Communiqué de la Commission européenne du 18 mai 2016
Cible de différentes enquêtes et contrôles quant à ses activités et pratiques, Facebook doit essuyer, ces derniers mois, plusieurs condamnations en Europe.
En l’occurrence, c’est le rachat de la société WhatsApp qui était au cœur des préoccupations de la Commission européenne.
Cette opération a fait l’objet d’une enquête de concentration, eu égard à ses conséquences sur le marché intérieur et ce, conformément au règlement relatif aux concentrations entre entreprises (CE 139/2004 du 20 janvier 2004).
Mais, si la Commission a autorisé un tel rachat le 3 octobre 2014, elle découvrait, quelques mois plus tard, que Facebook lui avait menti sur certaines informations.
En effet, la Commission a constaté que, contrairement à ses déclarations, Facebook disposait de la possibilité technique d’associer les identités des utilisateurs de ses services avec celles des utilisateurs de WhatsApp.
Malgré l’absence d’incidence d’un tel comportement sur sa décision d’autorisation du rachat de WhatsApp (qui dépassait la problématique de l’association automatisée des utilisateurs des deux services), la Commission a considéré que Facebook devait, conformément à la réglementation européenne, donner des « renseignements exacts et non dénaturés », afin qu’elle puisse examiner les concentrations et acquisitions « en temps utile et de manière efficace ».
Aussi, à la suite d’une communication de griefs le 20 décembre 2016, la Commission a pris une décision de sanction le 18 mai dernier.
Elle a retenu la commission de deux infractions distinctes par Facebook, la fourniture de renseignements inexacts et dénaturés dans le formulaire de notification de la concentration et celle dans la réponse à une demande de renseignements, et prononcé une amende de 110 millions d’euros.
La Commission, qui pouvait prononcer une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial de Facebook (lequel s’élève à environ 27 milliards d’euros), a justifié le montant retenu au regard de « la nature de la gravité et la durée de l’infraction » (en ce qu’elle a empêché la Commission de disposer de toutes les informations nécessaires pour apprécier l’opération de concentration), de circonstances atténuantes (compte tenu de la coopération de Facebook en cours de procédure d’infraction procédurale), mais aussi aggravantes (du fait de la parfaite conscience de Facebook d’avoir agi de la sorte) .
Cette 1ère sanction prononcée par la Commission européenne au titre du règlement sur les concentrations de 2004 a une nature éminemment « dissuasive » qui invite, de façon générale, les entreprises à la plus grande vigilance dans leurs opérations de concentrations/fusions et, plus particulièrement, Facebook, à prendre davantage de précautions quant à l’évolution de ses services.
D’ailleurs, si cette décision est déconnectée des problématiques liées à la protection des données à caractère personnel qui transitent via ces plateformes incontournables, elles retiennent actuellement toute l’attention des autorités de contrôle européennes et locales.
A suivre…