Cour d’appel de Versailles, 1ère Chambre, Section 1, Arrêt du 1 décembre 2016, nº 14/07972
Quatre auteurs d’articles qui alimentaient un site en ligne collaboratif (à but non lucratif), sans en être salariés retrouvent près de 250 de leurs articles sur un autre site internet à forte visibilité, sans leur autorisation. En effet, la société exploitant le premier site, a cédé son fonds de commerce.
Ils assignent la société cessionnaire en constat de leur qualité d’auteur et contrefaçon en l’absence de cession des droits à son bénéfice : la reproduction serait donc illicite et ils demandent réparation de leurs préjudices tant patrimoniaux que moraux, leurs noms n’étant de surcroit pas cités sur le nouveau site. Ce changement de support numérique, même s’il est toujours de même nature, s’assimilent pour les auteurs à un changement de quotidien papier pour laquelle la jurisprudence a déjà reconnu ce droit aux journalistes signataires d’articles de presse.
La « nouvelle société » considère que le site étant une œuvre collective créée à l’initiative du cédant, elle se trouve seule investie des droits d’auteur, la cession du fonds ayant emportée transmission du bénéfice des droits de reproduction et de remaniement. La qualité de contributeurs qui avaient autorisé la première mise en ligne de leurs chroniques, ne peut permettre auxdits auteurs de se prévaloir d’un droit indivis sur l’ensemble et de s’opposer à la cession des droits appartenant ab initio à l’éditeur.
La Cour d’Appel confirme le jugement du TGI de Nanterre qui avait débouté les auteurs de leurs prétentions, sauf en ce qu’il avait rejeté les demandes au titre du droit moral.
Ainsi, une société ayant reproduit et remanié sur son site internet le contenu d’un site acquis dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, et ce, sans requérir l’autorisation des différents auteurs d’articles le composant, ne commet pas de contrefaçon, étant titulaire des droits sur l’œuvre collective. Les auteurs, qui avaient autorisé la première mise en ligne de leurs articles, n’auront pu ni s’opposer à la cession des droits, ni obtenir une rémunération associée. Seul leur droit moral devra être respecté par le nouvel exploitant.
Les juges précisent dans cet arrêt les conditions d’application et conséquences de la qualification d’œuvre collective numérique.
