Sur l’appréciation de l’usage réel et sérieux d’une marque à la lumière des critères prétoriens communautaires
(CA Paris, 20 nov. 2015, Sté Le Figaro c/ Groupe Lafont Presse)
Le magazine « Jours de France », racheté en 1988 par Le Figaro, a cessé d’être publié en 1989, puis relancé sur Internet en 2011 sur un site dénommé « joursdefrance.lefigaro.fr ». En 2013, le format papier est relancé.
Une société dénommée « Entreprendre » a déposé en 2003 la marque « Jour de France ». Ce dépôt a eu lieu durant la période d’inexploitation de ce nom par le Figaro.
Le nouveau déposant a exploité la marque « Jours de France » pour un magazine papier au contenu similaire du magazine historique alors abandonné depuis 1989.
En 2013, peu après la relance du magazine papier par le Figaro, ce dernier a été assigné par la société Entreprendre afin de faire cesser l’édition du magazine en lui opposant l’existence de sa propre marque et d’obtenir la déchéance de la marque du Figaro. La demanderesse avait obtenu en première instance la déchéance de la marque du Figaro.
Le Figaro a alors porté l’affaire en appel, en invoquant une exploitation réelle et sérieuse au cours des trois mois précédant la demande de déchéance, comme le permet l’article L.714-5.
Accueillant l’argument, la Cour d’appel a infirmé le jugement, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE relative aux faits et circonstances à prendre en considération pour établir la réalité d’une exploitation commerciale.
Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque Jours de France durant la période de trois mois antérieure à la demande de déchéance de ce signe, en prouvant son usage réel et sérieux sur Internet et par la publication du magazine papier.
Entreprendre s’est alors vu interdire, sous astreinte, la poursuite de la commercialisation du magazine « Jour de France » et condamné à verser au Figaro des dommages et intérêts conséquents pour avoir profité de la valeur économique du titre et proposé un même contenu et repris de manière caractérisée sa mise en page et son graphisme.