Marché public : indemnisation du manque à gagner résultant d’une résiliation unilatérale

28 septembre 2018

CE, 26 mars 2018, n°401060  

En cas de résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général, l’indemnisation du titulaire du marché doit tenir compte de bénéfice que ce-dernier pourrait avoir réalisé, en sa qualité de titulaire ou sous-traitant d’un nouveau marché passé avec l’acheteur public relatif aux mêmes prestations

Saisi d’une demande d’indemnisation suite à la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général, le Conseil d’Etat décide de tenir compte du bénéfice réalisé par le requérant, en qualité de titulaire ou sous-traitant d’un nouveau marché passé par l’acheteur public, des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.

Il ajoute que dans l’hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il apparait que, même si le requérant n’a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n’est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d’être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l’occasion d’un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l’existence et l’évaluation du préjudice né de la résiliation.

Or, le Conseil d’Etat constate que, dans l’affaire litigieuse, suite à la résiliation de son marché, le requérant s’est vu confier, en qualité de sous-traitant, les prestations identiques à celle qui lui avaient été attribuées au titre du marché initial. Il constate également que le requérant ne démontre pas que le bénéfice qu’il serait susceptible de réaliser en qualité de sous-traitant serait inférieur à celui qu’il aurait réalisé dans le cadre du marché initial.

Dès lors, il appartient bien au juge de surseoir à statuer sur l’existence et l’évaluation du préjudice, jusqu’à l’issue des prestations sous-traitées.

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