La CNIL a mis en demeure la société Google de se conformer à la loi Informatique et libertés par délibération du 20 juin 2013.
Cette mise en demeure fait suite à un travail mené de concert avec toutes les autorités de protection des données européennes par le biais du G29.
L’autorité espagnole a, le même jour, ouvert une procédure de sanction à l’encontre de Google et l’autorité italienne a indiqué avoir adressé une demande d’explications à Google pouvant elle aussi déboucher sur des sanctions.
D’autres autorités européennes ont entamé des procédures à l’encontre de Google.
Ainsi, les autorités britannique et allemande ont demandé officiellement à Google, le 4 juillet dernier, de revoir sa politique de confidentialité afin de se mettre en conformité avec les législations nationales concernées.
Les griefs formulés par les autorités de protection de données européennes sont tous similaires :
- un manquement à l’obligation d’information ;
- des durées de conservation pas ou mal définies ;
- des combinaisons de données illimitées.
Les autorités de protection des données ont continué leurs échanges avec Google au cours de l’été, dans le respect des procédures nationales.
La CNIL et l’ICO (l’autorité britannique de protection des données) ont demandé à Google de se mettre en conformité avant la fin de ce mois de septembre.
A défaut, ces autorités risquent fort de décider de prononcer des sanctions contre Google.