Tribunal judiciaire de Paris – 14 août 2020
Le 14 août 2020 le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision quelque peu étonnante car il a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs des tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public.
En effet selon un décret du 17 janvier 2000 les requérants établissent que les interprètes-traducteurs appartiennent au statut de collaborateurs occasionnels du service public. L’Etat, quant à lui, estime que seul un décret datant de 2015 leur adjuge ce statut et demande ainsi le rejet des demandes portant sur la période antérieure à ce décret.
Le tribunal judiciaire a rappelé en première lieu que les interprètes-traducteurs sont des collaborateurs occasionnels du service public (CSS, Art L.311-3). Ensuite il a ajouté qu’importe peu le volume horaire consacré à la collaboration à une mission de service public tout comme le nombre de réquisition dont ils font l’objet ou encore la nature occasionnelle de leur collaboration qui tient au fonctionnement spécifique de leur profession.
En outre, le tribunal a interprété le décret de 2015 comme ne faisant que transcrire une règle qui aurait dû être antérieurement appliquée depuis l’entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2000.
L’état a été condamné à payer pour la période à partir du 1er janvier 2011, au vu de la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, les cotisations sociales, salariales et patronales, afférentes à l’ensemble des missions d’interprètes judiciaires des vingt-sept requérants.
