Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le TGI de Paris a condamné la société Google Inc. à supprimer une fiche de Google My Business, un annuaire professionnel gratuit en ligne.
En l’espèce, une personne physique exerçant la profession de chirurgien-dentiste a demandé à Google France et Google Inc. de supprimer une fiche Google My Business créée sans son autorisation, relative à son activité de dentiste, qui s’affichait lorsqu’étaient saisis son nom et son prénom. Sur cette fiche figuraient notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouvertures et des avis relatifs à ce cabinet et son activité.
Il est également à noter que l’existence de cette fiche impliquait l’envoi par Google de courriels à des fins de prospections à cette personne, lui proposant de payer pour des annonces publicitaires sur la fiche Google My Business afin d’« améliorer ses performances », par le biais de Google Adwords Express.
Google lui a notifié en réponse sa décision de ne pas faire droit à la demande de suppression de la fiche.
Afin d’obtenir la suppression de sa fiche Google My Business, cette personne a assigné Google Inc. et Google France.
Tout d’abord, afin de déterminer que Google Inc. est bien le responsable du traitement, le TGI de Paris se base sur les conditions générales de Google, qui précisent que « les services sont fournis par la société Google LLC. Sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis ». Elle mentionne également la fiche « nous contacter », qui mentionne cette même adresse du siège social de Google Inc (devenue Google LLC.).
Elle en déduit que l’intervention de la société Google France et sa responsabilité dans le traitement ne sont pas prouvées. Celle-ci est donc mise hors de cause.
Le TGI relève ensuite qu’est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information permettant l’identification d’une personne, comme ses nom et prénom, son adresse ou son numéro de téléphone. Elle affirme également que la circonstance que de telles données soient relatives, comme en l’espèce, à l’activité professionnelle de la personne en question est donc sans incidence sur cette qualification, dès lors qu’elle est désignée ou rendue identifiable, la notion n’étant pas restreinte aux seules informations relatives à la vie privée.
Le régime des données à caractère personnel a donc vocation à s’appliquer aux informations délivrées au public sur la fiche Google My Business, à propos de l’activité professionnelle du demandeur.
L’existence de la fiche implique l’envoi, par Google, de courriels à des fins de prospection commerciale au demandeur malgré l’opposition de ce dernier, ce qui signifie que le traitement de données à caractère personnel entre dans les conditions de l’article 226-18-1 du Code pénal, et constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de cesser.
Ainsi, le TGI ordonne la suppression de la fiche Google My Business et condamne Google LLC. à payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
