Par un arrêt du 19 décembre 2018(17-14.631), la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé que la géolocalisation du salarié afin de contrôler son temps de travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut avoir lieu par un autre moyen.
En l’espèce, la société Médiapost utilisait le système de géolocalisation Distrio, pour contrôler la durée de travail de ses salariés, distributeurs publicitaires.
Contestant la licéité de ce dispositif, l’organisation syndicale Sud PTT (la « Fédération Sud des activités postales et des télécommunications »), a saisi les juridictions compétentes.
Déboutée par la Cour d’appel, Sud PTT, qui a considéré qu’il existait des moyens alternatifs à ce système de géolocalisation adaptés au but recherché, a formé un pourvoi en cassation.
Après avoir rappelé que « L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail », la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif que celle-ci n’avait pas caractérisé que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.
