Pour lire l’article : Revue Expertises n°505 – Octobre 2024
Si le RGPD s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel automatisés ou non, une exception demeure s’agissant des traitements effectués par une personne physique « dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique ».
A la lumière de plusieurs décisions, nous avions constaté, dans un article précédent, que les autorités de protection des données et la CJUE ont tendance à faire application de la règlementation sur la protection des données chaque fois que le traitement réalisé par un particulier dépasse la sphère strictement privée.
Tel est notamment le cas de la publication par une personne sur un réseau social d’une vidéo d’une tierce personne se trouvant sur la voie publique, et ce sans le consentement de cette dernière.
Des exemples de ce type, nous en rencontrons fréquemment au fil de nos lectures consacrées aux décisions rendues par les autorités nationales de protection des données.
Il existe également des cas assez fréquents – mais quelque peu différents – dans lesquels le RGPD va s’appliquer : lorsqu’une personne physique réalise un traitement « dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique », mais à partir de données personnelles collectées dans un cadre professionnel.
Et nous constatons que ces actes, – bien souvent – en apparence très banals, tombent sous le coup de la règlementation. En voici quelques illustrations… Lire l’article