4 Résultats de recherche pour intégrateur

L’obligation de conseil du prestataire informatique peut être qualifiée d’obligation de résultat !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 16 février 2018, RG nº 16/15842 Un prestataire, assistant à... Voir l'article

Contrat d’intégration au forfait : attention à la résiliation unilatérale pour dépassement de budget !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, 8 septembre 2017, RG n° 15/05207  Dans le cadre d’un contrat d’intégration... Voir l'article

Clap de fin pour l’affaire IBM / MAIF !

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Arrêt n° 466 du 29 mars 2017, Répertoire général nº 15-16.010 La Cour de Cassation... Voir l'article

L’intégrateur de solution informatique n’est tenu qu’à une obligation de moyen !

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 10, Arrêt du 20 mars 2017, Répertoire général nº 15/11363 Le contrat d’intégration... Voir l'article