2 Résultats de recherche pour Requalification

Le CDD qui ne mentionne pas sa date de conclusion n’encourt pas la requalification de CDI

La date de conclusion du contrat ne figurant pas dans la liste des mentions devant obligatoirement figurer au contrat à... Voir l'article

La requalification d’un temps partiel en temps complet n’impacte pas le terme du contrat, de même que la requalification d’un CDD en CDI n’impacte pas le temps de travail contractualisé

Soc. 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-16.643 En France, le contrat de travail de base est le CDI à temps... Voir l'article