En application du RGPD, le responsable du traitement doit effectuer une analyse d’impact lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
La CNIL avait accordé une dispense d’obligation, d’une durée de 3 ans, de réaliser une analyse d’impact pour les traitements qui étaient déjà mis en œuvre au jour de l’entrée en vigueur du RGPD.
Cette dispense concernait les traitements qui avaient, avant le 25 mai 2018 :
- fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL ou qui étaient dispensés de formalité, et
- été consignés au registre d’un correspondant « informatique et libertés ».
Le 25 mai 2021, ces traitements devront avoir fait l’objet d’une analyse d’impact, dès lors qu’ils seraient susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter et vous accompagner dans cette démarche de mise en conformité.