Contrat de mise à disposition de site internet : quel préjudice pour le prestataire en cas de résiliation anticipée par le client ?

3 juillet 2019

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 11, 17 mai 2019, n° 17/01125

Suite à l’interruption par le client du contrat de mise à disposition et maintenance d’un site internet, d’une durée de 5 ans ferme, le préjudice du prestataire informatique ne peut être constitué, en l’absence de la réalisation des prestations, de la totalité du montant qu’il aurait perçu jusqu’au terme du contrat mais uniquement de la perte de marge brute.

Une société qui commercialise des vêtements signe avec une société proposant des prestations de services informatiques un contrat d’abonnement dont l’objet est la mise à disposition et la maintenance d’un site de vente en ligne. Après la phase de développement, le contrat prévoit une durée de prestation de 5 ans minimum mais le site Internet est interrompu par le client deux ans après la mise en production.

Le prestataire entendant se faire régler les factures postérieures à la fermeture du site met en demeure le client puis résilie le contrat du fait des impayés et enfin assigne son client. Il réclame le paiement des factures émises (86K€) ainsi que 195K€ au titre du préjudice subi du fait de la fin anticipée du contrat.

Le client considère d’une part que la fin anticipée du contrat est une « révocation mutuelle anticipée », non seulement causée mais également négociée, et d’autre part que le prestataire ne subit aucun préjudice, puisqu’il a continué à émettre des factures après la fermeture du site, sans qu’aucune contrepartie ne soit fournie. Le client relève que le contrat ne contenait aucune clause pénale ou indemnité de résiliation anticipée et que le prestataire ne rapportait pas la preuve de son préjudice.

Le prestataire oppose d’une part l’absence de tout accord formalisé relatif à une résiliation anticipée du contrat et d’autre part argue qu’il a continué de mettre à disposition sa plateforme technologique même après que le client a décidé de fermer son site internet. Enfin, sur le préjudice subi au titre de la résiliation anticipée du contrat, il rappelle que selon la jurisprudence, dans le cadre d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice peut être évalué en calculant le montant de ce qui aurait été versé jusqu’au terme du contrat, et que de surcroit son « business model » est établi de telle manière qu’il procède à de lourds investissements en début de contrat amortis tout au long de sa durée, justifiant le paiement des sommes dues jusqu’au terme.

Le tribunal de commerce de Paris va condamner le client à régler :

  • les factures impayées : le jugement relève que le prestataire a pu apporter la preuve que les infrastructures techniques qui lui étaient dédiées continuaient à être mises à disposition du client après que le site a été « débranché » par ce dernier.
  • une somme de 48K€ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, soit 25% de la somme demandée, le prestataire n’ayant pas justifié du montant de son préjudice, et n’apportant aucun élément sur l’affectation de son chiffre d’affaire entre la marge qu’il a réalisée ou l’investissement auquel il a procédé.

Le client interjette appel.

La cour va retenir confirmer le jugement, en relevant particulièrement, concernant le calcul des dommages et intérêts dus pas le client, sur le fondement de l’article 1149 du code civil, que « le préjudice, en l’absence de la réalisation des prestations, ne peut être constitué de la totalité du montant que le prestataire aurait perçu jusqu’au terme du contrat mais de la perte de marge brute ».

L’intimée ne produisant que des pièces peu exploitables, s’agissant de prestations de service, et au vu des éléments dont la cour dispose, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu une marge de 25 %.

DERRIENNIC ASSOCIES 

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