Jugement du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 16 février 2018
FACEBOOK s’est à nouveau vue infliger une lourde sanction par une juridiction locale pour violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Le litige oppose la Commission belge pour la protection de la vie privée (CPVP), à FACEBOOK.
Le principal grief : le traçage d’internautes belges non membres du réseau social (« utilisateurs passifs ») par l’emploi de modules sociaux (bouton « j’aime » ou « partager ») sur des sites tiers.
Par une ordonnance de référé du 9 novembre 2015, le Tribunal avait interdit à FACEBOOK de conserver les données à caractère personnel de ces « utilisateurs passifs »), sous astreinte de 250.000 euros par jour de retard, 48 heures après la diffusion du communiqué de cette décision.
La décision au fond vient d’être rendue.
Dans leur jugement du 16 février dernier, les Juges Bruxellois ont confirmé l’application de la loi locale belge et la compétence des tribunaux belges (et non celle irlandaise) en se fondant sur l’arrêt de la CJUE « Google/Costeja » du 13 mai 2014 retenant l’existence d’un établissement local en Belgique pour les activités de lobby et marketing participant aux activités de Facebook.
Le Tribunal belge a également retenu que FACEBOOK n’informe pas suffisamment les « utilisateurs passifs » des données collectées les concernant (leur nature, leur usage, leur conservation) et n’a pas obtenu un accord « valable » des personnes concernées pour un tel traitement de données.
FACEBOOK a ainsi été condamné (i) à cesser de « pister » de la sorte les internautes belges et à détruire toutes les données obtenues ainsi illégalement ; (ii) à publier l’intégralité du jugement (de plus de 80 pages…) sur son site internet et trois journaux ce, sous peine d’astreintes de 250.000 euros par jour de retard, avec un maximum de 100 millions d’euros.
FACEBOOK a décidé de faire appel de ce sévère jugement.
A suivre…
