Un licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral reconnu n’encourt la nullité que si un lien direct est caractérisé entre le harcèlement et le motif de rupture du contrat de travail. C’est la solution que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2025 (RG n°24-11.421).
Le lien de causalité entre harcèlement moral et licenciement est indispensable
Dans les faits, une directrice d’agence, salariée de longue date au sein de l’entreprise, est licenciée pour faute grave. Estimant être victime de harcèlement moral, elle saisit le conseil de prud’hommes. La cour d’appel d’Angers lui donne raison et annule le licenciement, considérant que la salariée apportait des éléments laissant supposer une situation de harcèlement moral.
La Cour de cassation casse cette décision : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé le lien de causalité entre le harcèlement moral et le licenciement.
Ainsi, deux conditions cumulatives doivent être réunies en pratique, pour que le salarié puisse prétendre à la nullité de son licenciement :
- Une situation de harcèlement moral doit être démontrée, et reconnue,
- Et le licenciement doit être la conséquence directe de cette situation (subir, dénoncer ou refuser le harcèlement).
Si une situation de harcèlement moral peut exister, encore faut-il démontrer que le licenciement est lié à ce harcèlement. Or, dans cette affaire, la cour d’appel a constaté une situation de harcèlement sans établir que la salariée avait été licenciée pour l’avoir dénoncée ou pour avoir refusé de le subir. La nullité du licenciement ne peut donc être prononcée sans cette condition essentielle.
Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
Cet arrêt vient clarifier une ambiguïté persistante devant les juridictions prud’homales : ce n’est pas parce qu’un harcèlement est reconnu ou présumé que le licenciement est nécessairement nul. Ce seul contexte ne suffit pas à établir un lien entre le harcèlement et le licenciement prononcé.
Si le contrôle de la Cour de cassation est généralement absent des dossiers de harcèlement moral tant celui-ci relève des éléments factuels, celle-ci contrôle en revanche les conséquences de celui-ci, notamment s’il est en lien avec le licenciement prononcé, ce qui justifierait la nullité de la sanction. Une simple situation de harcèlement ne suffit donc pas.