Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.945 F-D
Dans cette affaire, un salarié qui s’était vu notifier une mise à pied disciplinaire d’un mois pour avoir refusé de remplacer un salarié, prenait acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment que cette sanction serait injustifiée. La Cour d’Appel annulait cette sanction qu’elle considérait comme étant disproportionnée mais jugeait, en revanche, que la prise d’acte produisait les effets d’une démission, dans la mesure où le salarié ne pouvait contester le bienfondé de cette sanction par la procédure de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation casse cette décision, la Cour d’Appel s’étant prononcé par des motifs inopérants : il appartient en effet au juge, pour se prononcer sur la légitimité d’une prise d’acte, de vérifier si les griefs invoqués par le salarié ont empêché la poursuite de son contrat de travail. La Cour d’Appel de renvoi devra donc déterminer si au cas d’espèce la notification de cette mise à pied abusive d’un mois a empêché la poursuite du contrat de travail du salarié. Il ressort ainsi de cette affaire que la notification par l’employeur d’une sanction injustifiée pourrait être considérée comme un manquement grave de sa part justifiant la rupture du contrat et plus seulement la simple annulation de la sanction avec l’attribution éventuelle de dommages intérêts réparant le préjudice subi.
