Un nouveau décret sur la protection des données personnelles

10 juin 2019

Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (« le Décret »).

Le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, qui abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la Loi Informatique et Libertés, tire les conséquences de forme et de fond de la loi Informatique et Liberté résultant de l’ordonnance susvisée (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/texte#JORFSCTA000038528457).

Il prévoit des dispositions concernant notamment : la CNIL (composition, fonctionnement, contrôle de la mise en œuvre des traitements, mesures correctrices, sanctions et astreintes, formalités préalables) et les traitements relevant du régime de protection des données prévu par le RGPD (droit des personnes, obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, etc.).

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