Pour lire l’article : Revue Expertises n°507 – Décembre 2024
La notion d’entrepôt de données de santé ne fait pas l’objet d’une définition légale. La qualification d’une base de données en entrepôt de données de santé n’est pas, en conséquence, toujours aisée alors même qu’elle emporte des conséquences juridiques particulières.
A l’occasion d’une récente affaire, la CNIL a appliqué un faisceau d’indices pour qualifier une base de données d’entrepôt de données de santé. Ce type de décision (publiée) est suffisamment rare pour être souligné.
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