DSB (Autriche), 8 juin 2022
L’autorité de contrôle autrichienne est venue rappeler les contours de « l’exception domestique », posée à l’article 2 du RGPD en rejetant une plainte adressée à l’encontre d’un individu qui avait transmis l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée.
Dans le cadre d’une discussion avec un ami, une femme avait avoué avoir trompé son mari et avoir dû subir un avortement.
Cet ami avait enregistré, sur WhatsApp, la discussion au cours de laquelle ces deux évènements étaient abordés et avait transmis l’enregistrement au mari trompé ainsi qu’à deux autres personnes de son entourage.
Considérant l’enregistrement comme contraire au RGPD, la femme a déposé une plainte devant l’autorité de contrôle autrichienne.
Rappelant les termes de l’article 2 du RGPD selon lesquels « Le [RGPD] ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué […] par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique », l’autorité de contrôle a considéré qu’« aucun élément n’indique que ce traitement de données ait un quelconque lien avec une activité professionnelle ou économique et qu’il n’a été réalisé et transmis qu’aux fins d’apporter la preuve des manquements de la femme ».
Par conséquent, l’autorité, qui a estimé que le RGPD ne s’appliquait pas au traitement litigieux, a rejeté la plainte.
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