L’hébergeur n’est pas responsable du traitement relatif à l’exploitation de sites internet

29 mars 2019

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2019, a affirmé que l’hébergeur d’un site internet n’est pas responsable du traitement de données à caractère personnel relatif à l’exploitation dudit site.

La société Oxeva a pour activité la création et l’hébergement de sites internet, dont les sites annuaire.laposte.fr et societe.com.

Un avocat a estimé qu’Oxeva, avait associé, via plusieurs des sites qu’elle hébergeait, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui n’étaient pas les siens, et ce, sans son autorisation, ce qui aurait entrainé un détournement de sa clientèle.

L’avocat a adressé une lettre de mise en demeure à Oxeva afin d’obtenir l’effacement de ces informations erronées.

Oxeva n’a pas donné suite à cette lettre. L’avocat l’a donc assignée en référé afin d’obtenir, sous astreinte, le retrait de « l’ensemble de ses informations personnelles sur quelque site ou emplacement que ce soit » en invoquant notamment, à l’appui de sa demande, son droit de rectification et son droit à l’effacement.

Les premiers juges ont rejeté cette demande de retrait, en retenant principalement que le demandeur n’avait pas établi, alors que la société était hébergeur de contenus, la notification préalable des contenus illicites au sens de la loi du 21 juin 2004.

La Cour d’appel a confirmé la décision de première instance en relevant l’absence de notification préalable du contenu illicite, mais également en affirmant que le simple hébergeur « n’est pas le responsable du traitement de données à caractère personnel relatif à l’exploitation des sites internet, et ; qu’ainsi, il ne lui appartient pas d’effectuer de quelconque démarche relative à l’exploitation desdits sites internet, ou à celle des services de mise en relation (formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via lesdits sites internet, mentions légales sur lesdits sites internet …). »

DERRIENNIC ASSOCIES

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