CAA BORDEAUX, 20 février 2018, SERTAD, n° 15BX01701
Pour rappel, la garantie décennale des constructeurs est due de plein droit pour les désordres intervenus après la réception et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
En principe, la garantie décennale ce couvre que les éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être posés ou retirés sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
La garantie décennale est toutefois étendue aux éléments dissociables de l’ouvrage lorsque leur dysfonctionnement rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
En l’espèce, il s’agissait de la défaillance d’un groupe électrogène dont l’objet était d’assurer l’alimentation électrique de secours d’une usine de traitement d’eau en cas de coupure de l’alimentation assurée par le réseau.
La Cour administrative d’appel constate que ce groupe électrogène était bien un élément dissociable de l’ouvrage et que l’usine n’a subi aucun dommage.
Toutefois, elle accepte de faire application de la garantie décennale en estimant que, au regard de l’activité de l’usine et des besoins impérieux d’approvisionnement en eau potable de la population qu’elle dessert, c’est-à-dire de l’exigence de continuité absolue du service public de distribution d’eau, il est nécessaire que l’usine dispose d’équipements de secours garantissant qu’elle puisse poursuivre son activité en cas de coupure de courant.
La responsabilité décennale du constructeur est donc engagée.
Tags: continuité du service public, élément dissociable, responsabilité décennale