Cass. Soc., 18 septembre 2019 n°18-12.446 FS-PB
Un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent doit être conclu pour une durée minimale, mentionnée au contrat, dont le terme est la fin de l’absence du salarié remplacé, correspondant à son retour dans l’entreprise ou la cessation définitive de son activité (C. trav., art. L. 1242-7).
L’arrivée de ce terme entraine en principe la rupture de plein droit du CDD conclu pour son remplacement. En revanche, si le salarié remplaçant continue de travailler après le terme , le CDD doit être requalifié en CDI (article L.1243-11 du code du travail).
Il appartient donc à l’employeur de prévenir le salarié remplaçant de l’arrivée du terme du contrat, et de rapporter la preuve de cette information.
Dans cette affaire, une salariée est embauchée en CDD pour remplacer une salariée en congé maladie pour une durée minimale de deux mois et huit jours. Deux ans et huit mois plus tard, la salariée en congé maladie est licenciée pour inaptitude. Le jour de la notification du licenciement, la salariée qui la remplace est informée par l’employeur, par téléphone, que son CDD prend fin. Un courrier lui est adressé le lendemain, confirmant la rupture du contrat de travail. La salariée ne tient pas compte de l’appel téléphonique, et revient travailler le lendemain, puis demande aux juges de constater que son CDD s’est poursuivi après la cessation d’activité de la salariée remplacée, et donc de requalifier son CDD en contrat à durée indéterminée.
La cour d’appel, déboute la salariée. Cette dernière ayant été informée par un appel téléphonique de la fin de son CDD le jour même de la notification du licenciement de la salariée remplacée, le CDD de remplacement avait été valablement rompu. La salariée forme un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoir et considère que l’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit l’arrivée du terme du contrat. En effet, les dispositions légales ne prévoient pas les modalités d’information du salarié de la fin de son CDD de remplacement et n’exigent donc pas expressément que l’employeur y mette fin par écrit. Un simple appel téléphonique le jour où l’absence de la salariée a définitivement pris fin était donc suffisant pour notifier valablement la rupture du CDD.