ODPO (Finlande), 26 décembre 2021
Dans une décision rendue le 26 décembre 2022, l’autorité finlandaise de contrôle a condamné une clinique médicale pour n’avoir pas respecté le droit d’accès d’un patient.
Un patient a déposé une plainte, devant l’autorité de contrôle finlandaise, après avoir tenté, en vain, d’exercer son droit d’accès à son dossier médical auprès de la clinique l’ayant opéré.
L’autorité de contrôle a sollicité, à de nombreuses reprises, des clarifications de la part de la clinique. Cette dernière a répondu, pour expliquer son refus de faire droit à la demande de droit d’accès, que les dossiers médicaux ne sont pas envoyés par voie électronique, et qu’en tout état de cause, le patient avait déjà reçu son dossier médical. Enfin, elle soulignait que le dossier médical du patient pouvait être obtenu en faisant la demande auprès d’un autre organisme.
Rappelant l’obligation « pour le responsable du traitement de faciliter l’exercice des droits de la personne concernée », l’autorité de contrôle a estimé que la réponse de la clinique contient « des contradictions concernant des questions clés liées à l’exercice du droit d’accès de la personne concernée », et qu’ainsi la clinique n’a « pas veillé à [disposer] de procédures appropriées pour exercer le droit d’accès des personnes concernées ».
Par conséquent, l’autorité de contrôle a infligé à la clinique une amende de 5.000 € et lui a ordonné, (i) de satisfaire à la demande d’exercice des droits effectuée par le patient, et (ii) de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le RGPD.
Lien vers la décision : ici