Actualité jurisprudentielle

LA COUR DE CASSATION CONFIRME SA POSITION SUR LES SUGGESTIONS DE MOTS-CLES PROPOSES PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 juin 2013, n°12-17591).
Lien vers la décision
La société LYONNAISE DE GARANTIE a assigné la société GOOGLE pour injure publique du fait de l’apparition sur le moteur de recherche des suggestions « lyonnaise de garantie escroc » lorsque l’on saisissait les termes « lyonnaise de g ».
La Cour d’appel de Paris a ordonné à GOOGLE, sous astreinte, de prendre toutes mesures pour supprimer ces suggestions et l’a condamnée à des dommages-intérêts.
Elle se fondait sur le fait que « les suggestions procèdent des sociétés GOOGLE à partir d’une base de données qu’elles ont constituée, lui appliquant des algorithmes de leur fabrication, que le recours à ce procédé n’est que le moyen d’organiser et de présenter les pensées que la société GOOGLE met en circulation sur le réseau internet ».
Confirmant ainsi sa position désormais bien établie, la Cour de cassation rejette ce raisonnement et casse l’arrêt d’appel, en précisant que ces suggestion sont « le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l’affichage des mots-clés qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche ».