La loi Marché du travail redéfinit la participation des cadres dirigeants (et assimilés) aux élections professionnelles.
Jusqu’à présent, le salarié titulaire d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit et permettant de l’assimiler au chef d’entreprise ou celui qui représentait effectivement l’employeur devant le CSE était exclu de toute participation aux élections professionnelles car assimilé, aux yeux de la Cour de cassation, à l’employeur (Cass. Soc., 26 sept. 2022, n°01-60670 ; Cass. Soc., 21 mars 2018, n°17-12602).
La loi Marché du travail revient sur cette règle en prévoyant désormais, aux termes d’un nouvel article L.2314-19 du Code du travail que ces salariés peuvent être électeurs aux élections professionnelles. En revanche, ils continuent d’être inéligibles, c’est-à-dire d’être exclus des candidats possibles.
Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en précisant que ces cadres sont ainsi électeurs depuis le 31 octobre 2022 (Cons. const., 19 novembre 2021, n°2021-947 QPC).
Source : Loi n°2022-1598 du 21 déc. 2022 (dite loi « Marché du travail »), art. 8