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TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE EN UN CLIC !
/!\FLASH INFO /!\
Transferts hors UE : à partir du 27 septembre 2021, il convient d’utiliser les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne
ACTUALITE NATIONALE
Amazon condamné à une amende record de 746 millions d’euros
Amazon a été condamnée, par une décision de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, à payer une amende 746 millions d’euros pour traitements illicites. Lire l’article
Amende de 1 750 000 € pour conservation prolongée des données et défaut d’information
Le 20 juillet 2021, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 1 750 000 € à l’encontre de la SGAM AG2R LA MONDIALE, pour manquements (i) à l’obligation de conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement, et (ii) à l’obligation d’informer les personnes concernées. Lire l’article
Cookies : la CNIL poursuit les contrôles
Après avoir initié une première série de mises en demeure en mai, puis une deuxième en juillet, la CNIL dresse un bilan de sa dernière campagne et annonce vouloir effectuer de nouveaux contrôles. Lire l’article
ACTUALITE EUROPEENNE
Panorama de quelques décisions rendues par des autorités nationales de contrôle
Focus sur quatre décisions rendues par les autorités de contrôles européennes. Lire l’article