Le 3 juin dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’interdiction de publicité des centres de santé.
Pour mémoire, l’article L.6323-1-9 du Code de la santé publique dispose en son alinéa 2 que « toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».
Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une QPC, a été saisi de la constitutionnalité de cette règle.
Une association de professionnels pour le développement de l’accès aux soins dentaires a, en effet, considéré que :
- cette règle constituerait une différence de traitement avec les professionnels de santé qui ne sont pas soumis à une telle interdiction ;
- cette règle, générale et absolue, freinerait la liberté d’entreprendre.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a, tout d’abord, rappelé que « les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale relevant de la compétence des professionnels qui y exercent. Ils pratiquent le mécanisme du tiers payant et ne facturent pas de dépassements d’honoraires. ».
Ensuite, le Conseil constitutionnel a précisé que, en interdisant la publicité des centres de santé, le législateur a entendu éviter que des centres de santé, « qui peuvent notamment être créées et gérés par des organismes à but lucratif », ne mettent en avant ces conditions avantageuses de prise en charge « pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ». Pour le Conseil constitutionnel, le législateur a ainsi « poursuivi un motif d’intérêt général ».
En conclusion, un centre de santé ne peut pas faire de la publicité (et ce n’est pas anticonstitutionnel), contrairement à un professionnel de santé qui peut faire de la publicité.
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