Le règlement européen sur la gouvernance des données est entré en vigueur le 23 juin dernier. Applicable à compter du 24 septembre 2023, ce texte est particulièrement riche quant aux mécanismes et processus pour partager davantage de données dans l’UE.
Le Data Governance Act (ou « DGA ») est le premier pilier de la stratégie européenne des données.
L’objectif de ce règlement est de « faciliter le partage des données entre les secteurs et les pays de l’UE afin de tirer parti du potentiel des données au profit des citoyens et des entreprises européens ».
Le règlement concerne toutes les données, qu’elles soient à caractère personnel ou non, définies comme « toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’information et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels ».
Trois grandes séries de règles ont particulièrement retenu notre attention.
1. Des règles facilitant la réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par le secteur public
Les données de confidentialité commerciales, les secrets statistiques, les données protégées par des droits de propriété intellectuelle, les données à caractère personnel sont concernées.
Si le règlement ne crée pas d’obligation pour les organismes du secteur public d’autoriser la réutilisation de telles données, il définit un cadre général et harmonisé pour faciliter cette réutilisation. Des interdictions d’accord d’exclusivité et des précisions quant aux conditions de réutilisation de telles données sont notamment prévues.
2. Des règles encadrant l’activité des prestataires de services d’intermédiation de données
Il s’agit des services visant « à établir des relations commerciales à des fins de partage de données entre un nombre indéterminé de personnes concernées et de détenteurs de données, d’une part, et d’utilisateurs de données, d’autre part, par des moyens techniques, juridiques ou autres… ».
Une procédure de notification et de surveillance de ces nouveaux acteurs est en particulier précisée dans le règlement.
3. Des règles encourageant la mise à disposition de données à des fins d’altruisme
Le DGA reconnaît et encadre l’activité d’organisations altruistes en matière de données.
Ces organisations ont notamment pour mission d’encourager le partage des données des citoyens et des entreprises à des fins d’intérêt général.
Près de 14 mois avant son application, une familiarisation avec ce nouveau règlement et son articulation avec d’autres textes relatifs à la Data (notamment la Directive Open Data, le RGPD, et demain le Data Act, etc.) est incontournable.
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