Cass. com, 27 mars 2019 n°H 18-15.005
Pour la cour de cassation, le fait de recourir à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) pour une expertise privée avant un litige ne fait pas obstacle à la désignation ultérieure de ce même CPI en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon.
La société J.C Bramfort (JCB), spécialisée dans la conception et la fabrication d’engins de travaux publics et agricoles, soupçonnant la société Manitou d’avoir contrefait deux de ses brevets européens, fait appel à deux CPI pour procéder à des tests et établir un rapport d’expertise en amont du litige, puis assigne la société Manitou en contrefaçon.
L’ordonnance lui permettant de faire pratiquer une opération de saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Manitou autorise l’huissier instrumentaire à se faire assister par les CPI qui avaient rédigé le rapport d’expertise initial.La cour d’appel ordonne la rétractation de l’ordonnance et annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon au motif que cette pratique portait atteinte au principe d’impartialité et au principe de procès équitable prévus à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
La cour de cassation, dans son arrêt du 27 mars 2019, va casser cet arrêt en considérant que la mission du CPI n’est pas soumise au devoir d’impartialité et ne constitue pas une expertise au sens de l’article 232 et suivant du code de procédure civile.
Ainsi selon la Haute juridiction, la mission du CPI qui assiste l’huissier de justice dans la saisie-contrefaçon se distingue de l’expertise judiciaire. En effet, dans l’expertise judiciaire le juge requiert un technicien pour lui apporter un éclairage technique impartial. En revanche, dans la saisie-contrefaçon, l’expert qui accompagne l’huissier de justice n’est pas tenu par cette obligation d’impartialité. Quant à l’huissier de justice, officier ministériel, celui-ci reste tenu à une obligation d’impartialité pour les constatations qu’il consigne au cours de la saisie-contrefaçon.