Lignes directrices concernant la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n°16 à la Convention ; Loi n°2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Pour mémoire, le 2 octobre 2013, un protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales a été signé à Strasbourg.
Ce texte prévoit la possibilité pour les hautes juridictions nationales de solliciter de la CEDH des avis consultatifs sur des questions d’interprétation ou d’application des droits et libertés définis à la Convention et ses protocoles ce, dans le cadre d’une affaire pendante.
S’il s’agit d’un avis non contraignant, il peut raisonnablement être considéré que si la juridiction nationale ne suit pas l’avis de la Cour, la partie qui en serait lésée sera tentée de saisir cette dernière et obtiendra vraisemblablement gain de cause.
Toutefois, pour que ce protocole puisse entrer en vigueur, sa ratification par au moins 10 Etats membres était requise.
Ce fut chose faite le 12 avril dernier : la France, en tant que 10ème Etat membre signataire, a déposé l’instrument de ratification, à savoir la loi n°2018-237 du 3 avril 2018 autorisant une telle ratification.et désigné les hautes juridictions concernées (le Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et le Conseil de constitutionnel).
Le protocole n°16 peut donc désormais entrer en vigueur à la date convenue soit au 1er août prochain, uniquement à l’égard des Etats membres l’ayant signé et ratifié.
L’usage d’une telle procédure sera particulièrement intéressant à analyser et générera sans nul doute de nouvelles jurisprudences « référentielles ».
DERRIENNIC ASSOCIES