’ordre faillit à son obligation de vigilance.
Des périodes d'inactivité entre différents contrats précaires ont-elles un effet sur le point de départ du délai de prescription ?
Quid d'un salarié décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais avant la date de rupture effective de son contrat fixée dans la convention...
16 mai 2022 | Derriennic Associés
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en nous appuyant sur les décisions...
13 mai 2022 | Derriennic associés
Annoncée et attendue, la proposition de règlement européen dédié aux données de santé a été publiée par la Commission européenne le 3 mai dernier.
12 mai 2022 | Derriennic associés
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
Après la publication au JORF du décret d’application de la loi dite « Rixain » le 27 avril dernier, le Ministère du travail apporte des réponses pratiques sur l’application de l’article 14...
Pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement des articles 32 et 34 du RGPD, encore faut-il se prévaloir d’une violation de ses propres données personnelles.
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé la conventionnalité du barème Macron : l’appréciation in concreto mise en avant par certaines cours d’appel pour s’en affranchir a...
11 mai 2022 | Derriennic associés
Par un arrêt du 28 avril dernier, la CJUE a jugé que les associations de consommateurs peuvent exercer des actions représentatives en violation du RGPD.
Par une décision du 22 avril 2022, l’autorité autrichienne de contrôle a de nouveau estimé que le transfert aux USA de données à caractère personnel opéré par la solution Google...
09 mai 2022 | Derriennic Associés
L’Observatoire des signalements d’incidents de sécurité des systèmes d’information pour le secteur de la santé vient de publier son rapport pour l’année 2021. Il en ressort que le nombre d’incidents...
04 mai 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 19 janvier 2022, l’autorité polonaise de contrôle a sanctionné un responsable du traitement et son sous-traitant pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures de...
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.
Dans une décision rendue le 14 janvier 2022, l’autorité néerlandaise de contrôle a sanctionné une entreprise qui exigeait systématiquement un justificatif d’identité pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits....
Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné un organisme gouvernemental pour avoir publié, sur son site internet, un communiqué de presse relatant l’existence...
Durant la procédure de contrôle URSSAF, le code de la sécurité sociale prévoit qu’à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations faisant l'objet du...
En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le...
Les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent désormais, chaque année, publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres...
Les actions exercées par les salariés licenciés pour motif économique aux fins de voir constater une violation de l’article L.1224-1, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du...
Un salarié peut être licencié pour plusieurs motifs, à condition qu’ils procèdent de faits distincts et de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement.
29 avril 2022 | Derriennic Associés
L’Alliance française contracte avec un prestataire, la société Castelis, un contrat de conception et de réalisation d’un logiciel sur mesure associé avec un contrat de maintenance.
Aux termes du Décret n°2022-678 du 26 avril 2022, dont il est précisé qu’il entre en vigueur dès le lendemain, le Gouvernement est venu préciser le type d’informations d’ordre environnemental...
La CNIL a publié, le 25 avril 2022, un article visant à préciser les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent conserver l’enregistrement d’un échange téléphonique avec un consommateur, afin d’établir...
28 avril 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a organisé une consultation publique concernant deux projets de référentiels relatifs aux traitements de données personnelles mis en œuvre par les laboratoires titulaires des droits d’exploitation d’un médicament...
27 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF avait interrogé le syndicat de la branche sur la demande faite par l’Association à pouvoir bénéficier d’exonérations prévues par le code général des collectivités...
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise...
A la suite d’un accident du travail, un salarié se voit attribuer un taux d’IPP de 15%, également notifié à l’employeur. Puis, après avis du service médical, ce taux a...
Une salariée souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical faisant état d'une certaine pathologie. Son employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale considérant que la maladie...
Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, doit impérativement être remis au salarié. A défaut, celle-ci encourt la nullité.
Après avoir été débouté par la cour d’appel de Paris, l’animateur Tex s’est pourvu en cassation pour contester la rupture de son contrat pour faute grave, prononcée en raison d’une...
Suite à leur licenciement économique trois salariés occupant les fonctions d’attaché commercial ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement, la suppression de leur emploi et l’application des...
Une société s’est vue confier la gestion d’un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Au terme du marché public, la société...
Le 1er avril dernier, le référentiel de sécurité relatif à l’identification électronique pour des services numériques de santé exigé par le Code de la santé publique a été publié.
25 avril 2022 | Derriennic Associés
A l’issue du contrôle URSSAF, l’organisme envoie au cotisant une lettre d’observations mentionnant notamment « le ou les documents consultés » ayant servis au contrôle. Lorsqu’elle répond aux observations de l’URSSAF, le...
Dans un arrêt rendu le 23 mars dernier, la Cour de cassation précise l’articulation entre mise en œuvre d’une réorganisation et mise en œuvre du PSE susceptible de l’accompagner.
La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur. Dans un arrêt du 6 avril, la Cour de cassation confirme que cette notion,...
En l’espèce, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave en raison notamment de faits commis au cours de...
En principe, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un...
25 avril 2022 |
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur : il appartient au salarié...
Après l’arrêt de la chambre criminelle du 5 avril dernier, c’est au tour de la Chambre sociale de mettre en lumière l’appréciation du lien de subordination au moment de l’exécution...
Le silence de l’employeur sur une demande de congé d’un salarié vaut acceptation de sa part, de sorte qu’il ne peut le sanctionner pour cette absence.
La chambre sociale de la Cour de cassation jugera prochainement de la validité du barème Macron au regard des textes européens
22 avril 2022 | Derriennic Associés
L’institut indépendant Statista organisait cette année le 4ème palmarès du magazine Le Point auquel ont participé près de 19.000 avocats et juristes d’entreprise. Le cabinet Derriennic Associés confirme sa notoriété...
21 avril 2022 | Derriennic Associés
L'équipe Derriennic décrypte une décision de justice originale relative à la reprise partielle d'un tube des 80's dans une publicité très populaire.
19 avril 2022 | Derriennic Associés
La Commission européenne est sur le point de proposer un texte propre aux données de santé régissant, en particulier, un « espace européen des données de santé ».
Le 6 avril dernier, le CEPD a publié une déclaration sur l’annonce de l’accord trouvé entre la Commission européenne et les Etats-Unis, le 25 mars 2022, pour encadrer les transferts...
Après Chambers et Décideurs 2022 où il se distingue comme un des meilleurs cabinets français en NTIC et données personnelles mais également dans la catégorie Blockchain, le cabinet Derriennic est...
15 avril 2022 | Derriennic Associés
La Convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 avait instauré l’obligation pour les entreprises de cotiser en matière de prévoyance à hauteur...
Par un arrêt rendu le 17 février 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le régime social de l’indemnité transactionnelle et confirme sa jurisprudence selon laquelle une...
Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. La...
Prenant fait et cause pour le CSE qui les désigne, les experts-comptables oublient parfois qu’ils ne disposent pas des pouvoirs les plus étendus pour exiger de l’entreprise qu’elle leur communique...
Comme rappelé dans notre Newsletter du mois de mars, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par les organisations syndicales pour être reconnues représentatives, parmi lesquelles celle de la transparence financière...
Le décret d’application de la loi du 2 août 2021 renforce également au niveau collectif la protection des travailleurs, au moyen tant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)...
Par un arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles admet la validité d’une restriction apportée au choix par le salarié de son domicile, fondée sur l’obligation « essentielle »...
Entré en vigueur depuis le 31 mars 2022, le nouvel article L.4624-2-2 du code du travail instaure une nouvelle visite médicale obligatoire dite de « mi-carrière ». A défaut d’accord de branche, cette...
Le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaissait les participants des émissions de télé-réalité comme des « salariés », adaptant ainsi aux temps modernes les critères du...
13 avril 2022 | Derriennic Associés
Le 22 février 2022, le Comité Européen de la protection des données (CEPD – EUPD) a interpellé la Commission Européenne sur la nécessité d’adapter la Directive Produits Défectueux aux enjeux...
12 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.
08 avril 2022 | Derriennic associés
Le code de la consommation a été modifié par une loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
08 avril 2022 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° 20-15.475 La Cour de cassation censure pour la deuxième fois la cour d’appel de Paris sur le calcul...
07 avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé, une nouvelle fois, une règlementation nationale, imposant une obligation de conservation généralisée...
Par jugement du 7 février 2022, le Tribunal judiciaire de Grenoble a estimé qu’une banque saisie d’une demande d’effacement était tenue de transmettre celle-ci aux autorités fiscales américaines, ces dernières...
04 avril 2022 |
Le 18 janvier dernier, le CEDP a adopté un projet de lignes directrices sur le droit d’accès.
01 avril 2022 | Derriennic Associés
Le cabinet Derriennic Associés, spécialiste des NTIC, est heureux d’annoncer qu’il conserve son leadership au sein des principaux classements récompensant les qualités, les compétences et la réputation des professionnels du...
31 mars 2022 | Derriennic Associés
Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur « l’harmonisation des règles d’accès et d’utilisation équitable des données » autrement dénommé « Data Act...
29 mars 2022 | Derriennic Associés
Après un an de négociations, la Présidente de la Commission européenne et le Président des Etats-Unis ont fait part, le 25 mars dernier, d’un accord trouvé pour encadrer les transferts...
24 mars 2022 | Derriennic Associés
Un arrêt de la CJUE confirme aujourd’hui que les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer la redevance « copie privée » aux services de stockage cloud tant que l’équilibre...
23 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 2 février 2022, l’autorité espagnole de contrôle a sanctionné Amazon pour avoir traité des données relatives aux condamnations pénales de ses employés sans base légale.
Dans une décision rendue le 16 décembre 2021, l’autorité italienne de contrôle a estimé que la fourniture de transcription d’appels téléphoniques doivent être fournies aux personnes concernées en vertu du...
Dans une décision rendue le 26 décembre 2022, l’autorité finlandaise de contrôle a condamné une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès d’un patient.
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité irlandaise de contrôle a infligé à Meta Platforms (anciennement Facebook) une amende de 17 millions d’euros.
Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné l’entreprise américaine Clearview AI à payer une amende de 20 millions d’euros.
21 mars 2022 | Derriennic Associés
Un DPO peut-il être en situation de conflit d'intérêts? Comment se prémunir de ce risque éventuel ?... La Chambre de résolution des litiges de l'autorité belge de protection de données...
18 mars 2022 | Derriennic Associés
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a créé un article 22-1 de la loi « Informatique et Libertés » prévoyant une...
16 mars 2022 | Derriennic Associés
Arrêts du 7 janvier 2022 (RG 16/15552) et 11 mars 2022 (RG n°19/00967) La survenance d’un contrôle URSSAF n’est pas chose facile à appréhender. Bien que périlleux et chronophage, l’exercice...
Arrêt du 2 février 2022 (21-60.046) – Cour de Cassation – Chambre sociale Depuis 2008, le code du travail énonce les conditions cumulatives que doivent remplir les organisations syndicales pour...
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de publier leur index de l’égalité professionnelle sur leurs sites internet et de transmettre leurs résultats...
Très attendues, les décisions des premiers juges sur la validité de la « sanction », instaurée par le Gouvernement, de suspension du contrat de travail en cas de défaut de vaccination du...
Arrêt de la C.A.A de Versailles, 17 décembre 2021, n°21VE02669 La détermination des catégories professionnelles est essentielle lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt...
Arrêt de la Cass. Soc. – 26 janvier 2022 – nº 20/15.755 Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient préciser l’articulation entre la rupture conventionnelle...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°18-23.425 Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation se prononce sur le salaire de référence à retenir en...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n°20-15.744 Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation précise que le dispositif du forfait annuel en jours n’est...
Par un arrêt rendu le 2 février, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Besançon qui a jugé que le principe « non bis in idem »...
Par deux arrêts rendus en janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation donne de nouvelles illustrations de sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ».
Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui avait refusé de communiquer à un salarié l’enregistrement vidéo de son accident du...
11 mars 2022 | Derriennic Associés
Par le biais de cette loi s’inscrivant dans le sillage de la loi « anti-gaspillage » le législateur entend modifier durablement les habitudes de consommation des citoyens.
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive de l’Union Européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des mesures de l'Union en...
L’objectif poursuivi est de lutter plus efficacement contre ces contenus et encadrer les activités de modération.
CJUE 21 décembre 2021 (Affaire C-251/20 Gtflix Tv) Le litige opposait deux sociétés, l’une tchèque (Gtflix TV), l’autre hongroise (DR), qui produisent des contenus audiovisuels pour adultes.
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est pour la première fois prononcée sur la mise en balance du droit à la...
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs de la ville de New York ne pourront plus utiliser librement les systèmes d'intelligence artificielle dans les décisions d'embauche et de promotion....
Avec le développement de l’intelligence artificielle et des technologies de crawling / scraping de sites web, les autorités communautaires ont jugé nécessaire de clarifier le régime applicable à la fouille...
Civ. 3ème 8 décembre 2021, n°20-21349 Un ensemble de particuliers, co-propriétaires, font réaliser des travaux sur leurs biens. Mécontents du travail du premier entrepreneur, ils résilient le contrat qui les...
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, ordonnance du 23 décembre 2021, n° 21/18036 Dans le cadre d’un projet d’intégration d’ERP, un client a constaté un certain nombre...
Une société lance un appel d’offres pour le renouvellement de son système d’information et après réception d’une proposition technique et commerciale, retient un prestataire informatique avec lequel elle contractualise en...
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient combler un vide juridique concernant la dévolution des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels et inventions...
Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 7 du 5 janvier 2022, Pourvoi nº 19-22.030 La qualification d’invention de mission emporte, pour la personne morale employeur du salarié qui l’a...
09 mars 2022 | Derriennic Associés
Dans une décision rendue le 24 février 2022, le Conseil d’Etat est venu définir les contours du droit d’accès.
La CNIL a fixé 3 nouveaux axes prioritaires afin de faire face aux nouveaux enjeux en termes de protection des données à caractère personnel. Plusieurs constats – l’accroissement des risques...
25 février 2022 | Derriennic Associés
Un citoyen allemand a découvert que de nombreuses coordonnées GPS d’utilisatrices d’une marketplace (proposant à la vente des sous-vêtements portés) étaient accessibles en ligne.
La société ABIS, filiale de la Deutsche Post, exigeait que les demandes d’exercice des droits effectuées par les personnes concernées soient signées de manière manuscrite et transmises par courrier, fax,...
Un salarié a déposé une plainte, devant l’autorité de contrôle espagnole, après avoir constaté que son employeur (une société de construction immobilière) avait adressé à son client (une entreprise publique...
En mai 2020, l'université de technologie de Varsovie a notifié à l’autorité de contrôle polonaise une violation de données. La notification indiquait qu'une personne inconnue et non autorisée avait téléchargé,...
24 février 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative à l’encontre de la société Free mobile pour non-respect des droits des utilisateurs et...
23 février 2022 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 31 décembre 2021, la CNIL a condamné la société Facebook Ireland Limited à une amende de 60 millions d’euros pour non respect de la...
22 février 2022 | Derriennic Associés
Par une décision du 22 décembre 2021, l’autorité de contrôle autrichienne a estimé que le transfert hors UE de données à caractère personnel opéré par solution Google Analytics est contraire...
21 février 2022 | Derriennic Associés
Le 27 janvier 2022, l’autorité de protection des données belge (APD) a prononcé une amende de 2.700 € à l’encontre de l’ONG EU DisinfoLab, ainsi qu’une amende de 1.200 €...
18 février 2022 | Derriennic Associés
A la suite de l'ouverture de vingt-cinq procédures d'audit par l'autorité de contrôle luxembourgeoise (la "CNPD"), deux enquêtes ont conduit la CNPD à condamner deux organismes qui n'avaient pas pris...
17 février 2022 | Derriennic Associés
Le 15 février 2022, la CNIL a publié, la liste de ses thèmes propriétaires de contrôle pour 2022, au rang desquels figurent la prospection commerciale, les outils de surveillance dans...
16 février 2022 | Derriennic Associés
Face à l’augmentation exponentielle du nombre de cyber-attaques contre les réseaux d’entreprises (+68% en moyenne en 2021), il devient vital en 2022 pour les sociétés européennes d’intégrer dans leur stratégie...
A la suite de plusieurs plaintes émises par l’association NOYB, la CNIL a analysé la conformité au RGPD de Google Analytics, et plus particulièrement la conformité au chapitre V du...
14 février 2022 | Derriennic Associés
Récupérer ses données, est-ce suffisant ? Une jurisprudence récente nous rappelle l’importance de la rédaction précise des contrats en matière de réversibilité. Le prestataire voit sa responsabilité engagée pour ne...
28 janvier 2022 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités européennes de contrôle
Le CEPD a adressé au Parlement européen un rappel à l’ordre, le 5 janvier 2022, notamment en raison d’un transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis qui n’était...
24 janvier 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est, pour la première fois, prononcée sur la compatibilité du droit à la...
21 janvier 2022 | Derriennic Associés
Après avoir élaboré une première version en janvier 2020, la CNIL a mis à jour en décembre 2021 son guide RGPD à destination des développeurs. Ce guide s’adresse à tous...
19 janvier 2022 | Derriennic Associés
Le 28 décembre 2021, la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 180 000 euros à l’encontre de SLIMPAY, en raison d’un manquement de la société à son obligation...
17 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité ses dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, ces derniers portant atteinte à de nombreuses obligations posées par la...
14 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, estime que l'envoi par un assureur d'un courriel contenant des données de santé d'un assuré à un mauvais destinataire s'analyse comme une violation de...
La Commission européenne a adopté, le 17 décembre 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles en Corée du Sud est substantiellement équivalent à celui...
13 janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a condamnée Google à deux amendes records (90 millions d’euros pour GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour GOOGLE IRELAND LIMITED), en raison d’un processus de recueil du...
23 décembre 2021 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la CJUE a jugé que les messages publicitaires qui s’affichent dans une boite mail de réception dans une forme s’apparentant à celle d’un...
L’autorité de contrôle britannique (ICO) a annoncé, le 29 novembre 2021, son intention d'imposer une amende potentielle d'un peu plus de 17 millions de livres sterling à Clearview AI Inc.
Dans un communiqué publié le 14 décembre 2021, la CNIL annonce avoir mis en demeure une trentaine d’organismes en raison du non-respect de la règlementation sur les cookies.
13 décembre 2021 | Derriennic Associés
A la suite d’une plainte d’un particulier qui reprochait à l’un de ses « contacts » sur LinkedIn de lui avoir adressé une offre concernant des services immobiliers, la GPDP,...
06 décembre 2021 | Derriennic Associés
De plus en plus de créations sont générées par des systèmes d’intelligence artificielle. Peuvent-elles pour autant être protégées au titre du droit des brevets ? L’Afrique du Sud et l’Australie...
Par une délibération du 5 aout 2021 la CNPD, autorité de contrôle luxembourgeoise, a prononcé une sanction à l’encontre d’une compagnie d’assurance d’un montant de 135 000 € pour violation...
Par une délibération en date du 29 octobre 2021, la CNIL a prononcé une sanction à l’encontre de la RATP d’un montant de 400.000 euros au regard de plusieurs manquements...
Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié un guide dédié au délégué à la protection des données (ou « data protection officer », DPO), regroupant « les principales connaissances...
Tribunal de commerce de Rennes, 14 octobre 2021 Le client voulant faire reconnaitre la responsabilité de son prestataire informatique défaillant est bien fondé à poursuivre la société qui, bien que...
CJUE, 6 octobre 2021, C-13/20 Dans une décision très attendue du 6 octobre dernier, la CJUE apporte des éclairages précieux sur la portée du droit de corriger les erreurs et...
06 décembre 2021 |
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 septembre 2021, n° 20/03613 L’appréciation des dispositions d’un contrat informatique, du moins pour ce qui est de savoir si le client est...
CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c/ France, n° 45581/15 Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant, pour provocation à la haine raciale,...
CJUE 16 septembre 2021 C-410/19 Par un arrêt rendu le 16 septembre dernier, la CJUE a qualifié la commercialisation de certaines licences de logiciel de « vente de marchandises »...
« Legide, c’est l’alliance de la sécurité juridique et technologique, au profit des créateurs » souligne Nicolas Dessard, Huissier de Justice et audiencier à la Cour de cassation. « Une...
L’Allemagne qui a levé ses dernières réticences sur le brevet unitaire européenne va rejoindre le projet de « coopération renforcée » aux côtés de 24 autres pays européens. Le brevet...
L’intelligence artificielle offre de grandes possibilités dans les secteurs répressifs et judiciaires. Le Parlement Européen exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à l’utilisation de ces technologies par les autorités policières...
Le rapport « la cyber-assurance », déposé à l’Assemblée Nationale par la députée de la Loire, Madame Valéria FAURE-MUNTIAN, soumet 20 propositions, dont certaines sont qualifiées de « pavé dans...
Après avoir été admis en première lecture au Sénat le 20 mai 2021, modifié par l’Assemblée nationale le 23 juin 2021, le projet de la loi relatif à la communication...
29 octobre 2021 | Derriennic Associés
Datatilsynet (Norvège), 28 septembre 2021
AEPD (Espagne) 13 septembre 2021
AEPD (Espagne), 20 septembre 2021
AEPD (Espagne), 28 septembre 2021
L’autorité de contrôle italienne compétente en matière de protection des données a prononcé une sanction à l’encontre d’une société qui avait procédé à des opérations illicites de prospection téléphonique.
Par deux délibérations en date des 4 et 11 octobre 2021 (accessibles ici et ici), la CNIL a rendu publique sa mise en demeure de la société FRANCETEST en raison...
15 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-13.753 Il ressort des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme...
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 avril 2021, R.G. n° 19/01179 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble a saisi l’occasion de rappeler certains principes relatifs à la...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-15.277 / 20-15.349 / 20-17.033 La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne...
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Par une loi n°2020-1266 du...
Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 1er juin 2021, R.G. nº 18/06246 L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et...
Lorsque la question de l'originalité de l'œuvre logicielle rencontre celle de l'étendue de l'obligation contractuelle, la 3ème chambre, 3ème section du tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 6...
Alors que les dispositions relatives au droit voisin des agences et éditeurs de presse ont été transposées dès juillet 2019, celles établissant un nouveau régime de responsabilité des fournisseurs de...
14 octobre 2021 |
La CNIL a publié un Livre blanc intitulé « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données »,...
13 octobre 2021 | Derriennic Associés
Face à une demande générale de droit d'accès, un organisme qui traite une grande quantité de donnée, devrait pouvoir se contenter d'une recherche générale sur les systèmes et fichiers les...
06 octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale A, Arrêt du 31 août 2021, Répertoire général nº 20/00511
La nouvelle loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021 et fait suite aux évènements ayant conduit à l’assassinat de Samuel...
La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide la possibilité de sanctionner pénalement un internaute qui n’a pas retiré un commentaire manifestement illicite déposé sur le mur de son compte...
05 octobre 2021 | Derriennic Associés
CEDH 2 sept. 2021, Z. B. c/ France, n° 46883/15
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre les saisies autorisées en droit commun et les saisies-contrefaçon autorisées en matière de contrefaçon de logiciel. La Cour de cassation a...
Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) interprète pour la deuxième fois le règlement européen (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à...
Par un arrêt rendu le 9 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété largement le droit de l’Union en matière de protection des produits bénéficiant...
Entre professionnels, apposer sa signature sur un document contractuel contenant un lien hypertexte renvoyant à une clause attributive de juridiction, suffit à la rendre opposable.
30 septembre 2021 | Derriennic Associés
Sabine Saint-Sans, avocate associée au cabinet Derriennic Associés, revient sur la sanction prévue en cas de non-respect par l'entreprise de ses obligations en matière d'entretien professionnel.
27 septembre 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes.
24 septembre 2021 | Derriennic Associés
L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le...
21 septembre 2021 | Derriennic Associés
Après avoir initié une première série de mises en demeure en mai, puis une deuxième en juillet, la CNIL dresse un bilan de sa dernière campagne et annonce vouloir effectuer...
09 août 2021 | Derriennic Associés
Amazon a été condamnée, par une décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, à payer une amende 746 millions d’euros pour traitements illicites.
Le 20 juillet 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 1 750 000 € à l’encontre de la SGAM AG2R LA MONDIALE, pour manquements (i) à...
23 juillet 2021 | Derriennic Associés
22 juillet 2021 | Derriennic Associés
Ce mois-ci, la question porte sur l’exercice du droit d’accès d’un salarié (ou ancien salarié). Son nom et son adresse électronique figurent dans un nombre considérable de courriels. L’employeur doit-il...
21 juillet 2021 | Derriennic Associés
Par deux décisions d’exécution du 4 juin 2021, publiées le 7 juin 2021, la Commission européenne a adopté : - des clauses contractuelles types pour le transfert de données à...
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté, le 7 juillet 2021 des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant...
15 juillet 2021 | Derriennic Associés
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, a estimé que la surveillance constante d’un salarié, par un dispositif de vidéosurveillance, aux fins d’assurer le respect des...
12 juillet 2021 | Derriennic Associés
Le 9 février 2021, le Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) a publié le tout premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructures cloud, sous-traitants de données...
01 juillet 2021 | Derriennic Associés
La Commission européenne a adopté, le 28 juin 2021, une décision d’adéquation reconnaissant que le niveau de protection des données personnelles au Royaume-Uni est substantiellement équivalent à celui garanti par...
La CNIL a publié, le 31 mai dernier, sur son site internet un article qui traite des questions éthiques et juridiques de la monétisation des données personnelles, notamment en ce...
22 juin 2021 | Derriennic Associés
Cour d'appel de Caen, 2ème Chambre civile, Arrêt du 22 avril 2021, Répertoire général nº 19/00629
Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Arrêt du 25 mars 2021, Répertoire général nº 18/05350.
21 juin 2021 | Derriennic Associés
L’ordonnance transposant les dispositions des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits...
L’autorité de la concurrence a sanctionné un groupe pour des échanges d’informations lors d’un appel d’offre de la communauté urbaine de Lille pour la maintenance et la transformation des installations...
La question de la durée de conservation de la messagerie électronique n’est pas aisée, mais devient fondamentale lorsqu’un salarié quitte l’entreprise.
Mettant notamment en cause le caractère objectif des données retranscrites dans un compte rendu, un employé a contesté le traitement de ses données par un cabinet de consultants diligenté par...
14 juin 2021 | Derriennic Associés
La société Chanel a assigné en justice Huawei, lui reprochant d’avoir plagié son logo. Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les accusations, estimant qu’aucun plagiat n’était caractérisé en l’espèce.
11 juin 2021 | Derriennic Associés
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur.
10 juin 2021 | Derriennic Associés
Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 20-13.915, P
Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon...
Communiqué de presse 21 avril 2021 « Une Europe adaptée à l'ère du numérique : La Commission propose de nouvelles règles et actions en faveur de l'excellence et de la...
09 juin 2021 | Derriennic Associés
Cet arrêt, rendu par la Cour d’appel de Montpellier, a été l’occasion pour les juges de procéder à un certain nombre de rappels, notamment concernant la preuve de la conformité...
08 juin 2021 | Derriennic Associés
A l’occasion de la récente conférence Bitcoin21, qui s’est tenue à Miami, le président du Salvador a annoncé qu’il déposera cette semaine un projet de loi visant à faire du...
La CNIL a adressé, le 18 mai 2021, une vingtaine de mises en demeure à l’attention d’organismes n’offrant pas aux internautes la possibilité de refuser des cookies aussi facilement que...
07 juin 2021 | Deriennic Associés
Focus sur trois décisions rendues par les autorités de contrôles européennes et une décision du Contrôleur européen portant sur les cookies, le chiffrement des données sensibles, le registre-journal et la...
04 juin 2021 | Derriennic Associés
Les agents d’un établissement public hongrois avaient envoyé, par courriel, à un médecin, un fichier Excel contenant des données de santé de plus de 1.000 patients, dont des données relatives...
03 juin 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération du 30 avril 2021 (accessible ici), la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED (ci-après, « GOOGLE »).
26 mai 2021 | Derriennic Associés
Le 18 mai dernier, la CNIL a publié son rapport d'activité 2020.
17 mai 2021 | Derriennic Associés
Pour la première fois, des juridictions ont à connaître de l’agrément des prestataires sur actifs numériques (PSAN) mis en place par la Loi PACTE. Depuis cette loi, l’acronyme PSAN désigne...
11 mai 2021 | Derriennic Associés
Focus sur quatre décisions rendues par les autorité de contrôle européennes portant sur les cookies, les violations de données, les abus de droit d’accès ou encore les suites de l’arrêt...