L’égalité H/F : le plan de rattrapage salarial qui repose sur des critères objectifs justifie une différence de traitement

27 novembre 2019

Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°19-13.235, inédit

Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision sur le sujet brûlant de l’égalité hommes/femmes.

Le principe « à travail égal, salaire égal » assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : les éléments de salaires doivent être déterminés en fonction de normes identiques pour les deux sexes, lorsque les salariés sont placés dans une situation identique de travail.

Cette notion de « situation identique » consiste en l’existence d’un ensemble comparable de connaissances professionnelles (un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle), de capacités découlant de l’expérience acquise ou de responsabilités. En cas de contentieux, les juges effectuent une comparaison in concreto des diplômes, des parcours professionnels, des missions, des tâches et des responsabilités des salariés.

En outre, la différence de traitement doit, pour être licite, reposer sur des règles préalablement définies et contrôlables. L’arrêt du 6 novembre dernier vient illustrer ce point particulier.

Une fois n’est pas coutume, un homme, recruté en qualité de formateur, estimait être victime d’une inégalité de traitement par rapport à une collègue, formatrice également. Tous deux recrutés, fin 1999/début 2000, avaient occupé le même emploi jusqu’en 2013.

L’employeur avait mis en œuvre un plan de rattrapage salarial destiné à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. A compter du 1er janvier 2008, il a donc revalorisé la rémunération de la salariée, à laquelle se comparaissait le demandeur, en tenant compte des diplômes acquis par cette dernière avant l’embauche (utiles à sa fonction et d’un niveau supérieur à ceux de l’intéressé) et de l’expérience antérieure dont elle justifiait au moment de son recrutement.

Le salarié considérait que ces critères ne pouvaient justifier une progression salariale plus rapide que la sienne.

Or, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et confirme la décision de la Cour d’appel. Dans le cadre du plan de rattrapage salarial mis en place par l’employeur entre 2008 et 2013, les diplômes et l’expérience acquise étaient bien des éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de salaires entre les deux collègues.

DERRIENNIC ASSOCIES 

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