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ACTUALITÉ
- Condamnation d’un assureur pour un traitement sans base légale. L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un assureur pour s’être connecté sur une plateforme informatique au nom de ses assurés sans avoir obtenu leur consentement, quand bien même le traitement avait pour but de proposer une réduction du montant de la prime d’assurance. Lire l’article
- Plainte pour harcèlement au travail : l’identité du plaignant doit rester confidentielle. L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné une entreprise qui avait communiqué l’identité des plaignants aux personnes visées par la plainte. Lire l’article
- Utilisation par l’employeur du numéro de téléphone personnel des salariés : un traitement sans base légale ? Par une décision du 6 mars 2025, l’autorité de contrôle espagnole a sanctionné, pour défaut de base légale, un employeur ayant traité le numéro de téléphone personnel de ses salariés pour faciliter les communications internes. Lire l’article
- Prospection commerciale B to C : quelles informations donner sur les partenaires concernés pour s’assurer d’un consentement valable ? Le Conseil d’Etat vient de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne de questions éminemment cruciales au sujet de la transmission de données personnelles à des partenaires à des fins de prospection commerciale B to C. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, mai 2025
- Fonctions du DPO : l’entreprise avait tout faux. Lire l’article
DSIH, mai 2025
- Un hôpital, sous-traitant, sanctionné pour ne pas avoir déclaré les sous-traitants ultérieurs. Lire l’article
DSIH, avril 2025
- Pseudonymisation des données de santé personnelles : de nouvelles clarification. Lire l’article