Le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative à Apple et à son mécanisme d’App Tracking Transparency (ATT), mis en place dans l’App Store depuis avril 2021. L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour abus de position dominante et met en lumière les questions de protection des données personnelles et d’équilibre concurrentiel dans l’écosystème iOS.
Le dispositif App Tracking Transparency d’Apple
Présentation et fonctionnement de l’ATT
Le dispositif App Tracking Transparency (ATT) d’Apple consiste en une fenêtre (pop-up) qui s’affiche au lancement des applications mobiles tierces sur les iPhone et iPad, invitant l’utilisateur à consentir ou à refuser le suivi publicitaire par ces applications. Présenté par Apple en 2020, ce système visait, d’après la firme de Cupertino, à renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs, en conformité avec des exigences telles que le RGPD ou la loi Informatique et Libertés.
Toutefois, dès sa présentation par Apple, de nombreux éditeurs d’applications tierces ont vivement critiqué le dispositif arguant qu’Apple leur imposait des conditions non équitables. L’ATT ne permettait pas réellement aux éditeurs d’applications de recueillir un consentement éclairé au sens du RGPD, en raison notamment d’un manque d’espace sur la fenêtre pour que toutes les informations requises soient affichées. De ce fait, les éditeurs tiers étaient contraints d’afficher une deuxième fenêtre de consentement pour satisfaire à leurs obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel. Il en a résulté une complexification du parcours pour les utilisateurs, lesquels ont été confrontés à une double sollicitation dont le refus, même émis lors de l’une des deux fenêtres. Une telle contrainte privait l’éditeur de la possibilité de suivre l’utilisateur pour le ciblage publicitaire.
L’asymétrie de traitement au profit d’Apple
L’enjeu concurrentiel soulevé par les associations d’entreprises du secteur ayant effectué la saisine de l’Autorité de la concurrence portait également sur l’asymétrie entre le système imposé aux éditeurs d’applications tierces et le dispositif d’Apple pour ses propres applications dites « préinstallées ». En effet, Apple utilisait une sollicitation spécifique pour ses « publicités personnalisées », distincte du pop-up ATT. Les éditeurs d’applications tierces ont estimé que le groupe américain s’était ainsi accordé un avantage en limitant l’accessibilité des données pour ses concurrents, tout en conservant une latitude plus importante pour le suivi des utilisateurs au sein de ses propres applications.
La décision de l’Autorité de la concurrence
Fondements juridiques et constat d’abus de position dominante
Les associations requérantes se sont fondées sur l’article 102 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), estimant que le dispositif ATT d’Apple, associé à la position dominante de la firme sur le marché des applications iOS, constituait un abus. Plus précisément, elles invoquaient l’imposition de conditions de transaction non équitables (article 102, paragraphe a), en soulignant que la mesure n’était ni nécessaire, ni proportionnée àl’objectif affiché par Apple de protection de la vie privée.
Après examen au fond, l’Autorité de la concurrence a suivi l’analyse selon laquelle Apple, via l’ATT, aurait porté atteinte de manière disproportionnée à la capacité des éditeurs et annonceurs à collecter et traiter l’IDFA (identifiant publicitaire propre aux terminaux iOS). Cette restriction ayant eu pour conséquence une diminution drastique de l’efficacité du ciblage publicitaire et, par ricochet, un préjudice économique important pour de nombreux acteurs, en particulier les petits éditeurs se finançant principalement par la publicité, mais aussi les annonceurs, qui se sont retrouvés dans l’incapacité de suivre les performances de leurs campagnes publicitaires.
Sanctions et coopération avec la CNIL
Estimant que la firme avait usé de sa position dominante sur iOS pour imposer un dispositif de consentement complexe et potentiellement défavorable aux concurrents, l’Autorité de la concurrence a prononcé une amende de 150 millions d’euros à l’encontre d’Apple. Elle a également ordonné la publication d’un résumé de la décision sur le site d’Apple pendant sept jours.
Cette décision met également en exergue l’importance de la coopération étroite entre l’Autorité de la concurrence et la CNIL, démontrant le souhait des autorités de favoriser un marché numérique équitable où la protection des données personnelles est effectivement respectée, sans pour autant servir de prétexte à la mise en place de barrières à l’entrée ou de restrictions injustifiées pour les tiers.
Le dispositif ATT d’Apple, s’il s’inscrit dans une démarche de conformité réglementaire, n’a pas été jugé proportionné au regard des impératifs de concurrence et des intérêts légitimes des éditeurs tiers. Cette affaire illustre, à nouveau, la nécessité pour les grandes plateformes de concilier respect de la vie privée et concurrence équitable, sous l’étroite surveillance des autorités nationales et européennes.