En l’espèce, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave en raison notamment de faits commis au cours de la période de sa mise à pied conservatoire.
A l’appui de son pourvoi en cassation, la salariée reprochait à la cour d’appel d’avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors même que les faits, en l’occurrence de vol, qui avaient conduit l’employeur à la convoquer à un entretien préalable n’avaient pas été retenus comme lui étant imputables.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le raisonnement des juges du fond : la faute commise par le salarié au cours de sa mise à pied conservatoire rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail et constituant une faute grave, le licenciement était bienfondé, peu important qu’aucune faute antérieure à la mise à pied conservatoire ne puisse lui être reprochée.
Cass. Soc. 9 mars 2022, n°20-19.744