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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8ème Chambre A, Arrêts du 7 juin 2018, Répertoire général nº 13/18867 et nº 12/22405 Le silence... Voir l'article

Nullité d’un contrat informatique pour réticence dolosive du prestataire

Tribunal de Commerce de Paris, 1ère chambre, Jugement du 6 février 2018 La décision du prestataire de ne pas informer... Voir l'article

Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt n° 466 du 29 mars 2017, Répertoire général nº 15-16.010 La Cour de Cassation... Voir l'article