Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement de préjudice pour le salaire, contrairement à la perte injustifiée de l’emploi

20 septembre 2017

Cass. soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578

En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son CDD requalifié en CDI et sollicitait des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail. La Cour d’appel a fait droit à sa première demande, mais a débouté le salarié de ses deux autres. Compte tenu de la requalification de son CDD en CDI la procédure de licenciement n’avait, certes, pas été respectée, et faute de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse. Cependant, la Cour d’appel a relevé que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice, ni du fait de la méconnaissance de la procédure de licenciement, ni de l’absence de cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé l’arrêt de la Cour d’appel s’agissant de l’irrégularité de la procédure, mais l’a censuré concernant la rupture abusive.

Concernant l’indemnisation de la rupture abusive du contrat de travail, il résulte de l’article L.1235-5 du Code du travail, selon la Cour de cassation, que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Il n’en reste pas moins que, une fois l’ordonnance n°3 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail entrée en vigueur, la liberté d’appréciation du juge sera limitée : en l’espèce, par exemple, en application du barème prévu par le projet d’ordonnance, le juge n’aurait attribuer au salarié qu’un mois de salaire maximum.

DERRIENNIC ASSOCIES

Tags: , , , , ,