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Contrat informatique « clef en mains » et obligation de résultat : précision

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 11, Arrêt du 23 novembre 2018, Répertoire général nº 15/19053 En matière de... Voir l'article

L’installation de la mauvaise version d’un logiciel par un intégrateur ne constitue pas un défaut apparent de non-conformité susceptible d’être couvert par la réception sans réserve de la chose vendue  

CA Paris, pôle 5 – ch. 11, 28 sept. 2018, n° 17/03111 Une société spécialisée dans le marketing digital utilise... Voir l'article

Pour le juge de l’évidence, l’interdépendance entre le contrat de licence et le contrat d’intégration, même si elle est évidente, ne lui permet pas de statuer sur le versement d’une provision

CA Paris, pôle 1 – ch. 3, 3 oct. 2018, n° 18/03002 Résumé : Un client assigne en référé son intégrateur... Voir l'article