Par une décision du 6 mars 2025, l’autorité de contrôle espagnole a sanctionné, pour défaut de base légale, un employeur ayant traité le numéro de téléphone personnel de ses salariés pour faciliter les communications internes.
Un traitement soumis au consentement
Un salarié exerçant des fonctions de téléopérateur a saisi l’autorité de contrôle espagnole (AEPD) d’une plainte, au motif que son employeur procédait au traitement de son numéro de téléphone sans base légale.
L’enquête de l’AEPD a révélé que l’employeur avait demandé à ses salariés d’utiliser leur numéro de téléphone personnel pour communiquer avec leurs collègues de travail et leur hiérarchie via WhatsApp. Dans ce contexte, l’employeur avait diffusé, dans l’entreprise, les nom, prénom et numéro de téléphone de ses salariés.
L’employeur alléguait avoir demandé le consentement de ses salariés quant à la mise en œuvre de ce traitement et avoir proposé, en cas de refus des salariés, de communiquer par échanges de courriels.
Un traitement dépourvu de base légale
Selon l’AEPD, la base légale du consentement n’était pas envisageable en l’espèce, du fait du déséquilibre de pouvoir induit par la relation employeur/salariés (« le consentement peut ne pas être libre dans les situations où il y a un déséquilibre de pouvoir »).
Si l’intérêt légitime était une base légale envisageable, encore fallait-il mettre en balance l’intérêt poursuivi par l’employeur et les libertés et droits fondamentaux des salariés et s’assurer que le traitement était nécessaire à la poursuite de cet intérêt :
« Le traitement du téléphone personnel de l’employé pourrait être fondé sur l’intérêt légitime, mais l’employeur doit procéder à une mise en balance et justifier la « nécessité » de l’utilisation du téléphone. »
Or, en l’espèce, l’employeur n’a pas justifié de manière adéquate cette nécessité, ni de l’impossibilité d’utiliser d’autres moyens plus appropriés pour faciliter les communications internes.
Compte tenu de ce qui précède, l’AEPD a sanctionné l’employeur pour défaut de base légale au paiement d’une amende administrative de 2.000 €.