INDEMNITES DE PREVOYANCE : l’employeur doit solliciter « en vain » le salarié pour obtenir les documents nécessaires à l’instruction du dossier

20 septembre 2017

Soc 22 juin 2017 n°16-16.977

La Cour de cassation confirme la position sévère qu’elle adopte à l’égard des employeurs concernant la gestion des contrats de prévoyance. La Cour de cassation considère en effet qu’il appartient à l’employeur, lorsque le salarié ne communique pas les éléments nécessaires à l’instruction de son dossier par l’organisme de prévoyance et notamment les décomptes d’IJSS permettant le calcul des indemnités de prévoyance, de solliciter auprès de ce dernier « en vain » cette transmission. A défaut, l’employeur pourra être condamné à verser des dommages intérêts en raison du défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance. Au regard de l’expression utilisée par la Cour (« en vain »), il s’agit d’une obligation « renforcée » de la part de l’employeur qui se trouve ainsi contraint de relancer, à plusieurs – voir de multiples reprises, le salarié faute de quoi sa responsabilité se trouvera engagée.

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