Mise en place du CSE : l’échéance est proche !

27 novembre 2019

La ministre du travail, Muriel PENICAUD, a confirmé qu’aucun report de la date butoir fixée au 31 décembre 2019 pour l’élection du comité social et économique ne serait accordé.

Pour rappel, le CSE a été créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application n°2017-1819du 29 décembre 2017. Il est obligatoire pour toute entreprise dont l’effectif dépasse 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’institutions représentatives du personnel, la transition vers le CSE devra avoir été effectuée au 31 décembre 2019 et au 1er janvier 2020 tous les anciens mandats auront donc pris fin.

Muriel PENICAUD a indiqué que la période de transition – 2 ans et demi – laissée aux entreprises pour mettre en place le CSE avait été suffisante.

Le fait de ne pas élire un CSE est d’une part sanctionné sur le plan pénal : il peut être constitutif du délit d’entrave (article L.2317-1 du Code du travail) et sanctionné par un an d’emprisonnement et 7.500€ d’amende (la responsabilité pénale de l’employeur n’est cependant pas automatiquement engagée, dès lors que le droit pénal est d’interprétation stricte).

D’autre part, sur le plan civil en revanche, une organisation syndicale ou un salarié pourrait solliciter des dommages-intérêts à l’encontre de l’employeur s’étant opposé à l’élection du CSE. La responsabilité de l’employeur est aisément engagée, car la Cour de cassation considère que l’absence de CSE résulte en une privation de toute représentation et de défense des droits des salariés (Cass. Soc. 15/05/2019 n°17-22.224), ce qui leur cause nécessairement un préjudice.

Enfin, sur le plan pratique, le CSE doit être consulté et informé au préalable de certaines décisions que doit prendre l’employeur (par exemple, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ou pour accident du travail, sous peine d’être condamné au versement d’une indemnité correspondant à 6 mois de salaires).

DERRIENNIC ASSOCIES 

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