UFC – QUE CHOISIR était assistée du Cabinet Derriennic Associés
Le 12 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a « réputé non écrites » plus de 200 clauses contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Google pour son réseau social Google+.
L’UFC-QUE CHOISIR, accompagnée dans cette affaire par notre Cabinet avait soumis à la justice française la légalité des clauses figurant dans les principaux documents contractuels composant le « contrat GOOGLE » imposé aux consommateurs français : Conditions d’utilisation, Règles de confidentialité.
Les principaux griefs portaient sur la violation du droit de la consommation (absence de clarté, déséquilibre significatif au détriment du consommateur, exonération totale de responsabilité de la plateforme, etc.) et de la loi Informatique et Libertés (présomption de consentement au traitement des données, défaut d’information sur les données collectées et leurs transferts à des tiers, opacité sur la réelle finalité des traitements…).
Face à la modification récurrente de ces documents par GOOGLE au cours de la procédure initiée en 2014, ce n’est ainsi pas moins de 200 clauses, contenues dans les différentes versions des conditions générales d’utilisation de 2013 à 2016 qui ont été soumises à l’examen du Juge français.
Après avoir tranché des questions de fond majeures, telle que la qualification du « contrat GOOGLE » en contrat de consommation à titre onéreux (du fait de l’exploitation des données personnelles des utilisateurs par la plateforme) et l’application de la loi informatique et libertés a l’encontre de la société américaine Google Inc., le Juge français a principalement déclaré abusives voire illégales des clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- présumer le consentement du consommateur à des documents contractuels du seul fait de l’utilisation des services ;
- accorder à GOOGLE un droit d’utilisation à titre gratuit sur tous les contenus générés par le consommateur, y compris ceux susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, sans précisions suffisantes sur les contenus concernés, le périmètre des droits conférés et des exploitations autorisées ;
- octroyer à GOOGLE le droit de modifier unilatéralement le contrat sans distinction selon le type de modification qui pourrait nécessiter la conclusion d’un nouveau contrat ni notification en temps utile;
- écarter la responsabilité du professionnel dans le cas de dysfonctionnement de prestations fournies au consommateur ;
- accorder à GOOGLE le droit discrétionnaire et unilatéral de cesser à tout moment de fournir tout ou partie des services ;
- ne pas clairement informer les utilisateurs sur la finalité première des traitements des données : la publicité ciblée en exploitant commercialement leurs données à caractère personnel ;
- permettre à GOOGLE de communiquer des données à caractère personnel des consommateurs à des catégories non désignées de tiers et destinataires, qui plus est pour des utilisations et des finalités qui ne sont pas précisées ;
- présumer le consentement de l’utilisateur au transfert de ses données vers des pays tiers non identifiés sans que les garanties requises ne soient explicitement apportées, mais également au recoupement de ses données.
Ces clauses ne peuvent ainsi être opposées au consommateur français.
GOOGLE devra donc mettre en conformité avec notre droit ses nouvelles conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité et surtout informer les utilisateurs de cette décision de justice par un bandeau spécifique.
GOOGLE a également été condamnée à 30.000 € de dommages et intérêts.
Il ne fait pas de doute que GOOGLE interjettera appel pour tenter d’échapper à toute condamnation.
Pour l’heure, cette décision vient de nouveau tirer une sonnette d’alarme sur les pratiques des géants du web telles que les plateformes de réseau social.
Référence de la décision : TGI Paris, ¼ Social, RG n°14/07224
