Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B
La requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut-elle être directement portée devant le bureau de jugement ?
L’article L. 1451-1 du Code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement (sans conciliation), qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Dans cette affaire, une salariée démissionne sans réserve de ses fonctions le 24 avril 2013, et saisit, le 6 octobre 2014, la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa démission en une prise d’acte aux torts de l’employeur. L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement.
Par jugement du 21 janvier 2016, le Conseil de Prud’hommes décide de renvoyer l’affaire devant le bureau de conciliation.
Selon l’employeur qui se pourvoit en Cassation :
- Devant le Conseil de prud’hommes, l’affaire ne peut être portée directement devant le bureau de jugement que lorsque le salarié sollicite la qualification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits que le salarié reproche à son employeur et non pas lorsqu’il a démissionné sans réserve ;
- L’action est prescrite lorsque le bureau de jugement est saisi de la qualification d’une démission sans réserve plus de deux ans à compter de celle-ci.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et considère que l’article L. 1451-1 du Code du travail ne fait pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification.
La demande de requalification de la démission peut donc être directement portée devant le bureau de jugement.