Par une publication en date du 4 février dernier (accessible ici), la CNIL a rappelé que la période accordée aux opérateurs pour mettre en conformité leurs sites web et applications mobiles prend fin le 31 mars 2021.
Pour mémoire, par deux délibérations du 17 septembre 2020, la CNIL avait adopté, d’une part, de nouvelles lignes directrices relatives à l’utilisation des cookies (accessibles ici) et, d’autre part, la version définitive de ses recommandations visant à proposer des modalités pratiques de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables (accessible ici).
A cette occasion, la CNIL avait précisé qu’elle ne sanctionnerait les manquements au nouveau cadre juridique qu’à l’issue d’une « période d’adaptation » de 6 mois, soit à compter du 1er avril 2021.
Cette période d’adaptation arrivant prochainement à son terme, la CNIL incite les opérateurs à auditer leurs sites web et applications mobiles pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre règlementaire.
Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter et vous accompagner dans cette démarche de mise en conformité.
