Actualité législative et réglementaire

ALLEGEMENT DE LA REPRESSION RESULTANT DE LA LOI HADOPI (Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013)
La loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite HADOPI II, avait complété le CPI d’un article R335-5 prévoyant une contravention de 5ème classe pour négligence caractérisée à l’encontre des personnes n’ayant pas sécurisé leur accès à internet ou ayant manqué de diligence dans la mise en œuvre de cette sécurisation.
Une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet pour une durée maximale d’un mois pouvait aussi être prévue.
Depuis la mise en œuvre de cette loi, seul un abonné a été condamné à une suspension de son accès à internet.
Le décret du 8 juillet 2013 abroge donc cette possibilité. Désormais, seule la contravention de 5ème classe (1.500,00 Euros) peut être prononcée en cas de négligence caractérisée dans la sécurisation de son accès à internet.