Refus du Conseil d’Etat d’indemniser un candidat évincé d’une procédure irrégulière de passation d’un marché public au motif de l’absence de lien direct entre l’irrégularité de la procédure et le préjudice allégué par le candidat évincé – CE, 10 fév. 2017, n° 393720
Un candidat évincé d’une procédure de passation d’un marché passé par l’EHPAD d’Audincourt a tenté (i) de faire annuler le marché en cause et (ii) d’obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi.
Pour fonder ses demandes, la requérante estimait que la procédure de passation du marché était irrégulière en raison de la violation de l’article 50 du Code des marchés publics du fait de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation.
La Cour administrative d’appel de Nancy a reconnu l’irrégularité de la procédure pour ce motif, mais décide néanmoins que cette irrégularité n’a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n’ont pas présenté de variantes.
Le Conseil d’Etat souscrit à cette argumentation, reconnaissant l’appréciation souveraine du juge du fond en la matière.
Ce faisant, la Haute juridiction administrative rappelle qu’il appartient au juge, au regard de l’irrégularité invoquée, de vérifier s’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de cette irrégularité et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation. Si l’irrégularité n’est pas la cause directe de l’éviction du candidat, aucun lien direct ne peut être reconnu entre la faute de l’acheteur public et le préjudice allégué par le requérant à raison de son éviction et aucune indemnisation ne peut être allouée.
La position du Conseil d’Etat est d’autant plus stricte qu’il ajoute qu’une telle solution doit être retenue, même si le requérant « n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché ».
Par cette décision, le Conseil d’Etat conforte sa position visant à restreindre très strictement les possibilités d’indemnisation d’un candidat évincé.