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Un nouveau décret sur la protection des données personnelles

Entré en vigueur le 1er juin 2019, le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 est pris pour l’application de... Voir l'article

Décret sur la sécurité des systèmes d’information

Le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 est pris en application de l’article L. 2321-2-1 du Code de la... Voir l'article

L’adaptation au RGPD de la procédure d’exercice des droits

Le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à... Voir l'article

Réglementation applicable aux drones civils circulant sans personne à bord

Décrets du 18 mai 2018 La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l’usage des... Voir l'article

Loi informatique et liberté : quels décrets ?

La « mise-à-jour » de la loi informatique et liberté, votée par l’Assemblée nationale en mai dernier, prévoit la prise d’un certain... Voir l'article

Les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne précisées par décret

Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes... Voir l'article