Consommateurs européens : vers un renforcement d’une protection déjà renforcée

28 mai 2018

Communiqué de la Commission européenne du 11 avril 2018

Le 11 avril dernier, la Commission a présenté de nouvelles mesures pour moderniser et renforcer la protection des consommateurs de l’UE.

Si les règles européennes en la matière prévoient déjà une protection renforcée des consommateurs, l’objectif est de garantir que ces derniers jouiront bien pleinement des droits qui leur sont accordés.

Parmi les propositions, on relèvera :

  • des droits renforcés pour les achats en ligne : via une transparence accrue notamment avec une information claire du consommateur sur les places de marché en ligne (sur le point de savoir s’il bénéfice ou non de la protection du droit des consommateurs) et sur les résultats de recherches sur les plateformes en ligne (si un opérateur a payé pour apparaître dans les résultats de recherche), mais également l’extension du droit de rétractation et d’information existants pour les services payants aux services numériques dits « gratuits » (tels que les services de stockage en nuage, les médias sociaux, les comptes de messagerie électronique qui opèrent grâce à la fourniture de données à caractère personnel par les consommateurs) ;
  • des instruments permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits et d’obtenir une indemnisation : mise en place de recours collectifs au niveau européen par une entité qualifiée ; augmentation de la protection contre les pratiques commerciales déloyales ;
  • des sanctions effectives en cas de violation des règles de l’UE en matière de consommation : pouvoir donné aux autorités nationales de protection des consommateurs d’infliger de façon coordonnée des sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel du prestataire dans chaque Etat membre concerné pour les infractions de grande ampleur préjudiciant à des consommateurs dans plusieurs Etas membres ;
  • le renforcement de la lutte contre la différence de qualité des produits de consommation dans plusieurs Etats membres : actualisation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ;
  • un cadre opérationnel des entreprises amélioré : les consommateurs ne pourront pas renvoyer des produits déjà utilisés, les entreprises n’auront pas à rembourser ces derniers tant qu’ils n’ont pas reçu les marchandises renvoyés, les professionnels pourront communiquer avec les consommateurs via des formulaires interactifs ou des forums de discussion si une trace des échanges peut être conservée par le consommateur.

Ces propositions, qui seraient lourdes de conséquences sur la pratique des professionnels, vont être prochainement examinées par le Parlement européen et le Conseil.

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