Entre fin 2019 et début 2020, un prestataire informatique a souscrit deux contrats de services de télécommunications auprès de la société Linkt. En mars 2021, le client a résilié prématurément ces engagements. En réplique, le prestataire a facturé environ 5 000 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée.
Initialement condamné par une ordonnance d’injonction de payer du Président du Tribunal de commerce de Valenciennes, le client a formé opposition. Saisi au fond, le Tribunal a confirmé la condamnation.
Le client a alors interjeté appel, soutenant que sa rupture était légitime : il reprochait au prestataire l’émission de simples factures « pro-forma » non conformes aux conditions générales de vente (CGV), l’empêchant de justifier ses charges et de déduire la TVA. De son côté, Linkt justifiait cette situation par le défaut de régularisation du mandat de prélèvement SEPA par le client.
La décision : La rigueur de l’article 1226 du Code civil
Pour la Cour d’appel de Douai, l’argumentation du client se heurte à un principe fondamental : le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme.
Si l’article 1226 du Code civil autorise la résolution unilatérale « aux risques et périls » du créancier, il l’assortit de conditions strictes :
- La mise en demeure préalable : Sauf urgence, le débiteur doit être sommé de s’exécuter dans un délai raisonnable.
- La mention de la sanction : La mise en demeure doit préciser qu’à défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
- La persistance de l’inexécution : Ce n’est qu’après ces étapes que la résolution peut être notifiée.
En l’espèce, la Cour relève une double défaillance du client :
- Non-respect du contrat : Les CGV imposaient une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, formalité ignorée par le client.
- Non-respect de la loi : Le client ne justifiait ni d’une situation d’urgence, ni du caractère vain d’une mise en demeure (en référence à la jurisprudence constante : Cass. Com., 17 janv. 2024, n° 22-20.785).
La Cour en conclut que :
« Il n’est pas établi que l’inexécution était irrémédiable ou que l’exécution contractuelle n’était plus possible ». Faute de pouvoir justifier d’une résiliation pour faute ou d’un caractère excessif de la pénalité, le client est condamné au paiement intégral de la clause pénale.
Portée de la décision : Ne pas confondre vitesse et précipitation
Bien que cette décision ne crée pas de nouveau principe, elle rappelle avec pédagogie une réalité opérationnelle : la résolution unilatérale n’est pas un « joker » pour sortir d’un contrat insatisfaisant. Tenter de régulariser a posteriori une rupture brutale en invoquant le Code civil est une stratégie risquée. Si la procédure contractuelle de résiliation est ignorée, le juge se montrera d’autant plus exigeant sur le respect du formalisme légal. En droit des affaires, la mise en demeure n’est pas une simple courtoisie, c’est le verrou de sécurité de la rupture unilatérale.
Source : CA Douai, 22 janvier 2026 n°24/00745