Le CEPD a approuvé, le 9 octobre dernier, « des lignes directives communes sur l’articulation entre la loi sur les marchés numériques (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD) ».
Pour mémoire, le DMA concerne l’équité et la compétitivité des marchés numériques. Il prévoit notamment des interdictions et obligations aux grandes plateformes de marchés en ligne (moteurs de recherche, boutiques d’applications en ligne, services de messagerie instantanée…).
Ces lignes directrices ont pour objectif d’assurer une application « cohérente, efficace et complémentaire » de ces deux règlementations et d’augmenter la sécurité juridique des parties prenantes.
En effet, le DMA fait parfois directement référence au RGPD et/ou aborde des problématiques de données personnelles dans des situations spécifiques.
Ces lignes directrices apportent des précisions bienvenues notamment sur la notion de consentement valable pour pouvoir combiner ou utiliser les données personnelles dans le cadre des « services essentiels » des intermédiaires, ou encore sur la portabilité des données, les demandes d’accès aux données et l’interopérabilité des services de messagerie, etc.
Soumises à consultation publique, ces lignes directrices pourront encore évoluer.
A suivre…
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